Avenant Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Entre les soussignés :
L'Etablissement Français de GETRAG FORD TRANSMISSION GmbH, Avenue Jean Duvert, Z.I. BP 123 BLANQUEFORT Cedex, représenté par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part
Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux d'entreprise.
Pour la CFTC, le Délégué Syndical
Pour la CGT, le Délégué Syndical
Pour FO, le Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC, le Délégué Syndical
Pour la CFDT, le Délégué Syndical
D'autre part
Préambule
Dans le cadre des dernières dispositions légales applicables suite au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 qui impose aux entreprises d’au moins 50 salariés d’être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle hommes / femmes à compter du 1er janvier 2012, les parties soussignées se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des réunions NAO 2017 et ont décidé de confirmer et renouveler les mesures contenues dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 juillet 2012 en vue de promouvoir au sein de l’entreprise l’application du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le biais du présent accord.
Par le biais de cet avenant et conformément aux dispositions légales, les parties soussignées ont souhaité inclure le thème devenu obligatoire de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes et, (le cas échéant, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations et ont décidé des mesures suivantes) quand bien même cette thématique suivie dans les rapports et points annuels sur le sujet n’ayant pas montré de situation devant être traitée.
Article 1 : Rémunération effective :
La société Getrag Ford Transmissions se fixe les objectifs suivants :
A l’embauche :
La société Getrag Ford Transmissions garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les hommes et les femmes, pour un même poste, niveau de responsabilités, formation, qualification et/ou expérience.
Durant l’exécution du contrat de travail :
Dans le cadre de l’examen annuel du Rapport de Situation Comparée entre les Hommes et les Femmes par la Commission égalité professionnelle hommes-femmes, la comparaison des rémunérations sera réalisée de façon globale sur la différence de rémunération moyenne éventuellement constatée entre les femmes et les hommes dans la catégorie professionnelle (Ouvriers/Employés, TAM, Cadres).
Si des écarts de rémunérations sont constatés et ne peuvent être objectivement justifiés, ils devront donner lieu à des plans d’action correctifs.
De plus, les parties précisent que le fait d’avoir bénéficié d’une activité à temps partiel, d’un congé lié à la parentalité ou d’un mandat syndical ne constitue en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une moindre rémunération, ni un critère reconnu à faire obstacle ou à retarder une promotion professionnelle, et reste sans incidence sur l’appréciation de sa performance lors des entretiens individuels.
Sensibilisation des responsables hiérarchiques :
Les responsables hiérarchiques seront sensibilisés et formés sur ces éléments préalablement à la campagne d’entretiens annuels.
Il sera effectué annuellement, un bilan du nombre d’écarts de rémunération portés à la connaissance de la Direction et du nombre de plan d’action correctifs ainsi qu’une comparaison des salaires à l’embauche par catégorie et par sexe.
Indicateurs de suivi :
Il sera communiqué annuellement auprès de la commission les éléments ci-dessous :
L’ancienneté moyenne par catégorie professionnelle
Le salaire moyen par catégorie professionnelle par tranche d’ancienneté de 5 ans.
Le nombre d’heures de formation reçues en moyenne pour les hommes et les femmes par catégorie professionnelle.
La durée moyenne entre deux changements de coefficient pour les hommes et les femmes par catégorie professionnelle. Il est convenu sur cet indicateur de commencer à répertorier la durée moyenne entre deux changements pour les salariés qui bénéficieraient d’un changement de coefficient sur l’année 2017. L’historique des durées moyennes depuis 2005 sera calculé pour toute la population courant 2018.
Date d'effet, durée de l'accord et formalités de dépôt :
Le présent avenant à notre accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes s’applique avec effet à compter du 01/06/2018.
La signature de cet avenant n’emporte pas pour l’organisation signataire la validation automatique de l’accord initial, mais engage seulement par rapport au présent avenant.
Il est conclu pour une première durée indéterminée. L’ensemble de ses dispositions fera l’objet d’une révision tous les 3 ans.
Il annule et remplace toutes dispositions et /ou accords précédent concourant aux mêmes objets.
Il donnera lieu aux formalités de dépôt répondant aux dispositions légales auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle et du secrétariat – greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
