CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE
UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES
d’autre part,
PREAMBULE
Au cours des réunions de négociation, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents d’information portant sur l’ensemble de la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise ».
Au terme des différentes réunions qui se sont tenues les 26 avril, 02 et 06 mai 2024, les parties ont convenu ce qui suit, au titre de l’année 2024.
Il est précisé que l’entreprise est couverte par divers accords collectifs portant sur les thématiques de la rémunération, du temps de travail et de l’égalité professionnelle :
Accord « Egalité professionnelle et Qualité de vie et des conditions de travail »,
Accord de participation,
Accord d’intéressement,
Accord de mise en place de parts variables,
Accord de parts variables pour les commerciaux,
Accord sur le Compte-Epargne Temps,
Accord instituant un PERCOL,
Accord de prévoyance collective
Accord de complémentaire santé responsable…
ACCORD
1 - Dispositions salariales
1.1 - Augmentations générales A effet du 1er janvier 2024, le salaire de base annuel brut des Collaborateurs des classes 1 à 7, est majoré de :
+ 3,2 % pour les salaires de base annuels bruts allant jusqu’à 45 000 €,
+ 2,8 % pour les salaires de base annuels compris entre 45 001 € et 65 000 €,
+ 2 % pour les salaires de base annuels compris entre 65 001 € et 85 000 €,
+ 1% pour les salaires de base annuels compris entre 85 001 € et 100 000 €.
Les montants des salaires de base référents, s’entendent en équivalent temps plein. Le montant de l’augmentation versée par Collaborateur, sera proratisé en cas d’activité à temps partiel. Cette augmentation sera versée à tous les Collaborateurs, présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.
Les salariés détachés ainsi que ceux dont le contrat de travail est suspendu pendant la période susvisée, ne sont pas concernés par cette augmentation.
Ces conditions sont cumulatives.
L’augmentation et le rappel correspondant, seront portés au plus tard sur le bulletin de paye du mois suivant la signature du présent accord.
1.2 - Augmentions et/ou primes individuelles
Un budget global de 1,2% de la masse salariale brute 2023 sera alloué pour les augmentations et/ou primes individuelles.
Un bilan non nominatif de l’affectation de l’enveloppe des primes et augmentations au mérite, sera présenté aux Délégués Syndicaux au cours du 2nd semestre 2024.
1.3 – Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle sera accordée aux salariés n’ayant pas perçu de part variables en 2024, selon les modalités suivantes :
1 000 € bruts pour les collaborateurs des classes 1 à 4
1 200 € bruts pour les collaborateurs des classes 5 à 7
Cette prime sera versée au plus tard sur le bulletin de paye du mois suivant la signature du présent accord.
Le montant affecté sera proratisé par rapport au temps de travail du salarié et de sa présence effective sur l’exercice 2023.
2 – Budget des œuvres sociales
Le budget 2024 des œuvres sociales du CSE, fera l’objet d’un versement complémentaire de 950 € par Collaborateur présent dans les effectifs au 1er juin 2024.
L’année prochaine, il sera porté une attention particulière quant à l’impact de la variation de la masse salariale sur le budget des oeuvres sociales.
3 - Abondement
Les parties rappellent qu’il existe des accords de participation et d’intéressement permettant le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Ils conviennent de la reconduction du dispositif d’abondement, pour l’exercice 2023 versé en 2024.
Pour toutes sommes versées (au titre de l’intéressement et/ou de la participation) au Plan d’Epargne Entreprise ouvert par GFA CARAIBES :
abondement de 40% sur les 1 000 premiers euros placés,
abondement de 30% sur les 2 000 euros suivants placés,
abondement de 15% sur les 3 000 euros suivants placés.
Le total de cet abondement est donc de 1 450 euros pour 6 000 euros placés.
4 – Temps de travail
4.1 - Calendrier 2024 En complément du calendrier 2024 des fêtes légales et locales qui a été acté avec les Délégués Syndicaux le 18 janvier 2024, les dispositions suivantes supplémentaires seront appliquées :
fermeture des bureaux à midi les 24 et 31 décembre 2024,
chaque collaborateur pourra bénéficier de la journée du 24 ou du 31 décembre 2024, au choix. Cette journée ne sera pas comptabilisée sur les compteurs de congés / JRTT.
La continuité de service ainsi que la bonne communication au sein des équipes, devront être assurées.
Les parties rappellent leur souhait de se revoir au cours du dernier trimestre de l’année N pour l’examen et la validation du calendrier des jours travaillés de l’année N+1.
4.2 – Octroi de jours de congés pour événements familiaux
Des jours de congés exceptionnels seront accordés dans les situations suivantes :
4 jours par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap.
3 jours par an en cas d'hospitalisation du conjoint (pour une durée supérieure à 3 jours calendaires).
5 jours d’enfants malades pour les enfants jusqu’à 3 ans révolus.
Ces jours supplémentaires seront octroyés et payés, sur présentation de justificatifs.
Il est rappelé que l’accord relatif au Compte Epargne Temps permet aux Collaborateurs d’utiliser tout ou partie de leur CET pour indemniser différents types de congés : congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de présence parentale...
5 - Monétisation du CET
Afin de bénéficier d’un complément de rémunération immédiate, les salariés qui le souhaitent, peuvent valoriser en argent une partie de leurs JRTT affectés au CET, dans la limite globale de 12 JRTT par année civile.
Un avenant à l’accord CET a été établi pour la mise en oeuvre de cette disposition.
Ces dispositions mettent un terme à la Négociation Annuelle Obligatoire sur « La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise » au titre de l’année 2024. Elles s’imposent aux parties.
Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail. Il sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-empIoi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Fort-de-France, en cinq exemplaires originaux, le 06 mai 2024, un exemplaire étant remis à chaque signataire.
