Avenant n° 1 relatif à la PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU
FORFAIT MOBILITES DURABLES 2021
AU SEIN D’ABEILLE ASSURANCES
Entre les soussignées :
L’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances représentée par D’une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
UNSA D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un avenant applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Abeille Assurances,
Les parties signataires conviennent de proroger d’une année, à compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au forfait mobilité durable 2021 et d’en modifier les termes selon ci-dessous. En effet, afin de sécuriser le dispositif, d’optimiser son utilisation et d’alléger la charge administrative pour les services concernés et pour l’ensemble des collaborateurs qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables, il a été décidé la modification du titre 2 de l’accord.
ARTICLE 2- MODIFICATION DU TITRE 2
TITRE 2 : LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le collaborateur qui bénéficie du remboursement obligatoire par l’employeur de 50 % de son titre d’abonnement de transport public ou de la prise en charge d’une partie de ses frais de carburant, (à la condition qu’il utilise son véhicule à 50 % ou moins de son trajet domicile-travail) pourra bénéficier également du Forfait Mobilités Durables et ce dans la limite globale du plafond fixé ci-dessous. Les modalités de prise en charge sont précisées en Annexe 1.
ARTICLE 2.1 – VALEUR DU FORFAIT MOBILITE DURABLE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le financement par l’employeur des dépenses éligibles se fait à hauteur de 50% des dépenses liées aux transports du collaborateur dans la limite du plafond annuel suivant. L’entreprise s’engage à déclencher le 1er janvier de chaque année une allocation forfaitaire plafonnée à 518 € maximum par an et par salarié soit l’équivalent de 43.20€ par mois, ou 318€ annuels pour les bénéficiaires du forfait FMD mixte soit l’équivalent de 26.50€ par mois. Cette somme peut être amenée à changer en fonction de la variation du coût des titres de transport, et est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Les montants évoqués ci-dessus s’entendent pour une année complète, ils seront proratés au temps de présence dans le cas d’une arrivée ou d’un départ en cours d’année. Précision étant faite qu’un départ en cours d’année peut entrainer la régularisation d’une partie de l’allocation si celle-ci a été consommée au-delà du plafond mensuel proportionnellement au nombre de mois de présence sur l’année civile.
ARTICLE 2.2 – MODALITE DE MISE EN ŒUVRE
Il sera mis à disposition des collaborateurs éligibles une « carte de paiement » leur permettant de régler, sans avance de frais et à la juste valeur les frais engagés dans le cadre du paiement de leurs abonnements, ainsi que les frais engagés dans la limite du forfait mobilités durables définis, toute dépense correspondant aux transports éco-responsables tels que définis par les textes. La prise en charge de l’employeur est donc limitée à 50% de la dépense engagée par le collaborateur dans la limite de l’allocation forfaitaire fixée par le présent avenant.
Achats de titres de transport à l’unité
Services de mobilités partagés : location ou mise à disposition en libre-service (ex :Velib’/vélo, trottinette etc…)
Covoiturage (à condition d’adhérer à une plateforme de covoiturage)
Services d’autopartage à faible émission (véhicule électriques, hybrides, rechargeables ou à hydrogène)
Leasing de vélo électrique ou non et engins de déplacement personnels non thermiques.
Achat de vélos ou trottinettes, électriques ou non.
Sont exclus les achats de mono-roues, gyropodes, skateboards, hoverboards.
Frais d’entretien ou de réparation de véhicules personnels de mobilité douce
Accessoires pour véhicules personnels de mobilité douce
ARTICLE 2.3- MODALITES D’UTILISATION
Comme précisé à
l’annexe 1 du présent avenant, les collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent avenant pourront selon leur lieu de résidence et la/les solution(s) de transports utilisée(s), bénéficier :
Du forfait Mobilités Durables.
Du forfait Mobilités Durables et d’une prise en charge des frais de transports en commun.
Du forfait Mobilités Durables et d’une Participation forfaitaire aux frais de carburant.
Article 2.4- MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Lors de la création de son compte dématérialisé et chaque année dès le 1er jour ouvré, le salarié devra signer (via l’application) une attestation sur l’honneur certifiant l’utilisation adéquate de l’allocation pour ses trajets domicile-travail. La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le Forfait Mobilités Durables est déléguée à un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement ont été précisées dans une communication interne. Il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service RH. Le cas échéant une régularisation sera opérée en paie. Par ailleurs, le salarié en contrat suspendu (exemple : absence longue durée, congé parental total, congé sabbatique…) ne bénéficiera plus des remboursements liés au transport, ceux-ci seront réactivés à son retour en entreprise. La Société vérifiera de façon aléatoire l’éligibilité des salariés aux différentes indemnités de transport et de mobilité. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, RENONCIATION, PUBLICATION
ARTICLE 3.1 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Cet avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour toute la durée de l’accord qu’il modifie. A défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à son expiration cessera de produire ses effets.
ARTICLE 3.2 –REVISION DE L’AVENANT
La possibilité de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant reste ouverte au cas où les modalités de sa mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration. La demande de révision pourra être engagée par toute partie signataire de l’avenant selon les dispositions légales en vigueur. La validité de tout avenant de révision signé dans les conditions requises est soumise à la décision d'agrément de l'autorité administrative compétente, suivant les mêmes procédures de dépôt et de publicité de l’avenant principal.
ARTICLE 3.3 - DEPOT / PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Abeille Assurances.
Le texte de cet avenant sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAvenant s en vue sa transmission à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ((DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent avenant porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise.
Fait à Bois Colombes, le 21 décembre 2023
Pour la Direction, Pour les organisations Syndicales représentatives :
