Situé 36, rue de Châteaudun – 75009 PARIS, Immatriculé sous le numéro SIREN 325 590 925,
Représenté par Monsieur Z agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein du GIE AFER :
- La SN2A-CFTC, représentée par Madame X, Déléguée Syndicale.
Et
- La CFE-CGC, représentée par Madame Y, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
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PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives et la Direction du GIE AFER se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour 2022-2023.
Celle-ci s’est déroulée en 5 réunions : 17-10-2022 ; 24-10-2022 ; 4-11-2022 ; 8-11-2022 et elle s’est achevée le 14-11-2022.
Les thèmes abordés lors de cette négociation ont porté sur : la rémunération et accessoires de salaires, le temps de travail, les conditions de travail, la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, il a été convenu l’application des mesures suivantes :
TITRE 1- DISPOSITIONS NAO 2022 2023
1. Augmentation générale des salaires annuels contractuels versée en janvier 2023
Une augmentation générale de 2,5 % du salaire annuel brut contractuel :
pour les salariés présents dans les effectifs du GIE AFER au 1er janvier 2022, n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation salariale courant 2022
avec un minimum de 900 euros bruts par salarié à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiels.
L’augmentation générale sera appliquée sur le bulletin de paie de janvier 2023.
2. Augmentation individuelle des salaires annuels contractuels versée en janvier 2023
Une enveloppe globale de 1,8% des salaires annuels bruts contractuels, pour tous les salariés présents dans les effectifs du GIE AFER au 1er janvier 2022. Son affectation est appréciée par les managers, la direction des ressources humaines et la direction générale. Cette enveloppe sera attribuée sous forme d’augmentation individuelle du salaire brut contractuel à effet du 1er janvier 2023.
3. Prime de performance individuelle au titre de l’année 2022 versée en janvier 2023
Une enveloppe globale de 380 000 euros bruts pour tous les salariés présents dans les effectifs au 1er juillet 2022. Cette prime sera versée au 1er janvier 2023. Cette enveloppe est destinée à récompenser les collaborateurs qui auront démontré de la performance dans leur contribution à la réussite des actions de l’entreprise. L’évaluation de la performance individuelle, sera appréciée par les managers au regard des objectifs fixés, du savoir-être et du savoir-faire, et partagée avec la direction des ressources humaines et la direction générale.
4. Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année 2022 versée en décembre 2022
Une prime de 500 € bruts sera versée en décembre 2022 selon les conditions d’éligibilité et les modalités fixées par la législation en vigueur pour tous les collaborateurs présents dans les effectifs au 31 décembre 2022 et au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
5. Tickets restaurant : augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
A compter du 1er décembre 2022, la valeur faciale passera de 9,49 euros à 9,87 euros réparties de la façon suivante :
Part patronale : 60% de la valeur faciale soit 5,92 euros (seuil maximum autorisé)
Part salariale : 40% de la valeur faciale soit 3,95 euros
6. Evolution du nombre de JREP pour les collaborateurs au forfait jour
La Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur l’attribution de 18 JREP aux collaborateurs au forfait jour, au lieu de 16 actuellement. Afin d’être applicable au 1er janvier 2023, cette disposition doit faire l’objet d’un avenant à l’article 3.4 intitulé « décompte des Jours repos » (JREP) inhérent à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 16 septembre 2021.
Des négociations entre la direction et les Organisations syndicales seront ouvertes courant décembre en ce sens.
7. Rachat de JRTT acquis en 2022, non pris et non posés dans le CET
La Direction donne son accord pour le rachat de JRTT acquis en 2022, non pris au 31 décembre 2022, et non posés dans le CET, selon les conditions et les modalités fixées dans la loi de finances rectificative du 16 aout 2022. Par souci d’équité, la direction a souhaité autoriser le rachat de JREP acquis en 2022, non pris au 31 décembre 2022, et non posés dans le CET, selon les conditions et les modalités fixées à l’article L. 3121-59 du Code du travail.
8. PEE : augmentation du plafond de l’abondement à compter du 1er janvier 2023
En référence à l’accord PEE en vigueur, la direction accepte l’alignement du plafond de l’abondement au maximum du plafond légal soit 3 290, 88 euros, à compter du 1er janvier 2023.
9. Ouverture de négociations sur le télétravail
La direction et les organisations syndicales sont d’accord pour ouvrir, à partir de décembre 2022, des négociations concernant l’accord de télétravail signé le 16 septembre 2021. La négociation portera sur l’article 3.2- fréquence et nombre de jours de télétravail et l’article 3.4.5- indemnité de télétravail.
TITRE 2 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à compter de sa date de signature. Il conviendra, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, d’engager de nouvelles négociations annuelles obligatoires dans les douze mois suivant la présente négociation.
TITRE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) de Paris, en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec avis de réception et une version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent accord sera adressé par courriel à l’ensemble du personnel du GIE AFER et sera répertorié sur le serveur informatique commun. Fait à Paris, le 22 Novembre 2022 en cinq exemplaires originaux
