ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
UES AG2R
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
UES AG2R
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L’UES « AG2R », représentée par Madame XXXX XXXXXX agissant en qualité de Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe AG2R La Mondiale ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
Le GIE AG2R, Groupement d’Intérêt Économique, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,
L’IRC AG2R Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AG2R :
1.Progation des mandats des représentants du personnel PAGEREF _Toc194343164 \h 4
2.APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194343165 \h 5
3.SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194343166 \h 5
4.FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc194343167 \h 5
PRÉAMBULE
Les actuels mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique de l’UES AG2R arrivent à échéance le 16 avril 2025.
Le Protocole d’accord préélectoral conclu le 22 novembre 2024 ayant pour objet de définir les modalités de renouvellement des membres du Comité Social et Economique de l’UES AG2R, par le biais de l’organisation d’élections professionnelles, prévoit que les mandats des membres du Comité Social et Economique qui seront élus à l’issue de ces élections débuteront le 1er mai 2025.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de proroger la durée des mandats actuels jusqu’au 30 avril 2025.
Progation des mandats des représentants du personnel Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’UES AG2R jusqu’au 30 avril 2025.
Ce faisant, les parties prorogent, en conséquence, les mandats des membres de l’ensemble des Commissions qui émanent du Comité Social et Economique de l’UES AG2R.
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des représentants de proximité, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ces représentants du personnel continueront également à réaliser leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 30 avril 2025.
SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, Le 04 avril 2025
Pour l’UES AG2R
Madame XXXX XXXXX, Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe AG2R La Mondiale
