Direction des politiques, des projets et de la coordination RH Direction des politiques, des projets et de la coordination RH
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
BATIGERE GROUPE, SAS
6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ
BATIGERE, SA d'HLM,
12, rue des Carmes, 54000 NANCY
BATIGERE EN ILE DE FRANCE, SA d'HLM,
89, rue de Tocqueville, 75017 PARIS
BATIGERE RHONE-ALPES, SA d'HLM,
31 bis, rue Bossuet, 69006 LYON
ERIGERE, SA d’HLM,
176, rue Montmartre, 75002 PARIS
PRESENCE HABITAT, SA d'HLM,
13 rue Clotilde Aubertin, 57000 METZ
INTERPART, SA,
12 rue François de Curel, 57000 METZ
BATIGERE MAISON FAMILIALE (BMF), Société coopérative de production HLM,
6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ
GIE AMPHITHEATRE, Groupement d’Intérêt Economique,
6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ
GIE Cilgere Entreprises Habitat Constructions, Groupement d’Intérêt Economique,
89 Rue de Boileau à 69006 LYON
BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST, Groupement d’intérêt Economique
1 rue du Pont rouge 57000 Metz
BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND PARIS, Groupement d’intérêt Economique
112 ter rue cardinet 75017 Paris
AVEC BATIGERE, Association,
89, rue de Tocqueville, 75017 PARIS
AMLI, Association,
13 rue Clotilde Aubertin, 57000 METZ
SOCIETE ANONYME COOPERATIVE IMMOBILIER DE L’EST (SACIEST), Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété,
2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ
ALLIANCE IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,
2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ
ALLIANCE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, Société par Actions Simplifiée,
2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES BATIGERE, représentées par :
Pour la CFE-CGC
Pour la CFDT
Pour le SNPHLM-UNSA
Pour la CGT
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Preambule
right
Le présent avenant a pour objet d'intégrer la société Espace Habitat Construction (EHC), Entreprise Sociale pour l’Habitat située à Paris en Ile-De-France, au sein de l'UES BATIGERE, offrant ainsi à ses collaborateurs-trices l’accès à des accords collectifs et à des Institutions Représentatives du Personnel communes à l’ensemble du personnel de l'UES BATIGERE. Les ESH de l’UES BATIGERE sont adhérentes au Réseau Avec BATIGERE. Ce réseau a vocation à regrouper des ESH d’univers capitalistique différents : filiales de BATIGERE ou d’actionnariat tiers. Celui-ci est structuré autour d’une Charte dans laquelle l’ensemble des Présidents partagent des éléments fédérateurs et s’engagent sur un projet commun. L’ambition du Réseau Avec BATIGERE est d’être un acteur de référence du logement social afin de prendre une part constructive aux décisions structurantes pour accompagner la politique nationale du logement. La société Espace Habitat Construction a adhéré au Réseau Avec BATIGERE en date du 25 octobre 2016 et s’inscrit volontairement dans la politique et les orientations stratégiques de BATIGERE tout en participant à de nombreuses réunions de coordination et à de nombreux projets à l’échelle du Réseau. Afin de garantir le bénéfice d’un Statut du Personnel plus favorable que la simple application de la convention collective des SA et Fondations d’HLM aux collaborateurs-trices de la société Espace Habitat Construction (EHC) et de favoriser leur mobilité au sein de l’UES BATIGERE et du Réseau, il a été convenu d’intégrer cette société dans l’UES BATIGERE. Après information des organisations syndicales de l’UES BATIGERE, consultation et avis favorable du Comité d’Entreprise de l’UES BATIGERE en date du 18 décembre 2018, les directions des personnes morales susvisées et les organisations syndicales de l’UES BATIGERE se sont donc rapprochées, afin de formaliser l'entrée de la société Espace Habitat Construction (EHC) dans l'Unité Economique et Sociale BATIGERE, selon les modalités particulières ci-après exposées : Le présent avenant a pour objet d'intégrer la société Espace Habitat Construction (EHC), Entreprise Sociale pour l’Habitat située à Paris en Ile-De-France, au sein de l'UES BATIGERE, offrant ainsi à ses collaborateurs-trices l’accès à des accords collectifs et à des Institutions Représentatives du Personnel communes à l’ensemble du personnel de l'UES BATIGERE. Les ESH de l’UES BATIGERE sont adhérentes au Réseau Avec BATIGERE. Ce réseau a vocation à regrouper des ESH d’univers capitalistique différents : filiales de BATIGERE ou d’actionnariat tiers. Celui-ci est structuré autour d’une Charte dans laquelle l’ensemble des Présidents partagent des éléments fédérateurs et s’engagent sur un projet commun. L’ambition du Réseau Avec BATIGERE est d’être un acteur de référence du logement social afin de prendre une part constructive aux décisions structurantes pour accompagner la politique nationale du logement. La société Espace Habitat Construction a adhéré au Réseau Avec BATIGERE en date du 25 octobre 2016 et s’inscrit volontairement dans la politique et les orientations stratégiques de BATIGERE tout en participant à de nombreuses réunions de coordination et à de nombreux projets à l’échelle du Réseau. Afin de garantir le bénéfice d’un Statut du Personnel plus favorable que la simple application de la convention collective des SA et Fondations d’HLM aux collaborateurs-trices de la société Espace Habitat Construction (EHC) et de favoriser leur mobilité au sein de l’UES BATIGERE et du Réseau, il a été convenu d’intégrer cette société dans l’UES BATIGERE. Après information des organisations syndicales de l’UES BATIGERE, consultation et avis favorable du Comité d’Entreprise de l’UES BATIGERE en date du 18 décembre 2018, les directions des personnes morales susvisées et les organisations syndicales de l’UES BATIGERE se sont donc rapprochées, afin de formaliser l'entrée de la société Espace Habitat Construction (EHC) dans l'Unité Economique et Sociale BATIGERE, selon les modalités particulières ci-après exposées :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de formaliser l’entrée de la société Espace Habitat Construction (EHC) au sein de l’Unité Economique et Sociale BATIGERE.
Article 2 : Entrée de l’UES BATIGERE
L’Unité Economique BATIGERE est, notamment, caractérisée par l’identité ou la complémentarité des activités des sociétés incluses dans son périmètre et l’existence de services communs à l’ensemble des sociétés. L’Unité Sociale BATIGERE est, principalement, caractérisée par l’affirmation d’une communauté unique de salarié(e)s, l’existence de conditions de travail identiques ou similaires et l’application d’une même convention collective et d’un même statut du personnel. Au vu de ce qui précède, il est de convention expresse entre les parties que les critères sus rappelés de l’Unité Economique et Sociale BATIGERE sont réunis s’agissant des sociétés signataires du présent avenant.
Les parties signataires décident en conséquence l'intégration dans l'Unité Economique et Sociale BATIGERE, à compter du 1er janvier 2019, de la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, SA d’HLM, dont le siège social est sis 15 rue Chanoinesse – 75 004 PARIS.
article 3: Représentation du personnel
Les parties rappellent que la société EHC ne dispose pas actuellement de représentants du personnel. Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord de formalisation de l’UES BATIGERE du 22 juin 2017 et au regard de l’unicité de la représentation du personnel au sein de l’UES BATIGERE, les salarié(e)s de la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION bénéficient du Comité d’Entreprise et des Délégués Syndicaux de l’UES BATIGERE dès l’intégration de ladite société à l’UES BATIGERE. Au regard des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES BATIGERE, envisagées en septembre - octobre 2019, dans le cadre de la mise en place obligatoire du Comité social et économique, les parties signataires conviennent de ne pas doter la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION d’un Comité Local des Instances du Personnel (instance destinée à disparaître au plus tard le 31 décembre 2019).
article 4: Statut du personnel
L’entrée de la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION dans l’UES BATIGERE entraîne l’application du Statut Collectif de l’Unité Economique et Sociale BATIGERE ; les parties signataires conviennent que ce dernier sera mis progressivement en place entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;
article 5: Communication
Le présent avenant fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salarié(e)s de l’UES BATIGERE via notamment les moyens de communication interne de la Direction des Politiques, des projets et de la coordination RH (via). Un exemplaire sera adressé au domicile de tous les salarié(e)s qui ne disposent pas d’une liaison au réseau informatique.
article 6: Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en ligne à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz. Mention de cet accord figurera ensuite sur et sur les tableaux d'affichage de la direction de chaque entité composant l’UES BATIGERE.
Fait à Metz, le 19 décembre 2018, en 9 exemplaires originaux
Pour les entités composant l’UES :
BATIGERE GROUPE BATIGERE BATIGERE EN ILE DE FRANCE BATIGERE RHONE ALPES ERIGERE PRESENCE HABITAT INTERPART BATIGERE MAISON FAMILIALE AMLI ALLIANCE IMMOBILIER ALLIANCE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES SACIEST GIE AMPHITHEATRE BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND PARIS BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST GIE CEH Constructions AVEC BATIGERE
Pour les organisations syndicales représentatives :
- CFE/CGC-SNUHAB :
- CFDT :
- UNSA-SNPHLM :
- CGT :
GIE AMPHITHÉÂTRE
Direction des politiques, des projets et de la coordination RH 6, avenue André Malraux - 57000 Metz Tél : 03 87 39 57 57 Fax : 03 87 39 57 56
GIE AMPHITHÉÂTRE
Direction des politiques, des projets et de la coordination RH 6, avenue André Malraux - 57000 Metz Tél : 03 87 39 57 57 Fax : 03 87 39 57 56
