La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français et à mettre au sein du dialogue social la mobilité domicile-travail des salariés. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et de promouvoir la prise en charge des frais de déplacement de leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, en gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies avec la volonté d’encourager et de favoriser les comportements écocitoyens et d’échanger sur la mise en place de mesures en faveur de la promotion des mobilités douces et de moyens de circulation adaptés à l’évolution de la société et ce de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement.
Le présent accord prévoit l’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du Forfait Mobilités Durables créé par la loi. A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Cet accord présente également aux collaborateurs les différentes actions de l’entreprise visant à promouvoir la mobilité douce de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement, mais également à faciliter l’usage de moyens de circulation des salariés adaptés à l’évolution de la société.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES, quelque soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quelque soit leur niveau de rémunération. Sont également éligibles au bénéfice du Forfait Mobilités Durables les stagiaires rémunérés (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Sont cependant exclus du champ d’application :
Les Membres de Direction bénéficiaires d’un véhicule de fonction
Les collaborateurs qui se rendent à pied sur leur lieu de travail
Les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour plus de 50% de leurs trajets domicile/lieu de travail/domicile
Les inspecteurs, dans la mesure où l’éligibilité du forfait Mobilités Durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport par un autre biais, notamment les indemnités kilométriques
TITRE 2 : LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le collaborateur qui bénéficie du remboursement obligatoire par l’employeur de 50 % de son titre d’abonnement de transport public ou de la prise en charge d’une partie de ses frais de carburant, (à la condition qu’il utilise son véhicule à 50 % ou moins de son trajet domicile-travail) pourra bénéficier également du Forfait Mobilités Durables et ce dans la limite du plafond fixé ci-dessous. Les modalités de prise en charge sont précisées en Annexe 1.
ARTICLE 1 – VALEUR DU FORFAIT MOBILITE DURABLE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le financement par l’employeur des dépenses éligibles se fait à hauteur de 50% des dépenses liées aux transports du collaborateur dans la limite du plafond mensuel suivant. L’entreprise s’engage à dégager chaque mois une allocation forfaitaire plafonnée à 38 euros par mois soit 456 euros maximum par an et par salarié. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu .La prise en charge du forfait mobilité durable par l’employeur sera mentionnée mensuellement sur le bulletin de paie.
ARTICLE 2 – MODALITE DE MISE EN ŒUVRE
Afin de sécuriser le dispositif, d’alléger la charge administrative pour les services concernés et pour l’ensemble des collaborateurs qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables, d’optimiser son l’utilisation .Il sera mis à disposition des collaborateurs éligibles une « carte de paiement » leur permettant de régler, sans avance de frais et à la juste valeur les frais engagés dans le cadre du paiement de leurs abonnements, ainsi que les frais engagés dans la limite du forfait mobilités durables définis, toute dépense correspondant aux transports éco-responsables tels que définis par les textes. La prise en charge de l’employeur est donc limitée à 50% de la dépense engagée par le collaborateur dans la limite de l’allocation forfaitaire fixée par le présent accord.
Achats de titres de transport à l’unité
Services de mobilités partagés : location ou mise à disposition en libre-service (ex :Velib’/vélo, Lime/trottinette etc…)
Covoiturage (à condition d’adhérer à une plateforme de covoiturage)
Services d’autopartage à faible émission (véhicule électriques, hybrides, rechargeables ou à hydrogène)
Leasing de vélo électrique ou non et engins de déplacement personnels non thermiques.
Achat
exclusif de vélos électriques ou vélos classiques (financement sur 12 mois par les 38 euros de Forfait Mobilités Durables mensuel, dans la limite du plafond annuel maximum de 456 €, précisé ci-dessus , les remboursements mensuels n’étant versés que si le salarié est encore présent dans l’entreprise ) Sont exclus les achats de trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboards, hoverboards.
Frais d’entretien ou de réparation de véhicules personnels de mobilité douce
Accessoires pour véhicules personnels de mobilité douce
ARTICLE 3- MODALITES D’UTILISATION
Comme précisé à
l’annexe 1 du présent accord, les collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord pourront selon leur lieu de résidence et la/les solution(s) de transports utilisée(s), bénéficier :
Du forfait Mobilités Durables.
Du forfait Mobilités Durables et d’une prise en charge des frais de transports en commun.
Du forfait Mobilités Durables et d’une Participation forfaitaire aux frais de carburant.
Le tout dans la limite du plafond mensuel fixé pour le forfait Mobilités Durables à 38 euros.
Article 4- MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Pour l’ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilités Durables, et lors de la création de son compte dématérialisé, le salarié devra compléter une attestation sur l’honneur certifiant le mode de transport utilisé pour ses trajets domicile-travail. Sauf exception validée par la DRH, ce choix est définitif pour l’année en cours. La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le Forfait Mobilités Durables sera déléguée à un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées dans une communication interne avant la prise d’effet du présent accord. Il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service RH. Le cas échéant une régularisation sera opérée en paie. La prise en charge par l’employeur sera reportée tous les mois sur le bulletin de paie à hauteur des dépenses de transport effectuées. Par ailleurs, le salarié en contrat suspendu (exemple : absence longue durée, congé parental total, congé sabbatique…) ne bénéficiera plus des remboursements liés au transport, ceux-ci seront réactivés à son retour en entreprise. La Société vérifiera de façon aléatoire l’éligibilité des salariés aux différentes indemnités de transport et de mobilité. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur.
ARTICLE 5 – LES JUSTIFICATIFS
Le Forfait Mobilités Durables permettra de prendre en charge les frais engagés depuis le 1 janvier 2022, et sera versé par l’entreprise aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, ce qui est la condition de son exonération fiscale et sociale. Aussi, le salarié dès lors qu’il privilégie l’utilisation de la carte forfait Mobilités Durables dédiée, pour procéder au paiement des frais relatifs à son transport, il n’aura pas à conserver les justificatifs d’achats. En revanche, s’il utilise occasionnellement un autre moyen de paiement, il devra télécharger ses justificatifs d’achats sur la plateforme dédiée
TITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DENONCIATION, PUBLICATION
ARTICLE 1 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord entre en vigueur à compter du 1 janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Les parties conviennent cependant de se revoir au cours de l’année 2022, afin de décider ensemble des éventuels aménagements à apporter aux dispositifs en vigueur. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à son expiration cessera de produire ses effets.
ARTICLE 2 –REVISION DE L’ACCORD
La possibilité de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord reste ouverte au cas où les modalités de sa mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration. La demande de révision pourra être engagée par toute partie signataire de l’accord selon les dispositions légales en vigueur. La validité de tout avenant de révision signé dans les conditions requises est soumise à la décision d'agrément de l'autorité administrative compétente, suivant les mêmes procédures de dépôt et de publicité de l’accord principal.
ARTICLE 3 - DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Aviva France.
Le texte de cet accord sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ((DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces dépôts seront effectués immédiatement après sa signature ou à l’expiration du délai d’exercice du droit d’opposition de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non-signataires.
Le présent accord porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise.
Fait à Bois Colombes, le 1 décembre 2021
Pour la Direction,
Pour les organisations Syndicales représentatives :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
UNSA
Annexe 1 :
Collaborateurs d'Ile de France
Collaborateurs de Province
Collaborateurs domiciliés en Province et travaillant en IDF ou inversement
Utilisation d’un abonnement de transports publics
50% de l'abonnement + FMD dans la limite du plafond
50% de l'abonnement + FMD dans la limite du plafond
Si cumul de plusieurs abonnements ( ex : IDF + SNCF) Prise en charge de 50% de chacun des abonnements, sans limite de plafond. Pas de FMD
Utilisation des transports publics sans abonnement
FMD FMD
FMD
Utilisation d’une solution de mobilités douces
FMD FMD FMD
Utilisation d’un véhicule personnel (thermique ou hybride) pour 50% ou moins des trajets domicile/lieu de travail/domicile
FMD Participation forfaitaire aux frais de carburant + FMD dans la limite du plafond
(Ex : dépense mensuelle de carburant de 16,67€ /200 € par an , le plafond du FMD est de 21,33€ mensuel)
Participation forfaitaire aux frais de carburant + FMD dans la limite du plafond
(Ex : dépense mensuelle de carburant de 16,67€ /200 € par an , le plafond du FMD est de 21,33€ mensuel)
Utilisation du véhicule personnel pour plus de 50% des trajets domicile/lieu de travail/domicile
Non éligible au FMD Participation forfaitaire aux frais de carburant Pas de FMD Participation forfaitaire aux frais de carburant Pas de FMD
