AVENANT N°2 A L’ACCORD 2019 SUR LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
AU SEIN DE L’UES ABEILLE ASSURANCES
Entre les soussignées L’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances représentée par D’une part, Et Les organisations Syndicales représentatives :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
UNSA
D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Abeille Assurances,
Depuis juin 2019, un accord collectif concernant « les dispositions en matière de représentation du personnel au sein du groupe Abeille Assurances » est en vigueur dans l’entreprise.
Cet accord organise notamment dans son article 1.3, les moyens de fonctionnement du CSE.
Dans le cadre du projet de réorganisation actionnariale, financière et juridique des activités de gestion d’actifs, les organisations syndicales ont souligné que ce projet impactait fortement les ressources financières du CSE et ont souhaité revoir les moyens de fonctionnement versés au CSE.
Article 1 - Modification des disposition de l’article 1.3 – Moyens de fonctionnement
La subvention de l’employeur au budget de fonctionnement du CSE est portée à 0,26 % calculée sur la masse salariale de l’année n-1 avec une régularisation l’année n+1.
Le taux de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles est porté à 1,44 %.
Ces changements de taux s’appliqueront sur les sommes versées au titre de l’exercice 2023 et suivants.
Les autres termes de l’article 1.3 restent inchangés.
Article 2 - Durée de l’avenant, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Dans le cas où une modification règlementaire ou législative aurait pour conséquence de remettre fondamentalement en cause le présent avenant, les parties devront se rencontrer pour le réviser.
L’employeur ou les organisations syndicales signataires pourront demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Dans ce cadre, comme en cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront au plus tard dans les 60 jours suivant la demande afin d’examiner les aménagements à apporter.
Le présent avenant ne pourra être révisé que par voie d’avenant conclu selon les mêmes modalités que l’accord qu’il complète.
Article 3- Dépôt, publicité.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Abeille Assurances et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre (92000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Bois-Colombes, En 6 exemplaires Le 15 novembre 2022
Pour l’Entreprise,
Pour les organisations Syndicales représentatives :
