Accord 2020 de prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité Groupe d’Aviva France
Entre les soussignées :
L’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France représentée, D’une part,
UFF Gestion représentée par
UFF Patrimoine représentée par
Epargne Actuelle représenté par Et
Les organisations syndicales représentatives de l’UES AVIVA France et des Sociétés Epargne Actuelle, Ufifrance Gestion, Ufifrance Patrimoine :
CFDTreprésentée par
CFE-CGC représentée par par
CFTCreprésentée par
FOreprésentée par
UNSA représentée par
D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent le comité Groupe.
P
réambule
Conformément à l’article L.2333-1 du Code du travail, le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
La délégation patronale est constituée par le Président de la Société dominante ou son représentant dûment habilité, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative. La délégation salariale est constituée d’élus désignés au sein des CSE des entreprises du groupe.
Lors de la dernière désignation, des représentants du personnel au Comité Groupe ont été désignés pour quatre ans. Les dernières désignations ont eu lieu le 10 juillet 2016.
Les signataires du présent accord, après avoir engagé une négociation, ont convenu que compte tenu des difficultés de présence sur sites liés à la crise sanitaire, par souci de simplification, elles s’accordaient sur une prorogation du terme des mandats actuellement en vigueur.
Ainsi, la fin des mandats des membres du CSE étant fixée au 11 juillet 2020, il est proposé la prorogation des mandats.
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS:
Les parties décident de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité Groupe au-delà de leur terme, et ce jusqu'à la date du 31 décembre 2020 au soir.
Avant cette date, pour prendre en compte les évolutions intervenues entre temps au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.
Article 2 - DUREE – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois et 20 jours, et s’appliquera à compter du 11 juillet 2020. Il cessera de produire effet à l’issue de son terme soit le 31 décembre 2020.
L’employeur ou tout ou partie des organisations syndicales signataires pourront demander la révision de tout ou partie du présent accord. A cet effet, les parties signataires se réuniront dans les 30 jours suivant la demande de révision d’une des parties signataires afin d’examiner les aménagements à apporter.
Le présent accord ne pourra être révisé que par voie d’avenant conclu selon les mêmes modalités que le présent accord.
Article 3- DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Sociétés composant le Comité Groupe et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre (92 000) soit dans le ressort du lieu où il a été conclu, et ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet des entreprises.
Fait à Bois Colombes, le 30 juin 2020
Pour la Direction,
L’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France
UFF Gestion
UFF Patrimoine
Epargne Actuelle
Pour les Organisations syndicales représentatives :
