L’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France représentée par D’une part,
UFiFrance Gestion représentée par
UFiFrance Patrimoine représentée
Epargne Actuelle représenté par
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’UES AVIVA France et des Sociétés Epargne Actuelle, Ufifrance Gestion, Ufifrance Patrimoine :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
FO
UNSA
D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent le comité Groupe.
PREAMBULE :
A la demande des organisations syndicales, des négociations ont été ouvertes afin de préparer le renouvellement des mandats des membres du Comité Groupe venant à échéance le 31 décembre 2020. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises et ont, en concertation avec les Directions des sociétés concernées, décidé des mesures ci-dessous.
Le présent accord a pour objet la description des conditions dans lesquelles sera renouvelé le Comité de Groupe au sein du Groupe Aviva France conformément aux articles L 2333-3 et L2333-4 du Code du travail. Dans ce cadre, il vise notamment à déterminer le périmètre, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de groupe.
Le présent accord a pour effet de se substituer à l’accord collectif signé le 9 juillet 2008 qui était à l’origine de la création du Comité de Groupe d’Aviva France.et à ses avenants successifs Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE
Pour le renouvellement du Comité de groupe, les parties signataires reconnaissent comme faisant partie du groupe, au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail, et à la date de signature du présent accord, les Sociétés françaises suivantes :
UES d’Aviva France
Ufifrance Gestion
Ufifrance Patrimoine
Epargne Actuelle
Toute Société qui cesserait d’appartenir au groupe ne serait plus représentée au Comité de Groupe, à compter de la date de cessation de son appartenance. Une information-consultation préalable serait alors donnée au Comité Social et Economique compétent.
Toute évolution du périmètre du Groupe devra être présentée lors de la présentation de la stratégie du Groupe. Si cette décision emporte des conséquences spécifiques pour une entreprise du Groupe, la Direction saisira alors l’instance compétente
Inversement, toute Société qui entrerait dans le groupe, au sens de l’article L2331-1 du Code du travail, serait réputée prise en compte dans le périmètre du groupe à l’issue d’une période d’un an dans les comptes consolidés du groupe. Toutefois, au cas où la société entrerait moins d’un an avant le renouvellement du comité groupe, celle-ci serait alors prise en compte dans le nouveau périmètre, sans tenir compte du délai prévu à l’article L 2331-1.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Conformément à l’article L.2333-1 du Code du travail, le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
Le Directeur Général de l’entreprise dominante préside le Comité Groupe. Il est assisté de deux personnes de son choix.
Les Directeurs Généraux de chacune des Sociétés seront invités permanents du Comité groupe. Des membres invités sur un point particulier de l’ordre du jour pourront ponctuellement être présents.
La délégation salariale est constituée d’élus des Comités Sociaux et Economiques des entreprises du groupe.
Compte tenu de l’étendue du périmètre du Groupe Aviva France, le nombre des membres de la délégation salariale est fixé à 8 membres titulaires et 8 membres suppléants. Les membres suppléants ne sont autorisés à participer aux réunions qu’en l’absence des titulaires.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe à partir des résultats des dernières élections.
Lors de sa première réunion, le Comité de Groupe désigne son Secrétaire parmi les membres titulaires. Un adjoint au secrétaire du Comité Groupe peut être également désigné. Il ne peut pas être issu de la même entreprise ou UES que celle à laquelle appartient le secrétaire.
Afin d’assurer la meilleure représentation possible du personnel de toutes les entités disposant d’un comité social et économique, les organisations syndicales représentatives conviennent de désigner chacune un représentant syndical.
Ainsi, chaque organisation syndicale représentative au niveau d’une des entreprises du Groupe désignera un représentant de son organisation syndicale au sein du Comité de groupe qu’elle ait ou non des élus siégeant au comité de groupe. Ce dernier devra être issu d’une entreprise du Groupe dans laquelle le syndicat désignataire est lui-même représentatif.
3.1 Répartition entre les collèges
Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 2 grandes catégories professionnelles :
- premier collège (employés) - second collège (techniciens / agents de maîtrise/cadre)
3.2 - Répartition des élus par collège
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte lors du renouvellement des mandats sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe.
Les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu. Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition fixée à l ’annexe 1, et ce par courrier adressé recommandé avec accusé de réception à la direction des ressources humaines de la société Aviva ou par mail avec accusé de réception.
Article 4 – DUREE DES MANDATS –FIN DES MANDATS
Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe, ainsi que les représentants syndicaux au Comité Groupe sont
désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.
ARTICLE 5 : REUNIONS DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de groupe se réunit quatre fois par an au siège de la Société dominante, sur convocation de son Président. La première réunion du Comité se tiendra au cours du 1ème trimestre 2021. Les membres du Comité de Groupe sont convoqués 15 jours avant la date retenue pour la séance, à la diligence de la Société dominante. Lors de sa première réunion, le Comité de groupe procédera, à la majorité des voix, à l’élection d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint pris parmi les membres de la délégation salariale. L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président ou son représentant dûment habilité et le secrétaire. Un procès-verbal des réunions du Comité de Groupe sera établi par le secrétaire du Comité lequel procèdera à sa diffusion aux autres membres du Comité pour approbation lors de la séance suivante.
Seuls les représentants titulaires et les représentants syndicaux assistent aux séances, les suppléants n’étant présents qu’en cas d’absence des titulaires.
Les membres du Comité s’obligent, concernant les documents marqués CONFIDENTIEL, à une obligation de discrétion absolue.
ARTICLE 6 -MOYENS DU COMITE DE GROUPE
Une subvention annuelle de fonctionnement de 5 000 euros est arrêtée. Pour chacun des membres du Comité Groupe une augmentation de la capacité des espaces réseaux individuels sera demandée auprès des services compétents. Le temps passé par les membres du Comité de Groupe aux réunions et aux déplacements correspondants leur est payé comme temps de travail effectif par l’entreprise qui les emploie et assimilé comme tel.
Le secrétaire du Comité de groupe dispose, pour mener à bien ses missions, d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures. Les membres titulaires du Comité de groupe bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures. Les membres suppléants bénéficient d’un crédit d’heures de 2 heures par mois. Les représentants syndicaux quant à eux bénéficient d’un crédit d’heures de 5 heures par mois.
Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les membres du Comité sont pris en charge par l’entreprise qui les emploie, sur justificatifs des frais réellement engagés et dûment transmis à la Direction des Ressources Humaines pour traitement. Cette transmission devra avoir lieu dans les 15 jours qui suivent la réunion du Comité de Groupe qui justifie le remboursement des frais concernés.
Article 7 – PRISE D’EFFET - VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. Pour prendre en compte les évolutions de la répartition des effectifs au sein de chaque collège et de la répartition des élus par organisation syndicale, issue des élections professionnelles organisées dans chaque entreprise/UES du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, lors du renouvellement des mandats. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe et suivant les règles en vigueur dans le présent accord. La nouvelle répartition sera fixée et entérinée par la rédaction d’une nouvelle annexe.
ARTICLE 8 : REVISION_DENONCIATION
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’ article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur, à tous les signataires de l’accord. Si l’accord est dénoncé par la Direction ou la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Nanterre.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Aviva France.
Le texte de cet accord sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces dépôts seront effectués immédiatement après sa signature ou à l’expiration du délai d’exercice du droit d’opposition de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non-signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de chaque entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour,
L’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France
UFiFrance Gestion
UFiFrance Patrimoine représentée par
Epargne Actuelle
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES AVIVA France et des Sociétés Epargne Actuelle, Ufifrance Gestion, Ufifrance Patrimoine :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
FO
UNSA
Fait à Bois-Colombes Le 30 novembre 2020
ANNEXE 1 : REPARTITION DES ELUS PAR COLLEGE ET AFFECTATION DES SIEGES PAR ORGANISATION SYNDICALE au 1er janvier 2021
Le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :
-premier collège (employés) : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants ; -second collège (cadres et agents de maîtrise) : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants ;
Le nombre de salariés par collège est le suivant :
