Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place du CSE et à l’exercice du dialogue social au sein du GIE GAM-Restaurant
Entre :
Le GIE GAM-RESTAURANT dont le siège social est situé à PARIS 2ème, 3 rue d’Antin, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 44464082500253 Représenté par Madame , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, Ci-après “l’entreprise”, à moins qu’il ne soit expressément désigné,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés du GIE GAM-Restaurant ci-après représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par ,
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par .
d’autre part,
Ci-après collectivement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord.
PREAMBULE A ce jour, l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE et à l’exercice du dialogue social au sein du GIE GAM-Restaurant signé le 11 mars 2019 prévoit que les membres du bureau du CSE (Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier et Trésorier adjoint) ainsi que les représentants du CSE aux Commissions du Groupe BNP Paribas sont désignés parmi les membres Titulaires du CSE. Suite aux élections professionnelles qui ont eu lieu en juin 2025, les membres du bureau du CSE ont été désignés au cours de la réunion CSE du 27 juin 2025, parmi les membres Titulaires du CSE. L’ensemble des représentants du personnel souhaiterait que le Secrétaire adjoint, le Trésorier adjoint ainsi que les représentants du CSE aux Commissions du Groupe BNP Paribas puissent être désignés parmi les membres Suppléants du CSE. Dans ce contexte, la Direction du GIE GAM-Restaurant a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE et à l’exercice du dialogue social au sein du GIE GAM-Restaurant.
Article 1 – modification du titre 1. organisation et fonctionnement du comite social et economique ARTICLE 1.1 : fonctionnement du Comite Social Et economique L’article 3.2 Membres du bureau du CSE de l’accord initial est désormais rédigé comme suit :
« Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail. Afin de valoriser la qualité de l’information et des intervenants au CSE, le Président peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour. Les membres du bureau seront désignés au cours de la première réunion suivant son élection. Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement désignés parmi les membres Titulaires du CSE. Le bureau du CSE est constitué :
d’un secrétaire ;
d’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
d’un trésorier ;
d’un trésorier adjoint. »
Article 1.2 – les commissions du Comite Social Et économique
L’article 5.2 Représentants du CSE aux Commissions du Groupe BNP Paribas de l’accord initial est désormais rédigé comme suit :
« 5.2.1 Représentation au sein de la Commission Complémentaire Santé (CCS)
Un membre du CSE, Titulaire ou Suppléant, est désigné lors de la 1ère réunion du CSE afin de le représenter au sein de la Commission Complémentaire Santé du groupe BNP Paribas. En cas d’absence, un autre membre du CSE pourra être désigné pour prendre la relève. Il est précisé qu'à la date de conclusion du présent accord, la CCS se réunit a minima quatre fois par an pour aborder les sujets suivants :
Les résultats relatifs aux frais de santé,
Les éventuelles évolutions des prestations,
L'affectation des excédents, etc.
5.2.2 Représentation au sein du Comité Inter-Entreprises Service Santé au Travail
Un membre du CSE, Titulaire ou Suppléant, est désigné lors de la 1ère réunion du CSE afin de le représenter au sein du Comité Inter-Entreprises Service Santé au Travail du Groupe BNP Paribas. En cas d’absence, un autre membre du CSE pourra être désigné pour prendre la relève. Il est précisé qu'à la date de conclusion du présent accord, la CCS se réunit a minima deux fois par an pour aborder les sujets suivants relatifs au Service Santé au Travail :
Le rapport d'activité médicale,
Le rapport administratif et financier,
Tout sujet sur l'organisation du Service. »
article 2 - Dispositions finales Article 2-1 : Information des salariés Le présent avenant sera communiqué à tous les salariés du GIE GAM-RESTAURANT par les moyens de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise. Il sera également remis à tout nouvel embauché, quelle que soit la nature de son contrat de travail. Article 2-2 : Evolutions règlementaire – clause de sauvegarde Les termes du présent avenant ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent avenant conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier. Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent avenant, ou conduiraient à des difficultés de son application, les parties signataires se réuniront alors pour examiner l’incidence de ces modifications sur les dispositions du présent avenant et décider des suites à donner. Article 2-3 : Entrée en vigueur – durée – révision et dénonciation L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonné à sa signature dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. Il suit les conditions de révision et de dénonciation de l’accord du 11 mars 2019. Article 2-4 : Publicité - Dépôt Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires, le cas échéant.
Fait à Rueil-Malmaison, le 01/10/2025, en 4 exemplaires.
Prénom NOM
Entreprise
ou Organisme
Qualité
Signature
GIE GAM-RESTAURANT Directrice des Ressources Humaines
