Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre les soussignés :
D’une part,
Les entités, le GIE KLESIA ADP, le GIE KLESIA, l’IRC KLESIA AGIRC-ARRCO et KLESIA FINANCES
Dont le siège social est situé au 4, rue Georges Picquart, 75017 PARIS Représentées
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :
la CFDT
FEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, 47-49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS représentée par
la CFE-CGC IPRC
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT, 59-63 rue du Rocher – 75008 PARIS représentée par
la CFTC-SPOR
CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS - SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE RETRAITE, 3, rue Elisa Lemonnier – 75012 PARIS représentée par
la CGT
SYNDICAT CGT DES SALARIES DE KLESIA, 4-22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS représentée par
la CGT/FO
FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS représentée par
Solidaires CRCPM
Bourse du travail, Annexe Eugène Varlin, 85 rue Charlot – 75003 PARIS représentée par
PREAMBULE :
Dans un contexte toujours marqué par :
Les conséquences de la crise sanitaire,
Une situation de crise internationale,
Des transformations structurelles du secteur professionnel,
Les incertitudes concernant les éventuelles évolutions des régimes de retraite,
des réunions de négociation annuelle de branche se sont tenues sur les salaires, telle que prévue à l’article L 2241-8 du Code du travail, et se sont traduites par la signature d’un accord de Branche en date du 25 mars 2022.
L’accord de Branche du 25 mars dernier, dans son article 1er fixe, à titre de mesure conservatoire, le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie (RMMG) de la classe 1 niveau A à 1 604 euros à effet du 1er janvier 2022.
La revalorisation du montant de la RMMG de la classe 1 niveau A a pour effet une augmentation du montant de la prime d’ancienneté, pour tous les salariés en bénéficiant à la date de l’accord du 25 mars 2022, de l’ordre de 7%. Cette augmentation s’applique à la prime d’ancienneté dans la globalité de ses composantes, c’est-à-dire, conformément à la délibération n°28 de la CCN, l’ancienneté reprise au 1er janvier 2009 et l’ancienneté restant à acquérir.
Cette revalorisation, rétroactive au 1er janvier 2022, a été effectuée sur la paye du mois d’avril 2022.
Ainsi, dans le cadre du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire au sein des entités composant l’UES KLESIA, ont été pris en considération :
Les éléments de contexte rappelés ci-dessus,
L’impact de l’accord de Branche conclu en date du 25 mars.
A l'issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 24 mars, 4 avril, 20 avril, 28 avril et 10 mai 2022 en téléconférence, les parties ont convenu de l’application des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés bénéficiant d’un contrat CDI ou d’un contrat CDD au sein des entités GIE KLESIA ADP, GIE KLESIA, l’IRC KLESIA AGIRC-ARRCO et KLESIA FINANCES.
ARTICLE 2 : Augmentations générales
Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er juillet 2022 dans les conditions suivantes :
Pour les salariés dont le salaire annuel brut théorique au 1er juillet, est
strictement inférieur à 35.000 euros bruts sur la base d’un temps plein, toutes primes comprises : augmentation de 1,3% de leur rémunération annuelle brute base temps plein hors prime d’ancienneté ;
Pour les salariés dont le salaire annuel brut théorique au 1er juillet, est
supérieur ou égal à 35.000 euros bruts et strictement inférieur à 40.000 euros bruts sur la base d’un temps plein, toutes primes comprises : augmentation de 1,1 % de leur rémunération annuelle brute base temps plein hors prime d’ancienneté ;
Pour les salariés dont le salaire annuel brut théorique au 1er juillet,
est supérieur ou égal à 40.000 euros bruts et strictement inférieur à 45.000 euros bruts sur la base d’un temps plein, toutes primes comprises : augmentation de 0,9 % de leur rémunération annuelle brute base temps plein hors prime d’ancienneté ;
Pour les salariés dont le salaire annuel brut théorique au 1er juillet, est
supérieur ou égal à 45.000 euros bruts et strictement inférieur à 50.000 euros bruts sur la base d’un temps plein, toutes primes comprises : augmentation de 0,75 % de leur rémunération annuelle brute base temps plein hors prime d’ancienneté.
Pour les salariés à temps partiel, la rémunération de référence sera calculée au prorata du temps de travail.
L’augmentation sera versée aux salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2021 et justifiant d’une présence continue de 6 mois au 1er juillet 2022. Pour apprécier la présence continue, il sera tenu compte des congés de maternité et d’adoption, des suspensions du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés quelle qu’en soit la nature, notamment attachés à la qualité d’aidant.
ARTICLE 3 : Augmentations individuelles au mérite
Pour l’année 2022, un budget de
0,7 % de la masse salariale sera alloué en fin d’année aux responsables hiérarchiques pour faire des propositions d’augmentations individuelles.
Ces augmentations individuelles seront réalisées en intégrant les dispositions de l’article 8.3 de l’Annexe 4 de la Convention Collective applicable.
Le processus de validation devra permettre l’attribution de ces augmentations au 1er janvier 2023.
Ces augmentations, dans les limites des enveloppes budgétaires pour chaque direction, seront accordées au regard des résultats et performances présentant un caractère exceptionnel et sur la base de critères d’appréciation objectifs portant notamment sur :
Le niveau d’implication et d’engagement du collaborateur ;
La capacité à faire face à des situations nouvelles ;
La participation à des actions collectives et l’implication dans ces actions ;
La capacité à maintenir un niveau élevé d’atteinte des objectifs.
ARTICLE 4 : Primes exceptionnelles de performance
Pour l’année 2022, un budget de
0,4 % de la masse salariale sera alloué en fin d’année aux responsables hiérarchiques, pour faire des propositions d’attribution d’une prime exceptionnelle.
Ces primes, dans les limites des enveloppes budgétaires pour chaque direction, seront accordées au regard des résultats et performances présentant un caractère exceptionnel et sur la base de critères d’appréciation objectifs portant notamment sur :
L’atteinte ou le dépassement des objectifs fixés ou des attendus de la fonction ;
La participation à des projets métiers et/ou transverses ;
Le niveau de réalisation des objectifs fixés sur la période écoulée.
ARTICLE 5 : Augmentations liées à l’ancienneté et à l’évolution professionnelle
Pour l’année 2022, un budget estimé à
0,4 % de la masse salariale sera dédié aux évolutions des primes d’ancienneté et changements de classe et/ou niveau. Ce taux est indicatif et ne constitue pas un plafond.
ARTICLE 6 : Budget réservé à la correction des écarts de rémunération
Afin de réduire les éventuelles futures situations d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, un budget dédié de
150.000 €, charges patronales comprises, sera réservé à cet effet, pour l’année 2022.
ARTICLE 7 : Mise en place d’un plan d'épargne retraite (PER)
Les entités composant l’UES KLESIA et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place, par accord collectif d’entreprise, un régime de Plan d’Epargne Retraite (PER) issu de la loi dite PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019.
Il s’agit de permettre aux salariés d’adhérer à un dispositif permettant la constitution, par capitalisation, d’une retraite supplémentaire venant compléter la retraite de base et la retraite complémentaire.
Pour les salariés ayant 3 mois d’ancienneté continue et à compter du 1er juillet 2022, il a donc été décidé, en application de l’article L. 911-1 du code de la Sécurité Sociale, de mettre en place un PER permettant à la fois des versements volontaires et obligatoires selon les trois dispositifs suivants :
Dispositif obligatoire : les versements obligatoires seront réalisés par le versement d’une cotisation employeur qui s’élèvera, au 1er juillet 2022, à
0,5 % des rémunérations brutes pour les employés et agents de maîtrise et à 0,75 % des rémunérations brutes pour les cadres ;
Dispositif collectif : pour les versements facultatifs des salariés, seront pris en compte les éventuels versements au titre de l’intéressement et les droits inscrits au CET, dans la limite de 5 jours par an. Pour rappel, les versements effectués au titre notamment de l’intéressement et de la monétisation des jours de congés non pris ou du CET, bénéficient d’une fiscalité spécifique.
Dispositif individuel : versements volontaires du salarié.
La Direction s’engage à réunir les Organisations Syndicales avant le 30 juin 2022 afin de négocier les modalités et conditions de la mise en œuvre de ces dispositifs.
ARTICLE 8 : Revalorisation de l’indemnité télétravail prévue par l’article 2.3.1.2 de l’accord relatif au télétravail au sein des entités composant l’UES KLESIA du 15 décembre 2021
Au 1re juillet 2022, l’indemnité télétravail est revalorisée à hauteur de
25% et est donc portée à :
10 euros par mois pour un jour de télétravail par semaine, soit 2 euros supplémentaires,
20 euros par mois pour deux jours de télétravail par semaine, soit 4 euros supplémentaires,
30 euros par mois pour trois jours de télétravail par semaine, soit 6 euros supplémentaires.
ARTICLE 9 : Revalorisation des Titres Restaurant
A compter du 1er juillet 2022, la valeur des titres restaurant est portée à
9,48 euros soit une augmentation de 2,49 %. La contribution de l’employeur au financement de l’acquisition des titres-restaurant reste fixée à 60 %, soit une part employeur d’un montant de 5,69 euros (+2,45 %) euros pour une part salariale de 40 %, soit 3,79 euros (+2,43%).
ARTICLE 10 : Participation au financement du CESU pour les salariés RQTH
Pour l’année 2022, la participation au financement de titres CESU pour les salariés RQTH ainsi que pour les collaborateurs ayant une personne à charge en situation de handicap sera reconduite.
Le montant de la participation de l’employeur s’élèvera à 60 % du titre dans une limite annuelle qui sera portée de 350 à
750 euros pour un salarié RQTH.
La limite annuelle de cette participation sera portée de 250 à
350 euros pour une personne considérée à charge, pour l'impôt sur le revenu (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité-inclusion, mention « invalidité » ; taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ou classement en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale).
Le remboursement sera effectué dès transmission des justificatifs des dépenses engagées à ce titre.
ARTICLE 11 : Révision de l’accord intéressement du 30 juin 2021
Le 30 juin 2021, les Organisations syndicales et la Direction des entités composant l’UES KLESIA signaient un Accord relatif à l’intéressement des collaborateurs aux performances de l’UES KLESIA pour les années 2021, 2022 et 2023.
Il est rappelé que les moyens engagés et déjà mis en œuvre ont permis le versement d’un intéressement en 2017 et 2019. En revanche, dans un contexte toujours marqué par la crise sanitaire liée au Covid 19 et ses conséquences sur l’économie, les résultats obtenus pour l’année 2021 n’ont pas permis de versement en 2022.
La direction de l’UES Klesia souhaitant se mettre en capacité de réserver à l’ensemble des collaborateurs une partie des résultats obtenus, les parties signataires du présent accord conviennent de négocier un avenant à l’accord d’intéressement de 2021 en vue de revoir les critères de calcul et d’attribution de l’intéressement sur cette période.
Ainsi, la Direction s’engage à réunir les Organisations Syndicales pour permettre la signature éventuelle d’un accord avant le 30 juin 2022.
ARTICLE 12 : Attribution d’un jour de congé exceptionnel pour le 10ème anniversaire de la constitution du Groupe KLESIA pour 2022
Pour le 10ème anniversaire du groupe, la Direction accordera à tous les salariés des entités composant l’UES KLESIA un jour de congé exceptionnel pour l’année 2022. Cette journée sera positionnée le 15 juillet 2022, permettant ainsi à chacun de faire le pont du week-end du 14 juillet.
Les sites seront donc fermés le vendredi 15 juillet 2022.
L’absence du salarié qui couvrirait une période comprenant le 15 juillet, quel que soit le motif de l’absence, hors congés payés, ne donnera pas lieu à récupération de ce jour.
Pour les collaborateurs à temps partiel et ceux en formule 3, la journée du vendredi 15 juillet 2022 sera traitée comme un jour de fermeture exceptionnelle.
ARTICLE 13 : Application des dispositions conventionnelles de branche
Les mesures prises au titre du présent accord seront prises en compte et déduites des éventuelles augmentations conventionnelles de branche qui pourraient prendre effet en 2022.
ARTICLE 14 : Formalités de dépôt et publication
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé :
en version dématérialisée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
par courrier recommandé avec AR au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
L’accord sera également mis en ligne sur l’intranet myKlesia.
Fait à Paris, le 13 mai 2022
NB : La signature électronique de ce document vaut acceptation expresse et non équivoque des stipulations de l’accord
NB : La signature électronique de ce document vaut acceptation expresse et non équivoque des stipulations de l’accord
Pour les entités le GIE KLESIA ADP, le GIE KLESIA, l’IRC AGIRC-ARRCO KLESIA et KLESIA FINANCES,
