Accord relatif à la communication syndicale au sein de l’UES Klesia, dans un contexte de télétravail
D’une part,
Les entités, le GIE KLESIA ADP, le GIE KLESIA, l’IRC KLESIA AGIRC-ARRCO et KLESIA FINANCES
Dont le siège social est situé au 4, rue Georges Picquart, 75017 PARIS Représentées par
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :
la CFDT
FEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, 47-49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS représentée par
la CFE-CGC IPRC
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT, 42 avenue de la Porte de Clichy - 75017 PARIS représentée par
la CFTC-SPOR
CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS - SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE RETRAITE, 3, rue Elisa Lemonnier – 75012 PARIS représentée par
la CGT
SYNDICAT CGT DES SALARIES DE KLESIA, 4-22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS représentée par
la CGT/FO
FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS représentée par
Solidaires CRCPM
Bourse du travail, Annexe Eugène Varlin, 85 rue Charlot – 75003 PARIS représentée par
Préambule :
Le télétravail est une modalité d’aménagement du travail qui doit notamment participer aux ambitions d’amélioration de l’organisation du travail des entités de l’UES KLESIA et à la satisfaction des collaborateurs et donc à la performance collective.
A cet effet, un premier accord a été signé le 10 juillet 2020 et ratifié par référendum en date du 16 septembre 2020.
L’accord signé le 10 juillet 2020 et ratifié par référendum est arrivé à son terme le 31 décembre 2021. Les parties signataires ont souhaité le renouveler pour une durée de deux ans et ont donc, par accord signé en date du 15 décembre 2021, renouvelé cet accord jusqu’au 31 décembre 2023.
L’accord du 15 décembre 2021 relatif au télétravail, a été renouvelé pour deux ans. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité compléter les dispositions de l’accord relatif à la communication syndicale dans le contexte de mise en place du télétravail signé le 26 octobre 2020. Des dispositions ont ainsi été envisagées pour garantir le maintien du dialogue social, notamment par la communication des organisations syndicales représentatives envers les collaborateurs dont la présence sur site est réduite. Les parties impliquées dans la présente négociation ont ainsi convenu des éléments suivants :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’UES KLESIA, conformément à l’article L2122-1 du code du travail.
ARTICLE 2 : Objet
Afin de s’adapter aux enjeux liés à l’évolution des organisations du travail dans le cadre de la mise en place du télétravail au sein de l’UES KLESIA, le présent accord vise à faciliter la poursuite du dialogue social au travers de la mise en œuvre de dispositifs adaptés.
Dans ce contexte, l’objet de l’accord est de définir des mesures permettant le maintien du dialogue social en organisant la communication dématérialisée des organisations syndicales représentatives auprès des collaborateurs.
Les mesures mises en place par le présent accord ne font pas obstacle aux modes de communication non dématérialisés, dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles relatives aux communications syndicales dans l’entreprise.
ARTICLE 3 : Diffusion de communications syndicales
En vue d’assurer le lien entre les représentants du personnel et l’ensemble des collaborateurs de l’UES KLESIA, des communications seront effectuées par la Direction permettant à chaque organisation syndicale représentative de diffuser des tracts en version électronique.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2025, 4 communications par mois et par organisation syndicale représentative seront effectuées par mail par la Direction sur les boites mails des collaborateurs de l’UES KLESIA. L’objet du mail indiquera « communication syndicale - libellé OS ». Le décompte des diffusions se fera exclusivement pour l'organisation syndicale qui aura exprimé la demande, sans considération du contenu du document ni du nombre d'organisations syndicales éventuellement mentionnées. En d'autres termes, seule l'organisation syndicale ayant sollicité la diffusion sera prise en compte pour le décompte, indépendamment des autres mentions.
La communication consistera à diffuser un document PDF ayant un poids strictement inférieur à deux mégaoctets (2 MO).
Cette communication sera effectuée au plus tard le jour ouvré suivant leur transmission, sous réserve que les documents à diffuser soient parvenus au plus tard la veille de la communication à 12h, à l’adresse électronique suivante
Les communications seront également adressées depuis cette adresse mail,. Afin d’assurer la neutralité de cette diffusion, elle sera adressée par message ne permettant pas de répondre depuis son outil de messagerie.
En cas de transmissions concomitantes de documents à diffuser, cette communication sera effectuée par ordre alphabétique des libellés des organisations syndicales.
Le contenu de ces communications sera librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Les organisations syndicales seront classées par ordre alphabétique soit : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT/FO, Solidaires CRCPM.
Les communications resteront affichées dans un espace dédié sur Myklesia pour une durée d’un mois après leur mise en ligne.
ARTICLE 4 : Organisation de réunions syndicales à distance
Pour permettre aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KLESIA de tenir des réunions syndicales à distance, celles-ci auront la possibilité d’organiser des réunions d’information via une audio/visioconférence. Ces réunions pourront se tenir sur une durée de 40 minutes maximum et seront limitées au nombre de 4 par an et par organisation syndicale. Ces réunions seront comptabilisées sur les réunions d’information prévus par l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) du 29 mars 2007.
En cas de réunions communes à plusieurs organisations syndicales, celles-ci seront décomptées du nombre autorisé pour chaque organisation syndicale y participant.
Le temps consacré par les salariés à assister à ces réunions est considéré comme du temps de travail dans la limite de 40 minutes par réunion. La participation à ces réunions, donne lieu à un débadgeage/re-badgeage dans le SIRH et à une régularisation horaire avec le motif « INF » (heures d’information syndicale). Ces réunions seront accessibles uniquement via l’outil de communication Microsoft Teams et réservées exclusivement aux salariés relevant du domaine @klesia.fr. L’accessibilité à la réunion via le numéro de téléphone ne sera pas possible. Seule l’accessibilité via le lien de connexion internet ou l’application Microsoft Teams sera possible.
ARTICLE 5 : Modalités d’organisation des réunions syndicales à distance
Pour organiser les réunions syndicales à distance, prévues à l’article précédent, les organisations syndicales représentatives devront formuler une demande par courriel sur la BAL, en mettant en copie la direction des Affaires Sociales. Soit à la date de signature du présent accord les adresses mail suivantes :
Cette demande devra être adressée au plus tard avant 12h pour que la réunion puisse se tenir au plus tôt, le deuxième jour ouvré suivant, et devra contenir :
L’information du créneau et de la date souhaitée pour tenir la réunion ;
Les noms et prénoms des organisateurs de la réunion d’information, dans la limite de 6 par organisations syndicales. En cas de réunion commune à plusieurs listes, le nombre des organisateurs sera limité à 3 par organisations syndicale participant à la réunion commune.
Une fois la demande reçue, la Direction des Ressources Humaines adressera une invitation aux organisateurs désignés, via l’agenda de la boite. Les organisations syndicales représentatives à l’origine de la demande auront la possibilité de diffuser le lien de connexion pour la réunion via les communications syndicales. Les organisateurs ne pourront pas procéder à l’envoi d’entrées d’agenda pour inviter les salariés à ces réunions.
Lors de la réunion, les organisateurs pourront communiquer par visioconférence, s’ils le souhaitent.
Il est rappelé, à titre d’information, qu’en raison des contraintes techniques actuelles, le nombre de participants à une réunion Microsoft Teams est limité à environ 300 personnes et les organisateurs seront invités à veiller au respect des bonnes pratiques de la réunion à distance (demander aux participants de ne pas mettre leur caméra, de couper leur micro lorsqu’ils ne prennent pas la parole, etc.)
ARTICLE 6 : Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans le cas où les éléments de contexte dans lesquels s’inscrit le présent accord devaient évoluer, les parties se réuniraient à l’initiative de l’une d’elles afin d’envisager la nécessité de la reconduction ou de la révision totale ou partielle du présent accord.
Les conditions de mise en œuvre de la communication syndicale dématérialisée seront également prises en compte dans les négociations du protocole d’accord préélectoral pour les prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats au CSE.
ARTICLE 7 : Formalités de dépôt et publication
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé :
En version dématérialisée à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, via le site internet
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
par courrier recommandé avec AR au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
L’accord sera également mis en ligne sur l’intranet myKlesia.
Fait à Paris, le 25 janvier 2024
NB : La signature électronique de ce document vaut acceptation expresse et non équivoque des stipulations de l’accord
Pour les entités le GIE KLESIA ADP, le GIE KLESIA, l’IRC KLESIA AGIRC-ARRCO et KLESIA FINANCES,
