Accord d'entreprise GIE VIADUC DU LITTORAL
NAO
Application de l'accord
Début : 01/03/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/03/2020
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société GIE VIADUC DU LITTORAL
Le 20/02/2020
- Formation professionnelle
- Evolution des primes
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autre, précisez
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour le GIE VDL, la Direction a rencontré les organisations syndicales dites représentatives au sein du GIE, lors des réunions suivantes :
- R préalable : 18/11/2019
- R1 : 09/12/2019
- R2 : 21/01/2020
- R3 : 12/02/2020
- R4 : 20/02/2020
Les organisations syndicales :
CFDT Bâtiment et Travaux Publics
FO,
ont fait part à la Direction
Préambule :
Cette négociation annuelle s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail issues de la loi dite REBSAMEN du 17 août 2015.Ci-dessous les revendications syndicales :
En matière de politique salariale
Pour CFDT et FO :
Revalorisation de la prime de nuit de dimanche et de jour férié :
- Revalorisation des coefficients des compagnons :
- Révision des modalités du compteur de modulation :
- 0 à 50 Heures : majoration de 50 %
- > 50 Heures : majoration de 100%
- Prime d’objectif trimestrielle :
- Prime de cycle 48 heures :
Pour FO :
- Prime de mer :
- Indemnité trajet/transport :
- Prime d’ancienneté :
- 0 à 1 an : 45%
- 1 à 2 ans : 65%
- 2 à 2,5 ans : 85%
- 2,5 à 3 ans : 95%
- Au-delà de 3 ans : 105%
II – En matière de politique sociale
Pour FO :
- Mise en place d’un planning de formation maritime :
- Revalorisation du budget œuvres sociales :
III – En matière d’organisation du temps de travail
Pour FO :
Paiement d’une pause supplémentaire pour les salariés postés à quai
Actuellement : pause rémunérée de 30 minutes pour le travail de jour et de nuit. Les OS demandent le paiement des 11 heures de présence (10h30 de travail effectif + 0h30 de pause rémunérée) à l’identique du ponton NP440
Pour CFDT :
Mise en place d’un poste réduit pour la Préfa TAAF :Mise en place d’un poste réduit hors production, de 6 heures mais rémunéré 10 Heures.
Ex : Poste de jour de 6h à 12h et Poste de nuit de 18h à minuit, soit six heures par poste
Prime de pénibilité :
Mise en place d’une prime de pénibilité
IV- En matière d’égalité femme-homme
Pas de revendication exprimée
V- En matière de qualité de vie au travail
Pas de revendication exprimée
En matière de modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie globale de l’entreprise, sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et sur les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle
Pas de revendication exprimée
Contenu de l’accord relatif aux négociations annuelles 2019
La Direction, après avoir entendu les revendications des Organisations Syndicales, propose de mettre en œuvre les mesures suivantes dans le cadre de la politique de rémunération :
Au cours des réunions citées, la Direction et les Organisations syndicales ont trouvé accord sur les points suivants :
En matière de politique salariale
- Revalorisation des coefficients des compagnons :
Les revalorisations salariales effectuées sur le bulletin de paie du mois de Janvier avaient pour objectif d’encourager les plus faibles coefficients sur le chantier.
19% des effectifs compagnons ont été concernés par cette mesure.
- Révision des modalités du compteur de modulation :
- De 1 à 75h= heure majorée à 25%
- A partir de 76h = heure majorée à 50%
- Prime de cycle 48 heures :
La direction souhaite valoriser les cycles de pose en 48 Heures ou mois, en attribuant une prime de 15 € pour chaque cycle de pose de 48 Heures ou moins, le versement sera effectué mensuellement avec un décalage de un mois. Le montant sera proratisé au temps de présence sur le chantier. Application au 1 er février 2020.
- Prime de mer :
Une prime de port de 4€ par jour sera accordée lorsque le ponton ne sera pas en mer et sans coupée d’accès.
- Prime ancienneté :
- Revalorisation de la prime comme suit :
Ancienneté
Montant annuel avant NAO
(ancienneté + fidélité)
Evolution NAO
Montant annuel après NAO (ancienneté)
Entre 0 et 1 an
40%
+5%
45%
Entre 1 et 2 ans
60%
+5%
65%
Entre 2 et 2.5 ans
80%
+5%
85%
Entre 2.5 et 3 ans
90%
+5%
95%
Entre 3 et 4 ans
100%
100%
En matière de politique sociale
Les formations maritimes sont depuis le début d’année étudiées afin de mettre à jour les diplômes utilisés pour le besoin du chantier.
En matière d’organisation du temps de travail
Rémunération d’une pause supplémentaire pour les activités PREFA à quai
+ 30 min payées au taux normal, non considérées comme du temps de travail effectif
Publicité et dépôt
Le présent accord est applicable à la date de signature.
Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
- 1 exemplaire destiné à la DIECCTE (complété par un envoi électronique)
- 1 exemplaire destiné au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Saint Denis.
Fait au port le 20/02/2020
Pour le GIE VDLPour FOPour la CFDT
Mise à jour : 2020-04-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-04-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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