A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE « DECES INCAPACITE INVALIDITE »
Entre :
La SAS GIFI 48 au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 829 887 45401353, représentée par, Président de la société GIFI 48 AS
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI 48 SAS, ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CGT, représentée par
, en sa qualité de délégué syndical de GIFI 48,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de
déléguée syndicale de GIFI 48,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
, en sa qualité de déléguée syndicale de GIFI 48,
D’AUTRE PART
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance « décès incapacité invalidité » signé le 30 novembre 2021 aux fins de modifier l’article 6 sur le financement.
Article 1
Les dispositions de l’article 6 intitulé « Financement » sont remplacées par les dispositions suivantes :
6.1. Cotisations des salariés de la tranche 1 Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A et B définies de la façon suivante :
Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche B : Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages suivants du salaire. A compter du 1er janvier 2023, elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :
Base de calcul
Part salariale
Part patronale
Total
Tranche A 0 % 2.42% 2.42% Tranche B 0 % 2.42% 2.42 %
L’obligation de l’entreprise se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date. Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et les salariés selon la même répartition.
6.2 Cotisation des salariés de la tranche 2
Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A, B et C définies de la façon suivante :
Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche B : Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche C : Salaire brut compris entre 4 fois et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages suivants du salaire. A compter du 1er janvier 2023, elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :
Base de calcul
Part salariale
Part patronale
Total
Tranche A 0% 3.23 % 3.23 % Tranche B 0.80 % 3.91% 4.71 % Tranche C 0.80 % 3.91 % 4.71 %
L’obligation de l’entreprise se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date. Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et les salariés selon la même répartition.
Article 2
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance « décès incapacité invalidité » signé le 30 novembre 2021.
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Fait à Villeneuve-sur Lot, le 22 decembre 2022.
En 6] exemplaires
Pour la Société GIFI 48 :
Président de la Société GIFI 48 SAS
Pour les
organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société GIFI 48:
L’organisation syndicale CGT, représentée par
, en sa qualité de délégué syndical de GIFI 48,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de
déléguée syndicale de GIFI 48,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de
