A L’ACCORD INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre :
La SAS GIFI 48 au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée pa, Président de la société GIFI 48 AS
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI 48 SAS, ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de
délégué syndical de GIFI 48,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de
déléguée syndicale de GIFI 48,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de
déléguée syndicale de GIFI 48,
D’AUTRE PART
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 30 novembre 2021
Article 1
Les dispositions de l’article 5 intitulé « Financement » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La cotisation au régime frais de santé de base obligatoire est co-financée par le salarié et l’employeur dans les proportions suivantes :
Adhésion Isolé :
le salarié finance 38 % de la cotisation globale pour le régime de base obligatoire,
l’employeur finance 62 % de la cotisation globale pour le régime de base obligatoire.
Adhésion famille :
la part employeur est égale, en euros, à 62 % de la cotisation globale pour l’Adhésion Isolé du régime de base obligatoire,
le reste de la cotisation globale pour l’Adhésion famille du régime de base obligatoire est supporté par le salarié.
Le régime surcomplémentaire facultatif est intégralement à la charge du salarié.
Ainsi, à titre informatif, à compter du 1er janvier 2023, le montant et la répartition des cotisations sont définis comme suit :
Cotisations cadres
Cotisation globale Part salarié Part employeur Supplémentaire facultatif Adhésion Isolé 66 € 25 € 41 € 16 € Adhésion Famille 140 € 99 € 41 € 45 €
Cotisations non cadres
Cotisation globale Part salarié Part employeur Supplémentaire facultatif Adhésion Isolé 47 € 18 € 29 € 11 € Adhésion Famille 101 € 72 € 29 € 30 €
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
Au-delà d’une augmentation de 5% des cotisations, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant ».
Article 2
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 30 novembre 2021 restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Fait à Villeneuve-sur Lot, le 22 decembre 2022
En 6 (six) exemplaires
Pour la Société GIFI 48 :
Monsieur
Président de la Société GIFI 48 SAS
Pour les
organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société GIFI 48:
L’organisation syndicale CGT, représentée par
, en sa qualité de délégué syndical de GIFI 48,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de
