ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIETE GIFI 48
ENTRE :
La SAS GIFI 48 au capital de 1000 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le 2017B00473
Dont le n° SIRET est 829 887 454 013 53 représentée par agissant en qualité de Secrétaire général.
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SAS GIFI 48, ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CFTC représenté par , dûment mandaté,
D'autre part,
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
Il est rappelé que le comité social et économique de la Société GIFI 48 a été mis en place au mois d’ Octobre 2018 à l’issue des opérations électorales qui se sont clôturées en date du 19 Octobre 2018.
Les membres du comité social et économique ont été élus pour un mandat de 4 ans.
A l’échéance, par accord unanime en date du 27 juillet 2022, lesdits mandats ont été prorogés pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 11 novembre 2024. Puis, un nouvel accord unanime du 23 septembre 2024 a prorogé de nouveau ces mêmes mandats pour une nouvelle durée de 2 ans.
Les mandats arriveront à échéance le 11 novembre 2026.
Le présent accord collectif a pour objet de :
Fixer le périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de la Société GIFI 48, ainsi que le périmètre de désignation des délégués syndicaux,
Définir les modalités de fonctionnement du comité social et économique de la Société GIFI 48 lors de son renouvellement au mois de novembre 2026
Article 1 – Périmètre de mise en place du comité social et économique et de désignation des délégués syndicaux
L’entreprise GIFI 48 est composée de plusieurs établissements. Compte tenu de l’absence de l’autonomie de gestion de ces établissements, le comité social et économique unique sera mis en place au niveau de la Société GIFI 48.
Le comité social et économique représentera l’ensemble des salariés de la société GIFI 48 Chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale au sein de la société GIFI 48 et désigner des délégués syndicaux ainsi que des représentants syndicaux au sein de la société GIFI 48.
Article 2 – Composition du comité social et économique
2.1 A la date de conclusion du présent accord, le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique serait de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Néanmoins, le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique sera définitivement déterminé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction de l’effectif de l’entreprise.
2.2 Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner parmi les membres du personnel, un représentant syndical au comité social et économique, lequel assiste aux réunions du comité social et économique avec voix consultative.
2.3 Il est convenu qu’un suppléant de chaque organisation syndicale sera invité à participer aux réunions du Comité social économique sans voix consultative, ( même en présence du titulaire). Les membres du CSE désigneront ces suppléants lors de la première réunion de mise en place du CSE.
Article 3 – Durée du mandat
La durée du mandat des membres du comité social et économique est de quatre (4) années.
Article 4 – Budget du comité social et économique
4.1 – Budget de fonctionnement
Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L 2315-61 du Code du travail une dotation de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année civile en cours.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Il est également rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le comité social et économique peut également décider, par une délibération, de transférer au maximum 10,00 % du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement dans des conditions fixées par décret au financement des œuvres sociales et culturelles.
Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L 2315-80 du code du travail, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
4.2 – Budget des œuvres sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est régi par les dispositions de l’article L 2312 du Code du travail
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Il est rappelé que la masse salariale brute de référence pour le calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est celle de l’année civile en cours.
Article 5 – Modalités de fonctionnement du comité social et économique
5.1 – Heures de délégation
Chaque membre titulaire du comité social et économique dispose d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures représentant un crédit annuel de 264 par année civile.
La secrétaire du CSE bénéficiera de 10 heures de délégation supplémentaire.
Les parties conviennent de l’utilisation de bons de délégations pour tous les mandats, qui seront transmis par l’élu à son supérieur hiérarchique, préalablement à son absence, dans un délai raisonnable. L’utilisation des bons de délégations a pour seul objectif d’assurer la bonne marche de l’entreprise, la bonne organisation du magasin et faciliter la comptabilisation des heures de délégation. Les bons de délégations comportent le nom, le prénom, la date, l’heure de départ et l’heure de retour (renseignée au retour) et le mandat au titre duquel le crédit d’heure et utilisé.
Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction.
Les heures de délégation doivent être saisies sur le logiciel de gestion des temps (HOROQUARTZ/GIFI TEMPO) selon les motifs prévus à cet effet.
En cas de prise des heures de délégation sur une durée supérieure au mois dans la limite de douze (12) mois ou de répartition des heures de délégation entre élus du comité social et économique (titulaire ou suppléant) dans les conditions prévues par le Code du travail, le membre titulaire du comité social et économique informe au titre de chaque prise par courrier remis en main propre ou par mail, la Direction des ressources humaines au plus tard quatre (4) jours avant la date prévue de l’utilisation.
Il précise l’heure et le jour de la prise des heures de délégation réparties ou cumulées, le nombre d’heures concernées et le cas échéant, l’identité du membre du comité social et économique bénéficiaire des heures mutualisées.
De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail.
En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés, etc.)
Tout membre du comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation pendant des congés payés. Toutefois, il ne peut pas cumuler la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes avec une indemnité de congés payés.
Il en est de même en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. Tout membre du comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, à charge pour lui de respecter les obligations qui lui incombent du fait de son arrêt de travail. Toutefois, la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes ne peut pas se cumuler avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie et de l’indemnisation complémentaire.
5.2 – Nombre, fréquence des réunions
Bien que l’effectif de la société GIFI 48 soit inférieur à 300, le Comite social économique se réunira tous les mois.
Le nombre de réunions annuelles du comité social et économique est fixé à douze (12), dont au moins quatre (4) réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
5.3 – Membres suppléants
Sans préjudice des dispositions de l’article 2.3, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L. 2315-9.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du comité social et économique, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président du comité social et économique.
5.4 – Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire du comité social et économique. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président du CSE , ou bien par le Secrétaire du comité social et économique. Les élus remettront les questions au Secrétaire du comité social et économique, qui les remettra à son tour au Président du comité social et économique.
Les questions seront remises au Président du comité social et économique par le Secrétaire du comité social et économique, huit (8) jours calendaires avant la réunion mensuelle. Passé ce délai, les questions tardives seront reportées à la réunion mensuelle suivante.
Les membres du comité social et économique sont convoqués par le Président, par mail auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la Base de données économiques, sociales et environnementales.
Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique professionnelle et/ou personnelle à laquelle cette information lui sera communiquée.
Afin de permettre aux membres du comité social et économique d’avoir connaissance des convocations et ordre du jour qui peuvent lui être adressés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité, congé sabbatique, etc.), lesquelles n’emportent pas suspension de son mandat, sauf décision de sa part d’être remplacé par un suppléant, il est recommandé de privilégier l’usage de l’adresse électronique personnelle. Si le membre du comité social et économique ne souhaite pas recevoir les convocations et ordre du jour sur son adresse électronique personnelle alors pendant les périodes de suspension du contrat de travail ces informations lui seront communiquées par voie postale par courrier prioritaire.
Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois (3) jours calendaires au moins avant la réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du comité social et économique traitant en tout ou partie de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au médecin du travail.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze (15) jours à l'avance la tenue de ces réunions.
5.5 – Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique est rédigé par le Secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de vingt (20) jours ouvrables suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et affiché sur les panneaux d’affichage des magasins, postérieurement à son approbation.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au comité social et économique, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.
Dans ce cas, deux (2) versions du procès-verbal de réunion sont établies, l’une contenant les informations confidentielles qui n’est communiquée qu’aux membres du comité social et économique, et l’autre qui ne comporte pas les informations confidentielles et qui est communiquée à l’ensemble du personnel.
5.6 – Délais maximum de consultation du comité social et économique
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du comité social et économique sont rendus est fixé à 15 jours calendaires maximum
En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le Code du travail, ce délai est porté à un (1) mois calendaire.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
Article 6 – Consultation du comité social et économique
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les trois (3) ans, avec un suivi annuel de la mise en œuvre.
Le comité social et économique est consulté tous les ans sur : — La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail,
— La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, en application des dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail, à l’exclusion du thème sur les modalités d’exercice du droit d’expression.
Pour l’ensemble des consultations récurrentes du comité social et économique, visées à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le comité social et économique peut recourir à une seule expertise par année civile.
Article 7 – Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
7.1 – Organisation et Modalités de fonctionnement de la BDESE :
Une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est constituée au niveau de la Société GIFI 48.
Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
La BDESE est accessible en permanence au comité social et économique et plus largement aux représentants du personnel à savoir les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au comité social et économique. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
7.2 - Actualisation de la BDESE :
Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif. D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.
Les informations versées dans la BDESE portent sur les deux exercices précédents, l’exercice en cours et l’exercice à venir.
7.3 - Exploitation de la BDESE :
Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. La Direction veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.
7.4 - Contenu de la BDESE :
La BDESE sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité économique et social sur les points suivants :
Orientations stratégiques de l'entreprise ;
Situation économique et financière de l'entreprise ;
Politique sociale conditions de travail et emploi.
Les informations contenues dans la BDESE portent sur les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article 8 – Participations aux organes de décision
Deux (2) membres du comité social et économique peuvent assister aux assemblées générales de la SAS GIFI 48, dont un (1) membre appartenant à la catégorie Employé et un (1) membre appartenant soit à la catégorie Cadre, soit à la catégorie Technicien/Agent de maîtrise.
Les membres appelés à assister aux assemblées générales sont désignés par le comité social et économique à la majorité des élus titulaires présents lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au comité social et économique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du comité social et économique par résolution prise à la majorité en réunion du comité social et économique.
Article 9 – Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et règlementaires en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 10– Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral, soit pour une durée déterminée de quatre (4) ans.
Il entrera en vigueur à compter de son dépôt légal
Article 11 - Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’AGEN
Article 12 – Révision
Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 13 – Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI 48.
Mention de cet accord sera déposé sur la plateforme de communication UKG
Fait à Villeneuve sur, le 8 octobre 2026
En six (6) exemplaires originaux :
Pour la société
SAS GIFI 48:
Secrétaire général
Pour les
organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la société SAS GIFI 48 :
