A L’ACCORD INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre :
La SAS GIFI 48 au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 829 887 454, représentée par, Président de la société GIFI 48 SAS
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI 48 SAS, ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CGT, représentée par L’organisation syndicale CFDT, représentée par L’organisation syndicale CFTC, représentée par
D’AUTRE PART
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 30 novembre 2021 tel que modifié par avenant n°1 du 22 décembre 2022 aux fins de modifier l’article 5 sur le coût de la cotisation annuelle pour tenir compte de la modification tarifaire imposée par l’organisme assureur à compter du 1er janvier 2024.
Article 1
Les dispositions de l’article 5 intitulé Financement tel que modifié par l’avenant du 22 décembre 2022 sont modifiées ainsi :
A compter du 1er janvier 2024, le montant des cotisations sera révisé comme indiqué ci-dessous, étant précisé que la répartition des cotisations au régime frais de santé de base obligatoire co-financée par l’employeur et les salariés définie par l’avenant n°1 du 22 décembre 2022 reste inchangée à savoir :
Adhésion Isolé :
le salarié finance 38 % de la cotisation globale pour le régime de base obligatoire,
l’employeur finance 62 % de la cotisation globale pour le régime de base obligatoire.
Adhésion famille :
la part employeur est égale, en euros, à 62 % de la cotisation globale pour l’Adhésion Isolé du régime de base obligatoire,
le reste de la cotisation globale pour l’Adhésion famille du régime de base obligatoire est supporté par le salarié.
Le régime surcomplémentaire facultatif est intégralement à la charge du salarié.
A titre indicatif, à compter du 1er janvier 2024, le montant des cotisations est modifié comme suit :
Cotisations cadres
Cotisation globale
Part salarié Part employeur Supplémentaire facultatif Adhésion Isolé
71€
27 € 44 € 17 € Adhésion Famille
150 €
106 € 44 € 48€
Cotisations non cadres
Cotisation globale
Part salarié Part employeur Supplémentaire facultatif Adhésion Isolé
50 €
19 € 31 € 12 € Adhésion Famille
108 €
77€ 31 € 32 €
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
Au-delà d’une augmentation de 5% des cotisations, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant.
Article 2
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 30 novembre 2021 restent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Fait à Villeneuve-sur Lot, le 28 décembre 2023
Avenant n° 2 à l’accord collectif du 30 novembre 2021 sur le régime collectif de frais de santé en 6 (six) exemplaires
Pour la Société GIFI 48:
Président de la Société GIFI 48 SAS
Pour les
organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société GIFI 48:
