PROCES VERBAL D’ACCORD Applicable à compter du 1er janvier 2024
Entre les soussignes
GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, Madame
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par Délégué syndical,
Le syndicat FO Habitat, représenté par Délégué syndical,
d'autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’article 23 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, la Direction de Gironde Habitat a convoqué les organisations syndicales représentatives, CFDT et FO, à des réunions de négociation au titre de l’année 2023, avec remise de documents au préalable, selon le calendrier suivant fixé d’un commun accord :
08 novembre 2023 : négociation sur les thèmes : « Salaires - Effectifs / Complémentaire Santé – Prévoyance - Egalité Femmes/Hommes - Travailleurs handicapés, Organisation du temps de travail, Seniors »
24 novembre 2023 : 1ère réunion de bouclage
30 novembre 2023 : 2ème réunion de bouclage
Au cours de ces réunions de bouclage, la Direction a donné ses dernières propositions.
Le délégué syndical FO, était absent lors des réunions de présentation et de bouclages.
Le syndicat CFDT a décidé, à l’issue des négociations, de signer un accord avec la Direction sur ses dernières propositions faites pour 2024.
Dans ces conditions, et après information et consultation du Comité Social et Economique, il a donc été décidé ce qui suit.
Les parties signataires ont convenu :
SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Le renouvellement du régime obligatoire de complémentaire santé pour les salariés de statut OPH pour les quatre années à venir, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Les conditions de mise en œuvre et les garanties proposées ont été définies dans le nouvel accord joint en annexe (et ce en conformité avec l’appel d’offre lancé par la Direction).
Trois tarifs ont été négociés :
L’adhésion « Isolé » : Adhésion obligatoire du salarié seul – 84.67 €
L’adhésion « Famille Monoparentale » : Adhésion facultative : le salarié et 1 ou plusieurs enfants : 166.32€
L’adhésion « Famille Couple » : Adhésion facultative : le salarié – le conjoint - sans ou avec 1 ou plusieurs enfants :175.9€
Gironde Habitat participera à hauteur de 42.335€ par salarié (soit 50% de la cotisation « Isolé »), quelle que soit la couverture retenue par le salarié.
PART PATRONALE PART SALARIALE
Personnes bénéficiaires Cotisations mensuelles globales PREVIFRANCE
Prise en charge Employeur Cotisation SALARIALE OBLIGATOIRE prélevée sur le bulletin Cotisation SALARIALE FACULTATIVE prélevée sur le bulletin Adhésion obligatoire
"ISOLE"
Le salarié 84.67 €
42.335 € (50% de la cotisation "Isolé") 42.335 € 0 €
Adhésion FACULTATIVE
"FAMILLE MONOPARENTALE"
1 ou plusieurs enfants, couverts par le salarié seul 166.32 €
42.335 € (50% de la cotisation "Isolé") 42.335 € 81.65 €
Adhésion FACULTATIVE
" FAMILLE COUPLE"
1 conjoint et/ou 1 ou plusieurs enfants, couverts par le salarié 175.90 €
42.335 € (50% de la cotisation "Isolé") 42.335 € 91.23 €
SUR LA PREVOYANCE
- Le renouvellement du régime de prévoyance obligatoire pour les salariés de statut OPH pour les quatre années à venir, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Les conditions de mise en œuvre et les garanties proposées ont été définies dans le nouvel accord joint en annexe (et ce en conformité avec l’appel d’offre lancé par la Direction).
À compter du 1er janvier 2024, la cotisation globale de 2.20% est prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 1.68%, du brut fiscal, assiette de cotisation
Part salariale : 0.52% du brut fiscal, assiette de cotisation
SUR L’EPARGNE SALARIALE
De négocier sur la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement applicable à compter de l’exercice social du 1er janvier 2024. Un calendrier sera fixé d’un commun accord sur le deuxième trimestre 2024, avec pour objectif une signature avant le 30 juin 2024.
SUR L'EGALITE FEMMES HOMMES
- De faire réaliser sur le 1er semestre 2024, par un prestataire extérieur, un diagnostic sur l’égalité femmes/hommes au sein de l’entreprise. Le cahier de charges de cette évaluation sera établi par la direction en concertation avec les délégués syndicaux. Le diagnostic sera partagé sur le 2nd semestre 2024.
Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2024. Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2024.
De permettre aux salariées souffrant d’endométriose de bénéficier d’aménagements du temps de travail (augmentation du nombre de jours de télétravail, aménagement du temps de travail sur 4 jours …).
Cette situation devra être portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines afin de convenir des mesures pouvant être mises en place, et après avis du médecin du travail.
SUR LES SALAIRES
D’une augmentation collective des salaires
, à compter du 1er Janvier 2024, de 75 € bruts forfaitaires mensuel pour toutes les catégories (sur la base d’un temps plein)
D’une enveloppe de
1,4 % de la masse salariale à distribuer au titre des augmentations individuelles attribuées au 1er janvier 2024.
SUR LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
Pour tenir compte de l’utilisation fréquente des véhicules personnels pour des trajets professionnels, il a été convenu :
D’une revalorisation des indemnités pour frais de transport de 0.02€ (soit deux centimes d’euros) par kilomètre parcouru dans la limite du barème URSSAF.
Ces modifications à l’article 7-2 de l’accord collectif d’entreprise seront intégrées par avenant.
Il est précisé que cette thématique ne fait pas partie des négociations annuelles obligatoires.
SUR LE PROCESSUS DE TRANSMISSION DES COMPETENCES
De constituer un groupe de travail, entre Avril et Septembre 2024, sous réserve de la possibilité de se réunir en présentiel. Ce groupe conduira une réflexion sur la thématique « Tutorat / Mentorat » en vue de préparer la négociation d’un accord.
Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2024. Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2024.
SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP), anciennement appelée GPEC
De fixer un premier temps d’échange entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux à compter d’avril 2024, afin de s’ajuster sur le lancement de la démarche et notamment le contenu et le périmètre d’intervention d’un prestataire extérieur sur cette thématique
Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2024. Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2024.
SUR LES ASTREINTES
D’étudier les candidatures de salariés ayant des compétences techniques, et se portant volontaire, pour effectuer des astreintes. Une réponse sera apportée en fonction des besoins de candidature pour maintenir une stabilité du groupe astreintes (départ, salariés absents…) mais également au vu des compétences attendues pour effectuer ces permanences.
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES CHARGÉ.ES D’IMMEUBLES
À compter du 1er juillet 2024, les chargé(e)s d’immeubles à temps complet pourront bénéficier, de manière facultative, d’un nouvel aménagement du temps de travail.
Les salarié(e)s qui le souhaitent, pourront effectuer une heure de travail supplémentaire par semaine. La durée du travail effectif par semaine sera donc fixée à 36 heures réparties sur 5 jours. L’heure supplémentaire devra être réalisée sur une seule journée dans la semaine, préalablement définie avec le responsable d’agence.
Le cumul de ces heures pourra donner lieu à de la récupération à hauteur de 6 jours maximum par an. Les heures cumulées ne pourront donner lieu qu’à de la récupération (pas de paiement).
Il sera possible pour les salarié(e)s d’aménager leur temps de travail selon cette disposition après échanges avec leur responsable d’agence et information de la Direction des Ressources Humaines.
Les salarié(e)s qui choisissent cette organisation s’engagent à la respecter pour une durée minimale d’un an, avec la possibilité de le renouveler chaque année. En cas de dysfonctionnement constaté, et après rappel, le responsable d’agence pourra proposer, pour une durée d'un an, le retour à un horaire à 35h qui sera soumis pour validation à la direction des ressources humaines
Cet aménagement du temps de travail n’est pas cumulable avec celui prévu à l’article 4-5 de l’accord d’entreprise du 8 décembre 2010 qui permet aux salarié(e)s d’aménager leur planning de travail de 35 heures par semaine sur 4,5 jours au maximum 12 fois dans l’année.
Les parties conviennent de se fixer un temps d’échange au 1er semestre 2024 afin de pouvoir affiner les modalités d’application de ce mécanisme.
Ces modifications seront intégrées à l’accord collectif d’entreprise par avenant.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
Un exemplaire pour le syndicat CFDT
Un exemplaire pour le syndicat FO Habitat
Un exemplaire pour Gironde-Habitat
Un exemplaire pour dépôt auprès de la DREETS
Un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
auprès de la DREETS de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2023
Pour Gironde Habitat, d’une part :
La Directrice Générale,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
