ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025-2026
Entre
La société GIRPI, société par actions simplifiée, au capital de 1 524 491 €, code NAF 2223Z, dont le siège est situé Rue Robert Ancel 76700 HARFLEUR, représentée par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France.
D'une part,Ci-après « la Société »
Et
Les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical :
M., Délégué syndical CFDT
M., Délégué syndical CGT
M., Délégué syndical FO
D'autre part,Ci-après « les OSR »
Ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Société a convié l’ensemble des délégués syndicaux centraux et leurs délégations de négociation au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise pour l’année 2026 pourtant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : 28 octobre 2025
1ère réunion : 14 novembre 2025
2ème réunion : 25 novembre 2025
Après discussions et échanges, les parties à la négociation ne sont pas parvenues à un accord.
Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.
Négociation portant sur les rémunérations
Les dispositions du présent chapitre s’appliqueront aux salariés bénéficiant d’un statut non-cadre, exclusion faite des salariés bénéficiant d’un statut d’assimilé cadre ou de cadre.
Augmentation générale
Il est mis en œuvre une augmentation générale de
1,50 % applicable sur le salaire brut de base, à compter du 1er février 2026.
Augmentations individuelles
Il est mis en œuvre un budget d’augmentation individuelle de
0,30 % de la masse salariale de la catégorie susvisée (non-cadre) à compter du 1er mai 2025.
Ces augmentations individuelles seront proposées par les responsables de service et validées par la Direction.
Négociation portant sur l’organisation du temps de travail et sur le partage de la valeur ajoutée
Partage de la valeur ajoutée
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur, au titre de l’année 2025 dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après :
La prime est soumise à impôt sur le revenu, cotisations sociales et forfait social dans les conditions réglementaires prévues pour l’année 2026.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Eligibilité
Les salariés (non-cadres et cadres) bénéficiaires sont ceux présents dans les effectifs sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime (janvier à décembre 2025) et toujours présents dans les effectifs au 31 janvier 2026, mois au titre duquel est versée la prime.
La société informera les entreprises de travail temporaire dont relève les salariés mis à disposition.
Montants bruts par tranche
200 euros pour les coefficients 700 à 750
100 euros pour les coefficients 800 à 830
75 euros pour les coefficients 900 et plus.
Le coefficient retenu pour le versement de la PPV est celui dont relevait le salarié au 31 décembre 2025.
La prime sera calculée au prorata temporis de la durée de présence effective sur l’année civile 2025.
Sont considérés comme des périodes de présence effective les congés suivants : - congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Les absences pour maladie d’une durée totale inférieure à 90 jours sur la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 n’impacteront pas le calcul de la prime.
Le montant de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PPV) est proratisé, pour les salariés travaillant à temps partiel, selon le calcul suivant :
Montant de la prime = Durée mensuelle de travail X montant de la prime
151,67 h
Versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de janvier 2026.
A la date de signature du présent accord, la direction a engagé une révision de la décision unilatérale instituant un Plan D’Epargne Entreprise (PEE). Cette adaptation porte notamment sur la possibilité de verser sur ce dispositif une PPV.
Dans l’hypothèse où la direction finaliserait cette évolution avant le 31 décembre 2025, les salariés recevront, au mois de janvier 2026, un document les informant du montant de leurs droits et les options ouvertes au versement à savoir :
En bénéficier directement ;
Les verser partiellement ou en totalité sur le dispositif d’épargne salariale dont bénéficient les salariés de l’entreprise, sous réserve d’en remplir les conditions et des dispositions propres à celui-ci.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur sera versée directement au bénéficiaire.
Frais de repas
Les parties conviennent que les montants de prise en charge ci-dessous sont réévalués au titre de l’année 2026 :
La valeur des titres restaurant applicables aux salariés cadres et non cadres travaillant en journée est portée à 8,00 € avec une prise en charge employeur de 4,25 euros par ticket restaurant.
La prime de panier jour des salariés non-cadres est augmentée de 5% pour être valorisée à 5,53€
Négociation portant sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes
Le 12 décembre 2024, un accord portant sur l’égalité Femmes hommes et la qualité de vie au travail a été signé au sein de l’entreprise.
Cet accord a été conclu pour une durée de 4 ans et reste applicable en l’état.
Les parties confirment leur souhait d’engager une négociation sur le dialogue social. La première réunion est fixée le 30 janvier 2026.
Durée et publication des engagements
Le présent accord est conclu à durée déterminée et ne peut être dénoncé. Les dispositions susvisées entreront en vigueur aux dates précisées. Les engagements susmentionnés seront précisés et donneront lieu aux communications habituelles et affichage de son existence aux emplacements réservés à la communication du personnel. Ils entreront en vigueur aux dates précisées. Ils cesseront automatiquement de produire leurs effets au terme de l’année civile 2026, soit le 31 décembre 2026. Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines de l'entreprise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours
Fait en 6 exemplaires, A Harfleur, le 1er décembre 2025
