ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre la société
GKN Driveline Ribemont
dirigée par
D’une part,
Et les
Délégués Syndicaux
Représentés par
CFDT
CFTC
CGT
d’autre part, il est convenu ce qui suit : les parties conviennent décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés mensuels ayant un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée GKN Driveline Ribemont ou un contrat d’apprentissage et présents à l’effectif au 1er juin 2024.
ARTICLE 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250 € (deux cent cinquante euros) pour l’ensemble des salariés non-cadres et les salariés cadres.
ARTICLE 3 : Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.241-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 4 : Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie de juin 2024.
ARTICLE 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er juin 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.
ARTICLE 7 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin (Aisne).
Ribemont, le 12 juin 2024
Pour les délégués syndicauxPour GKN Driveline Ribemont CFDT
