AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE GLOBECAST FRANCE SAS DU 24 AVRIL 2003 - CYCLES DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/06/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE GLOBECAST France SAS du 24 avril 2003
LES CYCLES DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
GLOBECAST FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 2 102 800,00€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 440 186 740, dont le siège social est situé 9-15, rue Maurice Mallet, Immeuble Central Park, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
ci-après dénommée « la société GCF » ou « GCF »;
représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines adjointe dûment mandatée à cet effet
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES GLOBECAST France,
représentées par les Délégués Syndicaux, énumérés ci-après :
Pour la CFDT, dûment mandaté
Pour la CFE-CGC, dûment mandaté
Pour la CGT, dûment mandaté
Pour SUD, dûment mandaté
Ci-après dénommés «les Délégués Syndicaux»
D'autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application4 Article 2 : Spécificité du travail posté4 2.1.Types d’organisation du travail4 2.2.Enchainement des postes5 Article 3 : Durée des cycles5 Article 4 : Durée quotidienne et hebdomadaire6 Article 5 : Variation des cycles6 Article 5.1 : Cycles durant la période transitoire6 Article 6 : Planning indicatif6 6.1.Planning annuel indicatif7 6.2.Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail7 Article 7 : Rappel Durée effective de travail pour les salariés en cycle et modalités de calcul de la réduction du temps de travail associée7 Article 8 : Congés annuels8 8.1.Acquisition des congés annuels8 8.2.Prise des congés annuels8 Article 9 : Jours de réduction du temps de travail (JTL)8 9.1.Acquisition des JTL8 9.2.Prise des JTL8 Article 10 – Indemnisations9 10.1.Prime de Cycle9 10.2.Prime pour travail de nuit9 Article 11 : Heures normales et supplémentaires et repos compensateur de remplacement9 11.1.Les heures normales9 11.2.Décompte des heures supplémentaires9 11.3.Repos compensateur de remplacement10 Article 12 : Frais de repas10 Article 13 : Modalités de gestion de la rémunération dans le cadre d’une évolution d’un travail en cycle vers un travail en horaire habituel de jour10 Article 14 – Gestion des historiques11 Article 15 – Formation professionnelle11 Article 16 : Protection de la santé et sécurité du salarié en cycle12 16.1.Surveillance médicale12 16.2.Sécurité12 Article 17 – Egalité de traitement12 Article 18 : Clause de Revoyure12 Article 19 : Durée, révision et dénonciation13 Article 20 : Notification, Dépôt et publicité13 ANNEXE 1 : Cycles de travail15 1.Cycles transitoires jusqu’au 31/12/202415 2.Autres Cycles16 ANNEXE 2 : Mode de calcul Congés payés et JTL18 1.Congés Payés18 2.JTL18 ANNEXE 3 : Compensation en temps19 ANNEXE 4 : Modalités de la transition jusqu’au 31/12/202420
Préambule :
Le présent avenant à l’accord portant sur l’organisation du travail et l’aménagement du temps de travail au sein de Globecast France SAS du 24 avril 2003 a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail en cycle Globecast France afin d’assurer la continuité de service requise par les besoins et à répondre aux besoins spécifiques de nos clients, actuels ou à venir. Le présent avenant définit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2024 en amont de laquelle une clause de revoyure est prévue. La convention collective nationale des télécommunications (CCNT) prévoit dans son annexe III à l’article 15.2 de l’accord du 4 juin 2019 «Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications» la possibilité de mettre en œuvre une organisation du travail par cycle. Ainsi, la dérogation au repos dominical et au repos hebdomadaire donné par roulement est autorisée conformément à l’article15.1 de l’annexe III de la CCNT du 4 juin 2019. Globecast France, compte tenu de son activité contractuelle avec ses clients, a la nécessité d’assurer une continuité de service au sein de la Direction des Opérations (supervision et exploitation des services audiovisuels en 24h/24, 7 jours sur 7). A ce titre, Globecast France a recours au travail de nuit pour les équipes de techniciens et aménage le temps de travail sur la base des dispositions conventionnelle relative au cycle de travail. Le présent avenant se substitue, à compter de son entrée en vigueur, de plein droit, à toute norme collective, négociée ou non négociée, portant sur le même objet, quel qu’en soit la nature, notamment convention collective, accords collectifs d’entreprise tel que l’article 2 de l’accord sur la politique indemnitaire du 24 avril 2003 ainsi que l’avenant n°2 relatif à la prime de cycle, usage, engagement ou pratique, en vigueur au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant. L’article III.2.2 relatif aux régimes « Horaires Accueil Clients » qui détermine la durée moyenne hebdomadaire et annuelle du temps de travail effectif est mise à jour dans l’article 7 du présent avenant intégrant la journée solidarité.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Un nouvel article est ajouté à l’accord sur l’organisation du travail et l’aménagement du temps de travail au sein de Globecast France SAS du 24 avril 2003.
TRAVAIL EN CYCLE
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à tout salarié travaillant en horaires accueil client et plus généralement à tout salarié amené à travailler en cycle.
Article 2 : Spécificité du travail posté
Les parties signataires reconnaissent qu’afin d’assurer la continuité de service attendue par ses clients, l’entreprise a une organisation en travail posté au sein de la Direction Technique. Le présent article a pour objet de préciser les conditions d’application de ce type d’organisation du travail au sein de Globecast France.
Types d’organisation du travail
Le travail posté correspond à tout mode d'
organisation du travail en équipe selon lequel les salariés sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un rythme qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les salariés la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines et dont l’horaire hebdomadaire de travail peut varier d’une semaine à l’autre.
Au sein de Globecast France, le travail posté peut être mis en œuvre par l’organisation du travail en équipes successives ou par du travail en relais décrits ci-dessous. -
Travail en équipes successives : l’activité des salariés s’effectue selon des horaires alternants, sur des périodes exprimées en jours, en semaines, en cycle, dans des horaires compris entre 0h et 24h. Le travail en équipes successives s’effectue en cycle continu sans interruption aucune ou en cycle semi-continu, avec une interruption hebdomadaire.
Le cycle est une période brève, multiple de la semaine, au sein de laquelle la durée du travail est répartie de façon fixe et répétitive de telle sorte que les semaines comportant des heures au-delà de la durée conventionnelle hebdomadaire moyenne du cycle, soient strictement compensées au cours du cycle par des semaines comportant une durée hebdomadaire inférieure à cette durée. -
Travail en relais et/ou en roulement : Cette forme de travail est une organisation en équipes chevauchantes. Les équipes travaillent en horaires décalés, plusieurs équipes sont occupées simultanément à certaines périodes de la journée.
Le travail en équipe successive ou en roulement consiste à attribuer les jours de repos hebdomadaire à des moments différents de la semaine.
Enchainement des postes
Il ne peut y avoir d’enchainement d’un poste de nuit avec un poste du matin sans une période de repos de 24 heures minimum. Les prises de poste ne peuvent avoir lieu entre 22h00 et 7h00 sauf en cas de remplacement imprévisible ou à titre exceptionnel dans le cadre d’évènements clients.
Article 3 : Durée des cycles
Travail en cycle de jour :
Le temps de travail est organisé sur un cycle d’une durée de 2 à 12 semaines. Il est établi sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif en moyenne, soit de 70 heures à 420 heures sur la période de référence.
Travail en cycle de nuit :
Le temps de travail est organisé sur un cycle d’une durée de 2 à 12 semaines. Il est établie sur la base d’un horaire hebdomadaire de 34 heures de travail effectif en moyenne, soit de 68 heures à 408 heures sur la période de référence.
Nombre de périodes par an :
Le temps de travail de la période annuelle est donc déterminé et décomposé en moyenne en périodes de :
Nombre de semaines Nombre moyen des périodes par an 2 26 3 17 4 13 5 10 6 9 7 7 8 7 9 6 10 5 12 4 Étant précisé que la semaine débute le lundi à 0h00 et s’achève le dimanche à 24h00.
Article 4 : Durée quotidienne et hebdomadaire
En tout état de cause, l’aménagement du temps de travail ne doit pas conduire à dépasser 48 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. La durée minimale de vacation journalière continue est fixée à 8 heures pour un salarié à temps complet. Chaque salarié bénéficie, entre deux vacations continues, d’un repos quotidien de 11 heures minimum. La durée maximale de vacation journalière (travail effectif) est fixée à 10 heures 30 par vacation en dehors des équipes concernées par une période transitoire qui est décrite à l’article 5.1. Conformément à l’article 19 du présent accord, un bilan sera réalisé afin de voir si une adaptation est nécessaire sur le sujet.
Article 5 : Variation des cycles
Les semaines où la durée du travail est supérieure à la durée légale sont strictement compensées par celles où la durée du travail lui est inférieure. Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale hebdomadaire du travail pouvant être accomplie, le nombre d'heures travaillées par semaine peut varier à l'intérieur du cycle de façon inégale dans la limite de 8 heures pour les semaines basses et de 48 heures pour les semaines hautes selon les modalités définies à l’article 4 du présent avenant.
Article 5.1 : Cycles durant la période transitoire
Tous les cycles définis dans l’annexe 1.1 en particulier ceux constitués de vacation de 12 heures dans les services existants à la date de la signature du présent avenant sont maintenus jusqu’au 31/12/2024. Avant le terme de cette période transitoire, soit à compter du 01/01/2025, ces cycles seront remplacés par des cycles dont la durée maximale journalière (travail effectif) sera révisée s’il y a lieu (cf. Article 19 - clause de revoyure).
Article 6 : Planning indicatif
Cet article ne vise pas les modifications des cycles.
Planning annuel indicatif
Un planning annuel indicatif prévisionnel (tableau de service) précisant les périodes de cycle au cours de l’année ainsi que les horaires indicatifs pratiqués pendant chacune des périodes de cycle sera communiqué chaque année aux salariés concernés et consultable dans le répertoire prévu à cet effet,
avant le 31 décembre.
Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail
Les modifications à l’intérieur du cycle seront portées à la connaissance du personnel, par tout moyen (affichage, courrier, mail,…), le jeudi précédent avant 17 heures la date d’entrée en vigueur desdites modifications du tableau de service.
Sont concernées :
La modification de la répartition du temps de travail entre les jours au sein d’une même semaine,
La modification des horaires de début et de fin du travail.
Des vacations dites de réserves sont intégrées au cycle afin de pallier d’éventuelles absences ainsi qu’en cas de pic d’activités. Ce délai de prévenance pourra être réduit à 24 heures maximum en cas de nécessités de services ou de circonstances particulières pouvant affecter le bon fonctionnement de l’entreprise, notamment en cas de circonstances exceptionnelles.
Les modifications des vacations fixes sont réalisées avec l’accord du salarié ainsi que la modification de l’amplitude de la vacation liée à un évènement client.
Article 7 : Rappel Durée effective de travail pour les salariés en cycle et modalités de calcul de la réduction du temps de travail associée
Pour les salariés affectés à un régime de travail cyclique, 7 jours sur 7, de jour, la durée hebdomadaire de travail effectif est de 35 heures en moyenne soit 1 505 heures par an y compris la journée solidarité. Ils bénéficient de 12 jours de réduction du temps de travail par an comprenant la journée solidarité, auxquels se rajoutent, à la demande du salarié, deux jours de découverte et connaissance de l’entreprise et de ses nouveaux métiers. Pour les salariés affectés à un régime de travail cyclique, 7 jours sur 7 et 24h sur 24h, la durée hebdomadaire de travail effectif est de 34 heures en moyenne soit 1 455,40 heures par an y compris la journée solidarité. Ils bénéficient de 13 jours de réduction du temps de travail par an comprenant la journée solidarité, auxquels se rajoutent, à la demande du salarié, deux jours de découverte et connaissance de l’entreprise et de ses nouveaux métiers.
Article 8 : Congés annuels
Acquisition des congés annuels
L’objectif est de maintenir une égalité de traitement entre les salariés affectés aux différents horaires au sein de Globecast France. Chaque salarié bénéficie des mêmes droits en matière de congés payés soit 5 fois la durée hebdomadaire moyenne de travail.
Ainsi, le mode de calcul tient compte du planning et de la durée annuelle de travail dont le principe du calcul est décrit dans l’annexe 2 du présent avenant.
Prise des congés annuels
Les jours de congés payés ne se posent que sur des jours effectifs de travail. Ils sont calculés sur la base de la durée moyenne journalière du régime de travail du salarié.
Lorsque la journée de travail s’exécute sur deux jours consécutifs (vacation de nuit), un seul jour est décompté au salarié, posé sur le jour où débute la vacation. Exemple : un salarié souhaite poser un congé sur une vacation allant du lundi soir au mardi matin. Il doit poser uniquement un jour de congé le lundi.
Article 9 : Jours de réduction du temps de travail (JTL)
Acquisition des JTL
Le nombre de JTL acquis est fonction du nombre de jours travaillés en moyenne par semaine sur le cycle et du nombre de semaines travaillées dans l’année. Le principe du calcul est décrit dans l’annexe 2 du présent avenant.
Prise des JTL
Les jours de JTL se posent sur les jours effectifs de travail en accord avec le manager. Lorsque la journée de travail s’exécute sur deux jours consécutifs (vacation de nuit), un seul jour est décompté au salarié, posé sur le jour où débute la vacation. Exemple : un salarié souhaite poser un JTL sur la vacation allant du lundi soir au mardi matin. Il doit poser uniquement un jour de JTL le lundi.
Article 10 – Indemnisations
Prime de Cycle
Le personnel concerné par l’organisation de travail en cycle du présent accord bénéficiera d’une prime forfaitaire mensuelle brute dite de cycle de 140€. Cette prime, correspondant à un mois complet d’activité (y compris pendant les congés), sera versée au prorata du temps de présence.
Prime pour travail de nuit
Les heures de travail de nuit en cycle donnent lieu à une prime forfaitaire de 45€ par nuit correspondant à 9 heures de nuit. Sont considérées comme heures de nuit, les heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures du matin.
Pendant la période transitoire soit jusqu’au 31/12/2024, il a été convenu que les heures supplémentaires (Article 12.2 du présent accord) et les heures normales (article 12.1 du présent accord) effectuées de nuit seront majorées à hauteur de 50% en lieu et place de la prime pour travail de nuit.
Article 11 : Heures normales et supplémentaires et repos compensateur de remplacement
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont accomplies à la demande de l’entreprise, et selon les besoins de son activité. Par voie de conséquence, tout dépassement d’horaire devra avoir été préalablement validé par l’employeur.
Les heures normales
Les heures normales sont les heures réalisées au-delà de la durée effective de travail (article 7 du présent avenant) et inférieures à la durée légale de travail (1600 heures + 7 heures pour la journée solidarité). Elles sont donc rémunérées au taux horaire contractuel du salarié sans majoration. En revanche, il a été décidé que pendant la période transitoire soit jusqu’au 31/12/2024, les heures normales dépassant la durée moyenne de 35 heures hebdomadaire de travail effectif calculée sur la durée du cycle pour les salariés en cycle 7/7 et de 34 heures hebdomadaires de travail effectif calculée sur la durée du cycle pour les salariés en cycle 24/7 seront majorées comme des heures supplémentaires.
Décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires prises en compte sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail calculée sur le cycle. La durée hebdomadaire de travail, servant de base pour le décompte des heures supplémentaires, est donc déterminée par le quotient du nombre d’heures accomplies pendant le cycle de travail, par le nombre de semaine sur lequel le cycle est réparti. Les heures supplémentaires seront donc calculées au terme de la période retenue pour le cycle de travail conformément à l’article 15.2 de l’annexe III de la convention collective des télécommunications. La rémunération des heures supplémentaires est calculée conformément à l’article L. 3121-36 du code du travail. Les absences rémunérées ou indemnisées viennent en déduction du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Elles ne constituent pas toutefois du temps de travail effectif, sauf si elles y sont assimilées par des dispositions légales ou conventionnelles.
Repos compensateur de remplacement
Le paiement des heures supplémentaires telles que définies au précédent article peut être remplacé par l’octroi d’un repos équivalent.
Il appartient au salarié de faire part de son choix quant au nombre d’heures qui donneront lieu à repos. Ce choix doit être effectué au plus tard une semaine après la fin de la période de décompte, afin qu’elles puissent être mises en paiement ou bien venir alimenter le compteur de repos en conformité avec l’article VI.3 de l’accord portant sur l’organisation du travail et l’aménagement du temps de travail au sein de Globecast France SAS du 24 avril 2003.
A défaut de choix exprimé à cette date, les heures seront automatiquement rémunérées.
Article 12 : Frais de repas
Les salariés en cycle bénéficient d’un ticket restaurant par vacation lorsqu’ils n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise.
Article 13 : Modalités de gestion de la rémunération dans le cadre d’une évolution d’un travail en cycle vers un travail en horaire habituel de jour
Ces modalités concernent les cas de sorties définitives d’un travail en cycle à l’initiative de l’employeur.
Le salarié pour en bénéficier devra avoir été affecté en continu pendant 1 année à planning d’équipes successives en cycle en équipe successive ou en relais et/ou en roulement.
Lorsque le salarié remplit ces conditions, il bénéficiera d’une garantie temporaire de maintien de sa majoration de salaire de la manière suivante :
A l’issue de la sortie du planning de cycle, il lui sera versé une compensation sous forme de prime correspondant à 50% du montant perçu au titre de la prime de cycle au cours des 12 mois précédant la sortie du cycle.
Le salarié bénéficiera également d’une garantie permanente de maintien de sa majoration de salaire de la manière suivante :
A l’issue de la sortie du dispositif, le salarié bénéficiera de l’intégration à son salaire de base annuel de 40% des sommes perçues au titre de la prime de cycle au cours des 12 derniers mois précédents.
En cas d’arrêt en milieu de mois, les mois à prendre en considération pour le calcul de la compensation seront les 12 mois précédents.
Article 14 – Gestion des historiques
Suite à la dénonciation des usages sur l’acquisition des congés payés et des jours de temps libre supplémentaires et afin que les salariés des équipes TMC n°1, ex-TMC n°2, SMC, CSP n°1, CSP n°2 et Booking bénéficiant de ces usages, ne subissent immédiatement une augmentation de leur temps de travail effectif, il a été convenu ce qui suit :
De manière rétroactive, à compter du 1er mai 2022 et jusqu’au 31/12/2024 au plus tard, les salariés ayant bénéficié de ces usages se verront accorder une compensation en temps sous forme de repos décrite en annexe 2 permettant de maintenir le même nombre de jours de repos (cf. article 5.1).
En cas de changement d’équipes, de départ, changement de régime de travail, …, la compensation sera calculée au prorata temporis.
Article 15 – Formation professionnelle
Il est rappelé que les salariés travaillant en cycle bénéficient, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. Ils ont accès aux mêmes dispositifs existants en matière de formation professionnelle.
La société s’engage à veiller aux conditions d’accès à la formation professionnelle des salariés travaillant en cycle, compte tenu de la spécificité de l’exécution de leur contrat de travail. Elle veille également à leur information effective en matière de formation.
Le travail en cycle ne pourra, en aucun cas, justifier à lui seul, un motif de refus à l’accès à une action de formation.
Article 16 : Protection de la santé et sécurité du salarié en cycle
Surveillance médicale
Les salariés bénéficient d’une surveillance médicale particulière avant leur affectation sur un travail de nuit en cycle. Ils bénéficient de modalités de suivi adaptées, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de 3 ans.
En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande.
Lorsque leur état de santé constaté par le médecin du travail l’exige, les salariés doivent être transférés, à titre définitif ou temporaire, sur un travail de jour correspondant à leur qualification et à leur rémunération, hors majoration pour travail de nuit et autres sujétions et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
Sécurité
L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés travaillant de nuit :
Les plannings devront être étudiés de manière à respecter le mieux possible les rythmes biologiques (horaires de prise de poste, rythme des roulements…).
Dans le cas où un salarié devrait être amené à travailler seul sur le site de travail, il devra être équipé d’un système de sécurité spécifique.
Article 17 – Egalité de traitement
Aucune décision d’affectation à un poste en cycle 24/7 ou de mutation d’un poste en cycle de 24/7 à un poste de jour en cycle ou non, ou d’un poste de jour en cycle ou non à en cycle de 24/7, ne devra faire l’objet d’une quelconque discrimination telle que décrite dans l'article L. 1133-1 du code du travail.
Article 18 : Clause de Revoyure
À l'issue d'une période maximale de 2 ans, les partenaires sociaux signataires conviennent de dresser un bilan de l'application de l'accord afin d'adapter le cas échéant le contenu dudit accord.
Article 19 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf comme indiqué à l’article 2, la partie consacrée aux cycles durant la période transitoire qui perdra son effet au plus tard le 01/01/2025.
Il entrera en vigueur le 1er juin 2022.
Le présent avenant pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues par les dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur et selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.
En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent avenant.
Article 20 : Notification, Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire. L’avenant et les pièces annexées seront déposés sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmettra automatiquement à la DREETS d’ile de France. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de l’avenant ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires du présent avenant.
En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties, et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Fait à Issy les Moulineaux, le 19 octobre 2022
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC
Pour la CGT Pour SUD
Pour la Société GLOBECAST France SAS La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux
ANNEXE 1 : Cycles de travail
Les horaires de début et de fin de vacation des cycles, ci-après, sont ceux appliqués à la date de signature du présent avenant. Toute modification des horaires et du nombre de semaines dans le cycle fera l’objet d’une concertation avec les intéressés.
Cycles transitoires jusqu’au 31/12/2024
lundi
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
dimanche
1
2
journée journée nuit
3
journée journée
4
nuit
journée
5
journée nuit
journée
6
journée journée nuit
7
8
journée journée nuit
9
10
journée journée nuit
11
journée journée nuit
12
journée journée Les vacations grisées représentent les journées de réserve. A date : Les amplitudes horaires de journée sont : 8h00/20h00 ou 9h00/21h00 ou 11h30/23h30 L’amplitude horaire de nuit est 20h30/8h30 Ce cycle (hors disposition transitoire définie à l’annexe 3) génère 14,5 jours de CA (34/12*5=14.5 jours, nombre moyen de jours travaillés par semaine = 2.83) et 11,5 JTL (nombre d’heures annuelles hors CA = 34x52= 1768 heures ; à cela il faut retirer les jours de congés soit 14,5x12 = 174 heures soit avec les CA 1768-174 = 1598 soit un écart de 149,6 heures par rapport au nombre d’heures annuelles conventionnelles (1448,4). C’est 149,6 heures représentent 149,6/12 = 12,46. Les 12,46 jours sont arrondis à 12,5 JTL auquel il faut retirer 1 journée liée à la journée solidarité soit 11,5
semaines
lundi
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
dimanche
1
2
journée nuit
journée
3
nuit
journée nuit
4
5
journée nuit
6
journée nuit
journée nuit
7
journée nuit
Les vacations grisées représentent les journées de réserve. A date : Les amplitudes horaires de journée sont : 8h00/20h00 ou 8h15/20h15 L’amplitude horaire de nuit est 20h15/8h15 Ce cycle (hors disposition transitoire définie à l’annexe 3)génère 14,5 jours de CA (20/7*5=14.5 jours, nombre moyen de jours travaillés par semaine = 2.86) et 14 JTL (nombre d’heures annuelles hors CA = 34,29x52= 1782,9 heures ; à cela il faut retirer les jours de congés soit 14,5x12 = 174 heures soit avec les CA 1782,9-174 = 1598 soit un écart de 163 heures par rapport au nombre d’heures annuelles conventionnelles (1448,4). C’est 163 heures représentent 163/12 = 13,06. Les 13,46 jours sont arrondis à 13,5 JTL auquel il faut retirer 1 journée liée à la journée solidarité soit 12,5 JTL
Semaines
lundi
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
dimanche
1
2
journée journée nuit
3
journée journée nuit
4
journée
5
journée nuit
journée journée
6
nuit
7
journée journée nuit
8
journée journée nuit
9
journée journée nuit
10
Les vacations grisées représentent les journées de réserve. A date : Les amplitudes horaires de journée sont : 8h00/19h00 ou 8h15/19H00 ou 10h30/21h15 L’amplitude horaire de nuit est 21h00/8h30 Ce cycle (hors disposition transitoire définie à l’annexe 3) génère 15,5 jours de CA (31/10*5=15.5 jours, nombre moyen de jours travaillés par semaine = 3.10) et 14 JTL (nombre d’heures annuelles hors CA = 34,10x52= 1773,2 heures ; à cela il faut retirer les jours de congés soit 15,5x11 = 170.5 heures soit avec les CA 1773.2 -170.5 = 1602.7 soit un écart de 154.3 heures par rapport au nombre d’heures annuelles conventionnelles (1448,4). C’est 154.3 heures représentent 154.3/11 = 14,03. Les 14,03 jours sont arrondis à 14,5 JTL auquel il faut retirer 1 journée liée à la journée solidarité soit 13,5 JTL
Autres Cycles
Semaines
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
1
journée
journée journée journée
2
journée journée
journée journée
3
journée
journée journée journée
4
journée
journée journée journée
5
journée journée journée journée
6
journée journée
journée journée
7
journée journée
journée journée
Semaines
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
1
journée Journée journée
2
journée journée journée
3
journée
journée journée
4
journée journée journée
5
journée
journée journée
6
journée journée journée
Semaines
lundi
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
dimanche
1
journée journée journée
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journée
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Semaines
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samedi
dimanche
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semaines
lundi
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
dimanche
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ANNEXE 2 : Mode de calcul Congés payés et JTL
Congés Payés
Le nombre de jours de congés payés est égal au nombre de jours moyens travaillés par semaine (nombre de jours travaillés est égal au total du nombre du jour travaillé dans le cycle/ nombre de semaines composant le cycle) X 5 (5 fois le nombre de jours moyens par semaine).
Exemple :
Pour un cycle de 5 semaines dont Semaine 1 = 3 jours travaillés Semaine 2 = 4 jours travaillés Semaine 3 = 3 jours travaillés Semaine 4 = 2 jours travaillés Semaine 5 = 3 jours travaillés
Soit 15 jours sur 5 semaines, le nombre de jours moyens sur ce cycle est de 3 jours (15 jours /5 semaines).
Le nombre de congés payés générés pour une année pleine est donc de :
5 x 3 = 15 jours
JTL
Le nombre de JTL est déterminé par le nombre d’heures travaillées par an ainsi que le nombre d’heures moyen par cycle. Ainsi, conformément à l’article III.2.2 de l’accord portant sur l’organisation du travail et l’aménagement du temps de travail au sein de Globecast France SAS du 24 avril 2003,
Calcul :
A (Nombre d’heures de travail annuel) = durée moyenne de travail hebdomadaire x 45,4
B (Durée annuelle de travail congés déduit) = A – Durée des congés payés (nombre de jours de congés x durée moyenne journalière
C (Durée des JTL) = B - Ecart entre le nombre d’heures de travail annuel (article 6 du présent accord)
Nombre de JTL =
C/durée moyenne journalière de travail
Durée moyenne journalière de travail = nombre total d’heures travaillées dans le cycle / nombre de jours travaillés dans le cycle.
ANNEXE 3 : Compensation en temps
Calcul de la compensation en temps :
Ecart entre l’acquisition du nombre de jours de JTL et de Congés payés tel que dénoncés et le nombre de jours de JTL et congés payés selon les calculs précisés à l’annexe 2
Ci-après le nombre de Congés et JTL octroyés avant dénonciation de l’usage au 1er mai 2022.
ANNEXE 4 : Modalités de la transition jusqu’au 31/12/2024
Le marché des médias évolue et Globecast France doit évoluer avec lui. Le regroupement des équipes TMC et SMC a pour but d’accroitre la proactivité lors de la détection et de l’analyse des incidents, d’obtenir une visibilité améliorée de l’expertise technique et une réactivité face au client et d’améliorer la montée en compétence des salariés sur les nouvelles technologie.
Pour les salariés présents actuellement, le poste et les cycles (12h ou 10h30 selon les équipes SMC ou TMC) restent inchangés jusqu’au 1 er janvier 2025.
Pour ce qui concerne l’acquisition des jours de CA et de JTL comme pour le calcul du nombre d’heures supplémentaires et leur paiement ainsi que les vacations de 12h, le présent avenant prévoit qu’ils soient maintenus tels quels jusqu’au 1er janvier 2025.
