Protocole de Négociation Annuelle Obligatoire 2024
ENTRE :
La
société GMED, société par actions simplifiée au capital de 300.000 €, sise 1 rue Gaston Boissier - 75015 Paris, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et l’organisation syndicale CGT représentée par :
Madame XXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 suivant les modalités de
l’accord de méthode préalablement conclu le 28 août 2020 avec la délégation syndicale qui définit le cadre, le contenu et les modalités des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
A l’issue de la négociation «
NAO 2024 », les parties ont établi le présent protocole de négociation obligatoire pour 2024 faisant état pour chacun des thèmes évoqués lors de la négociation :
des propositions de la Direction et de l’Organisation Syndicale CGT,
des constats d’accord ou de désaccord.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc158810965 \h 1 A.DEROULEMENT DE LA NAO 2024 PAGEREF _Toc158810966 \h 3 B.THEMES ABORDES LORS DE LA NAO 2024 PAGEREF _Toc158810967 \h 4 1Ordre du jour de la NAO 2024 PAGEREF _Toc158810968 \h 4 2Thèmes abordés dans le cadre de la NAO 2024 PAGEREF _Toc158810969 \h 4 2.1Thème 1 : durée effective et organisation du temps de travail, télétravail et du temps partiel PAGEREF _Toc158810970 \h 5 2.1.1Organisation du temps de travail : E-pointage des cadres en modalité 2 PAGEREF _Toc158810971 \h 5 2.1.2Indemnisation du télétravail PAGEREF _Toc158810972 \h 5 2.1.3Constitution d’un compte épargne temps (CET) PAGEREF _Toc158810973 \h 5 2.1.4Gestion des congés payés sur une année civile PAGEREF _Toc158810974 \h 5 2.1.5Mobilité durable PAGEREF _Toc158810975 \h 6 2.2Thème 2 : intéressement, participation aux résultats et épargne salariale PAGEREF _Toc158810976 \h 6 2.3Thème 3 : effectifs, promotion, missions de travail temporaire, plan d'embauche, travailleurs handicapés, régime de prévoyance PAGEREF _Toc158810977 \h 6 2.3.1Effectifs, promotion, missions de travail temporaire, plan d'embauche, travailleurs handicapés PAGEREF _Toc158810978 \h 6 2.4Thème 4 : salaires / effectifs PAGEREF _Toc158810979 \h 6 2.4.1Prime sur objectifs PAGEREF _Toc158810980 \h 6 2.4.2Prime de sujétion PAGEREF _Toc158810981 \h 7 2.4.3Prime exceptionnelle de partage de la valeur PAGEREF _Toc158810982 \h 7 2.4.4Augmentations individuelles / collectives PAGEREF _Toc158810983 \h 7 2.4.5Effectifs PAGEREF _Toc158810984 \h 8 2.5Thème 5 : écart de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc158810985 \h 8 C.DEPOT et PUBLICITE PAGEREF _Toc158810986 \h 9
DEROULEMENT DE LA NAO 2024
L’
accord de méthode de GMED du 28 août 2020, conclu en application des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail, précise le cadre, l’objet et le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) et sont rappelés ci-après :
Les différents thèmes de la NAO (article L2242-1 du Code du travail) :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La société GMED, comptabilisant à date moins de 300 salariés (calculé conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail), n’est pas soumise à la négociation triennale obligatoire, en l’absence d’accord, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
L’information à remettre aux participants et les dates de leur remise (article L2242-1 du Code du travail) :
La liste des informations et des documents, ainsi que les dates auxquelles ils doivent être transmis aux délégués syndicaux par l’employeur.
Le calendrier des réunions :
Le calendrier des quatre réunions (en présentiel dans les locaux de GMED et/ou à distance, le cas échéant) relatives à la NAO 2024 a été fixé :
1ère réunion : le 09 octobre 2023 [10h30-12h00] ;
2nd réunion : le 07 décembre 2023 [16h30-18h00] ;
3ème réunion : le 21 décembre 2023 [10h30-12h00] ;
4ème réunion : le 11 janvier 2024 [13h30-14h30] ;
5ème réunion : le 09 février 2024 [11h00-12h00].
La
date de clôture des négociations a été fixée au plus tard à 10 jours ouvrés après la cinquième réunion.
THEMES ABORDES LORS DE LA NAO 2024
Ordre du jour de la NAO 2024
L’Ordre du Jour des réunions de la NAO 2024 a été fixé conformément à la
périodicité de chacun des thèmes à aborder conclue lors de la NAO 2020 et rappelée ci-après :
THEMES DE LA NAO
Périodicités retenues à l’issue de la NAO 2020
Durée Effective et Organisation du Temps de Travail, télétravail et du temps partiel
annuel
Intéressement, Participation et Epargne Salariale
3 ans, à la date d’anniversaire des accords
Effectifs, Promotion, Missions de travail temporaire, Plan d'embauche, Travailleurs handicapés, Régime de prévoyance
2 ans
Salaires / Effectifs
annuel
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
2 ans
Thèmes abordés dans le cadre de la NAO 2024 Tout d’abord, pour chacun des thèmes, la liste des thèmes (ou sous-thèmes) à aborder dans le cadre de la NAO 2024 a été établie. Ensuite, les demandes formulées par l’Organisation Syndicale pour chacun des sujets identifiés ont été examinées et discutées en séance. A l’issue des négociations, ces demandes ont fait l’objet d’un
constat d’accord ou de désaccord de la part de la Direction.
En cas de désaccord, une option a parfois pu être proposée et validée par la Direction et l’Organisation Syndicale. Thème 1 : durée effective et organisation du temps de travail, télétravail et du temps partiel Organisation du temps de travail : E-pointage des cadres en modalité 2
Désaccord :
La Direction ne donne pas une suite favorable à la demande des partenaires sociaux concernant les modalités de e-pointage des cadres en modalité 2 (passage à 4 e-pointages par jour contre 2 actuellement) (modalité 2 : forfait de 38h30 hebdomadaire en moyenne sur 218 jours travaillés).
Le e-pointage de 2 fois par jour plutôt que 4 fois offre une plus grande flexibilité aux collaborateurs concernés pour l’organisation de leur temps de travail. Les tâches confiées aux cadres en modalité 2 sont dimensionnées de sorte à respecter le quota des 38h30 (moyenne hebdomadaire). Indemnisation du télétravail
Désaccord :
La Direction ne donne pas une suite favorable à la demande des partenaires sociaux concernant une revalorisation du montant de l’indemnité de télétravail à 25 € net/mois en compensation des « frais de fonctionnement et de consommation divers » (montant fixé actuellement à 2,50 €/jour avec un plafond à 20 € net/mois - voir chapitre V de l’accord de télétravail signé le 22/12/2021).
Constitution d’un compte épargne temps (CET)
Désaccord :
La Direction ne donne pas une suite favorable à la demande des partenaires sociaux concernant la constitution d’un CET estimant qu’il convient de privilégier la prise de congés. A noter que des dispositifs de rachats et de dépôts au Percol de jours de congés existent déjà au sein de l’entreprise.
Gestion des congés payés sur une année civile
Accord :
Les deux parties conviennent d’étudier la possibilité de passer à un mode de gestion en année civile des congés payés et d’en évaluer les éventuels impacts avec un déploiement dès janvier 2025, le cas échéant.
Mobilité durable
Accord :
Les deux parties conviennent d’étudier, pour les collaborateurs utilisant leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, (i) la possibilité de contribuer à l’achat d’équipement(s) de sécurité à vélo (i.e. casque vélo) et/ou à la formation « sécurité » ainsi que (ii) les modalités de mise en œuvre pour un montant maximum de 100 € TTC une fois durant la durée du contrat de travail.
Thème 2 : intéressement, participation aux résultats et épargne salariale
Accord :
Le 2nd accord d’intéressement ainsi qu’un 1er accord de participation ont été conclus et signés en décembre 2021 avec une mise en œuvre sur les exercices 2022, 2023 et 2024.
Aussi, les deux parties conviennent d’ouvrir sur 2024 la négociation de l’accord d’intéressement N°3 et de l’accord de participation N°2 qui devront être signés, au plus tard, d’ici le 30 juin 2025.
Thème 3 : effectifs, promotion, missions de travail temporaire, plan d'embauche, travailleurs handicapés, régime de prévoyance Effectifs, promotion, missions de travail temporaire, plan d'embauche, travailleurs handicapés
Accord :
Les deux parties conviennent de maintenir un rythme soutenu des recrutements en 2024, l’investissement humain restant une priorité pour GMED à ce stade de sa croissance.
Thème 4 : salaires / effectifs Prime sur objectifs
Désaccord :
La Direction ne donne pas une suite favorable à la demande des partenaires sociaux concernant l’alignement de la prime sur objectifs des chefs de projets certification (CPC) fixée aujourd’hui à 5%, sur la prime sur objectifs des personnes qualifiées auditeur / évaluateur / clinicien fixée, quant à elle, à 8%.
Accord :
En revanche, les deux parties conviennent de revoir l’accord d’adaptation signé le 31 octobre 2019 et déployé au 1er janvier 2020 sur un certain nombre de points dont l’article 5 – « Salaires et rémunération » (TITRE 4. « Harmonisation des éléments de rémunération ») - portant sur la prime sur objectifs.
Il est ainsi convenu que les modalités d’application de la prime sur objectifs (PO) pourront être révisées comme en particulier :
La remise en cause du versement intermédiaire sur la paie de juillet de l’année N ;
Le conditionnement du versement de la PO de l’année N à une présence au 31 décembre de l’année N ;
L’introduction de nouvelles modalités de calcul pour prendre en compte le changement de seuil de PO en cours d’année ;
La révision éventuelle des taux de PO selon les profils et responsabilités.
Prime de sujétion
Désaccord :
La Direction ne donne pas une suite favorable à la demande des partenaires sociaux concernant la revalorisation de 3 € de chaque tranche de la grille des barèmes de la prime de sujétion.
Prime exceptionnelle de partage de la valeur
Accord :
La Direction s’engage à verser, sur la paie de décembre 2023, à tous les salariés présents sur les 12 derniers mois à la date de versement, une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 1000 € par salarié bénéficiaire et proratisée au temps de travail effectif. Les conditions d’application et les modalités de calcul de cette prime ont été définies dans une Déclaration Unilatérale de l’Employeur signée le 22 décembre 2023.
Augmentations individuelles / collectives
Accord :
Les deux parties conviennent de déclencher des augmentations individuelles et collectives sur la base d’une enveloppe globale de
4,5% de la Masse Salariale Brute des salariés éligibles, qui seront versées au plus tard sur la paie d’avril 2024, à effet rétroactif au 1er janvier 2024 et réparties de la façon suivante :
Augmentations collectives de
2,5% décomposées comme suit :
1% associé au versement de la prime de vacances qui est désormais dissociée de la prime sur objectifs (sans impact sur les dispositions relatives à cette PO en vigueur notamment les taux qui restent inchangés) suite à l’entrée en vigueur au 31 mai 2023 de l’avenant 46 de la convention Syntec (l’article 7.3 de la nouvelle convention mentionne que ne peut se substituer au versement de la prime de vacances prévue par la convention une prime d’objectifs prévue par le contrat de travail), selon les modalités de versement précisées dans la note de GMED du 21 septembre 2023.
1,5% d’augmentation collective pour les salariés en CDI dont la date d’entrée dans l’entreprise est antérieure au 1er juillet 2023.
Augmentations individuelles de
3% décomposées comme suit :
2,7%, hors augmentations individuelles après un retour de congé maternité, pour les salariés en CDI dont la date d’entrée dans l’entreprise est antérieure au 1er juillet 2023.
0,3% sera réservé à des augmentations individuelles et spécifiques, pour les salariés en CDI dont la date d’entrée dans l’entreprise est antérieure au 1er juillet 2023 (prise en compte de changement de poste et / ou de fonction(s) en cours d’année pour soutenir la mobilité interne ; révision de la rémunération par rapport aux minimums conventionnels de la Syntec).
Effectifs
Accord :
Les partenaires sociaux valident le plan de recrutement 2024 prévu au budget 2024 de GMED.
Thème 5 : écart de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Accord :
La Direction réaffirme sa volonté de conserver un index d’égalité professionnelle Femme Homme à son niveau le plus haut en veillant notamment à déclencher une augmentation systématique après un retour de congé maternité et à limiter les écarts de salaires.
DEPOT et PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-58 du code du Travail, le présent protocole sera notifié à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du code du Travail.
A l'expiration du délai d'opposition prévu par l’article L. 2232-12 du code du travail, le protocole signé par les parties sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
