AVENANT N°3 À L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RELATIF
À LA PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DU GROUPE COVEA
Entre, d’une part,
Les sociétés et groupements
du Groupe COVEA listés ci-dessous et ci-après dénommés « les Entités » :
FIDÉLIA Assistance (Société Anonyme),
FIDÉLIA Services (Société Anonyme),
GMF ASSURANCES (Société Anonyme),
GMF Vie (Société Anonyme),
AM-GMF (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
Association pour le développement des Compétences (Association),
MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MAAF Assurances SA (Société Anonyme),
MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),
MAAF Vie (Société Anonyme),
GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),
GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA IARD (Société Anonyme),
MMA VIE (Société Anonyme),
COVEA PROTECTION JURIDIQUE (Société Anonyme),
Représentées par
Directrice Affaires Sociales et de la Prévention Covéa, dûment mandatée par les Entités aux fins du présent avenant ;
Et, d’autre part,
Les
Organisations Syndicales représentatives (« OSR ») au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué Syndical de Groupe, dûment mandaté pour la négociation en cause :
La CFDT, représentée par ;
La CFE-CGC, représentée par ;
La CFTC, représentée par ;
La CGT, représentée par ;
L’UNSa, représentée par.
Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives signataires sont ensemble dénommées « les Parties ».
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la mise à jour de l’article 5 de l’accord collectif de groupe relatif à la prévoyance des salariés du Groupe Covéa en date du 14 juin 2017.
Les autres dispositions de l’accord initial et de ses avenants n°1 et n°2 en date respectivement du 4 décembre 2017 et du 2 mars 2022, non reprises par le présent avenant, demeurent inchangées.
Article 2 : Financement du contrat obligatoire
Les dispositions de l’article 5 de l’accord initial du 14 juin 2017, intitulé « Financement du contrat obligatoire », de l’article 2 de l’avenant n°1 en date du 4 décembre 2017 et de l’article 5 de l’avenant n°2 en date du 2 mars 2022, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 5 – FINANCEMENT DU CONTRAT OBLIGATOIRE
Article 5.1 – ASSIETTE, TAUX ET REPARTITION DE LA COTISATION
Article 5.1.1. Assiette
La cotisation annuelle sera assise sur le salaire de référence, tel que défini à l’alinéa ci-après, de chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord.
Le salaire annuel de référence est le salaire annuel brut soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L 242-1 du code de sécurité sociale pour l’année d’assurance considérée, dans la limite de 8 PASS.
Néanmoins, en cas de suspension de contrat de travail indemnisée telle que prévue à l’article 3.2 et lorsque des cotisations sont dues en application du contrat d’assurance, le montant de l'indemnisation versée dans ce cadre (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur) entre également dans l'assiette de calcul des cotisations, quel que soit son traitement social. Dans ce cas, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisation, calculée selon les règles prévues par l’accord.
La cotisation fera l’objet de prélèvements mensuels.
Article 5.1.2. Taux et répartition
La cotisation sera répartie entre l’Employeur et le salarié, à raison de 75% à la charge de l’employeur et 25% à la charge du salarié (sous réserve de l’arrondi à la deuxième décimale la plus proche), soit à la date d’effet du présent avenant :
Taux de cotisation Global Taux de cotisation « Employeur » Taux de cotisation « Salarié » 0,80% 0,60% 0,20%
De manière dérogatoire, les Parties conviennent, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, d’une répartition spécifique de la cotisation entre l’Employeur et le salarié, à raison de 77,50% à la charge de l’employeur et 22,50% à la charge du salarié (sous réserve de l’arrondi à la deuxième décimale la plus proche), soit :
Taux de cotisation Global Taux de cotisation « Employeur » 2023-2024 Taux de cotisation « Salarié » 2023-2024 0,80% 0,62% 0,18%
Dans ce cadre, les Parties conviennent d’une clause de revoyure au travers de laquelle l'ensemble des organisations syndicales représentatives seront conviées par la Direction au cours du second semestre 2024, afin d'échanger sur le présent article.
Les Parties rappellent que le caractère obligatoire de l’adhésion du salarié résulte de la signature de l’accord initial du 14 juin 2017 et de ses avenants.
Il s’impose donc dans les relations individuelles du travail et le salarié ne peut s’opposer au précompte de sa quote-part de cotisation.
Article 5.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Le taux de cotisation global pourra être amené à évoluer, à la hausse ou à la baisse, en cas notamment de modification de la législation, de la réglementation ou plus généralement du cadre juridique, ou en fonction des résultats techniques du régime (rapport sinistres sur primes).
Dès lors qu’elle n’excédera pas + ou - 5 % du taux global fixé ci-dessus (sous réserve de l’arrondi à la deuxième décimale la plus proche), soit une variation de ce taux entre 0,84 % et 0,76 %, l’évolution s’appliquera sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant à l’accord (la règle de
répartition employeur/salarié restant par ailleurs la même). Elle prendra effet au 1er janvier suivant.
Au-delà de cette variation, un avenant sera nécessaire ».
Article 3 : Dispositions finales Article 3.1 - Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 – Substitution, adhésion, révision, dénonciation, évolution du cadre juridique Le présent avenant s’intégrant pleinement, à compter de sa date d’entrée en vigueur et pour sa durée, à l’Accord collectif de groupe relatif à la prévoyance des salariés du Groupe COVEA, il en suit les dispositions concernant la substitution, l’adhésion, la révision, la dénonciation et l’évolution du cadre juridique.
Article 3.3 – Notification
Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Article 3.4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal des Entités signataires sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les Organisations Syndicales Représentatives sont informées de ce dépôt. Par ailleurs, le personnel sera informé du présent avenant par une communication sur l’intranet.
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Fait à Paris, le ………………………., en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire
Pour les Entités,
Directrice des Affaires Sociales et de la Prévention Covéa
Directrice des Affaires Sociales et de la Prévention Covéa
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent avenant,
