AVENANT N°1 à L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RELATIF AU TELETRAVAIL ET AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DU GROUPE COVEA
Entre, d’une part,
Les sociétés et groupements du Groupe COVEA listés ci-dessous, et ci-après dénommés «
les Entités » :
FIDÉLIA Assistance (Société Anonyme),
FIDÉLIA Services (Société Anonyme),
GMF ASSURANCES (Société Anonyme),
GMF Vie (Société Anonyme),
AM-GMF (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
Association pour le développement des Compétences (Association),
MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MAAF Assurances SA (Société Anonyme),
MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),
MAAF Vie (Société Anonyme),
GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),
GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA IARD (Société Anonyme),
MMA VIE (Société Anonyme),
COVEA PROTECTION JURIDIQUE (Société Anonyme),
Représentés par
XXX, Directrice Affaires Sociales et de la Prévention COVEA, dûment mandatée par les Entités aux fins du présent avenant ;
Et, d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives (« OSR ») au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué Syndical de Groupe, dûment mandaté pour la négociation en cause :
La CFDT, représentée par XXX ;
La CFE-CGC, représentée par XXX ;
La CFTC, représentée par XXX ;
La CGT, représentée par XXX ;
L’UNSa, représentée par XXX ;
Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées
« les Parties ».
Sommaire
TOC \h \z \t "Titre 3;2;Titre 4;3;Sans interligne;4;Style1;2" Préambule PAGEREF _Toc132884889 \h 3 Article 1 - Objet du présent avenant PAGEREF _Toc132884890 \h 3 Article 2 - Modification de l’article 15.4 intitulé « Prise en charge forfaitaire des coûts liés au télétravail » PAGEREF _Toc132884891 \h 3 Article 3 - Entrée en vigueur, prise d’effet et durée de l’avenant PAGEREF _Toc132884892 \h 3 Article 4 - Principe de non cumul, substitution, adhésion et révision PAGEREF _Toc132884893 \h 4 Article 5 - Notification PAGEREF _Toc132884894 \h 4 Article 6 - Publicité PAGEREF _Toc132884895 \h 4 ANNEXE PAGEREF _Toc132884896 \h 6
Préambule
Le 16 juillet 2021, les Parties ont signé un accord collectif de groupe relatif au télétravail et au droit à la déconnexion au sein du Groupe Covéa, à effet du 1er janvier 2022 et pour une durée de trois ans.
Les Parties ont souhaité modifier cet accord, au cours de sa deuxième année d’application, s’agissant des modalités de versement de l’indemnité forfaitaire versée aux salariés en télétravail régulier.
Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 1 - Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de versement de l’indemnité de télétravail octroyée aux salariés en télétravail régulier. Cette indemnité, d’un montant total maximum de 165 € par an pour un salarié effectuant un jour de télétravail par semaine, ou de 330 € pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, initialement versée 11 mois sur 12, sera désormais lissée sur l’année, donc versée en douze mensualités.
Article 2 - Modification de l’article 15.4 intitulé « Prise en charge forfaitaire des coûts liés au télétravail » Les deux premiers alinéas de l’article 15.4 sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants :
« Pour le télétravail régulier, les Entités acceptent de prendre en charge :
13.75 € bruts par mois pour le télétravailleur qui réalise une journée de télétravail par semaine,
27.50 € bruts par mois pour le télétravailleur qui réalise deux journées de télétravail par semaine.
Cette indemnité forfaitaire est versée en 12 mensualités par année civile, dans le respect du régime social et fiscal en vigueur. »
Les autres dispositions de l’article 15.4 restent inchangées.
En tout état de cause, au titre de l’année 2023, les salariés en télétravail régulier ne pourront pas percevoir une indemnité totale supérieure à 165 € par an pour un jour de télétravail par semaine, ou 330 € par an pour deux jours de télétravail par semaine (ces plafonds étant proratisés pour les salariés bénéficiant du télétravail régulier en cours d’année). Les modalités de calcul de l’indemnité de télétravail régulier pour l’année 2023 sont expliquées en annexe du présent accord.
Article 3 - Entrée en vigueur, prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il prend effet à compter de la mise en œuvre effective de cette modification dans l’outil paie, soit le 1er mai 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire automatiquement ses effets le 31 décembre 2024. Les Parties conviennent expressément que l’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.
Article 4 - Principe de non cumul, substitution, adhésion et révision
Le présent avenant s’intégrant pleinement, à compter de sa date d’entrée en vigueur et pour sa durée, à l’accord collectif de groupe relatif au télétravail et au droit à la déconnexion au sein du groupe Covéa, il en suit les dispositions concernant le principe de non cumul, la substitution, l’adhésion et la révision.
Article 5 - Notification
Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 6 - Publicité
Il sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les Organisations Syndicales Représentatives sont informées de ce dépôt.
L’avenant sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à Paris, le 27 avril 2023, en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.
Pour les Entités,
XXX Directrice des Affaires Sociales et de la Prévention COVEA
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent avenant,
CFDT,
XXX
CFE-CGC,
XXX
CFTC,
XXX
CGT,
XXX
UNSA,
XXX
ANNEXE
Modalités de calcul de l’indemnité de télétravail régulier sur l’année 2023, (avec mise en production en mai) pour un collaborateur en télétravail régulier un jour par semaine*
De janvier à avril 2023, les collaborateurs perçoivent 15 € par mois pour un jour de télétravail par semaine, dont 2 € par mois sont soumis. Ils perçoivent donc au total, sur 4 mois, 15 € x 4 = 60 €. Sur les 165 € que l’employeur verse par an, il resterait donc105 € à percevoir sur les 8 autres mois de l’année.
Toutefois, de mai à décembre 2023, ils vont percevoir 13.75 € par mois, avec 0.75 € soumis, soit 13.75 € x 8 = 110 €.
Si on verse 60 € de janvier à avril, puis 110 € de mai à décembre, on verse au total 170 €.
Pour permettre le bénéfice du lissage des indemnités, il convient de reprendre 5 € (170 € - 165 €), soit 1.25 € par mois x 4 mois, qui seront régularisés sur le bulletin de paie de mai 2023.
Par conséquent, sur le bulletin de paie de mai 2023, il y aura donc en haut de bulletin une ligne à - 5 € (qui correspond au montant qui aura été soumis sur les 4 premiers mois au titre du fonctionnement précédent).
*Le raisonnement vaut également pour les collaborateurs en télétravail régulier 2 jours par semaine (il suffit de doubler les montants dans l’exemple ci-dessus). L’objectif est que les collaborateurs perçoivent bien 165 € par an au total (330 € pour ceux qui réalisent 2 jours de télétravail par semaine).
