Suite à la demande du Délégué Syndical SUD Santé Sociaux désigné au sein de l’APAJH Marne - GPEAJH, exprimée en date du 13 Juillet 2023, l’ouverture d’une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est lancée sur le périmètre de l’ensemble de ses établissements et services confiés en gestion par l’ARS Grand-Est et le Conseil Départemental de la Marne, et en référence à l’article L2242-1 du Code du Travail : IME du GPEAJH - 3 Rue de la Vierge 51220 VILLERS-FRANQUEUX (SIRET 301 711 867 00038) ESAT du GPEAJH - 8 Avenue des Coïdes 51370 SAINT BRICE COURCELLES (SIRET 301 711 867 00061) SESSAD du GPEAJH - 24 Rue Philippe 51100 REIMS (SIRET 301 711 867 00087) SAVS du GPEAJH - 66a Rue Clovis 51100 REIMS (SIRET 301 711 867 00095) Pôle Technique du GPEAJH - 12 Avenue des Coïdes 51370 SAINT BRICE COURCELLES (SIRET 301 711 867 00103) SIÈGE du GPEAJH - 19-23 Rue Alphonse Daudet BP2187 51081 REIMS CEDEX (SIRET 301 711 867 00079)
La réunion préparatoire à cette Négociation s'est tenue le 25 juillet 2023 au Pôle Technique du GPEAJH à Saint Brice Courcelles, entre M. Prénom NOM, Délégué Syndical SUD Santé Sociaux, et M. Prénom NOM, Directeur Général de l'APAJH Marne – GPEAJH, dûment habilités.
Cette réunion a permis de déterminer le calendrier suivant en matière de négociation, dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail : Pour le thème 1. de la négociation :
Rémunération - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée
Recueil des propositions écrites de la délégation SUD Santé Sociaux : Mardi 26 septembre 2023
Réponse(s) écrite(s) motivées(s) de l'employeur, et contre-proposition éventuelle(s) : Mardi 10 octobre 2023
Le cas échéant, retour de la délégation SUD Santé Sociaux aux contre-propositions de l'employeur : Mardi 17 octobre 2023
Pour le thème 2. de la négociation :
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Qualité de vie au travail
Recueil des propositions écrites de la délégation SUD Santé Sociaux : Mardi 7 novembre 2023
Réponse(s) écrite(s) motivées(s) de l'employeur, et contre-proposition éventuelle(s) : Mardi 21 novembre 2023
Le cas échéant, retour de la délégation SUD Santé Sociaux aux contre-propositions de l'employeur : Mardi 28 novembre 2023
La liste des documents à mettre à disposition par l'employeur à la délégation SUD Santé Sociaux a été établie lors de cette réunion préparatoire, et ont été remis en amont de chacune des premières réunions par thème de la négociation :
Thème 1. : Rémunération - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée
Base de Données Économiques et Sociales (BDES) mise-à-jour dans le respect du contenu défini par l’accord conclu en date du 21 novembre 2019
Cadres normalisés de l’ERRD 2022, comprenant notamment les Comptes de Résultats Principaux/Annexes (CRPP/CRPA), et les Tableaux des Effectifs Rémunérés (TER) pour l’IME du GPEAJH, l’ESAT du GPEAJH et le SESSAD du GPEAJH
Rapport budgétaire et financier d’accompagnement de l’ERRD 2022
Sous réserve de communication par l’ARS Grand-Est à la date prévue : Rapport de validation de l’ERRD 2022 de l’IME du GPEAJH, de l’ESAT du GPEAJH et du SESSAD du GPEAJH
Cadres normalisés des Comptes Administratifs 2022 du SAVS du GPEAJH
Note d’accompagnement des Comptes Administratifs 2022 du SAVS du GPEAJH
Sous réserve de communication par le Conseil Départemental de la Marne à la date prévue : Rapport de validation des Comptes Administratifs 2022 du SAVS du GPEAJH
Cadres normalisés de l’EPRD 2023, comprenant notamment les Comptes de Résultats Prévisionnels Principaux/Annexes (CRPP/CRPA), les Plans Globaux de Financement Pluriannuels (PGFP), et les Tableaux Prévisionnels des Effectifs Rémunérés (TPER) pour l’IME du GPEAJH, l’ESAT du GPEAJH et le SESSAD du GPEAJH
Rapport budgétaire et financier d’accompagnement de l’EPRD 2023
Cadres normalisés du Budget Prévisionnel 2023 du SAVS du GPEAJH
Dernière décision tarifaire de l’ARS Grand-Est en l’état du dialogue de gestion à la date prévue, pour l’IME du GPEAJH, l’ESAT du GPEAJH et le SESSAD du GPEAJH
Rapport de validation du Budget Prévisionnel 2023 du SAVS du GPEAJH, valant exécution
Derniers rapports du Commissaires Aux Comptes de l’APAJH Marne - GPEAJH, comprenant notamment le Compte de Résultat consolidé 2022 et le Bilan Comptable consolidé 2022
Notice du 21 novembre 2019 sur les Droits à congés, calendriers d’ouverture, fonctionnement des Banques Horaires et les usages en vigueur
Thème 2. :
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Qualité de vie au travail
Base de Données Économiques et Sociales (BDES) mise-à-jour dans le respect du contenu défini par l’accord conclu en date du 21 novembre 2019
État des prises de congés, demandes d’autorisation d’absence, congés maternité/paternité selon la distinction hommes/femmes au sein de l’APAJH Marne - GPEAJH sur 2022 et au 30.09.2023
État de l’accès à la formation continue sur 2021 - 2022 et au 30.09.2023 selon la distinction hommes/femmes au sein de l’APAJH Marne - GPEAJH
État du traitement des candidatures pour les procédures de recrutement sur 2022 et au 30.09.2023 selon la distinction hommes/femmes au sein de l’APAJH Marne - GPEAJH
État de la rémunération effective, des catégories socio-professionnelles et des quotités de temps de travail (ETP) selon la distinction hommes/femmes au sein de l’APAJH Marne – GPEAJH
État des démarches d’enquête et d’audit sur la Qualité de Vie au Travail au sein de l’APAJH Marne - GPEAJH à la date prévue
État des situations de télétravail au sein de l’APAJH Marne - GPEAJH et analyse des trames d’entretiens dédiées au 30.09.2023
À l'occasion de la réunion préparatoire, M. NOM a invité M. NOM à se présenter à lui accompagné d'un(e) autre salarié(e) de l'Association pour la suite de la négociation, au titre des dispositions prévues par l'Art. L2232-17 du Code du Travail. La délégation SUD Santé Sociaux a donc été représentée par M. NOM et Mme NOM pour la suite de la négociation.
Au terme de celle-ci, les propositions, contre-propositions, points d'accord et de désaccord suivants ont pu être établis, de manière loyale et sérieuse.
THÈME 1
Rémunération - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée
1) Rémunération :
Mesure en faveur du pouvoir d'achat des salariés.
26/09/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Prime de Partage de la Valeur :
L'objectif de cette mesure est d'attribuer une prime à tous les professionnels présents à l'effectif du GPEAJH au 01/10/2023, en modulant cette prime en fonction du niveau de salaire mensuel.
Conditions d'octroi de cette prime :
Les conditions d'octroi de cette prime sont liées au salaire perçu à la date du 01/10/2023, proratisé à l'ETP et au temps de présence effectif.
Cette prime dont la répartition figure ci-dessous, est exonérée de charges sociales, et c'est donc le montant net qui est présenté. Elles sont également défiscalisées, donc non soumises à l'impôt sur le revenu.
Répartition et montant de cette prime :
Pour les salariés dont le salaire net est inférieur ou égal à 1700 € : 600 €
Pour les salariés dont le salaire net est supérieur à 1700 € et inférieur ou égal à 2000€ : 300€
10/10/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Les conditions d’octroi proposées (critères, pro-ratisation et modulation en fonction de la rémunération nette) entraîne les coûts suivants :
IME 23 personnes concernées sur 43 (53,5% de l’effectif)
9 primes à 600,-€ à verser / 1 prime à 570,-€ à verser / 13 primes à 300,-€ à verser 9 810,-€ au total
ESAT 10 personnes concernées sur 16 (62,5% de l’effectif)
4 primes à 600,-€ à verser / 1 prime à 342,-€ à verser / 5 primes à 300,-€ à verser 4 242,-€ au total
SESSAD 1 personne concernée sur 7 (14 ,3% de l’effectif)
1 prime à 270,-€ à verser 270,-€ au total
SAVS 1 personne concernée sur 2 (50% de l’effectif)
1 prime à 300,-€ à verser 300,-€ au total
PÔLE TECHNIQUE 1 personne concernée sur 5 (20% de l’effectif)
1 prime de 600,-€ à verser 600,-€ au total
TOTAL GPEAJH 36 personnes concernées sur 73 (49,3% de l’effectif)
14 primes à 600,-€ à verser / 1 prime à 570,-€ à verser / 1 prime à 342,-€ à verser / 19 primes à 300,-€
à verser / 1 prime à 270,-€ à verser
15 222,-€ au total
(Base de calculs : rémunérations nettes versées sur les payes de septembre 2023, après neutralisation de l’épargne Chèques Vacances, du reste à charge pour la Mutuelle Complémentaire Santé, et avant Prélèvement à la Source) Pour mémoire (voir documentation transmise : ERRD 2022), les résultats provisionnés pour le versement d’une PPV sont de 40 332,05-€ sur le périmètre du CPOM (affectation à confirmer par l’ARS). L’exécution budgétaire 2022 du SAVS fait constater un excédent de 5 417,24-€ (affectation à confirmer par le CD51).
Dans ces conditions, cette mesure est considérée inéquitable, dans un contexte de tensions déjà exacerbées par les critères d’octroi des CTI (mesures dites « SÉGUR »), et sans cohérence avec les moyens dégagés budgétairement à la clôture de l’exercice 2022.
CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR
Octroi d’une prime de 600,-€ à tous les salariés présents dans les effectifs au 01/10/2023, pro-ratisée à l’ETP, sans autre distinction. Cette prime sera versée sur la campagne des payes suivant la fin des négociations.
Impact de cette contre-proposition :
IME 43 personnes concernées sur 43 (100% de l’effectif)
41 primes de 600,-€ à verser / 1 prime de 510,-€ à verser / 1 prime de 300,-€ à verser 25 410,-€ au total
ESAT 16 personnes concernées sur 16 (100% de l’effectif)
15 primes de 600,-€ à verser / 1 prime de 342,-€ à verser 9 342,-€ au total
SESSAD 7 personnes concernées sur 7 (100% de l’effectif)
4 primes de 600,-€ à verser / 1 prime de 540,-€ à verser / 1 prime de 480,-€ à verser / 1 prime de 420,-€ à verser 3 840,-€ au total
SAVS 2 personnes concernées sur 2 (100% de l’effectif)
2 primes de 600,-€ à verser 1 200,-€ au total
PÔLE TECHNIQUE 5 personnes concernées sur 5 (100% de l’effectif)
5 primes de 600,-€ à verser 3 000,-€ au total
TOTAL GPEAJH 73 personnes concernées sur 73 (100% de l’effectif)
67 primes de 600,-€ à verser / 1 prime de 540,-€ à verser / 1 prime de 510,-€ à verser / 1 prime de
480,-€ à verser / 1 prime de 420,-€ à verser / 1 prime de 342,-€ à verser / 1 prime de 300,-€ à verser
42 792,00-€ au total
26/10/2023
RETOUR DE SUD SANTÉ SOCIAUX
LA DÉLÉGATION SYNDICALE SUD SANTÉ SOCIAUX DU GPEAJH EXPRIME SON ACCORD AVEC LA CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR.
26/09/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Prise en charge de la mutuelle :
Actuellement l'employeur prend en charge 50 % du coût de la mutuelle obligatoire. Sud Santé Sociaux propose que cette part de participation employeur passe à 75 %.
10/10/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Pour mémoire, le coût actuel de la Mutuelle Complémentaire Santé est de 54,26-€ par mois et par salarié. 58 personnes sur 73 sont concernées par cette mesure (79,5% de l’effectif). Le coût total de la participation employeur est actuellement de 18 882,48-€ à l’année (50% de participation).
En passant de 50% à 75% de participation, le coût total pour l’employeur serait de 28 323,72-€ à l’année (9 441,24-€ de plus qu’actuellement) :
IME : 17 091,90-€ (+ 5 697,30-€) - 35 personnes concernées
La structure des budgets et les décisions tarifaires (ARS / CD51) liées ne permettent pas d’envisager de tels surcoûts.
CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR
Passage de 50% à 60% de participation employeur :
IME : 13 673,52-€ (+ 2 278,92-€)
ESAT : 5 078,74-€ (+ 846,46-€)
SESSAD : 2 734,70-€ (+ 455,78-€)
SAVS : 781,34-€ (+ 130,22-€)
PÔLE TECHNIQUE : 390,67-€ (+ 65,11-€)
TOTAL GPEAJH : 22 658,98-€ (+ 3 776,50-€)
26/10/2023
RETOUR DE SUD SANTÉ SOCIAUX
LA DÉLÉGATION SYNDICALE SUD SANTÉ SOCIAUX DU GPEAJH EXPRIME SON ACCORD AVEC LA CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR.
2) Reclassement :
26/09/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
Passage à la grille « ouvrier qualifié » des salariés actuellement classés à la grille « ASI » ayant cinq années d'ancienneté.
10/10/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Les coefficients de la grille ASI sont actuellement en-dessous du SMIC et ne permettent pas de le rattraper avant environ 16 ans d’ancienneté sur cette grille (hors indemnité forfaitaire de sujétion de 7 points bruts mensuels).
Même si cette proposition permettrait de revaloriser le déroulement de carrière des salariés concernés à partir de 5 ans d’ancienneté, elle ne permettrait en revanche pas de corriger cette anomalie de la convention collective.
CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR
Passage de la grille ASI à la grille Ouvrier Qualifié dans les règles prévues par la CCNT66 (coefficient égal ou immédiatement supérieur, sans préjudice sur l’ancienneté acquise dans l’échelon en cours), pour tous les salariés sur la grille ASI à compter du 1er janvier 2024.
Plus aucune embauche sur la grille ASI tant qu’elle n’aura pas été revue par les partenaires sociaux, ou tant qu’une nouvelle CCNT n’aura pas corrigé cette anomalie.
26/10/2023
RETOUR DE SUD SANTÉ SOCIAUX
LA DÉLÉGATION SYNDICALE SUD SANTÉ SOCIAUX DU GPEAJH EXPRIME SON ACCORD AVEC LA CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR.
3) Temps de travail :
26/09/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Octroi de congés supplémentaires :
Attribution de 6 jours de congé dits « Congés Trimestriels », supplémentaires par an pour tous les agents des services administratifs et généraux au sein du GPEAJH.
10/10/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Une demande comparable a déjà fait l’objet d’une réponse dans le cadre du dialogue social habituel (voir réponse à la question posée au préalable en réunion du CSE du 16 février 2023). Cette proposition exclut par ailleurs les salariés des services éducatifs et de production au sein du Pôle Adultes au GPEAJH.
Sur la base des arguments déjà partagés à ce sujet, voici l’impact qu’aurait cette mesure, sans compensation financière par ailleurs de la part des financeurs (ARS / CD51) : - les personnels des services généraux de l’IME, du SESSAD et du Pôle Technique : 18 professionnels (x 6 CT supplémentaires) - les personnels des services généraux de l’ESAT : 2 professionnels (x 6 CT supplémentaires) - la Direction du Pôle Adultes : 1 professionnel (x 6 CT supplémentaires) Soit au total 21 professionnels - environ 29% des effectifs de l’association - pour 126 jours de congés supplémentaires à financer par an (équivalents à 882 heures d’absences à l’année pour 7 heures théoriques par jour de congé supplémentaire).
Il ne peut donc être donné suite à cette proposition tant qu’aucune garantie de compensation financière ne pourra être apportée par les financeurs ou tant que la CCNT actuelle ou à venir n’aura pas été revue à ce sujet.
PAR CONSÉQUENT L’EMPLOYEUR EXPRIME SON DÉSACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
26/09/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Exécution du contrat de travail : modification de planning :
Lorsqu'un salarié est contraint pour assurer la continuité de service de rester sur son poste de travail, au-delà de son horaire planifié, il pourra bénéficier d'une compensation BH, égale à 50% des heures effectuées en plus, plafonnée à -lh30.
Sera également accordé une compensation BH à tout salarié, en cas de réduction du temps de prévenance de modification de planning de 7 Jours, selon les modalités suivantes :
de 6 à 4 jours : compensation BH : -1/2 heure
de 3 à 2 jours : compensation BH : -1 heure
1 jour et moins : Compensation BH : -1 heure30
10/10/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
À noter : les modifications de planning sont directement liées à l’absentéisme au sein des équipes.
La volonté de valoriser la disponibilité des personnels en situation de remplacement/modification de planning est partagée.
Toutefois, les modalités définies par cette proposition posent plusieurs difficultés, en l’état :
Absence de visibilité sur les délais de prévenance compte tenu de l’imprévisibilité des absences entraînant les modifications de planning
Difficultés, risque d’erreurs et de surcharge administrative dans la gestion d’un dispositif complexe (cumul de deux critères de bonification horaires, et échelle de compensation à 3 niveaux pour le 2ème critère)
Absence de visibilité sur l’impact global sur les banques horaires, entraînant un risque d’impossibilité de récupération pour certains salariés.
CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR
Lorsqu’un(e) salarié(e) est sollicité(e) à l’initiative de son responsable de service pour une modification de son planning en fonction des délais de prévenance suivants :
Le jour même : 50% des heures faites en plus à récupérer
Pour le lendemain : 50% des heures faites en plus à récupérer
Pour le sur-lendemain : 50% des heures faites en plus à récupérer
Au-delà : pas de bonification
Plafonnement de la bonification d’heures à récupérer à 3 heures par semaine et par salarié.
À noter : les demandes d’autorisation d’absence devront également être évaluées en fonction de l’impact sur les heures à récupérer des salariés sollicités pour y pallier (cf. délais de prévenance des demandes d’autorisation d’absence). Cela ne peut que mécaniquement entraîner une baisse du taux d’acceptation pour les demandes d’autorisation d’absence faites en-deçà des délais de prévenance prévus ici, si celles-ci entraînent une modification d’horaires pour un(e) autre salarié(e).
Tous les emplois du temps devront être dûment formalisés pour établir la base de calcul de cette mesure pour chacun(e).
26/10/2023
RETOUR DE SUD SANTÉ SOCIAUX
Compte tenu des échanges avec certains salariés à propos de cette contre-proposition, et par mesure de prudence pour ne pas risquer d’engendrer de blocages dans la gestion des demandes d’autorisation d’absence, la Délégation Syndicale Sud Santé Sociaux du GPEAJH estime finalement que la mesure proposée et/ou la contre-proposition de l’employeur aurai(en)t plus d’inconvénients que d’avantages à être mise(s) en œuvre.
PAR CONSÉQUENT, LA DÉLÉGATION SUD SANTÉ SOCIAUX EXPRIME SON DÉSACCORD AVEC LA CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR.
26/09/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes :
Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel), bénéficieront à compter du début du 3éme mois de grossesse, et selon leur choix : - d'une réduction de la durée de travail quotidienne d'une heure ou - d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail de 10%.
10/10/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Cette proposition pose au moins trois problèmes :
L’impact de cette proposition sur certains services d’appartenance entraînerait des difficultés majeures d’organisation en cas de réduction quotidienne d’1 heure (ex. : services éducatifs ou de production)
L’ETP de la salariée n’est pas considéré dans la proposition. Ex. : 1 heure de réduction quotidienne de temps de travail par jour sur 5 jours à mi-temps = 28,6% de réduction de temps de travail hebdomadaire
La liberté proposée de choisir l’option de réduction quotidienne d’1 heure n’est pas équivalente à la réduction légale de l’horaire hebdomadaire de 10%, alors même que l’emploi du temps n’est pas le résultat d’un choix par la salariée (Emploi du temps sur 4 jours = 4 heures de réduction par semaine / Emploi du temps sur 5 jours = 5 heures de réduction par semaine / Cadre légal = 3,5h par semaine dans tous les cas pour 1 ETP).
Dans ces conditions, il ne peut être donné suite à cette proposition.
PAR CONSÉQUENT L’EMPLOYEUR EXPRIME SON DÉSACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
26/09/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Rentrée scolaire :
• Lors de la rentrée scolaire annuelle, sera accordé à la demande de la mère, du père, une autorisation d'absence de 2 heures pour tout enfant scolarisé en maternelle, primaire, et jusqu'à la classe de sixième incluse.
10/10/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Les hasards de calendrier empêchent d’avoir une visibilité sur l’impact de cette proposition en matière d’organisation sur les établissements et services de l’association : en se dotant d’une obligation systématique, l’employeur prendrait le risque d’une perturbation de l’organisation lors de la rentrée scolaire, alors même que l’établissement le plus concerné par cette proposition (l’IME du GPEAJH) a lui-même pour mission d’organiser la rentrée scolaire des élèves qui y sont accueillis.
Jusqu’à présent, aucune difficulté n’a été signalée concernant les demandes d’autorisation d’absence faites pour des raisons de rentrée scolaire des enfants de salariés : elles ont toujours été traitées avec un degré de priorité plus élevé que d’autres demandes d’autorisation d’absence.
Il n’y a donc pas de raison objective de vouloir modifier les pratiques en place sur le sujet.
PAR CONSÉQUENT L’EMPLOYEUR EXPRIME SON DÉSACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
26/09/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés :
• Mise en place dans chaque établissement et service de l'association de réunions d'expression directe et collective, à raison d'une réunion minimum, et de deux maximums par an. • Afin que tous les salariés puissent participés à ces réunions, elles ne pourront se dérouler qu'en dehors des temps de présence des personnes accueillis. • Il s'agira d'un temps de travail rémunéré. • Ces réunions permettront aux salariés d'échanger de façon libre à partir d'un ordre du jour préétabli. • L'ordre du jour sera établi par le responsable du service et/ou de l'établissement concerné, à partir des propositions envoyées avant la réunion. • A cette fin, la date de la réunion sera communiquée à tous les salariés un mois à l'avance • Chaque réunion fera l'objet d'un compte rendu établi par une personne volontaire, nommé en début de réunion. • A chaque début de réunion, sera également nommé un modérateur, dont le rôle sera de s'assurer que les débats restent corrects, dans le respect et l'écoute de chacun. • Ces réunions pourront avoir lieu à la demande de salariés, sur un sujet précis, ou bien en fin d'année si aucune demande n'a été faite. • Selon l'ordre du jour, des personnes comme les délégués du personnel, le Directeur Général, d'autres salariés de l'association pourront être invités.
10/10/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Le nombre de deux réunions par an maximum, couplé à la prise d’initiative de salariés (sans précisions sur « combien de salariés peuvent prendre l’initiative » pour demander la mise en place d’une réunion d’expression collective) entraîne un risque de difficulté d’organisation en fonction des nécessités de service, pour pouvoir en garantir la tenue en dehors des temps d’accueil des usagers. Pour le reste des modalités, la volonté de proposer ce type de temps de réunion est partagée par l’employeur.
À noter : La représentation du personnel est par ailleurs assurée par voie élective au sein du CSE, dont les missions consistent notamment à relayer les demandes individuelles et/ou collectives. Multiplier des réunions d’expression directe et collective au sein des établissements et services vient donc en concurrence directe avec ces missions, au risque que des élus au CSE puissent considérer ce type de disposition comme étant un court-circuit de leurs missions de représentation.
CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR
À compter de 2024, inscription dans les calendriers d’ouverture de la date de chaque réunion d’expression collective, à raison d’une par an et par établissement et service. Sollicitation des salariés concernés au moins un mois à l’avance pour la remontée des questions à aborder. Construction de l’ordre du jour par la Direction de chaque établissement et service à partir de ces remontées, et communication de l’ordre du jour en amont de chaque réunion.
26/10/2023
RETOUR DE SUD SANTÉ SOCIAUX
LA DÉLÉGATION SYNDICALE SUD SANTÉ SOCIAUX DU GPEAJH EXPRIME SON ACCORD AVEC LA CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR.
26/09/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Droit à la déconnexion :
• Au préalable à la mise en place des boîtes mail professionnelles, une chartre régissant le droit à la déconnexion sera établie et soumise à l’avis du CSE, avant remise à chaque salarié.
10/10/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Cette proposition a déjà fait l’objet d’une confirmation d’engagement par l’employeur dans les réponses apportées aux questions posées au préalable (voir CR du CSE du 15 juin 2023).
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
26/09/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Forfait mobilité durable :
• Mise en place d'un forfait mobilité durable, visant à promouvoir les moyens de transport écologique, pour les trajets domicile - lieu de travail. • L'employeur prend en charge les frais de transport des salariés effectuant le trajet domicile - lieu de travail en vélo, vélo électrique, à hauteur de 25 centimes par kilomètre, avec un plafonnement de 300€ par an. • Tout salarié sollicitant le bénéfice de cette indemnité kilométrique signe un engagement sur l'honneur à ce que les informations qu'il fournit et servant de base au calcul de l'indemnité, soient exactes. • Un formulaire sera mis à la disposition du personnel, et devra être compléter chaque mois, entre le 1er et le 10 du mois suivant.
10/10/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
La volonté de promouvoir les moyens écologiques de mobilité est partagée, malgré l’absence de visibilité sur l’impact à moyen et long terme de cette mesure. Toutefois, la proposition d’un plafonnement à 300,-€ par an en garantit partiellement la maîtrise.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
THÈME 2
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Qualité de Vie au Travail
1) Index égalité professionnelle
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Publication annuelle par l'employeur de l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés), et présentation au CSE, avec selon les résultats, un plan « d'action et d'amélioration ».
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
L’index égalité entre les hommes et les femmes étant en cours de renseignement sur la plateforme gouvernementale dédiée, et s’agissant d’une obligation légale, il n’y a aucune remarque particulière ou contre-proposition à formuler.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
2) Conditions d'accès à l’emploi
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Principe de non-discrimination à l‘embauche
> Veiller à ce que la terminologie utilisée dans la rédaction soit non discriminante, et permette ainsi, la candidature des femmes comme des hommes à toutes les offres d’emploi.
Indicateur : Mise en place d'un registre des candidatures par sexe, permettant de comparer le pourcentage femme/homme des candidatures reçues avec le pourcentage femme/ homme des recrutements effectués, et la répartition de ces embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail.
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
L’embauche et la terminologie de rédaction des offres d’emploi en place étant déjà non-discriminantes, il n’y a aucune remarque particulière ou contre-proposition à formuler. Les données concernant les candidatures par genre ont été communiquées en amont de la NAO sur ce thème : il a bien été noté lors des échanges initiaux que cela avait été pris en compte en matière de proposition initiale.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
3) Formation professionnelle
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Promouvoir et favoriser l’accès à des formations qualifiantes et de professionnalisation pour les personnes les moins formées, dans l’objectif d'augmenter leurs compétences, et les inscrire dans une perspective de développement professionnel.
Cette action pourra être mener par le biais des entretiens professionnels. Indicateur : Données chiffrées par sexe du nombre de formation effectuées par catégorie professionnelle, type de contrat et type de formation (qualifiantes, certifiantes).
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Les trames d’entretiens professionnels en place, et dont la dernière session est en cours de finalisation, prévoient bien cette faculté de promotion de la formation continue auprès de chaque professionnel de l’association. Les données concernant le nombre de formations effectuées par genre ont été communiquées en amont de la NAO sur ce thème : il a bien été noté lors des échanges initiaux que cela avait été pris en compte en matière de proposition initiale.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
À noter : La politique d’accès à la formation continue au sein de l’APAJH Marne - GPEAJH étant historiquement fondée sur la liberté de chacun(e) de demander l’accès à une ou plusieurs formations chaque année, cette proposition de promotion et de favorisation de l’accès par certain(e)s salarié(e)s en priorité sur d’autres, entraînera mécaniquement une réduction des accords de formation qui ne rentreront pas dans les critères.
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Accompagner les salariés dans leurs démarches de VAE, une fois celle-ci validée.
Proposition : être accompagné par un tuteur comme pour les stagiaires des instituts de formation.
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Les démarches de VAE qui font l’objet d’une validation au sein de l’APAJH Marne – GPEAJH impliquent justement le financement d’un accompagnement par le Dispositif d’Accompagnement de la Validation des Acquis (DAVA). Il s’agira donc de vérifier auprès de chaque professionnel concerné si un accompagnement par un tuteur de l’association est souhaité, pour ne pas faire doublon et risquer d’empiéter sur l’accompagnement par le DAVA. En fonction, un tuteur volontaire pourra être proposé.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
4) Promotion et déroulement de carrière
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Veiller à ce que :
> Les conditions de critères de reprise et de majorations d'ancienneté définies par la CCN 66, soient identiques pour les femmes et les hommes, à emploi et niveau de compétence comparable.
Indicateur: Données par sexe, catégorie professionnelle, type de contrat. > Nombre de majoration d'ancienneté accordée durant l'année. > Nombre d'embauche et selon quels critères de reprise durant l'année écoulée.
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Les conditions de critères de reprise et de majoration d’ancienneté définies par le CCNT du 15/03/1966 sont d’ores-et-déjà appliquées sans aucune distinction de genre. Les données concernant le nombre de majoration d’ancienneté ont été communiquées en amont de la NAO sur ce thème : il a bien été noté lors des échanges initiaux que cela avait été pris en compte en matière de proposition initiale. Les données concernant les reprises d’ancienneté dans un(les) emploi(s) préalable(s) à l’embauche en CDI sont désormais communiquées à chaque salarié dans un document dédié (« Déroulement de carrière »). Elles pourront donc être communiquées en respectant l’anonymat requis par le RGPD.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
5) Qualité de vie au travail
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Réalisation au cours du premier semestre 2024, d’une enquête « qualité de vie au travail » au sein du GPEAJH, avec une fois celle-ci réalisée, dans un premier temps une présentation des résultats auprès des salariés dans tous les services et établissements, puis dans un 2ème temps proposition d’un plan d’amélioration.
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Les échanges initiaux autour de cette proposition ont permis d’affiner les attendus concernant ce projet d’enquête, qui a déjà fait l’objet d’échanges dans le cadre des missions du CSE, à l’appui des recommandations de l’ARÉTAF, qui recommande de la mettre en œuvre sur le deuxième semestre 2024, une fois que le dispositif d’Analyse des Pratiques aura pu être lancé sur l’IME du GPEAJH, au même titre que les autres établissements et services de l’Association.
Cette recommandation sera respectée, comme prévu avec le CSE et en cohérence avec la mission à mener par l’ARÉTAF : ce sera donc bien au deuxième semestre 2024 que l’enquête QVT sera menée sur l’ensemble de nos établissements et services.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON DÉSACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Améliorer l'environnement et les conditions de travail (ergonomie des postes de travail, matériel d'aide, vestiaires, sanitaires...) sur la base d’un diagnostic partagé entre l’employeur, les salariés, et les acteurs de la santé au travail.
Indicateur : Au cours de l'année :
Nombre de préconisations d'aménagements de poste issues d'un diagnostic partagé.
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un aménagement de poste.
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Les échanges initiaux autour de cette proposition initiale ont permis de clarifier les enjeux en matière d’amélioration de l’environnement et des conditions de travail, en envisageant notamment la mise en place de formulaires (dématérialisés) dédiés, à disposition de n’importe quel(le) salarié(e) souhaitant faire remonter des propositions ou des suggestions.
À noter que de nombreuses améliorations ont déjà été menées, mais qu’elles ne sont pas forcément connues de l’ensemble des salariés (ex. : lingerie à l’IME, équipements d’ergonomie sur les postes administratifs).
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Accompagner les fins de carrière, afin notamment de prévenir les inaptitudes, mais aussi d'aider les salariés à préparer leur départ à la retraite, de tes informer sur les différents dispositifs tel que la retraite progressive, les aménagements de poste.
> Mise en place pour tous les salariés de plus de 58 ans d'un entretien spécifique.
Indicateurs :
- Nombre d'entretien mené dans l'année.
- Nombre d'aménagements et de dispositifs mis en œuvre.
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Aucune remarque particulière à formuler concernant cette proposition.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Remettre à chaque personne nouvellement embauchée la plaquette de présentation du CSE.
Indicateur :
Nombre de plaquette remise au cours de l'année.
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Aucune remarque particulière à formuler concernant cette proposition.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
6) Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Encourager et promouvoir la prise du congé paternité.
Indicateur : Nombre de salarié ayant pris un congé paternité dans l'année.
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Aucune remarque particulière à formuler concernant cette proposition. Les données concernant les congés paternité ont été communiquées en amont de la NAO sur ce thème : il a bien été noté lors des échanges initiaux que cela avait été pris en compte en matière de proposition initiale.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Accompagner les salariés au retour dans l’entreprise après un arrêt long (plus de 3 mois).
Mise en place d'un entretien spécifique avec son supérieur hiérarchique.
Indicateur : Nombre d'entretien après un arrêt de travail long mené dans l'année.
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Aucune remarque particulière à formuler concernant cette proposition.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Inscrire le droit à la déconnexion dans le règlement intérieur. Il doit se traduire par l'interdiction (excepté nécessité de service urgente), que le/la salariée soit destinataire d’une sollicitation professionnelle en dehors de son temps de travail.
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Les échanges initiaux autour de cette proposition ont permis de clarifier ce qui était entendu ici par « sollicitation professionnelle » : il ne s’agit que des éventuels appels téléphoniques (et non des mails ou d’autres formes de communication indirectes). Hors situations liées à des nécessités de service urgentes, il n’y a aucun appel téléphonique qui soit passé en dehors du temps de travail, à la connaissance de l’employeur. À noter que l’urgence est systématiquement engendrée par l’absentéisme imprévu (typiquement : un arrêt maladie). Cela étant précisé, il n’y a donc aucune raison de s’opposer à cette proposition.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Horaires de réunions - Organiser des réunions efficaces respectant les horaires prévus (de début et de fin).
- Veiller à ce que les réunions ne débordent pas sur le temps de pause repas. - Interdire (excepté urgence), les réunions au-delà de 18h, susceptible d'avoir un impact sur la vie familiale.
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Les échanges initiaux autour de cette proposition ont permis de s’entendre sur la nécessité de clarifier le cadre des nombreuses réunions qui se tiennent au sein des établissements et services de l’association, et d’en améliorer la rigueur en matière de gestion du contenu et du temps imparti. À l’exception des réunions des instances associatives (réunions de Bureau, du Conseil d’Administration et Assemblées Générales) qui ne peuvent être couvertes par le champ de cette négociation car elles concernent les Administrateurs bénévoles de l’APAJH Marne – GPEAJH, et en dehors des événements exceptionnels (événementiels, colloques, conférences, modalités d’organisation dans les formations échappant à l’employeur notamment), aucune réunion régulière n’est organisée au-delà de 18h au sein de l’Association. Cela étant précisé, et hors des exceptions mentionnées ci-dessus, il n’y a donc aucune raison de s’opposer à cette proposition.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Viser à diminuer le nombre de salarié ayant un emploi du temps ayant des coupures dans la journée.
Indicateur : Nombre de salarié ayant bénéficié de la suppression des coupures dans leur emploi du temps (donnée par sexe, catégorie professionnelle, type de contrat).
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Les coupures dans certains emplois du temps sont la conséquence des nécessités liées à l’organisation et au fonctionnement de l’IME du GPEAJH (pas d’autre cas ailleurs dans l’Association). Par conséquent, il ne pourra pas être garanti de les supprimer totalement, au risque de contrevenir aux missions d’accueil qui nous sont confiées. Cela étant précisé, il n’y a aucune raison de s’opposer à cette proposition.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
7) Lutte contre les violences sexistes et sexuelles
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Désignation d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du GPEAJH.
Elle / Il bénéficiera d'une formation prise en charge par l'employeur.
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
La désignation d’un référent en matière d’agissements sexistes et de faits de harcèlement sexuel est une obligation au sein du CSE, sans condition d’effectif. Sa formation est celle prévue dans le cadre des missions SSCT du CSE, qui a déjà été menée au sein de l’APAJH Marne - GPEAJH pour les élus en place (du 30.05 au 03.06.2022). C’est donc au CSE de le désigner - et non à l’employeur - comme le prévoient les articles L2314-1 et L2315-32 du code du travail. En revanche, l’employeur est tenu de communiquer ses coordonnées aux salariés, par voie d’affichage notamment (art. D1151-1 du code du travail). En parallèle, la désignation d’un référent par l’employeur au sein de l’entreprise n’est une obligation qu’à partir de 250 salariés, et ne se substitue pas à la désignation qui doit être faite par le CSE.
Compte tenu de ces éléments et vérifications réglementaires, cette proposition ne peut donc entrer dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, puisqu’elle relève - de droit - de la compétence et des missions du CSE.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON DÉSACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Intégrer la définition des violences et du sexisme dans le règlement intérieur.
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Les travaux sur la mise-à-jour du règlement intérieur étant en cours avec le CSE, cette définition y sera intégrée et proposée pour avis par l’employeur.
PAR CONSÉQUENT, ET SOUS RÉSERVE DE L’AVIS QUI DEVRA ÊTRE RENDU PAR LE CSE EN LA MATIÈRE, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Rendre obligatoire la remise du règlement intérieur en main propre à chaque salarié.
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Une fois les travaux de mise-à-jour du règlement intérieur finalisés avec le CSE, celui-ci sera systématiquement remis aux salariés en CDI en poste, et pour les salariés en CDI nouvellement embauchés. Concernant les salariés en CDD, l’information en matière de lieu de consultation leur sera systématiquement délivrée à l’embauche.
CES PRÉCISIONS ÉTANT FAITES, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
Suivi de l’accord (si accord signé)
16/11/2023
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
> Réunion annuelle de suivi de l'accord avec remise par l’employeur des données chiffrées pour chaque indicateurs et échanges en présence des élus du CSE, et du ou des délégués syndicaux.
21/11/2023
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Le plan d’action validé, issu de la commission d’enquête paritaire mise en place le 21/11/2022 par le CSE prévoit la mise en place de réunions de suivi SSCT associant les acteurs proposés ici, en y associant des représentants institutionnels (Administrateurs, CARSAT, Médecine du Travail, Inspection du Travail notamment). Le suivi de cet accord se fera donc dans ce cadre.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
Synthèse de la Négociation
Thème 1 : Rémunération - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée
10 propositions initiales formulées par la représentation syndicale SUD Santé Sociaux
5 contre-propositions faites par l'employeur
6 points d'accord trouvés
Thème 2 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Qualité de Vie au Travail
17 propositions initiales formulées par la représentation syndicale SUD Santé Sociaux
0 contre-propositions faites par l'employeur
15 points d'accord trouvés
TOTAL
27 propositions initiales formulées par la représentation syndicale SUD Santé Sociaux
5 contre-propositions faites par l'employeur
21 points d'accord trouvés
Publication et diffusion du résultat de la Négociation Annuelle Obligatoire
À l'issue de la signature du procès-verbal, l'employeur procèdera aux démarches de publication et de diffusion suivantes, dans le respect de ses obligations réglementaires en la matière :
Remise d'un exemplaire du procès-verbal signé au format papier à la Délégation Syndicale SUD Santé Sociaux du GPEAJH
Remise d'un exemplaire du procès-verbal signé au format papier au CSE du GPEAJH
Télétransmission du procès-verbal sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail
Envoi d'un exemplaire du procès-verbal signé en courrier Recommandé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims
Envoi d'un exemplaire du procès-verbal signé en courrier Recommandé à l'Inspection du Travail
Envoi par mail à l'ARS Grand-Est, autorité de contrôle et de tarification compétente pour l'IME du GPEAJH, le SESSAD du GPEAJH et l'ESAT du GPEAJH
Envoi par mail au Conseil Départemental de la Marne, autorité de contrôle et de tarification compétente pour le SAVS du GPEAJH
SIGNATURE
Fait en 5 exemplaires à Saint Brice Courcelles, le 15 décembre 2023
M. Prénom NOMM. Prénom NOM
Délégué Syndical SUD Santé SociauxDirecteur Général
