ACCORD DE MAINTIEN DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DE GRAFTECH FRANCE
Entre les soussignés :
la Direction du site GrafTech France S.N.C. de Calais, représentée par Monsieur XXXX XXXX,, d’une part,
et les Représentants des Organisations Syndicales :
la CGTreprésentée par Monsieur XXXX XXXX,
la CFDTreprésentée par Monsieur XXXX XXXX,
d’autre part.
Préambule
L’objet du présent accord est de définir les modalités du maintien de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés GrafTech France SNC et GrafTech commercial France SNC suite à la mise en place du CSE au 01/01/2020 et de l’extinction de tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel.
Article 1 : Cadre de l’Unité Economique et Sociale
Suivant l’accord des organisations syndicales représentatives, l’Unité Economique et Sociale de GrafTech France est composée des sociétés GrafTech France SNC et GrafTech Commercial France SNC.
Article 2 : Conséquences de la mise en place de l’U.E.S. sur la représentation du personnel
Par sa nature même, l’UES constitue un ensemble unique pour l’organisation de la représentation du personnel et pour l’exercice du droit syndical.
Le Comité Economique et Social couvrira les deux entreprises pour les questions économiques. Le représentant de la direction auprès du CSE et des délégués syndicaux recevra mandat des gérants des sociétés constitutives de l’UES.
Le CSE assure la gestion des œuvres sociales ainsi que ses attributions d’ordre économique.
Article 3 : Conséquences du maintien de l’U.E.S. sur les accords collectifs
Les accords collectifs actuellement en place pour les salariés de l’UES seront maintenus. Les stipulations des accords d’entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (art. 9. VII. ord. n° 2017-1386 du 22 septembre 2017). Cas particulier de l’accord de participation : Conformément aux dispositions des articles L 3324-5 à L 3324-8 du Code du travail, la Réserve Spéciale de Participation (ci-après nommée R.S.P.) devra être calculée : -sur la base de l’addition des R.S.P. de chaque société composant l’UES calculés séparément, -sur la base du calcul de la R.S.P. sur la somme des résultats des sociétés composant l’UES.
La formule de calcul de la R.S.P. la plus favorable sera appliquée.
Cas particulier de l’accord d’intéressement :
Un accord cadre d’intéressement est conclu au niveau de l’UES.
Un accord annuel définissant les critères et cibles d’intéressement continuera d’être conclu sur les critères opérationnels du site de Calais.
Le salarié de GrafTech Commercial France SNC est rattaché au site de Calais pour la mise en œuvre de l’intéressement.
Article 4 : Cadre juridique
Le présent accord est conforme aux dispositions du Code du travail, et notamment à celles visées par les articles L 2231-3, -1, -4, L 2232-2, -6, -7, -12, -13, -15, L 2231-5,-7, -8,-9 et R 2231-1 du Code du travail.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an et sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction.
Compte tenu de la réglementation en vigueur, il ne prendra effet qu’en cas d’accord unanime des organisations syndicales représentatives et des représentants des sociétés composant l’UES
La date d’entrée en vigueur du présent accord est définie entre les parties comme la date de signature des organisations syndicales représentatives à laquelle s’ajoute le délai légal d’opposition.
Article 6 : Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 7 : Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également en ligne à l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE (TéléAccords) à l’initiative de GrafTech France.
Fait à Calais le 17/10/2019, en 2 exemplaires originaux.
Pour la CGT, XXXX XXXX,Le Directeur d’Etablissement,
