GRAND BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE, Établissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège est à BOURG-EN-BRESSE (01000), 16 avenue Maginot, identifié au SIREN sous le numéro 270100035 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE Représenté par xxx, Directeur général ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Interco CFDT- Section BOURG-HABITAT,
Représenté par xxx, Délégué syndical
UDFO de l’Ain
Représenté par xxx, Représentant syndical
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est une obligation légale instaurée par le Code du travail (art. L2242-8). Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les organisations syndicales à engager la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée (L 2242-15) et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2242-17). Le calendrier de négociation entre l’Office et les organisations syndicales représentatives s’est déroulé comme suit :
La première réunion a eu lieu le 19 décembre 2024,
La deuxième réunion a eu lieu le 23 janvier 2025,
La troisième réunion a eu lieu le 7 février 2025,
La quatrième réunion a eu lieu le 21 février 2025,
La cinquième réunion a eu lieu le 28 février 2025,
La dernière réunion a eu lieu le 9 avril 2025.
Le présent accord retrace les différents points sur lesquels portent ces négociations obligatoires ainsi que la synthèse des décisions prises à l’issue des débats.
Au terme de la dernière réunion, le présent accord a été soumis à la signature des parties. Un document détaillant les points suivants a été remis et commenté aux organisations syndicales :
Effectifs ;
Répartition de l’effectif du personnel par statut, sexe, catégorie / niveau et par type de contrat ;
Mouvements du personnel (embauches, départs…) ;
Le remplacement du personnel absent ou surcroit temporaire d’activité par du personnel intérimaire ;
Répartition entre les femmes et les hommes, par catégorie, pyramide des âges et pyramide de l’ancienneté ;
Salaires et autres éléments de rémunérations ;
La moyenne des salaires de base des collaborateurs de Grand Bourg Habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016 et de ses avenants ;
La synthèse des périphériques de rémunération en faveur du personnel de notre organisme (les jours enfants malades, les jours déménagement, la prime ancienneté, les titres restaurant) ;
La participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé ;
Durée effective et organisation du temps de travail.
Les chiffres présentés concernent l’intégralité des collaborateurs de Grand Bourg Habitat, que ce soient les fonctionnaires territoriaux et salariés de droit privé. Les éléments relatifs aux rémunérations concernent uniquement les collaborateurs relevant du droit privé, les temps partiels sont repositionnés à temps plein et les collaborateurs sous contrat de professionnalisation sont exclus.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent indistinctement l’ensemble des collaborateurs de GRAND BOURG HABITAT, y compris ceux de la fonction publique territoriale, sans tenir compte de leur ancienneté ou de leur temps de travail.
Cependant, il ne s'applique pas aux salariés dont la rémunération est définie par la loi ou d'autres règles, comme les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, ainsi que les stagiaires avec ou sans convention de stage obligatoire.
Rémunération et temps de travail
Effectifs Au 31 décembre 2024, l’Office est composé de 127 collaborateurs dont 10 collaborateurs sous statut de la Fonction Publique. L’effectif est composé de 52% de femmes pour 48% d’hommes.
Étiquettes de lignes
Femme
Homme
Total général
FPT
A
1
1
2-11 1
1
C
4
5
9
2-11
5 5 2-6 3
3 2-9 1
1
Collaborateurs droit privé
Catégorie 1
21
24
45
1 21 9 30 2
15 15
Catégorie II
28
12
40
1 13 6 19 2 15 6 21
Catégorie III
9
18
27
1 7 11 18 2 2 7 9
Catégorie IV
3
2
5
1 3 1 4 2
1 1
Total général
66
61
127
Mouvement de personnel
Au titre de l’année 2024, 15 collaborateurs ont quitté l’Office et 22 ont été embauchés.
Embauches : 22 collaborateurs répartis de la manière suivante :
Entrées 2024 FEMME HOMME C1N1 3 4 C1N2
3 C2N1 4
C2N2 3 1 C3N1
1 C3N2
1 C4N1
1 C4N2
1 TOTAL 10 12
Départs : 15 collaborateurs répartis de la manière suivante :
Départs 2024 FEMME HOMME C1N1 1
C1N2
2 C2N1 3
C2N2 5 1 C3N1
C3N2
C4N1
1 C4N2 1 1 TOTAL 10 5
Ainsi, le taux de rotation 2024 s’élève à 15.68%. Pour rappel le taux de rotation des collaborateurs se calcule de la manière suivante :
(Nombre de départs sur l'année en cours + le nombre d’arrivées) /2] / Effectif au 1er janvier de l'année en cours. Le total est à multiplier par 100 pour avoir un pourcentage.
Le remplacement du personnel absent par du personnel intérimaire ou surcroit temporaire d’activité
En 2024, l’Office a eu recours à 30 intérimaires pour un volume de 10 672 heures.
Pyramide des âges
Age moyen des femmes : 45 ans (43 ans en 2023) Age moyen des hommes : 48 ans (48 ans en 2023)
Pyramide de l’ancienneté
Ancienneté moyenne des femmes : 8 ans et 4 mois (7.83 ans en 2023) Ancienneté moyenne des hommes : 7 ans et 11 mois (8.50 ans en 2023)
1er Bloc : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Salaires et autres éléments de rémunérations
La négociation sur les salaires effectifs ne concerne pas les décisions d’augmentations individuelles. Le tableau suivant rappelle les rémunérations minimales par catégorie et par niveau issues de l’accord national de branche du 24 novembre 2010 et de ses avenants. La grille nationale a été actualisée le 12 décembre 2024, avec un effet au 1er janvier 2025. En outre, il est précisé qu’un accord de convergence entre les conventions des Offices Publics de l’habitat et les Coopératives HLM a été conclu en novembre 2023. Ce dernier nécessitera la mise en œuvre de la cotation de l’ensemble des emplois au plus tard pour le 1er janvier 2026.
*accord national du 12 décembre 2024 - Cet accord porte sur la revalorisation du barème actuellement applicable dans les organismes sur la base de l'ancienne grille de rémunération et sur la grille relative à la nouvelle classification prévue par l'accord de convergence n°2 Pour mémoire : Valeur du SMIC Décembre 2024 : 1 801.80 € / Pas de revalorisation au 01/01/2025
Moyenne des salaires bruts de base des collaborateurs de Grand Bourg Habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche de 2024
CATEGORIE mini CCN 01/01/2024 moyenne % moyenne femme % moyenne homme %
NC : données non communiquées, si moins de 4 collaborateurs dans la catégorie niveau. Hors prime d’ancienneté, hors FPT, hors apprentis Salaire en équivalent temps plein.
Synthèse des périphériques de rémunération des collaborateurs de Grand Bourg Habitat
Les jours enfants malades dans la limite de 6 jours par an rémunérés : rappel du code du travail : 3 jours non rémunérés
Lors du CSE du 29 novembre 2024, il a été décidé d’accorder pendant une période test allant jusqu’à fin juin 2025, la possibilité de bénéficier de 2 jours d’absence enfants malades sur présentation d’une attestation sur l’honneur (au lieu d’un certificat médical).
Les journées déménagement rémunérées.
La prime ancienneté : 115 051 € en 2023 pour 127 318 € pour l’année 2024.
La prise en charge employeur des titres restaurant est de 100 039 € pour l’année 2024.
Au titre de l’année 2024, les avancements de grade et/ou d’échelon sont estimés à une enveloppe de 1 200 € sous réserve d’annonce de modification de la valeur du point d’indice et/ou d’une éventuelle revalorisation des grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale.
Participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé La prévoyance La prévoyance a été mise en place le 1er avril 2012 par la signature d’un accord ayant pour objectif de garantir une meilleure protection sociale en cas de maladie, d’invalidité et de décès à l’ensemble des salariés sous statut OPH quel que soit la nature du contrat (CDD – CDI) avec ouverture de la couverture sur option facultative aux collaborateurs sous statut FPT. Un 5e avenant de révision à cet accord a été signé le 10 novembre 2021. Ce contrat s'adresse à l'ensemble du personnel de Grand Bourg Habitat, avec une adhésion obligatoire pour ceux sous le statut OPH. Il présente un intérêt double : en tant que contrat collectif, il offre une couverture complète dont les frais sont entièrement pris en charge par Grand Bourg Habitat depuis le 1er janvier 2019, représentant un coût de 56 725 € pour l'année complète 2023 et de 64 691 € pour l’année 2024.
Frais de santé : mutuelle obligatoire
La mise en place de la mutuelle obligatoire remonte au 1er janvier 2013 et a fait l’objet de différents marchés depuis cette date. Un nouveau contrat a été conclu à l’échelle de la SC AMPLITUDES et étendu à GRAND BOURG HABITAT. Un sixième avenant de révision à cet accord a été signé le 15 décembre 2023, en réponse au changement de prestataire survenant le 1er janvier 2024. Grand Bourg Habitat prend en charge 509.04 € par collaborateur chaque année de cotisation (447.84 € avant 2024). Les coûts pour l’année 2024 : 53 364 €.
L’intéressement est mis en place à Grand Bourg Habitat à destination de l’ensemble du personnel sous statut OPH et sous statut FPT par accord de juin 2013. Un nouvel accord en date du 27 juin 2022 couvrait les années 2022, 2023 et 2024. À titre de rappel, les résultats basés sur les critères d'intéressement pour l'année 2021 ont conduit à verser en 2022 la somme de 105 296 euros. Les résultats basés sur les critères d’intéressement pour l’année 2022 ont conduit au versement de 45 697,20 € aux collaborateurs de Grand Bourg Habitat en 2023. Les résultats basés sur les critères d’intéressement pour l’année 2023 ont conduit au versement de 79 920 € aux collaborateurs de Grand Bourg Habitat en 2024. Pour l’année 2025, un nouvel accord devra être négocié.
La participation
Le statut des OPH ne permet pas de bénéficier de la participation.
L’épargne salariale
Les accords d'entreprise PEE et PERCO, signés le 26 juin 2014, sont conclus pour une durée indéterminée. En 2024, les collaborateurs ont investi un montant net de 19 639 € dans les divers fonds des PEE et PERCO.
Il convient de souligner que les collaborateurs ont également la possibilité de contribuer au PERCO en effectuant des versements de jours de compte épargne-temps (CET).
Durée effective et organisation du temps de travail
Concernant la durée effective du travail, un avenant 8 signé le 6 février 2020, à l'accord d'entreprise signé le 8 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail, a fixé le temps de travail effectif moyen annuel à 1607 heures avec effet rétroactif au 1er janvier 2000. Il était précédemment de 1565 heures annuel.
Grand Bourg Habitat organise le temps de travail des collaborateurs autour différents types horaires :
35h travaillées par semaine et 25 jours de CP – organisation du travail dédiée exclusivement aux stagiaires et contrat d’apprentissage ;
36h15 travaillées par semaine et 25 jours de CP et l’acquisition de 8 jours RTT ;
38h15 travaillées par semaine et 25 jours de CP et l’acquisition de 18.5 jours RTT.
Les types horaires sont affectés aux différents métiers selon une logique de qualité de service pour les locataires de l’Office et pour optimiser l’organisation interne.
Le temps de travail des cadres autonomes de Grand Bourg Habitat (C3N2 et C4) est régi par une convention de forfait jour.
L’accord Qualité de vie au travail mentionné ci-après favorise l’accès au travail à temps partiel pour les collaborateurs de Grand Bourg Habitat.
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes
Suite à la signature d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en mars 2024, il est convenu d’observer la rémunération de chaque collaborateur au bout de 2, 4, 6 et 8 années de présence à Grand Bourg Habitat avec la moyenne des rémunérations de la catégorie et du niveau auxquels il appartient.
Il a été décidé qu’aucun collaborateur ne devrait avoir un écart de rémunération supérieur à 10% au bout de 2 ans, de 8% au bout de 4 ans, de 6% au bout de 6 ans et 4% au bout de 8 ans. La rémunération s’entend hors prime d’ancienneté. La rémunération des fonctionnaires n’est pas concernée par ce calcul. A ce jour, les salaires moyens à Grand Bourg Habitat par Catégorie et Niveau sont les suivants :
déc-22 déc-20 déc-18 déc-16 CATEGORIE moyenne 2024 2 ans - 10 % 4 ans - 8% 6 ans - 6 % 8 ans - 4 %
2ème Bloc : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de Vie au Travail Égalité Professionnelle
Un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 8 mars 2024 affirmant la volonté de la Direction de garantir une égalité entre l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de Grand Bourg Habitat et ce au sein de leurs catégories respectives d’emploi. Conformément à la législation les points suivants sont traités et font l’objet d’une attention particulière :
La garantie d’une égalité de rémunération à l’embauche ;
Un rattrapage salarial pour neutraliser l’impact de congés maternité, paternité, pour adoption ou congé parental ;
Une rémunération exempte de discrimination ;
Une égalité dans les modes de sélection en recrutement ;
La garantie de l’égalité d’accès à la formation et à l’évolution professionnelle ;
L’amélioration de la Qualité de vie au travail ;
Favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle ;
Favoriser la prise en compte de la parentalité dans l’entreprise ;
L’articulation vie professionnelle et vie privée Temps partiel à la demande des salariés 11 collaborateurs travaillent à temps partiel à leur demande :
4 à 90 %
1 à 85 %
2 à 80 %
2 à 50 %
1 à 40 %
1 à 20 %
Le télétravail La Direction de Grand Bourg Habitat et l’Organisation Syndicale ont signé un accord instaurant la mise en place du télétravail le 22 juin 2020. Les métiers d’employés d’immeuble, gardiens, conseillers CRC, ouvriers de régie, eu égard aux caractéristiques de ces fonctions, ne sont pas ouverts au télétravail. Les collaborateurs ont la possibilité de bénéficier jusqu'à 80 journées de télétravail par an.
Mesures permettant d’atteindre l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
Le service RH en charge des recrutements travaille au quotidien dans une logique de recherche de compétences et de motivation de la part des candidats venant de tous horizons qui postulent aux différents postes ouverts. Il en résulte une forte diversité des profils des collaborateurs recrutés créant ainsi une mixité sociale. Le principe d‘égalité professionnelle, que ce soit en termes de recrutement, de rémunération à l’entrée ou pendant la carrière, de promotion professionnelle et d’accès à la formation est au centre des préoccupations du service RH. Afin de favoriser la promotion interne (à l’exception des postes classés en catégorie 4), tous les postes de travail ouvert au recrutement sont obligatoirement proposés aux collaborateurs de Grand Bourg Habitat. Grand Bourg Habitat affirme sa volonté de former au mieux ses collaborateurs. Le statut du collaborateur (Fonctionnaire ou de droit privé) n’intervient pas dans le choix des collaborateurs formés. Le plan de formation est établi sur une logique d’acquisition de compétences par métier selon la stratégie de développement de l’office, au-delà des obligations légales. Le budget formation de 2024 était de 97 281 €. Hors frais. Il a été réalisé à hauteur de 101 708 euros.
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Grand Bourg Habitat poursuit son engagement dans la démarche d'intégration de travailleurs Handicapés. Le recrutement de travailleurs handicapés est une démarche active qui fait partie des actions mises en œuvre par le service RH et l’insertion est une valeur cardinale de l’Office. Grand Bourg Habitat embauche des travailleurs identifiés travailleurs handicapés au sein du personnel de l’Office Public de l’Habitat. A cet effet, il est nécessaire de sensibiliser l'ensemble du personnel à cette approche, à la fois en termes de recrutement mais aussi de travailleurs en place. Le statut de travailleur handicapé peut être important également pour la personne, ne serait-ce que pour un éventuel maintien dans l'emploi avec adaptation au poste, en cas de maladie évolutive. Un accord collectif national en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 15 janvier 2014 entre la fédération nationale des OPH et les organisations syndicales.
L’intention de cet accord est d’engager une démarche visant à être exemplaire en matière d’emploi des travailleurs handicapés et atteindre au moins les 6% d’emploi de travailleurs handicapés conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit par l’emploi de travailleurs handicapés, soit par le maintien de personnes en place devenant travailleurs handicapés, soit par la sous-traitance auprès d’ESAT etc….). Le 15 septembre 2016, le Président de la Fédération et la Président de l’Agefiph ont signé une convention de partenariat pour l’emploi des personnes handicapées au sein des Offices publiques de l’habitat. Ce texte prévoyait un certain nombre d’actions afin de mener une véritable politique globale en faveur des travailleurs handicapés dans les offices.
Au 31 décembre 2024, 7 collaborateurs avaient une reconnaissance travailleurs handicapés. Des contrats de prestations ont également été passés. L’obligation d’emploi des 6% est donc conforme.
Droit à la déconnexion Ce droit à la déconnexion est clairement établi dans l’accord relatif à la Qualité de vie au travail signé le 12 octobre 2016. Le droit a la déconnexion sera intégré à la chartre informatique en préparation.
Qualité de vie au travail L’accord Qualité de vie au travail est arrivé à son terme. L’ensemble des items inclus dans l’accord sont toujours appliqués. Une enquête QVT a été réalisée et un audit RPS est en cours.
Dispositions de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 – Décisions prises
Au titre de l’exercice 2025, il est prévu les 6 mesures suivantes :
Un budget d’augmentation individuelle et prime à hauteur de
20.6 K€ chargés soit 0,35% de la masse salariale chargée ;
Un budget d’avancement des agents de la FPT estimé à
1.2 K€ chargés pour l’année 2025 soit 0,02% de la masse salariale chargée ;
Une prise en charge supplémentaire de la mutuelle par GRAND BOURG HABITAT de
10.2 K€ liée à une augmentation de la prise en charge employeur ; soit 0.17 % de la masse salariale chargée ;
Un budget de revalorisation lié à l’évolution du barème national en janvier 2025 de
6 K€ chargés soit 0,1% de la masse salariale chargée ;
Un budget de revalorisation lié à l’accord égalité de 2 K€ chargés, soit 0.03 % de la masse salariale chargée ;
La poursuite de la mise en place d’un prime de partage de la valeur de
65 K€ chargés en prévision de la constitution d’un 13ème mois à terme : soit 1.10 % de la masse salariale chargée.
L’ensemble des mesures précitées représente un budget NAO 2025 de 105 K€ chargés soit 1.77% de la masse salariale chargée.
*L’ensemble des pourcentages est basé sur une masse salariale brute chargée de 5 926 962 €.
Augmentations individuelles et primes
Un budget de 20.6 K€ chargés est attribué aux augmentations annuelles et primes pour l’année 2025. Ce budget sera réparti au prorata de la masse salariale de chaque direction.
Les augmentations et primes seront proposées par les directeurs en lien avec les managers intermédiaires puis soumis au contrôle du Service Ressources Humaines et de la Direction Générale.
Les augmentations individuelles s’appliqueront au 1er mars 2025 (sans effet rétroactif au 1er janvier). Les primes s’appliqueront sur la paie du mois de mars 2025.
Les managers s’appliqueront à valoriser les rémunérations des collaborateurs dont le travail et le comportement auront répondu aux attentes. Il est souhaité que ces dispositions tiennent compte de la position du collaborateur par rapport aux salaires moyens de sa catégorie d’emploi.
Prise en charge supplémentaire de la mutuelle
Dans le cadre du présent accord, la prise en charge employeur est désormais portée à 50 euros/collaborateur/mois, au lieu de 42.42 euros, et entrera en vigueur à partir du 1er mars 2025. Cette modification de la part employeur fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif.
Mise en œuvre de la Prime de Partage de la Valeur Le protocole d’accord des négociations annuelles obligatoires 2024 a prévu la mise en place d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV), dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 pour les années 2024 – 2025 et 2026 selon les modalités ci-après. Il a été décidé en accord avec les organisations syndicales et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur :
Le montant de la prime ;
Les salariés concernés ;
Les critères de modulation du montant de la prime ;
La date de versement.
Montant de la prime Le montant de la prime est modulé en fonction du niveau de rémunération et du niveau de classification de chaque collaborateur de l’entreprise, de la durée du travail contractuelle pour les collaborateurs à temps partiel et de la durée effective dans l’année écoulée.
Ainsi au titre de l’année 2025, pour les collaborateurs de :
Catégorie 1 Niveau 1 : équivalent au salaire de base du mois de décembre 2024 ;
Catégorie 2 Niveau 2 : équivalent au salaire de base du mois de décembre 2024 ;
Catégorie 3 Niveau 1 : équivalent au salaire de base du mois de décembre 2024 ;
Catégorie 3 Niveau 2 : équivalent au salaire de base du mois de décembre 2024 ;
Catégorie 4 Niveau 1 : équivalent au salaire de base du mois de décembre 2024 ;
Catégorie 4 Niveau 2 : équivalent au salaire de base du mois de décembre 2024.
Ainsi au titre de l’année 2026, pour les collaborateurs de :
Catégorie 1 Niveau 1 : équivalent au salaire de base du mois de décembre 2025 ;
Catégorie 2 Niveau 2 : équivalent au salaire de base du mois de décembre 2025 ;
Catégorie 3 Niveau 1 : équivalent au salaire de base du mois de décembre 2025 ;
Catégorie 3 Niveau 2 : équivalent au salaire de base du mois de décembre 2025 ;
Catégorie 4 Niveau 1 : équivalent au salaire de base du mois de décembre 2025 ;
Catégorie 4 Niveau 2 : équivalent au salaire de base du mois de décembre 2025.
Réduction du montant de la PPV en fonction des absences du salarié Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent ainsi avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Si le bénéficiaire n’a pas de contrat couvrant toute la période de référence, ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit selon les modalités ci-dessous : La période de référence désigne les 12 mois précédant immédiatement le mois où la prime est versée. Pour être plus précis, cette période s'étend du 1er décembre de l'année N-1 jusqu'au 30 novembre de l'année N (où N correspond à l'année où la prime est versée). Si un salarié est absent pendant cette période, à l'exception des absences autorisées par des dispositions conventionnelles, le montant de la prime sera réduit de 1/200ème (pour les salariés à temps plein) pour chaque jour ouvré d'absence durant la période de référence. Les salariés embauchés au cours de la période de référence, soit entre le 29 décembre 2024 et le 29 décembre 2025, se verront attribuer une prime calculée au prorata du temps de présence par rapport à leur date d’arrivée selon la règle des 1/200ème (pour les salariés à temps plein) pour chaque jour ouvré d'absence durant la période de référence applicable aux absences au cours de la période. Le salaire retenu pour le calcul pour les salariés embauchés au cours de la période de référence sera le salaire du mois d’arrivée si celui-ci est complet ou le salaire du premier mois de travail complet. Les intérimaires sont exclus de cet accord.
Conformément aux dispositions issues de la loi précitée, la PPV est réintégrée dans l’assiette du PAS (soumise à impôt sur le revenu) et est soumise à la CSG/CRDS au taux de 9,70%.
La PPV peut également être exonérée d’IR lorsqu’elle est affectée à un plan d’épargne salariale (PEE) ou d’épargne retraite (PERCOL).
Temps partiel Il est expressément convenu que tous les montants prévus à la présente décision concernent un collaborateur travaillant ou ayant une durée contractuelle de travail effective à temps plein (151,67 heures mensuelles ou 35 heures hebdomadaires de travail effectif). Ainsi, pour les collaborateurs dont la durée contractuelle est inférieure à celle d’un temps plein, ou ayant travaillé à temps partiel, le montant de la prime, prévu à la présente décision, est à proratiser au regard de la propre durée de travail partielle desdits collaborateurs s’ils ne peuvent pas être considérés à temps plein.
Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, le 30 décembre de l’année aux collaborateurs présents aux effectifs à cette date.
Principe de non-substitution La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Notification, publicité et dépôt Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DREETS via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
