La S.N.C. Grand Hôtel Intercontinental Paris, Société en Nom Collectif, au Capital de 8 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 196 685 B, dont le siège social est sis 2, rue Scribe - 75009 Paris, représentée par XXX, Directeur Général,
d’une part, et
Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
Le Syndicat C.G.T., représenté par XX
Le Syndicat F.O., représenté par XX
Le Syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par XX
D ’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives tel qu’exposé plus haut.
La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations Syndicales le 8 avril 2024 et les Organisations Syndicales ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction par écrit le 11 avril 2024.
Par la suite, d’autres réunions se sont tenues les : 22 avril, 7 mai, 13 mai et 16 mai 2024.
Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les signataires du présent Accord.
A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent protocole s’appliquent aux salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à l’exception des cadres supérieurs de l’Entreprise appartenant au Comité Exécutif, des apprentis, contrats professionnels et des stagiaires pour l’augmentation générale des rémunérations de base.
Le versement de la Prime de partage de la valeur (PPV JO) est réservé aux salariés ayant une rémunération mensuelle brute inférieure à 6 000€ mais ne s’applique pas aux extras.
Elles ne s’appliquent pas aux salariés démissionnaires durant le mois de mise en œuvre des mesures explicitées ci-après.
ARTICLE II : AUGMENTATIONS GENERALES DES REMUNERATIONS DE BASE
Il sera appliqué les augmentations générales suivantes : Au 1er janvier 2024, l’ensemble des salariés, à l’exception des membres du Comité Exécutif, bénéficieront d’une augmentation de 2% de la rémunération brute de base (salaire brute de base + garantie mensuelle + prime ARTT). Au 1er octobre 2024, l’ensemble des salariés, à l’exception des membres du Comité Exécutif, bénéficieront d’une augmentation de 1% de la rémunération brute de base (salaire brute de base + garantie mensuelle + prime ARTT). Au 1er décembre 2024, l’ensemble des salariés, à l’exception des membres du Comité Exécutif, bénéficieront d’une augmentation de 0.5% de la rémunération brute de base (salaire brute de base + garantie mensuelle + prime ARTT).
ARTICLE III : PRIME CONVENTIONELLE
L’ensemble des « primes conventionnelles » inscrites en 2024 feront l’objet d’une revalorisation de 2% au 1er janvier 2024, 1% au 1er octobre 2024 puis 0.5% au 1er décembre 2024.
ARTICLE IV: PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun et l’engagement exceptionnel des équipes pendant la période des Jeux Olympiques qui veillent à maintenir une qualité de service, il est décidé de verser une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur JO ».
Les modalités de versement de la prime seront fixées comme suit :
Une prime de partage de la valeur (PPV JO) d’un montant équivalent à 700€ brut sera payé sur la paie du mois de septembre 2024.
Le montant s'entend pour un salarié à temps plein, apprentis et contrat de professionnalisation présent durant les 12 derniers mois précédant la date de versement. La prime est attribuée selon l’article I, étant précisé que seuls les salariés présents dans l'entreprise à la date du versement bénéficieront de la prime. Pour précision, les motifs suivants sont considérés comme des absences : - congé maladie - congé sans solde - congé non rémunéré
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute la période de référence et a été absent pour un motif tel que le congé maladie, le congé sans solde et le congé non rémunéré, le montant de sa prime sera réduit en conséquence et versé au prorata du temps de présence.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif telles que prévues par la législation en vigueur n'auront pas d'incidence sur le montant de la prime.
ARTICLE V : MISE EN PLACE D’UN CET
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs collectifs permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l’entreprise dans un cadre fiscal et social avantageux. A cette fin, La Direction et les partenaires sociaux ont négocié la mise en place d’une passerelle Compte Epargne Temps (CET afin de transférer des droits de congés, jusqu’à 10 jours par an dans un cadre fiscal et social unique).
ARTICLE VI : REMBOURSEMENT TRANSPORT
Après accord avec les partenaires sociaux, il est convenu qu’à compter du 1er juin 2024, l’employeur prendra en charge le remboursement des titres de transport à hauteur de 100% pour l’ensemble des salariés (incluant les cadres supérieurs de l’Entreprise appartenant au Comité Exécutif, les apprentis, les contrats professionnels et les stagiaires).
ARTICLE VII : CLAUSE DE REVOYURE
Comme convenu avec les partenaires sociaux, la Direction prévoit de les rencontrer à nouveau en fin d’année, entre fin novembre ou début décembre 2024 afin de faire un point sur la situation économique et financière.
ARTICLE VIII : ACCORD D’INTERESSEMENT
La Direction s’engage auprès des partenaires sociaux à modifier l’article 5.1 intitulé « En fonction du GOP », les tranches de 9 à 12 pour que le rapport GO/CA augmente de 1% par tranche en lieu et place de 1.5%.
ARTICLE IX : FORMALITES DE DEPOT & DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
