Situation des Officiers de Port, Officiers de Port Adjoint et Auxiliaires de Surveillance
ENTRE :
représenté par son Directeur Général Délégué, d'une part,
ET :
- Le Syndicat C.G.T., représenté par - Le Syndicat C.F.D.T., représenté par - Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par - Le Syndicat F.O., représenté par d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Il est rappelé que la Capitainerie dispose, pour remplir ses missions tenant à la police d’exploitation et de la conservation du domaine public portuaire de trois types d’agents :
Les Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints, fonctionnaires détachés,
Les Auxiliaires de Surveillance, exerçant également des missions de police de l’exploitation et de conservation du domaine, ces missions s’exerçant sous l’autorité fonctionnelle des OP et OPA (art. L.5331-14 du Code des Transports).
Le présent protocole s’applique aux Officiers de Port et aux Officiers de Port Adjoint (article 2) et aux Auxiliaires de Surveillance (article 3).
Article 2 – Dispositions applicables au personnel Officier de Port et Officier de Port Adjoint
2.1 - Supplément Forfaitaire de Prime de Productivité
A partir du 1er janvier 2024, le Supplément Forfaitaire de Prime de Productivité (S.F.P.P) est versé aux Officiers de Port et aux Officiers de Port Adjoint, dans les conditions prévues par le protocole d’accord « Supplément Forfaitaire de Prime de Productivité » du 07 avril 2021.
2.2 - Revalorisation du montant des Primes de Poste
La Prime de Poste est augmentée d’un montant de 50€ bruts. Cette revalorisation prend effet à partir du 01 décembre 2023 et est soumise à la NAO nationale de 2024. Dans le cadre des futures discussions relative à la nouvelle organisation de la Capitainerie, la Prime de Poste pourra faire l’objet d’une revalorisation à la hausse si l’évolution des missions le justifie.
Article 3 – Dispositions applicables au personnel Auxiliaire de Surveillance
3.1 – Prime exceptionnelle d’astreinte
Une prime exceptionnelle brute dite « prime d’astreinte » d’un montant de 1 500€ bruts par an est versée au personnel (CDI et CDD présents à date de signature du présent protocole) ayant effectué les missions des Officiers d’Intervention et de Police de Navigation prévues à l’article 9 du protocole d’accord « sur la réduction du temps de travail et son aménagement aux personnels Officiers de Port et Officiers de Port adjoints » du 25 janvier 2002, pour chaque année d’exercice concernée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 (soit 4 500€ bruts au maximum). Le montant de cette prime d’astreinte est proratisé au nombre de mois d’activité effectué sur ces missions entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. La prime d’astreinte est versée pour moitié (soit 750€ bruts) au personnel qui effectuerait les missions des Officiers d’Intervention et de Police de Navigation, dans les mêmes modalités que rappelées ci-dessus, entre le 1er janvier 2024 et la date de mise en œuvre du nouveau dispositif d’astreinte, soit le 30 juin 2024 au plus tard. Le montant de cette prime d’astreinte est proratisé au nombre de mois d’activité effectué sur ces missions entre le 1er janvier 2024 et la date de mise en œuvre du nouveau dispositif d’astreinte, soit le 30 juin 2024 au plus tard.
3.2 – Classification
Le présent article vient apporter des précisions quant à l’interprétation des dispositions de l’article 2- Classification du protocole d’accord « Situation des Auxiliaires de Surveillance » du 24 novembre 2020. Il est précisé que les classifications présentées dans l’article 2- Classification du protocole d’accord « Situation des Auxiliaires de Surveillance » du 24 novembre 2020 ont été établies et arrêtées dans le seul cadre du reclassement des Auxiliaires de Surveillance au sein de la CCNU. Il est ainsi convenu qu’un examen systématique de la situation du salarié sera opéré à chaque pallier d’ancienneté franchi (5 ans d’ancienneté puis 10 ans d’ancienneté), pour convenir ou non d’un passage à l’échelon supérieur. Cet examen sera réalisé conjointement par la Direction des Ressources Humaines, la Direction du Chenal et des Travaux Maritimes et la Commission de suivi des embauches et des déroulements de carrière.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. Dans la continuité des négociations ayant abouties au présent protocole, les parties signataires s’engagent à ouvrir des négociations relatives à la refonte du protocole d’accord de la Capitainerie à partir du 1er janvier 2024.
Article 5 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.
Article 6 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Rouen, le
Pour
Le Directeur Général Délégué
Pour le Syndicat Général C.G.T Pour le Syndicat C.F.D.T
Des Personnels de HAROPA PORT
DT de Rouen
Pour le Syndicat Maritime F.OPour le Syndicat SEGPMR
