Particularité de gestion de l’équipe d’exploitation du dock flottant
ENTRE :
- HAROPA PORT, Direction Territoriale de Rouen, représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Dominique RITZ,
d'une part,
ET :
- Le Syndicat C.G.T., représenté par M. Fabrice LOTTIN, délégué syndical, - Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M. Franck PEROUELLE, délégué syndical, - Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M. Olivier MACUR, délégué syndical, - Le Syndicat F.O., représenté par M. Cédric MASSET, délégué syndical, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de sa mission régalienne concernant le dragage des chenaux d’accès au port de Rouen, la Direction Territoriale de Rouen de HAROPA PORT est dotée d’engins de dragage. Afin de maintenir ces engins, indispensables pour la continuité de l’activité portuaires, opérationnels, la Direction Territoriale de Rouen dispose d’un dock flottant et d’un service de maintenance naval. Afin de répondre au besoin organisationnel de la Direction Territoriale de Rouen, il a été convenu de mettre en place, dans le cadre de la réorganisation du service des Dragages / Ateliers de Réparation Navale (ADR), une équipe dédiée à l’entretien et à l’exploitation du dock flottant. Le projet de réorganisation du service de ADR a reçu un avis favorable des Institutions Représentatives du Personnel lors des séances de la CSSCT du 20 juin 2023, puis du CSE du 29 juin 2023. La réorganisation du service ADR a conduit à la création de deux services :
Un Service des Opérations Maritimes (SOM) en charge de l’EXPLOITATION des engins nautiques ;
Un Service de Maintenance Navale (SMN) en charge de la MAINTENANCE de ces mêmes engins nautiques.
Dans ce cadre, au sein du Service de Maintenance Navale, a été créée une équipe d’exploitation du dock flottant. La création de cette équipe répond à l’objectif d’améliorer l’exploitation du dit équipement en professionnalisant son exploitation avec l’ambition de faire du dock flottant un outil performant et de référence capable de répondre aux besoins propres de la Direction Territoriale de Rouen mais plus globalement des opérateurs maritimes et fluviaux de l’axe Seine. L'objet du présent protocole est de présenter les particularités de gestion de l’équipe d’exploitation du dock flottant rattachée au Service de Maintenance Navale de la Direction Territoriale de Rouen.
Article 1 – Champ d’application
L’équipe d’exploitation du dock flottant dispose pour remplir ses missions de l’équipe suivante :
1 Dock master ;
1 Dock master adjoint ;
4 agents d’exploitation.
Ces salariés agissent sous la responsabilité du Dock master qui organise le planning des équipes en fonction des besoins opérationnels. Le Dock Master est placé pour sa part sous l’autorité hiérarchique du chef de Pôle Réparation Navale. Le présent protocole s’applique aux personnels du dock flottant.
Article 2 – Mission de l’équipe d’exploitation du dock flottant
Cette équipe est spécifiquement créée pour professionnaliser l’exploitation du dock flottant. Tous les membres de l’équipe sont formés afin d’être en mesure d’intervenir sur l’ensemble des tâches mentionnées ci-dessous. Lors des périodes d’exploitation du dock, cette équipe a la charge de réaliser :
Les attinages pour les différents navires sur le dock ou à terre (vedettes) ;
Les montées et descentes de navires ;
Les missions de grutage, de manutention ainsi que le montage et vérification d’échafaudages ;
La maintenance préventive périodique du dock flottant de niveau 1 et 2.
De manière générale l’équipe a la charge de la maintenance d’exploitation du dock flottant (niveaux 1 et 2). L’équipe est associée à la maintenance de niveau 3, 4 et 5 selon la compétence des personnels concernés. Le Dock master participe à la préparation des arrêts techniques du dock, notamment en proposant au Pôle Maintenance du Service de la Maintenance Navale une liste de travaux à réaliser. A titre exceptionnel, les salariés du dock flottant, sur décision du chef du Service de la Maintenance Navale et en accord avec le dock master, peuvent être mobilisés pour intervenir ponctuellement en renfort des effectifs des ateliers de réparation navale, selon leurs compétences. Ces renforts ponctuels ne pourront pas se faire en cas de sous-effectif de l’équipe dock (congés, formations, maladies …). En aucun cas ces renforts ne peuvent être sollicités pour palier à un sous-effectif dans les ateliers ; ils ne pourront être sollicités qu’en cas d’une surcharge ponctuelle de travail liée à l’activité et suivant les conditions citées ci-dessus. Inversement, en cas de besoin et sur décision du chef du Service de la Maintenance Navale, l’équipe d’exploitation du dock peut recevoir des renforts des ateliers de réparation lors des opérations d’utilisation ou d’entretien du dock flottant. En tant que de besoin, les personnels appelés en renfort devront avoir été préalablement formé par le formateur interne ou par compagnonnage. Ces formations devront faire l’objet d’une traçabilité. Le salarié sera évalué pour s’assurer que les règles de sécurité applicables sont parfaitement connues et maitrisées ainsi que les tâches qui lui sont confiées. Pénibilité : Pour mémoire, le personnel de l’équipe d’exploitation du dock flottant appartient au personnel de réparation navale. A ce titre ce personnel est considéré comme exerçant un métier de maintenance de réparation navale tel que repris dans la liste des métiers éligibles au dispositif conventionnel de prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires visés en annexe de la CCNU.
Article 3 – Particularités d’organisation du travail
Dans le cadre de l’organisation de son travail, l’équipe d’exploitation du dock flottant respecte les dispositions prévues au protocole d’accord sur l’organisation du service des ateliers et des dragages et des activités de réparation navale du 22 octobre 2018. Aussi la programmation du travail et les modalités d’intervention de l’équipe du dock flottant respecteront les articles 2.1 et 2.2 du protocole du 22 octobre 2018.
3.1 - Planification des équipes
Un planning de travail de l’équipe d’exploitation est réalisé par le Dock master et mis à jour en fonction des besoins et des absences. Ce planning sera transmis à l’assistante RH du Service de Maintenance Navale ainsi qu’au chef du Pôle de réparation navale pour validation et enregistrement.
3.2- Horaires de travail
Les horaires de travail habituels sont :
De 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, soit 7h30 par jour
Du lundi au vendredi
Au regard des besoins organisationnels, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h30. La durée légale hebdomadaire de travail étant fixée à 35 heures, les 2h30 supplémentaires par semaine génèrent des jours RTT. Pour une année complète de travail effectif, cela représente 16 jours de RTT, dont les modalités de pose sont similaires à celles des congés payés dans le respect des nécessités de service. Les heures sont pointées comme suit :
7 HN (horaire de base) + 0,5HN mise au crédit du compte capital RTT
Toute journée complète de formation est décomptée 7h30, et les journées complète de repos, d'absence autorisée ou de congés sont décomptées 7 heures. Les demi-journées de congés sont décomptées pour 3 heures 30. Cependant il est rappelé que les missions de l’équipe d’exploitation du dock flottant sont contraintes par divers éléments extrinsèques tels que les marées, lors des montées ou descente de dock, ou les impératifs clients. Ces éléments peuvent influencer de façon significative la possibilité d’heures supplémentaires, de travail de nuit, le week-end, les jours fériés ou en période de congés scolaires.
Article 4 – Rémunérations
Les dispositions de l’article 2.3 du protocole du 22 octobre 2018 s’appliquent à l’équipe d’exploitation du dock flottant.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 7 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.
Rouen, le
Pour la direction Territoriale de Rouen Le Directeur Général Délégué Dominique RITZ
Pour le Syndicat Général C.G.TPour le Syndicat C.F.D.T Des Personnels de HAROPA PORT DT de RouenFranck PEROUELLE Fabrice LOTTIN
Pour le Syndicat Maritime F.OPour le Syndicat SEGPMR Du littoral Manche Mer du NordOlivier MACUR Cédric MASSET
