RELATIF AU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE
oooooOooooo
ENTRE
Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par M XXXX, Président du Directoire par intérim, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,
d'une part,
ET
le Syndicat C.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par M XXXX, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, le Syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par M XXXX, agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par M XXXX, agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par M XXXX, agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par M XXXX, agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
d'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le protocole d’accord relatif au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, conclu le 6 décembre 2012 a prévu une participation du GPMD au maintien des garanties fraîches de santé pour les salariés du Grand Port Maritime de Dunkerque, ayant bénéficié d’une acceptation, par les Organismes de Sécurité Sociale, de leur demande de départ dans le cadre du dispositif légal de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. La Direction et les Organisations Syndicales du GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE ont négocié une revalorisation de cette participation du GPMD au maintien des garanties frais de santé pour les salariés du Grand Port Maritime de Dunkerque, ayant bénéficié d’une acceptation, par les Organismes de Sécurité Sociale, de leur demande de départ dans le cadre du dispositif légal de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. C’est l’objet du présent avenant n°2 au protocole d’accord relatif au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, conclu le 6 décembre 2012.
Champ d’application.
Le présent accord s’applique aux salariés du Grand Port Maritime de Dunkerque, ayant bénéficié d’une acceptation, par les Organismes de Sécurité Sociale, de leur demande de départ dans le cadre du dispositif légal de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Article 1 : Participation du GPMD au maintien des garanties frais de santé. L’article 2 de la quatrième partie protocole d’accord relatif au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, conclu le 6 décembre 2012, est remplacé est modifié comme suit : Le salarié cessant de manière anticipée son activité au titre de travailleur de l’amiante, à compter de la date d’effet du présent avenant, bénéficie d’une participation du GPMD aux cotisations de ses garanties de frais de santé. Elle est calculée comme suit : 99,07€ X nombre de mois entre la date de rupture du contrat de travail et l’âge de 60 ans.
Cette participation est versée en une seule fois avec la dernière paye du salarié.
Le montant de cette participation sera actualisé en fonction du prix de la mutuelle pour un adulte retraité ou préretraité au moment du départ du salarié du GPMD.
Article 2 : Durée, date d’effet, dénonciation, révision. Le présent avenant n° 2 au protocole d’accord relatif au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, conclu le 6 décembre 2012, prend effet pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2021. Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail. Chaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présent avenant. Fait à DUNKERQUE, le 1er juin 2021 Le Président du Directoire par intérim,
Pour le Syndicat C.G.T. des Agents d'Exploitation, de Maintenance, Employés et Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat U.G.I.C.T. /C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC)
