Accord d'entreprise Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les salaires 2026 Personnel Terrestre (Accord complémentaire à l'accord du 26 mars 2026) Entre, Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire; d'une part, et, Le Syndicat CGT représenté par (…), Délégué Syndical, II est convenu ce qui suit Préambule La négociation s'est déroulée dans le cadre de l'article 1.2242-1 du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour pannée 2026. Un premier accord a été signé le 26 mars 2026. Le présent accord complète les mesures entérinées par cet accord. Article I : Prime vacances II a été convenu dans le cadre de la NAO 2026 de fixer le montant de la prime vacances pour l'année 2026 à 750 € bruts. Les modalités de versement de la prime sont fixées par l'accord d'entreprise du 20 mai 2026. Article 2 : Médaille du travail Dans le cadre des mesures budgétaires exceptionnelles liées au contexte économique du GPMNSN, il est convenu de suspendre à compter du 1er mai 2026 pour une durée de 5 ans, le versement de la gratification liée à la médaille du travail prévue par l'article 4.4 de la CCNU dès lors que le salarié ne remplit pas les conditions suivantes :
Justifier de 5 années minimum de présence consécutive au sein du GPMNSN pour le versement de la gratification versée à l'occasion de l'attribution de la médaille d'argent.
Justifie de 10 années minimum de présence consécutive au sein du GPMNSN pour le versement de la gratification versée à l'occasion de l'attribution des médailles de vermeil, or et grand or,
A l'issue du délai de 5 ans, les parties conviennent de se revoir. Pour les salariés ayant confirmé leur départ en retraite définitive, ces conditions d'ancienneté ne seront pas applicables lorsqu'ils bénéficient de l'attribution d'une médaille d ihonneur du travail au cours de leur dernière année de présence au sein du GPMNSN. Article 3 : Mise à disposition de personnel auprès du CSE Le GPMNSN met à disposition du CSE 3 assistantes pour assurer le bon fonctionnement du CSE. Chacune de ces assistantes consacre 3096 de son activité au fonctionnement du CSE (établissement du budget et des comptes annuels, gestion comptable et financière, gestion administrative .„)., le reste de l'activité étant liée à l'organisation et la gestion des œuvres sociales. Il est convenu pour l'année 2026 que le CSE prendra en charge au titre du budget de fonctionnement qui lui est alloué 3096 du salaire annuel brut chargé des 3 assistantes mise à disposition par le GPMNSN. Cette prise en charge sera effectuée dans le cadre d'une convention de refacturation signée entre le GPMNSN et le CSE. Article 4 : Modification de raccord d'entreprise du 15 mars 2013 II est convenu de modifier l'article 3-3 de l'accord d'entreprise du 15 mars 2013 "mise en œuvre des grilles de classification prévues par la CCNU Ports et Manutention" afin d'homogénéiser les règles d'évolution liés à l'ancienneté. La valeur du pas d'ancienneté pour l'ensemble des catégories de la grille des salaires est fixée à compter du 1er janvier 2026 sur l'évolution prévue par la grille des salaires locale. Les parties conviennent d'ouvrir dans les prochaines semaines une discussion sur les modalités dévolution de la rémunération applicable aux cadres 3. Article 5 : Prime CPM A compter du IE' avril 2026 la prime CPM journalière est supprimée. Les personnels affectés au CPM percevant la prime à cette date bénéficieront en contrepartie de la suppression de la prime d'une majoration de leur SBMR de 100€ bruts. Article 6 : Prime de partage de la valeur Une prime exceptionnelle de partage de la valeur non reconductible sera versée au mois de juin 2026. Le montant de la prime est fixé à 780€. Les modalités de versement sont fixées par l'accord du 20 mai 2026, Article 7 : Durée de l'accord Les dispositions des articles 1, 3, et 6 sont applicables pour l'année 2026. Les autres dispositions sont conclues pour une durée indéterminée. Article 8 Modalités de dépôt* Conformément aux articles 12231-6, 02231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion, En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Nantes, Le 20 mai 2026
