ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
AU TITRE DE L’ANNEE 2022
PARTIES AU PRESENT ACCORD
La Société Grands Moulins de Paris (GMP), immatriculée au RCS sous le n°35146649500063 dont le siège social est situé 99 Rue Mirabeau - 94200 IVRY-SUR-SEINE, prise en la personne de (Directeur des Ressources Humaines), ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur, représentant 52,45 %,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur, représentant 20,44%,
Le syndicat CFTC représenté par Madame, représentant 16%,
Le syndicat SECI UNSA représenté par Monsieur, représentant 11,09%,
D’autre part.
Ci-après ensemble « Les Parties ».
Préambule
Confronté à une actualité géopolitique et économique particulièrement complexe et malgré l'absence de visibilité pour les mois à venir, le Groupe VIVESCIA souhaite contribuer à une atténuation des tensions sur le pouvoir d'achat que connaissent les salariés du Groupe et de saluer ainsi leur engagement.
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (PPV), exonérée de charges sociales et fiscales sous conditions, qui remplace l’ancienne PEPA (notre entreprise Grands Moulins de Paris avait versé une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat en 2019 et en 2020).
Il s’agit d’une impulsion de Groupe qui reste toutefois très sensible à la préservation des spécificités des modèles économiques de chaque métier.
Les syndicats représentatifs et la direction générale de l’entreprise Grands Moulins de Paris se sont réunis afin de discuter du versement de la nouvelle PPV en s’inscrivant dans l’état d’esprit et les principes du Groupe (principes de non substitution, de non-discrimination et d’égalité notamment).
Les Délégués Syndicaux de l’Entreprise (DSE) ont contribué à préciser, en cohérence avec les valeurs du Groupe, les modalités particulières de versement d’une PPV au sein des Grands Moulins de Paris au bénéfice des salariés de l’entreprise définis ci-dessous.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1er : Bénéficiaires de la PPV 2022.
Peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur en 2022 tous les salariés de Grands Moulins de Paris titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD) au 30 septembre 2022 et ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant la date de ce versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Sont également bénéficiaires, dans les mêmes conditions, les alternants, et les intérimaires mis à disposition de Grands Moulins de Paris au 30 septembre 2022. (Concrètement, Grands Moulins de Paris en informera l’entreprise de travail temporaire dont relèvent les intérimaires (qui en informera à son tour sans délai son comité social et économique s’il existe) et c’est l’ETT qui la leur versera dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent accord).
Article 2 : Montant et modalités de versement.
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 500 € nets.
La prime sera versée sur le bulletin du mois de septembre 2022. Ce versement apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie du mois du versement.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence selon les mêmes modalités de calcul que pour le versement de la prime d’intéressement (c’est-à-dire proratisation en cas de temps partiel ou d’arrivée au sein de l’entreprise au cours de la période de référence définie à l’article 3 ci-dessous).
Article 3 : Régime social et fiscal de la PPV.
La prime ici prévue est totalement exonérée de cotisations sociales : exonération pour le salarié (sécurité sociale, retraite) et l'entreprise (sécurité sociale, retraite, assurance chômage, solidarité autonomie, taxe sur les salaires, etc.).
Elle est également exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu puisque versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Elle est enfin exonérée du forfait social.
Pour le calcul du SMIC annuel de référence, il est retenu la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 et tenu compte de ses revalorisations légales sur cette période.
Article 4 : Dépôt, publicité et durée.
Le présent accord est à durée déterminée puisqu’il est conclu pour le versement de la PPV ici prévue au titre de l’année 2022.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires. Il sera affiché pour publicité sur tous les sites concernés.
Fait à Ivry, le 14 septembre 2022
La Direction de GMP Monsieur, DRH
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CGT Monsieur Monsieur
Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat SECI UNSA MadameMonsieur
