Accord sur les Instances Représentatives et Syndicales
au sein de l’entreprise Grands Moulins de Paris
Entre les soussignés :
L’Entreprise Grands Moulins de Paris (GMP), SIRET 35146649500063, sise 99 rue Mirabeau - 94200 Ivry-sur-Seine, représentée par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX Directeurs des Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet.
D’une part,
ET
-Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX, représentant 52.45%, -Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX, représentant 20.44%, -Le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXX, représentant 16%, -Le syndicat SECI-UNSA représenté par XXXXXXXXXX, représentant 11.09%.
D’autre part.
Ci-après ensemble « Les Parties ».
Préambule
Le 21 mars 2019, les partenaires sociaux de l’entreprise Grands Moulins de Paris (GMP) avaient décidé, dans le respect de la loi et de façon originale, la mise en place d’un comité social et économique unique : le CSEU de GMP. Des Représentants de Proximité (RP) avaient été instaurés sur les sites garantissant une représentation de proximité.
La philosophie était d’une part de renforcer le sentiment d’appartenance à l’entreprise, qui transcende les sites, en instaurant à ce niveau une institution destinée à incarner la cohésion des intérêts de toute l’entreprise et de tous ses collaborateurs. D’autre part, il s’agissait d’accompagner, sur les sites, la montée en compétence des représentants locaux afin de prendre en compte de la façon la plus effective possible les enjeux de leur site.
Quatre ans plus tard, les partenaires sociaux décident de poursuivre cet état d’esprit autour des principes structurants suivants : -Maintien du Comité Social et Economique Unique avec 17 sièges de titulaires et autant de suppléants.
-Maintien de Représentants de Proximité sur les sites avec un crédit d’heures adapté à leurs besoins et une accentuation des formations pour anticiper les enjeux de demain.
-Une représentativité syndicale mesurée au niveau de l’entreprise et qui vaudra pour chaque site. Ceci rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 : Le Comité Social et Economique Unique (CSEU de GMP).
Article 1.1 : Composition du CSEU.
1 - L’entreprise Grands Moulins de Paris est constituée en un seul établissement. Le CSEU a vocation à représenter l’ensemble des salariés de tous les sites de l’entreprise.
2 - Compte tenu de l’effectif global de l’entreprise à la date de signature du présent accord (1 124 salariés), le CSEU est ainsi composé : 17 titulaires et 17 suppléants.
Ces sièges sont répartis en deux collèges : -Ouvriers + employés + techniciens et agents de maîtrise : 14 sièges pour 751 salariés. -Ingénieurs et cadres : 3 sièges pour 373 salariés.
3 - Chaque élu titulaire du CSEU disposera d’un crédit de 24 heures par mois.
Il ne sera pas déduit de ce crédit d’heures : -Le temps passé en réunion du CSEU. -Le temps passé dans les commissions du CSEU et notamment au sein de la CSSCT. -Le temps de trajet pour venir en réunion du CSEU.
4 - Les délégués syndicaux d’entreprise qui seront désignés par les syndicats représentatifs, seront systématiquement invités aux réunions du CSEU s’ils n’y sont pas élus.
5 - Les élus du CSEU, titulaires et suppléants, seront Représentants de Proximité sur leur site.
Article 1.2 : Fonctionnement du CSEU et attributions.
Réunions.
Le CSEU tient au moins 6 réunions par an dont 4 portent, pour partie, sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail.
Les réunions se tiendront physiquement ou en « distanciel ».
right
En particulier, si la majorité des élus titulaires du CSEU en sont d’accord, il pourra être recouru à la visioconférence.
Les budgets du CSEU.
1 - Activités sociales et culturelles : 1,20% de la masse salariale avec répartition par parts égales entre tous les salariés. Le budget est versé chaque mois au CSEU et est géré à ce niveau.
2 - Fonctionnement : 0,22% de la masse salariale.
Le mode de gestion des budgets précités sera défini par les membres élus du CSEU avec le trésorier et le secrétaire, tous deux élus par l’Instance.
3 - Par ailleurs, il est rappelé que le CSEU dispose d’un local à Ivry équipé d’un copieur, d’un ordinateur et de l’accès téléphone et internet.
4 - Transfert d’un budget à l’autre : les élus de chaque site, à la majorité, pourront décider de transférer jusqu’à 10% de l’excédent de leur budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées par la loi.
Les attributions du CSEU.
1 - Les consultations récurrentes obligatoires.
Il s’agit notamment des informations et consultations portant sur : -Les orientations stratégiques. -La situation économique et financière de l’entreprise. -La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Il s’agit également des informations et consultations sur la formation.
2 - Les consultations ponctuelles.
Le secrétaire et le président du CSEU pourront élaborer des ordres du jour de façon conjointe sur toutes les questions qui leur semblent pertinentes.
Il s’agit aussi des consultations impliquant au moins 2 sites ou plus.
3 - La désignation d’experts.
Le CSEU pourra désigner, s’il le souhaite, tous les experts prévus par la loi et dans les conditions légales.
4 - Le CSEU pourra toujours en tant que de besoin déclencher les procédures d’alerte dans les cas et conditions prévus par la loi.
Article 1.3 : Les commissions du CSEU.
Commission Santé, Sécurité, conditions de travail et pénibilité.
Composition et réunion.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend trois membres issus du CSEU, parmi ses titulaires, dont au moins un représentant du deuxième collège. Ces trois membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEU.
La CSSCT comprend également les délégués syndicaux d’entreprise. Chaque DSE pourra se faire remplacer par un élu du CSEU de son choix (titulaire ou suppléant).
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSEU. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
La CSSCT se réunira au moins quatre fois par an.
Rappels légaux concernant les participants aux réunions.
Au moins quatre réunions du CSEU porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
Assisteront avec voix consultative à ces quatre réunions, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
1° Le médecin du travail. 2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités :
1° Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 2° Aux réunions du CSEU à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique unique.
3° Aux réunions du CSEU consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Attributions.
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSEU, toutes les attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert, et des attributions consultatives du CSEU.
En cas de problème remonté ou de dysfonctionnement identifié où que ce soit dans l’entreprise, la commission approfondira les informations liées aux problématiques citées et étudiera en conséquence les actions à mener pour les proposer en réunion de CSEU.
Ces attributions concernent l’ensemble des thématiques SSCT y compris la pénibilité.
b)Commission des forfaits et de la charge de travail.
Composition et réunion.
Outre la direction, la commission comprend trois membres issus du CSEU, parmi ses titulaires, dont au moins un représentant du deuxième collège. Ces trois membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEU.
La Commission comprend également les délégués syndicaux d’entreprise. Chaque DSE pourra se faire remplacer par un élu du CSEU de son choix (titulaire ou suppléant).
Les représentants de la direction ne pourront pas être en nombre supérieur aux représentants des salariés.
La commission se réunira quatre fois par an selon le calendrier fixé dans l’accord annuel de méthode, en même temps que la CSSCT.
Elle pourra en outre se réunir si elle est saisie par un salarié ou si elle identifie une situation particulière méritant d’être traitée.
Attributions.
La commission sera chargée de veiller à la bonne application des textes légaux et conventionnels afférents à l’organisation du travail avec une sensibilité et une vigilance particulières au sujet de la charge de travail qui doit rester raisonnable pour chacun. right
En particulier, la commission sera chargée de veiller au respect des dispositions conventionnelles afférentes aux forfaits annuels en heures ou en jours. La commission pourra être saisie par tout salarié s’estimant confronté, de façon pérenne, à une charge déraisonnable de travail.
La commission établira une fois par an un compte – rendu qui sera présenté au CSEU lors de sa consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Commission égalité professionnelle, handicap et insertion.
Composition et réunion.
Outre la direction, la commission comprend trois membres issus du CSEU, parmi ses titulaires, dont au moins un représentant du deuxième collège. Ces trois membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEU.
La Commission comprend également les délégués syndicaux d’entreprise. Chaque DSE pourra se faire remplacer par un élu du CSEU de son choix (titulaire ou suppléant).
Les représentants de la direction ne pourront pas être en nombre supérieur aux représentants des salariés.
La commission se réunira deux fois par an selon le calendrier fixé dans l’accord annuel de méthode.
Attributions.
D’une part, les membres de la commission procèderont à une analyse des résultats du rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes, ils suivront également l’index égalité femmes – hommes.
D’autre part sur la base des résultats constatés, les membres pourront proposer la mise en œuvre de mesures nouvelles, notamment sur la base d’indicateurs actualisés.
Enfin, la commission veillera également à l’effectivité de l’égalité de traitement entre génération en examinant la situation dans l’entreprise de l’emploi des jeunes et des séniors (embauches ou départs, accès à la formation, aux promotions, à la mobilité professionnelle etc).
Ces analyses et suggestions porteront également sur l’insertion et le maintien dans l’emploi, au sein de GMP, des travailleurs handicapés : accueil, adaptation, déroulement de carrière etc.
right
Commission formation, GPEC, mobilité et classification.
Composition et réunion.
Outre la direction, la commission comprend trois membres issus du CSEU, parmi ses titulaires, dont au moins un représentant du deuxième collège. Ces trois membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEU.
La Commission comprend également les délégués syndicaux d’entreprise. Chaque DSE pourra se faire remplacer par un élu du CSEU de son choix (titulaire ou suppléant).
Les représentants de la direction ne pourront pas être en nombre supérieur aux représentants des salariés.
La commission se réunira deux fois par an selon le calendrier fixé dans l’accord annuel de méthode.
Attributions.
La commission a pour vocation de :
Participer à l’information des salariés sur la formation et étudier les solutions pour favoriser l’expression de ces derniers sur ce thème.
Etudier les parcours professionnels, les évolutions de carrière y compris au sein du Groupe en accompagnant, sur la base du volontariat, la mobilité professionnelle et/ou géographique.
La commission a pour mission d’accompagner au mieux l’évolution des métiers Meunerie.
Commission logement, mutuelle et restauration.
Composition et réunion.
Outre la direction, la commission comprend trois membres issus du CSEU, parmi ses titulaires, dont au moins un représentant du deuxième collège. Ces trois membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEU.
La Commission comprend également les délégués syndicaux d’entreprise. Chaque DSE pourra se faire remplacer par un élu du CSEU de son choix (titulaire ou suppléant).
Les représentants de la direction ne pourront pas être en nombre supérieur aux représentants des salariés. right
La commission se réunira deux fois par an selon le calendrier fixé dans l’accord annuel de méthode.
Attributions.
D’une part, la commission est chargée de faciliter l’accès au logement et l’accession des travailleurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
D’autre part, la commission est chargée de l’étude des comptes de frais de santé.
Enfin, la commission pourra se saisir des sujets afférents à la restauration : subventions, tickets-restaurant, cantine, prise en charge des frais, suivi de la législation notamment l’Urssaf.
Article 2 : Les Représentants de Proximité (RP).
Article 2.1 : Qui sont les RP.
Les membres titulaires et suppléants du CSEU sont RP sur leur site.
En plus de leur crédit d’heures mensuel de 24 heures au titre du CSEU, les titulaires bénéficieront d’un crédit spécifique mensuel en tant que RP sur leur site de 10 heures par mois, ce qui porte leur crédit global à 34 heures par mois sans compter les temps passés en réunion CSEU ou RP, en commissions CSEU et de déplacement pour se rendre à ces réunions.
Les suppléants du CSEU qui ne bénéficient pas de crédit d’heures à ce titre, disposeront d’un crédit d’heures mensuel en tant que RP sur leur site de 24 heures par mois.
Nombre minimum de RP sur chaque site.
En toute hypothèse, chaque site devra être doté d’au moins 2 RP. S’il y a plus de deux élus au CSEU rattachés au même site, celui-ci aura donc nécessairement plus de deux RP. Mais en toute hypothèse, chaque site devra être doté d’au moins deux RP.
Lorsque les membres du CSEU sont en nombre insuffisant pour atteindre deux RP sur chaque site, le CSEU désignera les RP supplémentaires afin d’atteindre ce nombre minimum de deux RP par site pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La désignation des RP supplémentaires qui ne sont pas élus du CSEU se déroule comme suit :
A la suite de l’élection des membres du CSEU, l’entreprise diffusera sur chaque site, par affichage, le nombre de sièges de RP à pourvoir, la date butoir pour se porter candidat et la personne à contacter pour la remise de la candidature qui pourra se faire par tout moyen pourvu qu’elle confère date certaine à la réception de la candidature.
Le candidat aux fonctions de RP devra remplir les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour être membre du CSE.
Chaque candidat pourra être entendu lors de la première réunion du CSEU s’il le souhaite.
Les membres titulaires voteront à bulletins secrets. Seront élus les candidats recueillant le plus de voix. En cas d’égalité, c’est le plus âgé qui sera élu RP.
Remplacement d’un RP : lorsqu’un RP cessera ses fonctions pour quel que motif que ce soit, il sera remplacé en suivant les modalités définies ci-dessus.
Possibilité de désigner des RP supplémentaires (+ de 2) en cas de besoin exprimé sur un site.
Il peut apparaître sur n’importe quel site, que le nombre minimum de deux RP n’est pas suffisant.
Dans ce cas, il sera procédé à la désignation d’un, ou plus, RP supplémentaire(s) afin de faire face au besoin identifié et exprimé par le site concerné.
La direction ne pourra pas s’opposer à cette désignation.
L’objectif ici est de doter chaque site d’un nombre de RP adapté à ses besoins concrets plutôt que prévoir à l’avance un nombre de sièges théorique potentiellement sans rapport avec les besoins réels du site.
Article 2.2 : Moyens de fonctionnement.
Réunions.
Les RP seront réunis une fois tous les deux mois. Mais si la majorité d’entre eux le demande, il pourra se tenir une réunion par mois et la Direction ne pourra pas refuser.
Les RP pourront également être reçus à leur demande en cas d’urgence.
Ils pourront également être reçus individuellement, par service ou spécialité selon le thème abordé.
Il est rappelé que le temps passé à ces réunions est du temps de travail effectif et qu’il n’est pas déduit du crédit d’heures.
La date des réunions devra être portée à la connaissance des RP au moins une semaine à l’avance afin que chacun puisse s’organiser. Si les RP ont des questions, ils devront s’efforcer de les transmettre à leur direction trois jours calendaires à l’avance dans la mesure du possible afin qu’une réponse puisse être présentée en réunion. L’un des RP, désignés parmi eux, sera chargé d’établir un compte – rendu de chaque réunion, ce compte – rendu devra être adressé dans les 15 jours de la réunion au représentant de l’employeur. Puis ce compte – rendu sera tenu à la disposition des salariés qui le souhaitent et des administrations du travail. Il synthétisera les échanges qui se sont tenus et les réponses aux questions posées. La Direction pourra, en cas de besoin exprimé par les RP, mettre une ressource à disposition pour la rédaction et la diffusion des compte-rendu de réunion.
A l’occasion de ces réunions, les RP seront destinataires d’informations régulières concernant leur site, l’évolution des commandes ainsi que d’informations sur la marche générale de l’entreprise.
Autres moyens de fonctionnement.
Sur chaque site, les représentants de proximité disposent d’un local aménagé mis à leur disposition par la direction avec :
-Un accès téléphonique privatif. -Un accès internet privatif. -La possibilité d’utiliser le matériel de reproduction.
Tous les RP ont accès à la BDESE.
Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise quand il y a lieu dans les conditions légales et selon les procédures internes.
Article 2.3 : Attributions.
Réclamations, enquêtes et alertes.
Le représentant de proximité est chargé de présenter toutes les réclamations individuelles et collectives concernant son site.
Ces réclamations peuvent être relatives à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant le salaire, l’organisation du travail, la protection sociale, la santé, la sécurité ainsi que celles des conventions et accords collectifs.
Les RP devront être plus particulièrement sensibles aux sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail au plus proche du terrain. A cet égard, ils pourront conduire toute enquête à la suite d’un accident du travail ou à un signalement d’un danger grave et imminent. Le CSEU en serait immédiatement averti via son secrétaire.
Les RP peuvent déclencher les alertes prévues par la loi. Le CSEU en serait immédiatement informé via son secrétaire.
Les représentants de proximité peuvent également saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont ils sont chargés d'assurer le contrôle sur le site.
Le secrétaire avisé d’une enquête ou d’une alerte déclenchée sur un site met obligatoirement le sujet à l’ordre du jour du prochain CSEU, la direction ne peut pas s’y opposer.
Information et consultation.
Par principe, les thèmes devant être soumis à consultation des élus doivent être portés à l’ordre du jour du CSEU.
En particulier, lorsqu’un sujet relève d’une décision envisagée au niveau de l’entreprise ou lorsqu’un sujet concerne deux sites ou plus, il doit être obligatoirement porté pour consultation (s’il y a lieu à consultation) devant le CSEU.
Mais il se peut qu’un sujet ne concerne strictement qu’un seul site, voire au sein de celui-ci un seul service ou une seule équipe. Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux conviennent qu’il peut s’avérer disproportionné et inefficace d’en saisir le CSEU alors que le sujet pourrait être traité efficacement en local. Il y a donc plusieurs cas envisageables résumés comme suit.
Cas n°1 : si le sujet relève du niveau de l’entreprise ou concerne au moins deux sites, seul le CSEU est compétent s’il doit y avoir consultation.
Cas n°2 : si la majorité des représentants de proximité juge qu’une expertise doit être menée sur leur site, l’expertise ne peut être décidée que par le CSEU dans les conditions légales applicables.
Cas n°3 : quel que soit le sujet, si la majorité des représentants de proximité estime nécessaire de remonter le sujet au CSEU, la procédure d’information-consultation sera engagée au niveau du CSEU dans les conditions légales.
Cas n°4 : le sujet concerne strictement un seul site voire une seule équipe au sein de celui-ci, les RP disposent d’une option : right
Soit ils souhaitent que le CSEU soit saisi et tel sera la procédure suivie dans les conditions légales applicables au CSEU.
Soit ils souhaitent que le CSEU leur délègue spécialement le sujet local. Dans ce cas, le CSEU via son secrétaire délèguera pouvoir spécial et limité au sujet concerné, aux RP afin qu’ils soient informés et consultés en local.
Article 3 : Mutualisation et annualisation des crédits d’heures.
Ces deux mécanismes valent aussi bien pour les membres du CSEU que pour les RP.
Article 3.1 : Annualisation du crédit d’heures.
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Néanmoins, un élu ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation.
Article 3.2 : Mutualisation du crédit d’heures.
Les élus peuvent se répartir les heures entre eux sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour ce faire, les élus doivent informer par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Article 4 : La présence syndicale dans l’entreprise GMP.
Article 4.1 : Représentativité et désignation des délégués syndicaux.
Pour être représentatif au niveau de l’entreprise, un syndicat doit recueillir 10% des suffrages valablement exprimés, tous collèges confondus, au premier tour des élections des titulaires au CSEU.
Pour pouvoir être désigné Délégué Syndical d’Entreprise (DSE) par les Organisations Syndicales reconnues représentatives au niveau de l’entreprise, le salarié devra s’être porté candidat au CSEU et avoir recueilli, en son nom propre au sein de son collège, au moins 10% des suffrages valablement exprimés (1ère solution).
Le salarié concerné peut aussi bien s’être porté candidat sur la liste des titulaires que sur la liste des suppléants. Il n’est pas nécessaire que le Délégué syndical ait été élu.
Selon la loi (2ème solution), si aucun candidat du syndicat ne remplissait cette condition, le syndicat pourrait alors désigner un délégué syndical parmi ses autres candidats n’ayant pas atteint 10%.
Enfin 3ème solution à défaut des deux précédentes : le syndicat pourrait désigner un DSE parmi ses adhérents au sein de l'entreprise.
Il est convenu que chaque organisation représentative pourra désigner un délégué syndical d’entreprise. (Rappel : ces trois solutions sont classées par ordre de priorité. Un syndicat dont un candidat a recueilli 10% ne pourrait pas désigner un adhérent, il faudrait qu’il désigne ce candidat ayant recueilli 10% par priorité).
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise le seront également au niveau de chaque site, de façon automatique.
Article 4.2 : Le crédit d’heures du délégué syndical.
Le crédit des DSE est de 40 heures par mois.
S’il est élu du CSEU, le DSE aura bien deux ou trois crédits : -Un crédit de 40 heures au titre de DSE. -Un crédit de 24 heures au titre d’élu titulaire du CSEU. -Un crédit de 10 heures en qualité de RP sur son site s’il est titulaire au CSEU. -Un crédit de 24 heures en qualité de RP sur son site s’il est suppléant au CSEU.
Il est ici rappelé que pour participer aux négociations d’un accord d’entreprise ainsi que pour préparer ces négociations, chaque organisation syndicale représentative dispose, pour son DSE et les salariés qui l’accompagnent pour les négociations d’un crédit annuel global spécifique de 30 heures par an.
Article 5 : Révision, dénonciation, publicité et dépôt.
Le présent accord annule et remplace entièrement le précédent accord conclu le 21 mars 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sa date d’entrée en vigueur correspond à celle de son dépôt selon les modalités légales en vigueur.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 03 avril 2023
Pour l’entreprise GMPPour l’entreprise GMP XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SECI-UNSA XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
