ACCORD DE RÉVISION DE L’ACCORD D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SERVICES MOULIN ET MAINTENANCE SITE DE GENNEVILLIERS Entre les soussignés :
La société
GRANDS MOULINS DE PARIS, inscrite au RCS sous le numéro 351 466 195, Etablissement de Gennevilliers – 44 route principale du port – 92230 Gennevilliers, représentée par … , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet.
Et
Les organisations syndicales représentatives : - L’organisation syndicale
CGT, représentée par …
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par …
- L’organisation syndicale CFTC, représentée par …
En leur qualité de Délégués Syndicaux d’Entreprise de la Société Grands Moulins De Paris, Dûment mandatés aux fins des présentes,
Ci-après dénommées « les parties »
PRÉAMBULE
Le 1er avril 2017, il était entré en vigueur un accord de préservation et de développement de l’emploi (APDE) pour une durée de deux ans qui, pour l’essentiel, avait ramené le temps de travail de 7 à 6 jours par semaine et garantissait le maintien de l’emploi. Un certain nombre d’avantages avaient été prévus dont les majorations inhérentes à certaines sujétions (travail de nuit, travail exceptionnel le dimanche …) ainsi qu’une indemnité différentielle mensuelle.
Le 29 mars 2019, l’APDE était prolongé pour 6 mois supplémentaires jusqu’au 30 septembre 2019.
Le 24 septembre 2019, un accord collectif à durée indéterminée a été conclu pérennisant le travail sur 6 jours, avec un cycle de 5 semaines. Il prévoyait également qu’en plus du salaire de base, il serait versé, à durée indéterminée, une indemnité différentielle mensuelle égale au montant moyen des avantages perçus par les salariés pendant les 2 ans ½ d’application de l’APDE précité de telle sorte que leur rémunération nette soit maintenue.
L’origine du présent accord réside dans le constat d’une augmentation des volumes à produire pour lesquels notre organisation actuelle n’est plus adaptée.
Les objectifs du présent accord, outre de servir des perspectives ambitieuses notamment en termes de volumes, sont de remédier aux inconvénients suivants :
Être contraints à des ouvertures exceptionnelles le dimanche notamment pour les travaux de remise en état.
Être contraints de recourir au dépannage par d’autres sites pour assurer les volumes.
Être contraints de refuser des contrats clients potentiels.
A l’inverse, les dispositions prévues dans le présent accord visent à :
S’adapter souplement à une activité fluctuante de façon imprévisible.
Répondre souplement aux besoins de nos clients.
Absorber sans heurt des volumes supplémentaires.
Permettre d’adresser sereinement les travaux d’investissement du site.
Il s’agit également d’augmenter la qualité de vie au travail et en particulier de garantir un bon équilibre entre vies professionnelle et personnelle. Ces objectifs sont accessibles grâce aux équipes présentes qui sont engagées et que l’entreprise entend fidéliser tout en attirant des renforts compétents et enthousiastes.
Au premier trimestre 2025, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé des discussions à la suite de l’amélioration des résultats de l’usine de Gennevilliers et de la reprise des volumes. Ces échanges ont abouti à un consensus sur une nouvelle organisation du travail en 19 factions pour les services concernés, régis par deux accords : l’un relatif au temps de travail, l’autre à l’astreinte maintenance.
Cette double révision vise à adapter les cycles de travail aux nouvelles réalités économiques et industrielles du site de Gennevilliers.
Le présent accord a donc pour objet de réviser :
l’accord d’organisation du temps de travail des services Moulin et Maintenance du site de Gennevilliers, signé le 24 septembre 2019 ;
l’accord d’établissement relatif à l’astreinte au sein de la maintenance – Site de Gennevilliers, signé le 19 avril 2017.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés aux services opérationnels Moulin (Conducteurs process « Meuniers ») et Maintenance (Agent technique de maintenance) du site de Gennevilliers.
ARTICLE II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1 – Organisation prévisionnelle du planning Moulin (Conducteur process « Meuniers ») et période de référence
La période de référence.
Sur la base d’un effectif théorique de 14 meuniers.
L’organisation ci-dessous s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3121-41 du code du travail et prévoit un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine et égale à l’année.
La période de référence correspond à l’année civile.
A titre d’illustration indicative à la date du présent accord, le planning prévisionnel correspond au tableau ci-dessous qui se renouvelle toute l’année de référence.
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Semaine 1
Matin Matin Matin
Matin Matin
Semaine 2
Nuit Nuit Nuit
Semaine 3
Après-midi Après-midi
Après-midi Après-midi Après-midi
Semaine 4
Nuit Nuit Nuit
Semaine 5
Après-midi Après-midi Après-midi Après-midi
Semaine 6
Matin Matin Matin Matin Matin
Semaine 7
Matin Matin Matin Matin Matin
Matin : 5h30 à 13h30 Après-midi : 13h30 à 21h30 Nuit : 21h30 à 5h30
Ce programme prévisionnel sera porté à la connaissance des salariés au moins un mois à l’avance.
Ainsi le personnel bénéficie d’une visibilité théorique de 1 mois minimum pour s’organiser et se projeter dans son organisation personnelle (Matin, après-midi, nuit, jours de travail ou de repos, etc…).
Tout échange de planning entre le personnel devra obligatoirement recevoir la validation préalable du manager.
Pour la bonne gestion des périodes de congés d’été, il est convenu exceptionnellement d’afficher le planning effectif sur 2 mois roulants pendant la période estivale de juillet et août.
Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail.
Le programme prévisionnel pourra être adapté en fonction des volumes et des effectifs. La direction pourra ainsi, selon les besoins, adapter le planning à la hausse ou à la baisse de 15 à 21 factions, dans le respect des temps de pause et de travail.
En cas de modification pérenne du programme prévisionnel exposé au a) ci-dessus, une information et consultation des Représentant de Proximité du site de Gennevilliers sera effectuée, conformément aux dispositions de l’accord temps de travail de 1998.
Le délai de prévenance pour les salariés, avant modification, sera au moins de 15 jours.
Les salariés concernés ne pourront pas refuser une modification de leur programme prévisionnel dont ils seront informés dans le respect de ce délai de prévenance d’au moins 15 jours. Les modifications respectant ce délai ne donneront pas lieu à compensation.
Rémunération lissée et conditions de prise en compte des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période de référence.
La rémunération sera lissée sur la base de l’horaire mensuel contractuel moyen sur la période de référence.
Les absences rémunérées (assimilées à du temps de travail effectif) seront payées sur la base du salaire mensuel lissé.
Les absences non rémunérées donneront lieu à une retenue salariale équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait dû réaliser sur la période d’absence. La retenue est effectuée sur la rémunération mensuelle durant laquelle s’inscrit l’absence et éventuellement sur les mois suivants.
En cas d’arrivée au cours de la période de référence, les heures à effectuer sur la période de référence seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié sur la base des semaines restantes à travailler sur la période de référence. Ce prorata fixera le seuil au-dessus duquel les heures supplémentaires seront calculées.
En cas de sortie du salarié en cours de période, il sera effectué un comparatif entre le nombre d'heures réellement réalisées et le nombre d'heures qui ont été payées.
Le solde est considéré comme positif quand le nombre d'heures payées est inférieur au nombre d'heures réalisées par le salarié. Dans ce cas, le surplus d'heures sera versé à l'occasion du solde de tout compte.
Le solde est considéré comme négatif quand le nombre d'heures payées est supérieur au nombre d'heures réalisées par le salarié. Dans ce cas, l'employeur procédera à la récupération du trop-perçu en application des règles légales.
De plus, la durée hebdomadaire moyenne réalisée sur la période travaillée sera recalculée et comparée à la durée hebdomadaire moyenne de référence afin d’identifier d’éventuelles heures supplémentaires et de les rémunérer conformément aux règles applicables.
Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée annuelle prévue et portée à la connaissance des salariés en début de période de référence.
Garanties pour préserver la santé
Les durées journalières et hebdomadaires maximales de travail demeurent celles prévues par les dispositions légales et conventionnelles. Il pourrait y être dérogé sous respect de ces mêmes dispositions légales et conventionnelles.
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives) demeurent applicables.
Article 2.2 – Cycle et organisation théorique de la Maintenance
Dans une logique d’amélioration continue et d’adaptation aux besoins opérationnels du site, l’organisation de la maintenance évolue progressivement.
Initialement réparti entre deux équipes, l’une dite « mécanique et l’autre « électromécanique », l’effectif des « agents technique de maintenance » se voit affecté à deux nouveaux services : l’équipe de maintenance à dominance « Curative » [équipe CURATIVE/ Préventive] et l’équipe de maintenance à dominance « Préventive » [équipe PREVENTIVE / Curative].
Pour autant, l’objectif partagé étant de renforcer la dimension préventive de la maintenance à mesure des travaux de modernisation du Site et, de ce fait, de réduire les interventions curatives ; cette évolution se traduira, à terme, par un rééquilibrage progressif des effectifs entre les deux équipes du service maintenance, au profit de l’équipe à dominance « Préventive ».
Cette orientation s’inscrit dans une démarche de fiabilisation des installations, de sécurisation des interventions et d’optimisation des ressources, au service de la performance industrielle du site.
Article 2.2.1 - Organisation prévisionnelle du planning Maintenance et période de référence : équipe CURATIVE /préventive
Concernant les salariés concernés par le présent article 2.2.1, le présent accord collectif fait varier la durée de travail hebdomadaire sur plusieurs semaines (période de référence).
Il est ici précisé la période de référence (7 semaines à la date de signature du présent accord) et, pour chaque semaine incluse dans cette période, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.
Dans ce cadre, constitueront des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence (voir point b) ci-dessous).
Les salariés seront toujours informés par affichage du nombre de semaines que comporte la période de référence et pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.
Une période de référence de 7 semaines.
Sur la base d’un effectif théorique de 7 agents de maintenance.
Pour les salariés de l’équipe CURATIVE / préventive, l’aménagement de la durée du travail se fait (dans le cadre des articles L. 3121-41 et suivants du code du travail) sur une période supérieure à la semaine, en l’occurrence sur une période de 7 semaines. A titre d’illustration indicative, l’aménagement du temps de travail à la date de signature du présent accord est le suivant :
Matin : 06h00 à 14h00 Après-midi : 14h00 à 22h00 Nuit : 22h00 à 06h00
Les dispositions prévues aux points c, et e de l’article 2.1 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions aux salariés concernés par le présent article 2.2.1.
Heures supplémentaires
Le cadre.
Dans le cadre du cycle de 7 semaines, il pourra survenir des Heures Supplémentaires au regard du planning prévisionnel.
Le seuil d’heures supplémentaires apprécié sur le cycle.
En fin de cycle, un bilan individuel est établi. Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires moyennes sur le cycle (soit 245 heures sur un cycle à 7 semaines), donneront lieu à contrepartie. Les heures effectuées en dépassement du quota d’heures à effectuer sur le cycle pour atteindre une moyenne de 35 heures hebdomadaire, seront majorées selon les modalités suivantes :
25% dans la limite d’un contingent de 24 heures supplémentaires par cycle,
50% au-delà du contingent de 24 heures par cycle.
Toute heure supplémentaire majorée à 25% ouvrira un droit équivalent à 1 heure et 15 minutes et toute heure supplémentaire majorée à 50% ouvrira un droit équivalent à 1 heure et 30 minutes.
Ces heures seront majorées puis placées dans un compteur de Repos Compensateurs de Remplacement.
Le compteur de repos compensateurs de remplacement sera soldé à échéance annuelle. En cas de solde positif au terme du dernier cycle complet de l’année civile les repos compensateur feront l’objet d’un paiement, au plus tard au mois de février de l’année suivante (N+1). Les majorations afférentes aux heures supplémentaires étant créditées à l’entrée du compteur, le paiement des heures se fera sur la base du taux horaire applicable au salarié à la date de paiement.
Utilisation du Repos Compensateur de Remplacement
Les heures placées au compteur de repos compensateur de remplacement peuvent être libérées selon les modalités suivantes :
Prise effective sous forme de repos tout au long de l’année :
Les dates de prise des journées de repos sont fixées d’un commun accord entre le salarié et la Direction en fonction des nécessités de service.
Conformément aux dispositions de l’article L3121-30, les heures supplémentaires ayant donné lieu en totalité à repos compensateur de remplacement ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires
Paiement sur demande transmise au service en charge de la paye : Les majorations afférentes aux heures supplémentaires étant créditées à l’entrée du compteur RCR, le paiement des heures se fera sur la base du taux horaire applicable au salarié à la date de paiement.
Versement sur le Compte Épargne Temps (CET), à échéance annuelle et dans la limite prévue à l’accord.
c) Conditions et délai de prévenance en cas de changement de période de référence, de durée ou d’horaires de travail
Compte tenu des variations possibles et imprévisibles des volumes d’activité ainsi que des effectifs, il est ici prévu que la période de référence, la répartition de la durée et des horaires de travail pourront être adaptées.
En cas de modification pérenne, les Représentants de Proximité (RP) du site en seront préalablement saisis. Puis, l’information des changements de durée ou d'horaire de travail sera portée à la connaissance des salariés concernés en respectant un délai de prévenance de 15 jours. Les salariés ne pourront pas s’opposer à ces changements dont ils auront été informés dans le respect de ce délai.
S’il s’agit d’ajustements ponctuels, les salariés en seront informés avec un délai de prévenance de 15 jours. Les salariés ne pourront pas s’opposer à ces changements dont ils auront été informés dans le respect de ce délai.
Article 2.2.2 – Organisation prévisionnelle du planning Maintenance et période de référence : équipe PREVENTIVE /curative
Sur la base d’un effectif théorique de 4 agents de maintenance.
La période de référence correspond à l’année civile.
A titre d’illustration indicative à la date du présent accord, le planning prévisionnel correspond au tableau ci-dessous qui se renouvelle toute l’année de référence.
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Semaine 1
Matin Matin Matin Matin Matin
Semaine 2
AM AM AM AM AM
Semaine 3
Matin Matin Matin Matin Matin
Semaine 4
AM AM AM AM AM
Matin : 7h00 à 14h00 Après-midi : 14h00 à 21h00
Les dispositions prévues aux points b, c, d et e de l’article 2.1 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions aux salariés concernés par le présent article 2.2.2.
Article 2.3 – Travail plusieurs week-ends consécutifs
Il est convenu entre les Parties que les collaborateurs puissent travailler plusieurs week-ends consécutifs (suivant le planning théorique, en cas d’absence de personnel, lors des périodes de congés …).
A compter du 1er septembre 2025, à partir de 3 de week-ends consécutifs travaillés, le 4ᵉ week-end sera automatiquement chômé. À défaut, il sera majoré à 75 %.
Il est convenu entre les parties, qu’en cas d’ajustement des plannings temporaire (le temps d’effectuer les recrutements nécessaires à la mise en place des nouvelles organisations et/ou de turn-over…), la mesure précitée sera étudiée en réunion avec les Représentants de Proximité afin de s’assurer de majorer uniquement les éventuels week-ends successifs travaillés en plus de ceux prévus au planning. En effet, cette mesure vise à s’appliquer en cas d’impact supplémentaire sur la vie personnelle du salarié, du fait de faction de week-end consécutives supplémentaires et non prévue au planning.
Par week-end travaillé, il est entendu toutes les heures travaillés à compter du samedi 00h00 jusqu’au dimanche 23h59 inclus.
Article 2.4 – Jours fériés
Les jours fériés peuvent être travaillés si le fonctionnement normal du site le requiert.
Les factions travaillées et le nombre de collaborateurs mobilisés seront adaptés selon les besoins de production toujours dans le respect du principe d’égalité de traitement.
Dans ce cas, les collaborateurs en seront informés dans le respect du délai de prévenance de 15 jours.
Ainsi, les collaborateurs prévus au planning pourront être positionnés un jour férié travaillé payé avec les majorations en vigueur. Les collaborateurs positionnés dans le respect du délai de prévenance devront obligatoirement être à leur poste.
Si l’effectif n’est pas mobilisé, le jour férié sera chômé pour l’ensemble de la faction sans maintien d’aucune majoration.
ARTICLE III – RÉMUNÉRATION
Article 3.1 – Intégration de l’indemnité mensuelle différentielle
L’indemnité mensuelle différentielle instaurée dans le cadre de l’accord Moulin et Maintenance, signé le 24 septembre 2019 est entièrement intégrée dans le salaire de base des collaborateurs concernés et présents à la date de signature de l’accord (Conducteurs Process « Meuniers » et Agents technique de Maintenance).
Cette intégration totale, annule et remplace l’indemnité différentielle jusqu’à présent versée en plus du salaire de base des collaborateurs concernés.
Article 3.2 – Suppression de l’astreinte « mécanique » et intégration de la prime d’astreinte associée
L’accord d’astreinte actuellement en vigueur sur le site de Gennevilliers est révisé en parallèle de l’accord temps de travail de 2019 afin de répondre à la nouvelle organisation définie dans le présent accord.
L’astreinte dite « mécanique », dont les modalités étaient fixées par l’accord du 19 avril 2017, et ayant vocation à s’appliquer uniquement au personnel affecté au pôle maintenance mécanique est arrêtée.
La prime d’astreinte actuellement en vigueur, de 200€ par cycle d’astreinte, et appliquée au personnel affecté au pôle maintenance mécanique, est supprimée à la date d’application de cet accord. Cette prime est intégrée dans le salaire de base des 3 collaborateurs concernés, à hauteur de 200€ par mois.
ARTICLE IV – COMMISSION DE SUIVI
Le suivi de l’application du présent accord pourra faire l’objet d’un point spécifique en réunion des Représentants de Proximité (RP) du site de Gennevilliers. Cette instance pourra être saisie par l’une des parties en cas de difficulté d’interprétation ou de mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE V – ENTREE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION / DÉNONCIATION ET DÉPÔT
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de signature.
Par exception :
Les nouvelles organisations prévues à
l’article « 2.1 – Organisation prévisionnelle du planning Moulin (Conducteur process - Meuniers) et période de référence » seront mises progressivement en place par le management au fur et à mesure des recrutements et de la montée en compétences des collaborateurs.
Des plannings temporaires seront mis en place dès la signature de l’accord et jusqu’au recrutement des effectifs théoriques nécessaires précisés dans cet accord.
Les dispositions de
l’article « 2.2.1 - Organisation prévisionnelle du planning Maintenance et période de référence : équipe CURATIVE /préventive » seront mises en place au terme du cycle de modulation annuel 2025, soit le 5 janvier 2026.
Article « 2.3 – Travail plusieurs week-ends consécutifs » prendra effet à compter du 1er septembre 2025 ;
Les dispositions de
l’article « III – Rémunération » prendront effet sur la paye du mois suivant la signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1er juillet 2025 sous condition d’une signature du présent accord avant le 15 septembre 2025.
Article 5.2 – Dépôt de l’accord
Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives et conforment aux prescriptions en droit du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Créteil et sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente.
