ACCORD DE RÉVISION PARTIEL DE L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE SUR LE SITE DE VERNEUIL
Entre les soussignés :
La société
GRANDS MOULINS DE PARIS, inscrite au RCS sous le numéro 351 466 495, Etablissement de Verneuil l’Etang – Rue Auguste Blanqui – 77390 Verneuil l’Etang, représentée par … , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet.
Et
Les organisations syndicales représentatives : - L’organisation syndicale
CGT, représentée par Monsieur …
- L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Madame …
- L’organisation syndicale
CFTC, représentée par Monsieur …
En leur qualité de Délégués Syndicaux d’Entreprise de la Société Grands Moulins De Paris, Dûment mandatés aux fins des présentes,
Ci-après dénommées « les parties »
PRÉAMBULE
Le 26 novembre 2020, un Accord de Performance Collective (APC) est entré en vigueur sur le site de Verneuil-l’Étang. Cet accord a permis d’adapter l’organisation du Moulin à un nouveau rythme de production fixé à 6 jours sur 7, en réponse à une baisse continue des volumes de blés écrasés, passant de 151 KT de blés écrasés en 2013/2014 à moins de 118 KT en 2017/2018. Il a également instauré des majorations spécifiques liées à certaines sujétions (travail de nuit, travail exceptionnel le dimanche, etc.) ainsi qu’un complément de salaire.
L’objectif poursuivi était double :
Répondre aux nécessités liées au fonctionnement du site de Verneuil au regard de son nouveau volume d’activité
Préserver les emplois de tous les collaborateurs des trois services concernés, à savoir : Production, Maintenance et Laboratoire
Le point de départ du présent accord repose sur le constat d’une organisation actuelle trop rigide par rapport aux fluctuations du marché et qui arrive à saturation sans permettre d’envisager un accroissement des volumes via la prospection de nouveaux marchés.
Par ailleurs, l’organisation actuelle ne permet pas d’intégrer aisément des factions supplémentaires, notamment en fin de semaine afin de réaliser des travaux de maintenance préventive. Dans ce contexte, notre organisation actuelle n’est plus adaptée pour répondre aux besoins croissants de production et aux impératifs de flexibilité.
Les objectifs du présent accord, au-delà de soutenir l’entreprise dans sa recherche de nouveaux marchés, visent à remédier aux inconvénients suivants :
Réalisation des opérations de maintenance sans perturber l’organisation ni le recours au dépannage par d’autres sites pour garantir les volumes.
Refus de contrats clients potentiels.
A l’inverse, les dispositions prévues dans le présent accord ont pour finalité :
Offrir une organisation flexible capable de s’adapter à une activité fluctuante et parfois imprévisible.
Répondre rapidement et efficacement aux besoins des clients.
Absorber sans difficulté des volumes supplémentaires.
Permettre la réalisation des travaux d’investissement du site dans des conditions sereines.
Il s’agit également de renforcer la qualité de vie au travail, en veillant à préserver un équilibre harmonieux entre vie professionnelle et vie personnelle. Ces objectifs sont rendus possibles grâce à l’engagement des équipes présentes, que l’entreprise entend fidéliser tout en attirant de nouveaux talents compétents et motivés.
Au dernier trimestre 2025, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé des discussions à la suite des prévisions de reprise des volumes pour 2026. Ces échanges ont abouti à un consensus sur une nouvelle organisation du travail pouvant s’adapter de 17 à 21 factions pour les services concernés, régis par deux accords : l’un relatif au temps de travail, l’autre à l’astreinte maintenance.
Cette double révision vise à adapter les cycles de travail aux nouvelles réalités économiques et industrielles du site de Verneuil l’Etang.
Le présent accord a donc pour objet de réviser :
L’accord d’organisation du temps de travail des services Moulin et Maintenance du site de Verneuil l’Etang, signé le 26 novembre 2020 ;
L’accord d’établissement relatif à l’astreinte de maintenance – Site de Verneuil l’Etang, signé le 27 novembre 2020.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés aux services opérationnels Moulin (Conducteurs process « Meuniers ») et Maintenance (Agent technique de maintenance) du site de Verneuil l’Etang.
ARTICLE II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1 – Organisation prévisionnelle du planning Moulin (Conducteur process « Meuniers ») et période de référence
La période de référence.
Sur la base d’un effectif théorique de 7 meuniers.
L’organisation ci-dessous s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3121-41 du code du travail et prévoit un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine et égale à l’année.
La période de référence correspond à l’année civile. A titre d’illustration indicative à la date du présent accord, le planning prévisionnel correspond au tableau ci-dessous qui se renouvelle toute l’année de référence
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Semaine 1
Nuit Nuit Nuit Nuit
Semaine 2
Après-Midi Après-Midi Après-Midi
Semaine 3
Nuit Nuit Nuit
Après-Midi Après-Midi
Semaine 4
Après-Midi Après-Midi
Matin Matin
Semaine 5
Matin Matin Matin
Matin Matin
Semaine 6
TPM TPM TPM TPM
Semaine 7
TURBO TURBO TURBO TURBO TURBO
Matin : 06h00 à 14h00 Après-midi : 14h00 à 22h00 Nuit : 22h00 à 6h00
Un aménagement de fin de semaine est prévu selon les dispositions suivantes :
Si la dernière faction productive est programmée le samedi à 22h00, l’arrêt du moulin interviendra à 20h00
Si la dernière faction productive est programmée le dimanche à 14h00, l’arrêt du moulin interviendra à 12h00
Si la dernière faction productive est programmée le dimanche à 22h00, l’arrêt du moulin interviendra à 20h00
Cet aménagement de fin de semaine est réalisé sans contrepartie financière pour les collaborateurs. Ainsi, le collaborateur se verra comptabilisé une journée de 6H en cas d’aménagement de fin de semaine. Cette journée de 6H devra être prise en compte dans le planning par les collaborateurs et manager, afin d’équilibrer sur l’année le temps de travail des collaborateurs à une moyenne de 35H / semaine.
Le planning fixe sur 7 semaines, correspondant à un cycle, sera porté à la connaissance des salariés au moins un cycle à l’avance minimum pour s’organiser et se projeter dans leur organisation personnelle.
Tout échange de planning entre le personnel devra obligatoirement recevoir la validation préalable du manager.
Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail.
Le planning prévisionnel pourra être adapté en fonction des volumes et des effectifs. La direction pourra ainsi, selon les besoins, adapter le planning à la hausse ou à la baisse de 17 à 21 factions, au démarrage d’un nouveau cycle et dans le respect des temps de pause et de travail. Ainsi les factions de fin de semaine pourront être annulées, selon le délai de prévenance rappelé à l’article 2.1.a, selon un ordre prédéfini : Dimanche nuit, puis dimanche après-midi, Dimanche matin, puis samedi nuit,
Le recours au volontariat est privilégié pour l’organisation des remplacements ou faire face à des circonstances exceptionnelles. A défaut d’accord entre les salariés, ceux-ci ne pourront pas refuser une modification de leur programme prévisionnel dont ils seront informés dans le respect de ce délai de prévenance d’au moins 10 jours. Les modifications respectant ce délai ne donneront pas lieu à compensation.
En cas de circonstance exceptionnelle, des ajustements exceptionnels de planning peuvent survenir en cours de cycle, après information des salariés par le manager.
Rémunération lissée et conditions de prise en compte des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période de référence.
La rémunération sera lissée sur la base de l’horaire mensuel contractuel moyen sur la période de référence.
Les absences rémunérées (assimilées à du temps de travail effectif) seront payées sur la base du salaire mensuel lissé.
Les absences non rémunérées donneront lieu à une retenue salariale équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait dû réaliser sur la période d’absence. La retenue est effectuée sur la rémunération mensuelle durant laquelle s’inscrit l’absence et éventuellement sur les mois suivants.
En cas d’arrivée au cours de la période de référence, les heures à effectuer sur la période de référence seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié sur la base des semaines restantes à travailler sur la période de référence. Ce prorata fixera le seuil au-dessus duquel les heures supplémentaires seront calculées.
En cas de sortie du salarié en cours de période, il sera effectué un comparatif entre le nombre d'heures réellement réalisées et le nombre d'heures qui ont été payées.
Le solde est considéré comme positif quand le nombre d'heures payées est inférieur au nombre d'heures réalisées par le salarié. Dans ce cas, le surplus d'heures sera versé à l'occasion du solde de tout compte.
Le solde est considéré comme négatif quand le nombre d'heures payées est supérieur au nombre d'heures réalisées par le salarié. Dans ce cas, l'employeur procédera à la récupération du trop-perçu en application des règles légales.
De plus, la durée hebdomadaire moyenne réalisée sur la période travaillée sera recalculée et comparée à la durée hebdomadaire moyenne de référence afin d’identifier d’éventuelles heures supplémentaires et de les rémunérer conformément aux règles applicables.
Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée annuelle prévue et portée à la connaissance des salariés en début de période de référence.
Garanties pour préserver la santé
Les durées journalières et hebdomadaires maximales de travail demeurent celles prévues par les dispositions légales et conventionnelles. Il pourrait y être dérogé sous respect de ces mêmes dispositions légales et conventionnelles.
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives) demeurent applicables.
Article 2.2 – Cycle et organisation théorique de la Maintenance
Dans une logique d’amélioration continue et d’adaptation aux besoins opérationnels du site, le service maintenance doit avoir la capacité de s’aligner sur l’organisation du service Production.
Cette orientation s’inscrit dans une démarche de fiabilisation des installations, de sécurisation des interventions et de remise en état des équipements afin d’assurer de meilleures conditions de travail et d’améliorer la performance industrielle du site.
Par ailleurs, afin d’accompagner le site de Verneuil l’Etang au-delà de 17 factions productive, l’astreinte maintenance du site est révisée en parallèle de l’accord temps de travail.
Article 2.2.1 - Organisation prévisionnelle du planning Maintenance et période de référence
Sur la base d’un effectif théorique de 4 agents de maintenance.
Le planning sera défini sur un cycle de 4 semaines comprenant 1 faction du matin, 1 faction du soir et 2 factions de journée.
A titre d’exemple, à la date du présent accord, le planning prévisionnel est présenté dans le tableau ci-dessous. Ce planning se reproduit de manière identique tout au long de l’année de référence.
Tout échange de planning entre le personnel devra obligatoirement recevoir la validation préalable du manager.
Lorsque l’équipe est composée d’au moins quatre collaborateurs :
Le recours au volontariat est privilégié pour l’organisation des remplacements.
À défaut d’accord basé sur le volontariat des collaborateurs, le manager applique le planning théorique et fixe les remplacements nécessaires, notamment en cas d’absence d’un salarié ou de circonstances exceptionnelles.
Dans ce cas, un délai de prévenance minimal de dix jours est respecté, sauf situation d’urgence dûment justifiée.
Néanmoins :
Lorsque l’équipe comprend moins de quatre agents de maintenance ; ou en cas d’absence de longue durée d’un collaborateur, définie comme une absence supérieure à cinq semaines consécutives, les remplacements seront organisés sur la base du volontariat des collaborateurs
Article 2.3 – Jours fériés
Les jours fériés peuvent être travaillés si le fonctionnement normal du site le requiert.
Les factions travaillées et le nombre de collaborateurs mobilisés seront adaptés selon les besoins de production toujours dans le respect du principe d’égalité de traitement.
Ainsi, les collaborateurs prévus au planning pourront être positionnés un jour férié travaillé payé avec les majorations en vigueur.
Si l’effectif n’est pas mobilisé, le jour férié sera chômé pour l’ensemble de la faction sans maintien d’aucune majoration.
ARTICLE III – RÉMUNÉRATION
L’indemnité mensuelle différentielle instaurée dans le cadre de l’accord Moulin et Maintenance, signé le 26 novembre 2020 est entièrement intégrée dans le salaire de base des collaborateurs concernés et présents à la date de signature de l’accord (Conducteurs Process « Meuniers » et Agents technique de Maintenance).
Cette intégration totale, annule et remplace l’indemnité différentielle jusqu’à présent versée en plus du salaire de base des collaborateurs concernés.
ARTICLE IV – COMMISSION DE SUIVI
Le suivi de l’application du présent accord pourra faire l’objet d’un point spécifique en réunion des Représentants de Proximité (RP) du site de Verneuil l’Etang.
Cette instance pourra être saisie par l’une des parties en cas de difficulté d’interprétation ou de mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE V – ENTREE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION / DÉNONCIATION ET DÉPÔT
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de signature.
Par exception :
Les nouvelles organisations prévues à l’
article « 2.1 – Organisation prévisionnelle du planning Moulin (Conducteur process - Meuniers) et période de référence » seront mises progressivement en place par le management au fur et à mesure des recrutements et de la montée en compétences des collaborateurs.
Des plannings temporaires pouvant aller jusqu’à 18 factions et mobilisant un effectif de 6 salariés seront mis en place dès la signature de l’accord. Ils respecteront un délai de prévenance correspondant à un cycle de 6 semaines et resteront en vigueur jusqu’au recrutement des effectifs théoriques nécessaires précisés dans cet accord.
Les nouvelles organisations prévues à l’
article « 2.2 – Cycle et organisation théorique de la Maintenance » seront mises progressivement en place par le management au fur et à mesure des recrutements et de la montée en compétences des collaborateurs.
Des plannings temporaires seront mis en place dès la signature de l’accord et jusqu’au recrutement des effectifs théoriques nécessaires précisés dans cet accord.
Les dispositions de l’
article « III – Rémunération » prendront effet sur la paye du mois de la signature du présent accord ; sous condition d'une mise en place du présent accord dûment signé.
Article 5.2 – Dépôt de l’accord
Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives et conforment aux prescriptions en droit du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil et sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente.
