Avenant n°1 à l'accord relatif au régime surcomplémentaire et non responsable de garanties collectives de remboursement des frais de santé au sein des sociétés de l'UES GRAS SAVOYE
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE
ET NON RESPONSABLE DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT
DES FRAIS DE SANTE AU SEIN DES SOCIETES DE l’UES GRAS SAVOYE
Entre les sociétés comprises dans l’UES Gras Savoye, représentées par le DRH Groupe de Gras Savoye, mandaté par les entreprises composant l’UES à la date de signature du présent accord,
D’une part,
Et
L’ensemble des organisations syndicales représentatives existantes au sein de l’UES.
D’autre part.
A l’issue des réunions organisées les 19 septembre, 17 octobre, 7 et 20 novembre 2019, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet du présent accord
Les salariés des sociétés de l’UES Gras Savoye bénéficient d’une couverture complémentaire de frais de santé obligatoire et responsable instituée par accord collectif du 30 novembre 2017 et son avenant du 9 décembre 2019 laquelle est conforme avec les dernières évolutions législatives et règlementaires intervenues en matière de complémentaire santé, et notamment avec la réforme dite 100 % santé ou Reste à charge zéro.
Afin de permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les nouveaux plafonds de garanties en particulier pour celle de l’optique, sans remettre en cause bien évidemment les avantages sociaux et fiscaux attachés à la couverture « socle de base », la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Gras Savoye se sont réunies afin de négocier et compléter les garanties de frais de santé « socle de base » , au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Article 2 - Prestations
Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et aux couvertures a minima, des garanties imposées par les régimes conventionnels. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Les prestations souscrites sont résumées en annexe du présent accord à titre purement informatif.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
Le présent avenant pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure respectivement prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.
Les autres dispositions de l’accord relatif au régime surcomplémentaire et non responsable de garanties collectives de remboursement des frais de santé au sein des sociétés de l’UES Gras Savoye demeurent inchangées.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE Ile de France – unité territoriale des Hauts-de-Seine, et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Puteaux, le 09/12/2019 en 5 exemplaires
Pour les sociétés de l’UES Gras Savoye :
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
