Accord relatif aux mesures salariales individuelles
pour l’année 2024 à GRDF
Préambule
A la suite du processus de négociation de Branche des IEG, qui a abouti à la recommandation patronale du 31 octobre 2023, une négociation collective d’Entreprise portant sur les augmentations individuelles de salaire a eu lieu en séances plénières les 29 novembre, 7, 14 et 20 décembre 2023.
L’accord sur les mesures d’entreprise, conclu à l’issue d’une négociation responsable et équilibrée, en lien avec les enjeux de GRDF, est construit dans une approche globale des augmentations, et vient renforcer les mesures issues de la recommandation patronale de Branche. Ainsi, les augmentations individuelles applicables en 2024 devront permettre de reconnaître les contributions des salariés engagés et performants, le professionnalisme ainsi que d’accompagner les mobilités géographiques et fonctionnelles. La mesure collective prévue également dans cet accord, traduit quant à elle l’attention particulière portée au pouvoir d’achat des salariés.
1 – Objets et champ d’application de l’accord
Cet accord est applicable aux salariés statutaires de GRDF (Service Gaz, Directions Réseaux, Directions Clients Territoires, UMS) en fonction de leur clé gaz individuelle (à l’exception de la mesure collective qui sera attribuée selon la clé gaz unité de l’Unité Médico-Sociale). L’accord fixe le budget consacré aux mesures salariales individuelles 2024 et détermine les principes d’attribution des augmentations individuelles pour l’ensemble des salariés statutaires.
Le périmètre de cet accord inclut les mesures d’avancements au choix et les autres mesures salariales individuelles en GF ou en NR, ainsi qu’une mesure collective sous forme de complément salarial.
2 – Mesure collective sous forme de complément salarial
Dans le cadre du présent accord, une mesure collective, prenant la forme d’un complément salarial sera appliquée dès le 1er janvier 2024.
2-1 Salariés bénéficiaires et durée de versement
Ce complément salarial sera versé à tous les salariés statutaires présents et rémunérés au 31 décembre 2023 et toujours présents et rémunérés au 1er janvier 2024.
Ce complément salarial sera versé à compter du 1er janvier 2024, sans limitation de durée. Il sera intégré au salaire fixe de base des salariés bénéficiaires à l’occasion de la mise en place d’une nouvelle grille de rémunération de branche permettant sa conversion. A la date de signature du présent accord, les négociations de branche étant toujours en cours, les modalités d’intégration au salaire fixe seront alors précisées dès l’aboutissement de ces négociations.
Les salariés dont le départ à la retraite interviendra avant la conversion du complément en salaire fixe se verront attribuer, quel que soit le montant du complément perçu, 1 NR six mois avant la liquidation de la pension de retraite.
Les salariés entrant en cours d’année à partir de l’année 2024 et les années suivantes, se verront attribuer la prime mensuelle à compter du 1er janvier de l’année qui suit leur arrivée à GRDF (ou retour lorsqu’il s’agit d’un retour d’absence non rémunérée), s’ils sont présents et rémunérés le 31 décembre de l’année qui précède le versement et toujours présents et rémunérés le 1er janvier de l’année de versement.
2-2 Montants et modalités de versement
Ce complément, prenant la forme d’une prime mensuelle, sera attribué à chaque salarié bénéficiaire en tenant compte de la valeur de sa rémunération fixe annuelle (y compris gratification de fin d’année).
Le complément salarial sera attribué aux salariés selon les modalités suivantes (montants pour un salarié à temps plein et dans une unité 100% gaz) :
Salariés dont la rémunération fixe annuelle est strictement supérieure ou égale à la rémunération fixe annuelle médiane de GRDF : prime mensuelle de 55€ bruts
Salariés dont la rémunération fixe annuelle est strictement inférieure à la rémunération fixe annuelle médiane de GRDF et supérieure ou égale à la valeur de la rémunération fixe annuelle du 1er quartile : prime mensuelle de 75€ bruts
Salariés dont la rémunération fixe annuelle est strictement inférieure à la rémunération fixe annuelle du 1er quartile de GRDF : prime mensuelle de 95€ bruts
A la date de mise à la signature de cet accord, la valeur de la rémunération fixe annuelle médiane et celle du 1er quartile ne sont pas encore connues. Le calcul sera réalisé sur la base des salaires fixes au 1er janvier 2024 et constituera la référence unique pour la durée d’application de la mesure(1).
La valeur du salaire fixe annuel permettant l’attribution du complément salarial mensuel sera celle constatée au 1er janvier hors mesures managériales.
Ces montants sont attribuables aux salariés sur la base d’un temps plein et de l’appartenance à une Unité 100% gaz à la date de mise en œuvre. Un calcul au prorata sera réalisé en cas de temps de travail réduit et pour les salariés mixtes de l’UMS à la clé Unité. En cas de changement de temps de travail et/ou de départ vers l’UMS, et/ou d’intégration à GRDF en provenance de l’UMS après le 1er janvier, le montant du complément salarial sera revu.
La suspension de contrat de travail sans maintien de rémunération entraîne l’arrêt du versement du complément, qui sera à nouveau déclenché à la réintégration du salarié dans l’entreprise.
L’ensemble des éléments de mise en œuvre opérationnelle fera l’objet d’une note d’application spécifique.
Cette mesure correspond à un budget d’environ 2,01% des rémunérations principales.
3 – Mesures salariales individuelles pour l’année 2024
Le professionnalisme est reconnu par des mesures liées aux résultats, aux compétences et au niveau de contribution du salarié. L’attribution de ces mesures doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité, de l’employabilité et de la transparence vis-à-vis des salariés.
L’ensemble des
mesures individuelles représentera un budget global (en niveau) équivalent à 1,75% des rémunérations principales annuelles, soit un volume indicatif de 8 270 NR.
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à titre d’exemple, le salaire fixe annuel médian de GRDF basé sur les classements des salariés à fin novembre et tenant compte de la grille 2024 s’élève à 37500€ et celui du 1er quartile s’élève à 31000€
En 2024, les mesures salariales individuelles sont constituées :
des avancements au choix
des promotions en GF ou en NR
des mesures liées à la mobilité
des évolutions en niveau de rémunération
3.1 Avancements au choix au 1er janvier 2024
Les avancements au choix sont l’un des éléments de la reconnaissance du professionnalisme des salariés dans leur emploi. Ils permettent de valoriser les compétences démontrées et actées au titre de l’année précédente lors de l’entretien annuel (soit au titre de l’année 2023 pour le présent accord).
Exécution
Maitrise
Cadre
Contingents
36 % 36% 36%
L’ensemble de ces contingents représente
une enveloppe financière de 0,84 % des rémunérations principales annuelles versées par GRDF. Cette enveloppe représente un volume équivalent à environ 3 960 NR moyens.
Les modalités d’attribution des contingents d’avancements pour 2024 sont détaillées dans l’annexe jointe au présent accord (annexe numérotée pages 6 à 8).
3.2 Promotions, mesures liées à la mobilité et évolutions en niveau de rémunération
Les dispositions contenues dans cette enveloppe traduisent la reconnaissance du professionnalisme, la prise de responsabilité supérieure, et introduisent des marges de manœuvre supplémentaires pour permettre des évolutions en niveau de rémunération tout au long de l’année.
Le budget est calculé sur la base des rémunérations principales de l’effectif de référence au 31 décembre 2023, composé de l’ensemble des salariés statutaires de GRDF.
En matière d’attribution de GF, un
taux plancher de 6% d’attribution en matière de GF par collège devra être respecté.
La traduction en NR donnera une possibilité supplémentaire de reconnaitre le professionnalisme des salariés n’ayant pas vocation à changer de collège ou de GF à court ou moyen terme ou d’accompagner les mobilités fonctionnelles « horizontales ». Les changements d’emploi entrainant une prise de responsabilité supérieure auront toujours vocation à se traduire par une prise de GF.
Les GF attribués spécifiquement en application des accords locaux sur le temps de travail dans le cadre des sujétions de service seront comptabilisés en dehors du budget prévu dans cet article.
Le budget consacré aux promotions en GF ou en NR, aux mesures liées à la mobilité et aux évolutions de niveau de rémunération en cours d’année représente
une enveloppe financière de 0,91% des rémunérations principales annuelles versées par GRDF.
Cette enveloppe représente un volume équivalent à environ 4 310 NR moyens.
3.3 Budget global des augmentations salariales
Complété des mesures issues de la décision des employeurs de la Branche des IEG du 31 octobre 2023 (2,6%), le budget consacré aux mesures d’augmentations salariales pour 2024 par GRDF est de 4,35%.
Le respect des engagements mentionnés aux paragraphes précédents sera examiné au niveau Entreprise. L’ensemble des mesures évoquées dans cet accord doit être attribué en totalité.
4 – Application des dispositions en matière d’égalité professionnelle pour les salariés en situation de handicap
GRDF rappelle ses engagements pris en matière d’égalité professionnelle et renforcera les dispositions de contrôle et de cohérence lors des attributions managériales. A cet effet, il sera procédé en avril 2024 à l’analyse des situations des salariés en situation de handicap à fin 2023 qui se trouveraient en écart injustifié. Des mesures correctives seront alors appliquées le cas échéant au moyen d’une enveloppe budgétaire représentant l’équivalent de 40 NR, et pourront être traduites selon les situations en GF ou en NR. Dans le cas où des écarts injustifiés seraient à nouveau constatés au début du 3ème trimestre 2024, des mesures correctives seront appliquées avant la fin de l’exercice 2024.
5 – Comités de suivi
Cet accord fera l’objet d’un comité de suivi en juin 2024 et en octobre 2024, associant l’ensemble des organisations syndicales signataires.
Un bilan sera réalisé pour chaque comité de suivi afin de partager la mise en œuvre opérationnelle des mesures contenues dans le présent accord.
Un bilan global des attributions sera communiqué à la fin de l’exercice 2024, en janvier 2025.
6 – Durée de l’accord
Cet accord, à durée déterminée d’un an, concerne la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La mesure prévue à l’article 2 du présent accord continuera de produire ses effets au-delà de la durée de cet accord.
7 – Notification, dépôt et entrée en vigueur
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet, à l’initiative de l’entreprise, des formalités de dépôt et de publicité prévues selon les dispositions du Code du Travail en vigueur.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de GRDF.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Paris, le 8 janvier 2024
Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour FO
Annexe à l’accord relatif aux mesures salariales individuelles
pour l’année 2024 à GRDF
1 - Contingents d’avancements
1.1 Calculs des contingents
Il convient de calculer par collège les effectifs « Équivalent Temps Plein ».
Le nombre total de NR à attribuer en 2024, tous collèges confondus, est calculé par application des taux suivants rapportés à l'effectif au 31 décembre 2023 de chaque groupe, en équivalent temps plein (décompte au prorata du temps d’activité de chaque salarié).
Le contingent global est le nombre de NR arrondi à l'unité la plus proche.
Exécution
Maitrise
Cadre
Contingent
36% x ETP Exécution 36% x ETP Maîtrise 36% x ETP Cadre
Les contingents d'avancements accordés par GRDF pour l’unité mixte médico-sociale (mixité avec Enedis) au titre du présent accord sont obtenus en appliquant aux contingents calculés la clé de répartition individuelle gaz de chacun des salariés des entités mixtes considérées.
1.2 Modalités d’attribution des avancements au choix
Les avancements au choix sont attribués au 1er janvier sur la base d'un, deux, trois ou quatre NR par salarié.
1.2.1 - Jeunes salariés
Les groupes « Jeunes salariés » comprennent les salariés embauchés sans valorisation d’une expérience professionnelle ou accédant aux collèges Cadre et Maîtrise par la formation professionnelle dans le respect des textes réglementaires en vigueur. Les salariés concernés appartiennent à ces groupes « jeunes salariés » pendant une période de cinq ans à partir de leur date d’embauche ou d’accès au collège Maîtrise ou Cadre, selon le cas.
1.2.2 - Salariés en longue maladie
Une attention particulière doit être portée aux salariés en position de longue maladie pour lesquels il y a lieu de faire constater en Commission Secondaire du Personnel, lors de l’examen des avancements, que leur cas a été dûment considéré, en communiquant leur situation au regard des avancements afin qu’une éventuelle omission les concernant puisse être redressée. L’absence d’attribution d’augmentation salariale devra être clairement exprimée.
1.2.3 - Salariés mis en invalidité à la suite d’une longue maladie
Indépendamment de l’examen prévu au paragraphe 1.2.2, les salariés dont la mise en invalidité catégorie 2 ou 3 est prononcée à l’issue d’une période de trois années de longue maladie bénéficient de plein droit de l’octroi d’une augmentation individuelle par l’attribution d’un niveau de rémunération hors contingent.
Un examen de la situation de ceux qui n’ont pas obtenu d’avancement au choix au cours d’une période de cinq années précédant la mise en invalidité déterminera l’octroi d’un deuxième niveau de rémunération hors contingent.
La date d’effet de cette mesure devra permettre son intégration dans le calcul de la pension d’invalidité.
2 - Calcul de l’enveloppe des Promotions en GF/NR, mesures liées à la mobilité et évolutions en niveau de rémunération
Il convient de calculer les effectifs « Équivalent Temps Plein ». Le nombre total de NR à attribuer en 2024 au titre de l’enveloppe globale est calculé sur la base de 0,91% des rémunérations principales et rapporté à l'effectif au 31 décembre 2023 en équivalent temps plein (décompte au prorata du temps d’activité de chaque salarié).
3 – Modalités communes d’attribution des mesures salariales
3.1 Organismes statutaires
Les mesures sont attribuées au choix, par le Directeur d’Unité, après avis de la Commission Secondaire du Personnel, aux salariés figurant aux effectifs du 1er janvier 2024, sans qu'il puisse être opposé de conditions exceptionnelles notamment de sexe, de handicap, d'âge, d'ancienneté ou de temps de présence dans l'emploi.
3.2 Salariés à temps partiel
Les mesures attribuées aux salariés à temps partiel, à temps réduit (individuellement ou collectivement), à temps choisi, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptées au prorata de leur temps d’activité. Les niveaux d’attribution d’évolution salariale pour ces salariés devront être en cohérence avec ceux constatés en moyenne pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
3.3 Égalité professionnelle femmes/hommes
GRDF respectera les engagements pris aux termes de l’Accord d’Entreprise en vigueur sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entre tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur genre. Les niveaux d’attribution des augmentations salariales devront être en cohérence avec ceux constatés en moyenne pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
3.4 Salariés en situation de handicap
GRDF respectera les engagements pris aux termes de l’Accord d’Entreprise en vigueur sur l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés.
Les niveaux d’attribution d’évolution salariale pour ces salariés devront être en cohérence avec ceux constatés en moyenne pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
3.5 Salariés seniors
Dans un contexte de fort renouvellement des compétences de GRDF, la transmission de l’expérience des seniors aux jeunes embauchés constitue pour certains métiers un enjeu important.
3.6 Temps d’activité dans le Niveau de Rémunération
La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à 4 ans est examinée avec une attention particulière et doit donner lieu à l’identification explicite des motifs auprès du salarié.
