SOMMAIRE PREAMBULE Article 1 - OBJET DE L’ACCORD Article 2 - DEFINITION DES EQUIPES Article 3 - AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMPLITUDE Article 4 - REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL Article 5 - SALARIES ELIGIBLES A L’AMENAGEMENT INDIVIDUEL DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE Article 6 – TABLEAU DE SERVICE Article 7 – GESTION DES REPOS COMPENSATEURS Article 8 – SUIVI DE L’ACCORD Article 9 – CHAMP D’APPLICATION Article 10 - DUREE ET MISE EN OEUVRE Article 11 – REVISION ET DENONCIATION Article 12 – DEPOT ET PUBLICITE ANNEXE : LISTE DES EQUIPES ET DE LEURS ATT
PREAMBULE
Le 12 décembre 2011, le Directeur Général de GRDF a signé avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO un accord d’entreprise portant sur le temps de travail, désigné ci-après comme l’accord national. Inscrit dans la dynamique du projet de GRDF, cet accord contribue à la réussite des fondamentaux du distributeur de gaz naturel : sécurité, performance et satisfaction des clients. Les mesures proposées ont pour objectif de retrouver de la disponibilité pour les équipes, de faciliter le renouvellement et le transfert des compétences au sein des équipes, d’assurer la continuité des missions de service public pour les équipes d’astreinte, enjeux cruciaux de l’entreprise. Elles visent à mieux maîtriser le temps de travail afin de préserver et améliorer la santé physique et mentale des salariés ainsi que leur motivation. Le présent accord conclu au sein de GRDF direction réseaux Sud Ouest constitue un accord local d’établissement tel que prévu par l’accord national auquel il fait référence chaque fois que nécessaire. Dans le prolongement de cet accord national, il constitue de ce fait le seul accord applicable dans le périmètre de GRDF direction réseaux Sud Ouest pour les salariés statutaires et non statutaires - agents d’exécution, de maîtrise et cadres intégrés - en matière d’aménagement du temps de travail, y compris, le cas échéant, les spécificités liées aux équipes d’astreinte. Cet avenant permet la mise en cohérence avec les entités en place suite à la décision de généralisation de la nouvelle organisation des activités d’intervention et au changement de rattachement de certaines entités du service gaz et des équipes des territoires.
Article 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’articule autour de plusieurs objectifs visant à définir :
les équipes : conformément à l’accord national du 12 décembre 2011, la liste des équipes et de leurs principales caractéristiques au regard du temps de travail
l’amplitude et l’aménagement du temps de travail des équipes : dès lors que l’amplitude de fonctionnement d’une équipe est supérieure à la durée du travail des salariés qui la composent, l’équipe est en aménagement du temps de travail, ci-après désigné ATT,
les durées et modalités de fonctionnement (par roulement ou interruption du service) de la pause méridienne.
les catégories d’agents de maîtrise pouvant relever de l’aménagement individuel du temps de travail sur l’année, ci-après désigné AIA,
dans le cadre de la conciliation vie professionnelle / personnelle, les équipes dont une majorité de salariés ont opté pour la réduction collective du temps de travail, ci-après désignée RCTT, et le délai laissé aux salariés pour revenir à temps plein ou passer à temps choisi à l’issue de la RCTT.
La situation ses salariés en situation de handicap fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’article 15 de l’accord national.
Article 2 - DEFINITION DES EQUIPES
A l’exception des dirigeants, chaque salarié est rattaché à une équipe, telle que définie par l’article 3 de l’accord national. Ce rattachement permet au salarié, quel que soit son choix personnel au regard du temps de travail (temps choisi, forfait jours, aménagement individuel annualisé...), d’opter en toute connaissance de cause à l’échéance de sa convention soit pour l’ATT de son équipe, soit pour la reconduction de son choix personnel. En tout état de cause, et sous réserve des particularités évoquées dans l’alinéa précédent, tous les membres d’une équipe relèvent :
de la même amplitude,
du même type d’aménagement du temps de travail (ATT),
de la même durée de pause méridienne sauf cas particuliers.
Pour chaque équipe constituée au sein de GRDF réseaux Sud-Ouest au sens de l’organisation du temps de travail, sont précisés en Annexes :
le périmètre de l’équipe,
le type d’ATT et la durée du cycle,
l’amplitude de travail sur la semaine du lundi au vendredi,
les horaires quotidiens,
la pause méridienne (durée et modalités de fonctionnement, en application de l’article 8 de l’accord national),
la présence éventuelle d’une majorité de salariés ayant opté pour la RCTT à la date de signature du présent accord.
Article 3 - AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMPLITUDE
Les différents aménagements du temps de travail permettent de mieux concilier vie professionnelle et personnelle en interdisant de fractionner le temps de travail quotidien hors pause méridienne. Ils sont mis en place en portant toute l’attention nécessaire aux conditions de travail. Etablis dans le cadre de périodes pluri-hebdomadaires, les trois différents types possibles d’ATT (A1, A2, A3) sont définis à l’article 4 de l’accord national.
Ces trois types d’ATT sont ouverts à toutes les équipes, sauf le type A3 pour les équipes assurant :
l’astreinte réseaux et la continuité du service 24 h / 24,
la maintenance spécialisée gaz (MSG)
dont le fonctionnement n’est pas compatible avec cet aménagement A3 comme précisé à l’article 11 de l’accord national. L’annexe précise pour chaque équipe l’ATT choisi en tenant compte des éléments évoqués par l’article 5 de l’accord national.
Article 4 - REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
Les caractéristiques de la réduction collective du temps de travail à 32 heures hebdomadaires (RCTT) et les modalités d’accès sont précisées par l’article 17 de l’accord national. Les équipes, dont une majorité de salariés s’engageront ultérieurement en faveur de la RCTT, feront l’objet d’un avenant au présent accord.
Dans l’hypothèse où il n’existe plus une majorité de salariés en RCTT à la date anniversaire de la mise en œuvre du présent accord, ou d’avenants ultérieurs, les salariés de l’équipe qui étaient en RCTT passent à temps choisi ou à l’ATT mentionné en annexe, ou dans un avenant, au plus tard dans un délai de 4 mois.
Les salariés en RCTT bénéficient chaque semaine d’un jour de repos mobile, répartis par le tableau de service dans les conditions prévues à l’article 6 de l’accord national. A la date de signature de cet accord, aucune des équipes concernées n’a opté pour la Réduction Collective du Temps de Travail. (RCTT)
Article 5 – SALARIES ELIGIBLES A L’AMENAGEMENT INDIVIDUEL DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
L’article 9 de l’accord national permet, par accord local, d’ouvrir à certaines catégories de salariés du collège maîtrise la possibilité d’opter pour l’Aménagement Individuel du temps de travail sur l’Année (AIA) correspondant à une durée journalière de travail de 7h47 minutes avec l’attribution de 26 jours de repos annuels. Les salariés du collège maîtrise pouvant prétendre à l’AIA sont ceux dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. La liste des emplois de GRDF réseaux Sud-Ouest éligibles à cet aménagement est reprise en annexe. Les horaires de travail des salariés ayant opté pour l’AIA sont précisés dans une convention individuelle.
Article 6 – TABLEAU DE SERVICE
Dans le cadre de l’élaboration du tableau de service, le responsable hiérarchique veillera, en concertation avec les salariés, à une répartition hebdomadaire homogène dans la prise de RTT. Pour les salariés des équipes prenant l’astreinte, le tableau de service doit permettre, sur le cycle, la gestion préventive de la durée hebdomadaire du travail par la présence de repos (JRTT, Congés, Repos Compensateurs, jour férié, fête locale,…) sur la semaine calendaire en amont du jour de la prise d’astreinte. Le tableau de service est établi et affiché sur le lieu de travail au moins 21 jours calendaires avant le début du ou des cycles concernés. La construction du tableau de service prendra en compte les spécificités des activités de chaque équipe pour ce qui est de la présence minimale requise. Par exemple, pour les équipes interventions et maintenance, la MSG ou les chefs d’exploitation, la présence d’un nombre minimal de salariés toute l’année sera privilégiée ; pour d’autres équipes dont l’activité apparait plus cyclique (ingénierie, C2T par exemple…), le tableau de service sera construit en intégrant la potentielle diminution de charge d’activité saisonnière et les attentes des salariés. La prise de 3 semaines consécutives de congés sur la période estivale sera facilitée. Une fois le tableau de service arrêté, les salariés qui souhaiteraient le modifier pour convenance personnelle devront rechercher une solution concertée avec les autres membres de l’équipe, le remplacement par un volontaire sera donc privilégié. Par ailleurs, pour ce qui concerne les plannings d’astreinte, il est convenu qu’ils sont fixés avec une anticipation a minima semestrielle afin de permettre aux salariés d’avoir une meilleure visibilité sur leur sollicitation. Dans le cas de la prévision d’absence d’un salarié d’astreinte, la recherche d’un remplaçant par le hiérarchique s’effectuera sous le même principe de volontariat. Sur la maille Exploitation Aquitaine, si aucun volontaire n’est identifié, les prises d’astreinte pour le tour concerné seront décalées d’une semaine.
Article 7 – GESTION DES REPOS COMPENSATEURS
Les heures supplémentaires, ainsi que leurs majorations associées, pourront être, suivant un choix exprimé pour l’année civile par le salarié soit :
rémunérées
prises en récupération
faire l’objet d’une combinaison rémunération / récupération.
Pour la maille Exploitation Aquitaine, dans le cas du choix de la compensation, les heures de récupération devront être résorbées au plus tard avant la fin du deuxième cycle ATT qui suit le fait générateur. La programmation tiendra compte de cette récupération et se fera dans le respect de l’article 6. Il pourra être dérogé à cette disposition dans le cas d’un engagement réciproque formalisé entre la hiérarchie et le salarié sur une prise effectivement programmée au-delà de la période prescrite. Dans tous les cas, à défaut de leur prise, ces heures seront systématiquement payées.
Article 8 – SUIVI DE L’ACCORD
Conformément à l’article 20 de l’accord national, un groupe de suivi du présent accord est mis en place.
Il aura pour mission de contrôler :
- le bon déroulement de la concertation avec le personnel dans les réflexions sur la réduction collective et l’aménagement du temps de travail des équipes ;
- la mise en œuvre du temps choisi, des horaires personnalisés et des dispositions en cas de réorganisations ou de mutation ;
- la mise en œuvre des différentes mesures relatives aux cadres intégrés.
Il est chargé de proposer toutes actions permettant de garantir le respect des engagements.
Il est composé de 3 membres par organisation syndicale signataire et de 3 membres représentant la Direction. Ce groupe se réunira au moins une fois dans l’année suivant la date de mise en œuvre du présent accord et ultérieurement à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire, dans la limite de deux fois par an.
Article 9 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés statutaires et non statutaires de GRDF réseaux Sud-Ouest, à l’exception des cadres dirigeants et des cadres autonomes lorsque ceux-ci ont signé une convention individuelle forfait annuel jours. Il se substitue à l'ensemble des mesures locales, qu’il s’agisse de décisions d’employeur, d’usages et d’accords collectifs locaux, ayant le même objet et en vigueur au sein de GRDF direction réseaux Sud-Ouest.
Article 10 - DUREE ET MISE EN OEUVRE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 11 – REVISION ET DENONCIATION
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou par l’unanimité des organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.
Article 12 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction GRDF réseaux Sud-Ouest, conformément aux dispositions du code du travail. Les formalités de publicité prévues au code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité. Pour la direction de GRDF réseaux Sud-Ouest
Pour la C.F.E.-C.G.C.Pour la CGT
Pour la CGT-FOPour la CFDT
ANNEXE 1
LISTE DES EQUIPES ET DE LEUR ATT ET HORAIRES
Libellé de l’équipe
Descriptif
Caractéristiques de l’ATT
Horaires de fonctionnement
Durée de la pause méridienne
Amplitude hebdomadaire
AI Pays Basque Landes Salariés de l’Agence Interventions Pays Basque Landes A2 8 semaines 7h45-12h / 13h15-17h
1 h 15
Inférieure à 50 h AI Pyrénées Salariés de l’Agence Interventions Pyrénées A2 8 semaines 7h45-12h / 13h15-17h
1 h 15
Inférieure à 50 h AI Aquitaine Nord Salariés de l’Agence Interventions Aquitaine Nord A2 8 semaines 7h45-12h / 13h15-17h
1 h 15
Inférieure à 50 h AI Midi Pyrénées Nord Salariés de l’Agence Interventions Midi Pyrénées Nord A2 8 semaines 8h-12h / 13h30-17h30 1h30 Inférieure à 50 h AI Midi Pyrénées Sud Salariés de l’Agence Interventions Midi Pyrénées Sud A2 8 semaines 8h-12h / 13h30-17h30 1h30 Inférieure à 50 h AI Toulouse Astreinte (hors salariés du site de Muret de l’AI) Salariés de l’Agence Interventions de Toulouse avec astreinte ISG, renfort ou ATCE A1 4 semaines (plus 4h JRS par cycle) 7h45-12h / 13h-16h45 (semaines hors astreinte) 9h30-12h30 / 13h30-18h ou 7h45-11h30 / 12h30-16h15 (semaines en astreinte*) 7h45 – 12h / 13h – 15h15 (jour de sortie d’astreinte) 1H
Supérieure à 50 h AI Toulouse hors astreinte (et tous les salariés du site de Muret de l’AI) Salariés de l’Agence Interventions de Toulouse hors astreinte A2 8 semaines 7h45-12h / 13h-16h45 1h
BEX MP Hors astreinte CE sans astreinte, ACE de Midi Pyrénées A2 8 semaines
7h45-12h / 13h-16h45 1h Inférieure à 50 h
BEX MP C2T Cellule travaux tiers de Midi Pyrénées A2 8 semaines 7h45-12h / 13h-16h45 1h
Inférieure à 50 h BEX AQ Bureau Exploitation d’Aquitaine A2
8 semaines
08h-12h / 13h30-17h30 1h30
Inférieure à 50 h
BEX AQ C2T
Cellule travaux tiers d’Aquitaine
A2 8 semaines 7h45-12h / 13h15-17h
1h 15
Inférieure à 50 h AMSG AQ Salariés de l’Agence Maintenance Spécialisée Gaz territoire aquitain A2 8 semaines 7h45-12h / 13h00-16h45
1h
Inférieure à 50 h AMSG MP Salariés de l’Agence Maintenance Spécialisée Gaz territoire Midi Pyrénées hors salariés Travaux en charge A1 4 semaines 7h45-12h / 13h-16h32 1h Inférieure à 50 h AMSG MP Travaux Salariés de l’Agence Maintenance Spécialisée Gaz territoire Midi Pyrénées assurant Travaux en charge A2 8 semaines 8h-12h / 13h-17h 1h Inférieure à 50 h POLE EXPERTISE TECHNIQUE Expertise Technique A3 4 semaines
Inférieure à 50 h INGENIERIE MP Rurale Ingénierie Midi Pyrénées hors Toulouse A2 8 semaines 8h-12h / 13h30-17h30 1h30 Inférieure à 50 h INGENIERIE AQ Agence ingénierie territoire Aquitain A2 8 semaines 7h45 - 17h Interrompu par la pause méridienne à prendre dans l’intervalle 11 h45 - 13 h30
1 h 15
Inférieure à 50 h DELEGATION PATRIMOINE INDUSTRIEL (En accord avec la hiérarchie, l’effectif devra se répartir équitablement sur les deux horaires proposés, afin d’assurer, dans la continuité, le bon fonctionnement du service.)
1h15 sur les autres sites Inférieure à 50 h DELEGATION PTARIMOINE INDUSTRIEL POLE CARTOGRAPHIE Cartographie A2 8 semaines 7h45-12h / 12h45-16h30
0 h 45
Inférieure à 50 h Direction AQ RH & détachés, Appui en EM Salariés Etat-major territoire Aquitain A2 8 semaines 8h-12h15 / 13h15-17h00 1h
Inférieure à 50 h Direction MP RH & détachés, Appui en EM Salariés Etat-Major territoire Midi Pyrénées A1 4 semaines 8h-12h / 13h-16h30 8h-12h / 13h-17h 1h Inférieure à 50 h
ANNEXE 2
LISTE DES SALARIES ELIGIBLES A L’AMENAGEMENT INDIVIDUEL DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
RESPONSABLE EQUIPE CHARGE ETUDES GAZ SENIOR CHARGE ETUDES GAZ ASSISTANT(E) CORRESPONDANT APPROVISIONNEMENT ACHAT SENIOR EXPERT TECHNIQUE ANIMATEUR TRAVAUX TIERS APPUI METIER TECHNICIEN CONTROLE GESTION SENIOR CHARGE AFFAIRES CHARGE AFFAIRES SENIOR REFERENT INGENIERIE AGENTS DETACHES
Spécifiquement à la région Midi- Pyrénées : ANIMATEUR BDD ANIMATEUR MSG CHARGE DE CONSEIL RH ADJOINT AU CHEF D’AGENCE ANIMATEUR EXPLOITATION GAZ SENIOR DE L’AI MP SUD
