ACCORD RELATIF AUX GRANDS DEPLACEMENTS EN FRANCE ET A L’ETRANGER DES INGENIEURS SERVICE CHANTIER (FSE)
AU SEIN DE L’ ETABLISSEMENT de MONTPELLIER, SOCIETE Grid Solutions SAS
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc172651389 \h 4 Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc172651390 \h 5 Article 2 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc172651391 \h 5 Article 3 : Définitions des termes PAGEREF _Toc172651392 \h 5 3.1 Définition du grand déplacement PAGEREF _Toc172651393 \h 5 3.2 Définition du chantier PAGEREF _Toc172651394 \h 5 3.3 Définition du temps de trajet PAGEREF _Toc172651395 \h 6 Article 4 : Grand déplacement nécessitant une nuit à l’extérieur du domicile PAGEREF _Toc172651396 \h 6 4.1 Organisation du voyage PAGEREF _Toc172651397 \h 6 4.2 Trajet du déplacement effectué pendant le repos hebdomadaire PAGEREF _Toc172651398 \h 6 Article 5 : Dispositions au cours du déplacement PAGEREF _Toc172651399 \h 7 5.1 Organisation du temps de travail : PAGEREF _Toc172651400 \h 7 5.2 Repos pendant le déplacement PAGEREF _Toc172651401 \h 7 5.3 Travail le week-end et les jours fériés PAGEREF _Toc172651402 \h 8 5.4 Voyage de détente PAGEREF _Toc172651403 \h 9 Article 6 : Mesures compensatoires PAGEREF _Toc172651404 \h 9 6.1 Contrepartie en repos PAGEREF _Toc172651405 \h 9 6.2 Contrepartie financière PAGEREF _Toc172651406 \h 10 6.2.1 Risque sanitaire et politique du pays de destination PAGEREF _Toc172651407 \h 11 6.2.2 Conditions de vie lors du déplacement PAGEREF _Toc172651408 \h 12 6.2.3 Durée de la mission PAGEREF _Toc172651409 \h 12 6.3 Processus de demande d’indemnisation PAGEREF _Toc172651410 \h 13 Article 7 : Respect de l’égalité H/F PAGEREF _Toc172651411 \h 13 Article 8 : Santé des salariés PAGEREF _Toc172651412 \h 14 Article 9 : Durée de l’accord dénonciation et révision PAGEREF _Toc172651413 \h 14 Article 10 : Dépôt, publicité de l’accord et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc172651414 \h 15 ANNEXE 1 : Synthèse des compensations liées au grand déplacement PAGEREF _Toc172651415 \h 16 ANNEXE 2 - Feuille d’indemnité (Excel) – Déplacement FSE PAGEREF _Toc172651416 \h 17
Les parties à la négociation conduisant au présent accord sont :
D’une part,
La Société Grid Solutions SAS, prise en son établissement de Montpellier, au capital social de 45.200.000 EUROS dont le siège social se situe 204 rond-point du Pont de Sèvres, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 728, situé au, 81 rue Euclide – Parc Eureka – 34060 Montpellier cedex 2,
représentée aux fins des présentes par son représentant légal, Monsieur, Directeur de l’Etablissement.
Ci-après désignée « la Société » Et,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives, ci-après représentées :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
PREAMBULE Dans le cadre de son projet de réorganisation et afin de relancer les activités « Services » de Grid Automation, le site de Montpellier a décidé de se doter d’une nouvelle équipe d’ingénieurs chantiers. Constituée au second et troisième trimestre 2024, cette équipe aura pour mission première de répondre aux demandes grandissantes du marché en soutien technique. Elle aura pour responsabilité les Mises en Service des produits et solutions « contrôle commande » Grid Automation ainsi que leur bon fonctionnement en exploitation. Elle aura aussi pour ambition de renouer le dialogue technique avec nos clients dans les domaines de l’industrie, les infrastructures (terminaux, aéroports) et le tertiaire (Hôpitaux, data centers, …). Les ingénieurs service chantier (FSE) devront diriger le support technique sur les projets et les contrats de service pluriannuels au sein de l'activité GE Grid Automation, aidant les clients situés à ce jour en France et en Afrique subsaharienne sur tous les aspects techniques. Ils feront partie d'une communauté d'experts chargés de la mise en service, de l'exploitation et de la maintenance des systèmes et solutions GA selon les normes les plus élevées, en résolvant les problèmes techniques et en apportant des réponses rapides, permettant de maximiser la disponibilité du service et la satisfaction des clients conformément aux exigences GE EHS. La mobilité de ce personnel de chantier non sédentaire, c’est-à-dire les salariés amenés à se déplacer habituellement sur chantier à titre professionnel, est inhérente à l’activité de l’entreprise. Les FSE seront toujours envoyés en priorité pour ces missions chantier. Le présent accord fait suite aux réunions de négociation s’étant tenues entre les parties les 21 mai, 20 juin, 28 juin, 12 juillet, 16 juillet et 19 juillet 2024 aux termes desquelles les Parties se sont accordées sur la définition des règles d’indemnisation liées aux contraintes des déplacements des salariés amenés à se déplacer habituellement sur chantier.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de traiter les modalités des grands déplacements professionnels pour la population des Ingénieurs service chantier (FSE), non sédentaires, intervenant sur chantier. Il se substitue pour les ingénieurs service chantier aux dispositions des notes, accords et à tous les usages en vigueur au sein de l’entreprise concernant les déplacements professionnels ci-dessous. Dispositions applicables sur l’établissement Grid Solutions de Montpellier en matière de déplacement professionnel : Règles sur les Conditions et indemnisations des déplacements et interventions Alstom Grid P&C SAS du 21/12/2012 Pour toute mission relative au travail en mer et sur plateformes, les ingénieurs FSE seront soumis aux modalités de l’accord Grid Solutions SAS Travail en mer et sur plateformes champs éoliens signé le 4 avril 2024. Les parties précisent que tous les sujets qui ne sont pas expressément traités, réglés et/ou encadrés par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires supplétives.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise définis en tant que « Ingénieur service chantier » (FSE = Field Service Engineer), dont les fonctions impliquent des déplacements réguliers à titre professionnel, en France ou à l’étranger, avec nuit passée à l’extérieur du domicile.
Article 3 : Définitions des termes 3.1 Définition du grand déplacement On entend par déplacement au sens du présent accord tout travail effectué hors de l'établissement Grid Solutions Montpellier, à la demande du manager ou nécessité par les besoins du client ou du projet. Les grands déplacements entrant dans le cadre du présent accord sont les déplacements en France ou à l’étranger dont la localisation rend impossible le retour au domicile dans la journée et qui impliquent au moins une nuit passée à l’extérieur du domicile. 3.2 Définition du chantier On entend par chantier, tout travail effectué sur site du client. Sont inclus dans la définition du chantier : les dépannages et résolutions d’incidents, les mises en service des systèmes et solution de protection, les réunions techniques avec les clients sur site client, les visites et formations sur site client notamment. 3.3 Définition du temps de trajet On entend par temps de trajet, le temps nécessaire aller/retour pour se rendre du lieu de départ (domicile, hôtel ou site) au lieu d’arrivée du déplacement (site client, hôtel), par un des moyens de transport en conformité avec la politique voyages GE VERNOVA et/ou la GE VERNOVA TAS. Les salariés en déplacement devront privilégier les hébergements à proximité du lieu d’activité de manière à limiter les temps de trajet entre lieu d’hébergement et lieu d’activité (site client, chantier, ...), en conformité avec la politique voyages GE VERNOVA. Le temps de trajet entre l’hébergement en déplacement et le lieu du chantier n’est pas du temps de travail effectif.
Article 4 : Grand déplacement nécessitant une nuit à l’extérieur du domicile 4.1 Organisation du voyage L’organisation du voyage devra respecter la politique voyage du groupe GE VERNOVA, consultable sur la plateforme GE VERNOVA TRAVEL. La sécurité des collaborateurs étant une des priorités pour la Direction, il est recommandé aux collaborateurs de ne pas effectuer un trajet en voiture de nuit entre 23 heures et 5 heures du matin. La société prendra en charge, dans ce cadre-là, les frais d’hébergements engagés par le collaborateur ou à défaut un voyage en taxi. De plus, le salarié effectuant un grand déplacement à l’étranger devra satisfaire à toutes les obligations légales en matière de visa, autorisations de travail, couverture sociale, préconisations sanitaires, sécurité (TAS Security) …. rendues nécessaires par le pays de destination. L’ensemble du process voyage et des outils à utiliser est décrit dans le « guide du voyageur », consultable sur le sharepoint SAM. Le salarié partant en déplacement devra déclarer sous l’outil RH de gestion des temps (actuellement Tempus) les dates de son déplacement pour validation par le manager. Cette déclaration sur l’outil de gestion des temps et sur le sharepoint SAM valent pour ordre de mission. Le salarié doit également compléter le workflow « SAM Voyageur » sur le sharepoint SAM afin de décrire l’état des formalités engagées (demande de visa, mobilization tool, point santé, informations logistiques, …) et celles restantes à faire. L’assistant(e) en charge des voyages pourra ainsi être informé(e) des actions restant à accomplir et l’infirmier pourra prendre connaissance des éventuels besoins médicaux.
4.2 Trajet du déplacement effectué pendant le repos hebdomadaire Les déplacements le dimanche ou les jours fériés ne doivent être organisés que de façon exceptionnelle, dans la mesure où les contraintes de service l’imposent ou si aucun mode de transport ne permet d’assurer la mission autrement. Dans ce cadre, les départs ou arrivées le dimanche ou jours fériés devront être autorisés préalablement par le manager et les Ressources Humaines. De même, l’entreprise veillera à ce que les temps de repos légaux hebdomadaires et quotidiens entre deux journées de travail soient respectés. Toutefois, lorsque les trajets pour effectuer un déplacement ne peuvent pas être organisés autrement que pendant le temps du repos hebdomadaire (samedi ou dimanche) ou les jours fériés, ils donneront lieu à une compensation en repos comme défini dans l’annexe 1 du présent accord. Les récupérations éventuellement obtenues doivent être prises dans les trois mois qui suivront le retour de la mission selon le process en vigueur au sein de l’entreprise. A défaut, les journées de récupération sont fixées unilatéralement par le manager.
Article 5 : Dispositions au cours du déplacement
5.1 Organisation du temps de travail : Le personnel autonome de la Société, Etablissement de Montpellier, qui a signé une convention de forfait en jours sur l’année, reste soumis aux dispositions contractuelles de la répartition de son travail forfaitaire en jours, soit 218 jours sur l’année. Les modalités de repos quotidien et hebdomadaire devront être respectées pour des motifs de santé au travail.
5.2 Repos pendant le déplacement Les temps de repos quotidiens (11 heures consécutives) et hebdomadaires (24 heures consécutives) devront être respectés pendant le déplacement. Conformément à l'article D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficiera d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé. De même, conformément à l'article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, le salarié bénéficiera d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé. Si pendant son temps de repos hebdomadaire entre deux périodes travaillées, le salarié en déplacement est logé en « base vie » ne lui permettant pas de rejoindre des lieux de loisirs, de divertissement ou commerces du fait d’un trop grand éloignement, il bénéficiera d’une journée de repos à titre compensatoire. La journée éventuellement obtenue devra être prise dans les trois mois qui suivront le retour de la mission selon le process en vigueur au sein de l’entreprise. A défaut, la journée de récupération sera fixée unilatéralement par le manager.
5.3 Travail le week-end et les jours fériés Le travail le week-end et les jours fériés (hors 1er mai) doit rester exceptionnel et doit être autorisé par le manager et les Ressources Humaines dans la mesure où les contraintes de service l’imposent. Dans ce cadre, l’entreprise veillera à ce que les temps de repos hebdomadaires et quotidiens soient respectés.
Toutefois, lorsque le déplacement prévoit le travail les samedi / dimanche et les jours fériés (hors 1er mai), les jours ainsi travaillés feront l’objet de récupérations comme suit:
Travail le samedi : récupération d’un jour dans les trois mois suivant le retour de déplacement.
Travail le dimanche : dans les cas où le dimanche est un jour normalement travaillé dans le pays dans lequel s’effectue le déplacement ou lorsque la mission implique des travaux de maintenance ou d’installation à caractère d’urgence, les salariés se verront octroyer un jour de récupération. Le dimanche travaillé sera également rémunéré et majoré tel que défini dans l’Annexe 1 du présent accord.
Travail les jours fériés : si pour des raisons exceptionnelles liées à la continuité du service ou de travaux urgents et après autorisation du responsable des Opérations et du responsable des Ressources Humaines, le travail pendant un jour férié s’avérait indispensable, il fera l’objet d’une récupération d’un jour dans les trois mois suivant le retour du déplacement et sera rémunéré avec une majoration telle que mentionnée dans l’Annexe 1 du présent accord.
Travail un jour de fermeture du site : le jour de RTT employeur imposé ou congés employeur décompté sera recrédité et majoré tel que mentionné dans l’Annexe 1 du présent accord.
Les contreparties prévues au titre du travail un dimanche ou un jour férié ne pourront être cumulées, néanmoins l’application la plus favorable sera faite. Le 1er mai quant à lui dépend d’un régime spécifique. Le présent Accord peut comporter des activités étant au rang de celles ne permettant pas d’interruption du travail au sens de l’article L 3133-6 du Code du travail, la rémunération du travail effectué exceptionnellement le 1er mai sera majorée conformément aux dispositions prévues dans l’Annexe 1 du présent Accord (indemnité travail jours fériés exceptionnels). Dans le cadre de cette négociation, il est convenu entre les parties que les journées de travail effectuées les 1er janvier et /ou le 25 décembre feront l’objet d’une majoration identique à celles du 1er mai (indemnité Travail Jours fériés Exceptionnels). Pour les cas de travail exceptionnel intervenant un jour défini ci-dessus, l’accord formel des Ressources Humaines est requis.
5.4 Voyage de détente Conformément à l’article 132 de la Convention Collective de la Métallurgie du 07/02/2022 modifiée, un voyage de détente sera accordé aux salariés dans les cas où un déplacement professionnel d’une durée au moins égale à 2 semaines consécutives (dit « déplacement professionnel de longue durée ») sur un lieu de travail éloigné de plus de 2 heures du domicile du salarié selon les conditions déterminées ci-dessous :
Lorsque le déplacement professionnel éloigne le salarié de son domicile de plus de 2 heures et de 5 heures au plus, ce dernier bénéficiera d’un voyage de détente toutes les 2 semaines
Lorsque le déplacement professionnel éloigne le salarié de son domicile de plus de 5 heures et de 10 heures au plus, ce dernier bénéficiera d’un voyage de détente chaque mois
Lorsque le déplacement professionnel éloigne le salarié de son domicile de plus de 10 heures, ce dernier bénéficiera d’un voyage de détente par trimestre
L’appréciation des conditions d’éloignement de 2 heures, 5 heures et 10 heures est fonction du mode de transport utilisé en conformité avec la politique de voyage GE VERNOVA, ou à défaut le mode de transport le plus rapide. Le voyage de détente est pris en charge par GE VERNOVA sur la base d’un aller-retour permettant de regagner la résidence principale du salarié. Ce voyage de détente sera réservé selon la politique voyage de GE VERNOVA avec les outils en vigueur. Il est rappelé que le voyage de détente coïncide avec des jours habituellement non ouvrés Le voyage de détente devra permettre au salarié de bénéficier d’une durée minimale de séjour de 2 jours non ouvrés entre la fin du trajet aller et le début du trajet retour. En cas de déplacement professionnel éloignant le salarié de son domicile de plus de 10 heures, la durée minimale de ce séjour sera de 3 jours.
Article 6 : Mesures compensatoires
Le récapitulatif des mesures compensatoires dans le cadre du présent Accord, est fourni dans l’annexe 1 du présent accord. 6.1 Contrepartie en repos La société s’assurera que le repos hebdomadaire aura bien été respecté entre deux départs en déplacement. En compensation de la durée du déplacement, les jours suivants seront accordés dans le cas de longs déplacements :
Lors d’un déplacement professionnel de 3 semaines calendaires consécutives, 1 jour sera accordé.
Lors d’un déplacement professionnel de 4 semaines calendaires consécutives, 2 jours seront accordés.
Et un jour supplémentaire pour chaque semaine supplémentaire au-delà de 4 semaines calendaires consécutives sera accordé.
Ces jours accordés s’ajouteront aux éventuels jours acquis au titre des dispositions du présent accord définies à l’article 4.2. La contrepartie en repos acquise dans les conditions précitées devra être prise dans les 3 mois calendaires suivant le retour du voyage, selon le process en vigueur au sein de l’entreprise. La demande de pose du repos compensateur acquis devra être effectuée par le salarié dans l’outil RH de gestion des temps et devra avoir été approuvée par le responsable de service. A défaut, les journées de récupération seront fixées unilatéralement par le manager.
6.2 Contrepartie financière Une contrepartie financière sous forme d’une indemnité est également prévue pour les Ingénieurs FSE effectuant un déplacement au sens de l’article 3 du présent accord. Cette indemnité sera calculée dès le jour du départ en déplacement et jusqu’au jour du retour du salarié de son déplacement (temps de trajet inclus dans les jours consacrés au déplacement). Cette indemnité grand déplacement FSE est composée :
d’une indemnité journalière de déplacement de base qui est pondérée en fonction de critères selon le contexte du déplacement : risques politiques, sanitaires, conditions de vie (éloignement, durée du trajet, type de climat, cadre de l’hébergement), durée de la mission détaillés dans les alinéa 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.3 ci-dessous,
d’une prime journalière FSE,
d’une prime « starter » par grand déplacement effectué.
L’ensemble des pondérations et des primes sont par ailleurs listées dans l’annexe 1 du présent accord.
6.2.1 Risque sanitaire et politique du pays de destination
Risque sanitaire
Les
risques sanitaires sont appréciés en consultant le site internet de l’assureur voyages GE VERNOVA. Cinq classifications du risque sont appréciées : Faible (Low), Moyen (Medium), Variable (Variable), Important (High), Très Important (Very High). Seuls les pays classifiés en risque Important ou Très Important (High, Very High) sont considérés comme présentant un risque sanitaire. Les autres pays n’impliquent qu’une vigilance de la part du voyageur.
La pondération associée au risque sanitaire (risque important ou très important) est de :
1,5 (ajout de la moitié de la valeur de l’indemnité journalière).
En prévention de tout risque sanitaire, il est rappelé que la politique voyages GE VERNOVA et le processus de préparation des voyages de l’établissement prévoient que le voyageur fasse une revue avec l’infirmier du site des mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le pays visité
avant le départ du salarié. En cas de vaccins ou mesures spécifiques à mettre en œuvre, ceux-ci seront pris en charge par la société.
Risque politique
Les risques politiques sont appréciés en consultant la rubrique « Sécurité en voyage » de GE VERNOVA Travel (TAS Security) . La liste des pays évalués comme présentant un risque politique sont classifiés en TAS Monitor ou TAS Security selon le niveau de risque. Le risque politique sera retenu dans la feuille d’indemnité pour les pays évalués « TAS Security ». Les pays TAS Security sont des pays présentant des risques de sécurité évidents et nécessitant une approbation du directeur commercial GE VERNOVA, de la sécurité GE VERNOVA et du responsable national GE VERNOVA ainsi que des mesures spécifiques de réduction des risques (recours à un agent de sécurité, chauffeur). Les pays TAS Monitor sont des pays où les responsables GE VERNOVA de la sécurité doivent pouvoir suivre et communiquer avec les voyageurs le cas échéant. La désignation TAS Monitor est utilisée pour des pays à moindre risques. La pondération associée au risque politique (pays classé
TAS Security) est de : 3 (triple le montant de l’indemnité journalière).
6.2.2 Conditions de vie lors du déplacement
Les conditions de vie du salarié lors du déplacement seront appréciées de la manière suivante :
Un critère portera sur
l’éloignement du lieu de déplacement par rapport au lieu d’exécution du contrat de travail, selon trois zones :
Zone 1 : Union Européenne hors DROM et COM, Andorre, Suisse : pas de pondération
Zone 2 : Autres pays d'Europe, Départements et Régions Outre-Mer, Algérie, Maroc, Tunisie, Libye, Egypte, Russie (ouest de l'Oural), Turquie : pondération :
1,5 (ajout de la moitié du montant de l’indemnité journalière)
Zone 3 : Reste du monde et Collectivités Outre-Mer : pondération :
2 (double l’indemnité journalière)
Le critère
Durée du trajet lieu d’hébergement / site fera l’objet d’une pondération si le lieu d’hébergement est supérieur à 1h de trajet du lieu de chantier.
Pondération de l’hébergement >1h de trajet :
1,5 (ajout de la moitié du montant de l’indemnité journalière)
Le critère
Conditions Météo : Les cartes définissant les conditions météo extrêmes sont consultables sur le Sharepoint SAM/RH/Déplacement : https://spo-teamsite.ge.com/sites/GrSAM_Team/RH_Team/D%C3%A9placements/SitePages/Accueil.aspx
Pondération du type météo extrême:
1,5 (ajout de la moitié du montant de l’indemnité journalière).
Le critère
Type d’hébergement : On distinguera 3 types d’hébergement :
L’hébergement en hôtel du programme GE VERNOVA (type occidental), pas de pondération
L’hébergement non référencé ou hôtel type local, pondération :
1,5 (ajout de la moitié du montant de l’indemnité journalière)
L’hébergement en base vie , pondération :
2 (double l’indemnité journalière)
6.2.3 Durée de la mission
Dans le cas où le temps de déplacement initialement prévu serait dépassé sur demande du manager ou du client, le salarié bénéficiera d`une indemnité supplémentaire, s’il accepte cette prolongation de la mission. Une indemnité supplémentaire est appliquée si la durée prévue de la mission est supérieure à
3 semaines calendaires consécutives ou si la durée initiale de la mission a été prolongée à la demande du client. Cette indemnité n'est comptabilisée que pour la période de prolongation ou la période de dépassement au-delà de 3 semaines calendaires. Le nombre de jours de la prolongation ou du dépassement sera ainsi pondéré de : 1,5 (ajout de la moitié du montant de l’indemnité journalière pour les jours du dépassement).
Le salarié devra être informé de la prolongation de la durée de la mission au plus tard 2 jours calendaires avant sa date de retour initialement prévue. Si l’information de la prolongation du déplacement survient moins de deux jours calendaires avant la fin initialement prévue, une indemnité de prévenance tardive de la prolongation de la mission sera versée. Le salarié pourra refuser cette prolongation pour des raisons personnelles. Le montant de cette indemnité figure dans l’annexe 1 du présent accord.
6.3 Processus de demande d’indemnisation
Avant le départ en déplacement, le salarié devra établir avec le manager et le chef du projet, la feuille d’indemnité prévisionnelle correspondant aux conditions de son déplacement (éléments décrits aux alinéa 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.3 ci-dessus). Le salarié, le manager et le chef du projet passeront en revue à cette occasion les critères associés au déplacement du salarié. Au retour du déplacement, cette feuille d’indemnité sera revue avec le manager du salarié et corrigée en cas de différence constatée des conditions préalablement définies et transmise au chef du projet. La feuille d’indemnités revue au retour du salarié sera signée par le salarié et le manager, lequel fera la saisie du montant des indemnités de déplacement à verser dans les outils RH en vigueur. Toutes les feuilles d’indemnités seront déposées dans un dossier en ligne accessible au Service des Ressources Humaines. Le format de cette feuille d’indemnité figure dans l’annexe 2 du présent accord.
Article 7 : Respect de l’égalité H/F
La société, Etablissement de Montpellier, proposera les déplacements aux salariés sans distinction de sexe. Dans le cas où un salarié devrait partager une chambre (logement individuel indisponible), le salarié devra être prévenu au préalable et une indemnité supplémentaire lui sera versée par nuitée effectuée dans le cadre de ce partage. La Société, Etablissement de Montpellier, recherchera toujours à éviter le recours aux chambres partagées. Si une solution d’hébergement devait être partagée, la Société, Etablissement de Montpellier garantira que le partage ne pourra s’effectuer qu’avec une personne de même sexe et recherchera, dans la mesure du possible, le partage de solution d’hébergement avec un autre salarié du même établissement/société et ayant une organisation de travail (horaires/jours de travail) similaire. Le montant de l’indemnité liée au partage de solution d’hébergement est défini dans l’annexe 1 du présent accord.
Article 8 : Santé des salariés
En conformité avec la politique voyage GE VERNOVA, le salarié veillera à organiser un point de rencontre individuel avec l’infirmier du site avant le départ et au retour de déplacement. A cette occasion, une trousse de secours sera fournie et adaptée si besoin selon les spécificités de la destination.
Article 9 : Durée de l’accord dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 juillet 2027. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois (1) à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le montant de l’indemnité journalière de déplacement (telles que visées à l’article 6.2 et dans l’annexe 1 du présent accord) pourra faire l’objet d’une revalorisation dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Article 10 : Dépôt, publicité de l’accord et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à la règlementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail : A ce titre, il sera déposé
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Par ailleurs, en application de l’article L2231-5 du Code du travail un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera transmis à chaque organisation syndicale représentative et aux représentants du personnel. Il sera en outre publié sur l’intranet de l’établissement « Sharepoint SAM ». Le cas échéant aux termes des articles L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis au secrétariat de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche (CPPNI).
Fait à Montpellier, le , en 4 exemplaires
Pour la Société GRID Solutions SAS , Etablissement de Montpellier: Monsieur, Directeur de l’établissement
Pour les Organisations Syndicales : CFDT CFE-CGC MonsieurMonsieur
ANNEXE 1 : Synthèse des compensations liées au grand déplacement
