NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 POUR L’ANNEE 2025
En application de l’article L 2242-1 du nouveau code du travail, la direction a convié les Délégués Syndicaux en octobre, novembre et décembre 2024.
A l’issue de ces réunions, l’accord suivant a été conclu.
Entre les soussignés,
D’une part,
La Société Griesser France S.A.S. au capital de 3.868.000 € Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 416 850 337 Dont le siège social est à Carros (06510) Zone Industrielle de Nice – BP 96 Représentée par M. X, directeur général adjoint,
Ci-après désignée « la Société »
D’autre part,
Monsieur X, Délégué syndical C.F.E. - C.G.C.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivant du nouveau code du travail.
DEMANDE DES DELEGUES SYNDICAUX
Les revendications de la CFE-CGC et remontées diverses : Cf. document en annexe
REPONSES DE LA DIRECTION
La Direction expose les arguments suivants :
Environnement économique
Un environnement économique toujours incertain et sous pression
Un marché européen du bâtiment sous forte tension (permis de construire en chute importante depuis 2 ans)
Des secteurs économiques sous forte tension (Bâtiment, automobile, grande distribution)
Un contexte groupe sous tension de résultat sur l’ensemble de ses marchés
Une inflation toujours présente entre 1.8% et 2.3% sur les derniers mois
Des prix de matières premières toujours à un niveau élevé
La direction maintient un effort constant sur l’évolution des rémunérations :
Mise en œuvre de la prime de production à l’usine de Carros (2007)
Négociation en 2005 pour l’année 2006 = 1.8%
Négociation en 2006 pour l’année 2007 = 1.8%
Négociation en 2007 pour l’année 2008 = 1.5%
Négociation en 2008 pour l’année 2009 = 2.0%
Négociation en 2009 pour l’année 2010 = 1.0%
Négociation en 2010 pour l’année 2011 = 1.5%
Négociation en 2011 pour l’année 2012 = 1.0%
Négociation en 2012 pour l’année 2013 = 1.5%
Négociation en 2013 pour l’année 2014 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois
Négociation en 2014 pour l’année 2015 = 0.0 % et 50€ brut par mois
Négociation en 2015 pour l’année 2016 = 1.0% ou 30€ brut par mois si salaire brut < à 2 000 € Brut mensuel
Négociation en 2016 pour l’année 2017 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois
Négociation en 2017 pour l’année 2018 = 0.5 % avec un minimum de 15€ brut par mois
Négociation en 2018 pour l'année 2019 = 2 %
Négociation en 2019 pour l’année 2020 = 1.5 % avec un minimum de 30€ brut par mois
Négociation en 2020 pour l’année 2021 = 1 % avec un minimum de 25€ brut par mois
Négociation en 2021 pour l’année 2022 = 2.2 % avec un minimum de 60€ brut par mois
Négociation en 2022 pour l’année 2023 = un minimum de 150€ brut par mois si salaire < à 2 500€ brut mensuel, 6% pour une rémunération comprise entre 2 500 € et 4 500 € brut mensuel et 5% pour une rémunération > à 4 500 € brut mensuel
Négociation en 2023 pour l’année 2024 = un minimum de 100€ brut par mois si salaire < ou égal à 2 300€ brut mensuel, 3.5% pour une rémunération > à 2 300€ brut mensuel
Négociation en 2024 pour l’année 2025 = un minimum de 50 € brut par mois si salaire < à 2 500€ brut mensuel, 2% pour une rémunération > à 2 500€ brut mensuel
Augmentation négociée en A pour une application en A+1
D’autre part, la Direction a présenté aux Délégués Syndicaux l’ensemble des informations légales dans le cadre de la négociation salariale et l’ensemble des points suivants a été abordé :
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail
La prévoyance maladie et frais de santé
L’épargne salariale
L’emploi des travailleurs handicapés
L’emploi des seniors : nous menons les actions suivantes dans ce domaine :
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles (cf. actions formation)
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité (cf. actions CSSCT)
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation (cf. actions formation)
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat (cf. politique apprentissage-contrat de professionnalisation)
Les parties s’accordent pour déclarer, au terme de cet accord les négociations salariales en 2024 pour l’année 2025 closes.
Remerciements aux représentants du personnel :
Ceux-ci portent les revendications des salariés à la direction,
La direction les remercie de porter également le message de la direction aux salariés.
Afin de tenir compte de la revendication des salariés, la direction propose :
Une revalorisation salariale collective de :
Un minimum de 50€ brut par mois si salaire < ou égal à 2 500€ brut mensuel, 2% pour une rémunération > à 2 500€ brut mensuel
Une revalorisation de la part patronale de la mutuelle de 65% à 67%
Applicable à dater du 01 Janvier 2025 et ce, pour l’ensemble du personnel de Griesser France S.A.S. présent à l’effectif au 31 Décembre 2024 entrant dans le champ d’application de la négociation pour 2025 tel que défini précédemment.
Heures supplémentaires :
La direction se réserve la possibilité de faire réaliser un quantum d’une vingtaine d’heures supplémentaires par an, par collaborateur. Tout dépassement doit respecter la procédure en vigueur dans l’entreprise : demande d’autorisation préalable et l’organisation du temps de travail doit garder aux heures supplémentaires un caractère exceptionnel.
Dépôt légal
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remettre :
Aux deux délégations syndicales signataires
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse. Fait à Carros, 3/12/2024
M. X M. X Directeur Général DéléguéDélégué Syndical C.F.E. - C.G.C.
M. X Human Resources Country Leader France
REPONSES DE LA DIRECTION AUX REVENDICATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX
NAO octobre 2024 pour 2025 L’organisation représentative du personnel
collège 2 et 3 a été particulièrement sensibilisée sur une courbe inflationniste toujours pas décéléré sur 2024.
Remontée des doléances à la CFE-CGC:
Hausse des salaires entre 2.5% et 3.5%
Part substantielle orientée vers la promotion ou le mérite 1.5% à 2%
Je rappelle que depuis les NAO 2014, l’utilisation d’un plancher est devenue l’outil constant que la cfe-cgc désapprouve car cela tend à un tassement des grilles de salaires.
1/ Revalorisations salariale voir doléances de l’organisation syndicale
Réponse de la Direction =
Pour répondre aux doléances énoncées ci-dessus, la Direction rappelle les éléments suivants :
Il y a une confusion entre revalorisation promotionnelle et au mérite. Le fonctionnement des règles régissant la rémunération chez Griesser France SAS suit le cheminement suivant :
1/ La négociation Annuelle Obligatoire est une revalorisation uniforme et généralisée à l’ensemble des salariés selon constats internes et externes et dans le but du respect du principe d’équité. 2/ La part promotionnelle du budget a pour objectif d’actualiser un salaire après évolution en terme de fonction, de missions ou de statut, toujours dans le respect du principe d’équité (à même travail, salaire égal). Cette part promotionnelle est arbitrée entre la Direction, les managers et les Ressources Humaines. 3/ La part de prime d’objectif définit selon le management by Objective (MBO) pour l’ensemble des collaborateurs (Système d’intéressement des vendeurs/Prime d’objectif pour le reste du personnel)
Niveau Rémunération : un minimum de 50€ brut par mois si salaire < ou égal à 2 500€ brut mensuel, 2% pour une rémunération > à 2 500€ brut mensuel Augmentation négociée en A pour une application en A+1
Pour compléter les attentes du représentant syndical, nous communiquerons par département la réalité du versement de la part promotionnelle telle que défini dans le budget.
