Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la Rémunération 2025
au sein de Groupama Antilles-Guyane
Entre les soussignés,
GROUPAMA ANTILLES-GUYANE, Caisse Régionale de Réassurance Mutuelles Agricoles Antilles-Guyane (C.R.R.M.A. Antilles Guyane), dont le siège social est situé au pôle technologique de Kerlys, Bât. E BP 559, 97242 Fort-de-France, et immatriculée sous le n° SIRET 31353735900140, représentée par [●] agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Préambule
Les organisations syndicales représentatives de Groupama Antilles Guyane et la Direction, se sont rencontrées les 21 octobre, 5 et 12 novembre 2024, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée
pour l’année 2025, prévues par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
C’est ainsi que les parties se sont entendues sur le volet de la Rémunération, dont les points retenus font l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux salariés de Groupama Antilles-Guyane. Il a pour objet de préciser, pour les salariés concernés, les mesures arrêtées dans le cadre des Négociations obligatoires prévues par l’article L.2242-8 du Code du Travail. Les négociations s’articulent autour de trois axes :
La mise en place d’une mesure d’augmentation salariale collective ;
La détermination d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles (RSI) ;
La détermination des jours de ponts de l’année 2025 ;
ARTICLE 2 - DATE D’APPLICATION
Les mesures mises en place dans le cadre de cet accord seront applicables à compter du 1er janvier 2025, sauf disposition spécifiquement indiquée.
ARTICLE 3 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, sauf disposition spécifiquement indiquée.
Révision de l'accord
L’accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail.
ARTICLE 4 - INFORMATIONS PREPARATOIRES COMMUNIQUEES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Afin de préparer cette négociation, les organisations syndicales ont reçu les éléments d’information pour l’année en cours arrêtés au 31 août 2024, par le biais de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) en vertu de l‘article L.2242-1 du code du travail :
Grille SMF 2024 ANG appliquée à Groupama Antilles Guyane ;
Nombre et nature des évolutions salariales en 2024 ;
Frais de personnel prévisionnels en 2024 ;
Evolution comparée des salaires et effectifs ;
Rapport égalité Femmes/Hommes 2024 ;
Proposition de calendrier des jours de pont liés aux jours fériés et chômés 2025.
Par ailleurs, les éléments relatifs aux effectifs et à l’index égalité femmes-hommes figurent dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE).
ARTICLE 5 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :
Augmentation générale des classes 1 à 7 si possible avec plancher ;
Revalorisation des éléments suivants : titres-restaurant, indemnité télétravail, budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE, barème des indemnités kilométriques, mise en place d’une prime transport ;
Poursuite des discussions sur l’accompagnement des départs à la retraite lors des prochaines NAO.
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Augmentation générale des classes 1 à 7 à hauteur de 2% (y compris la mesure UDSG) ;
Budget dédié aux augmentations individuelles : 0,7% de la Masse Salariale ;
Détermination du calendrier des jours de pont 2025.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS ET MESURES APPLIQUABLES EN 2025
Mesures négociées au niveau UDSG
Une revalorisation des salaires minimaux de fonction de 3% pour l’ensemble des classes, les fixant aux niveaux de garantis suivants à compter du 1er janvier 2025 :
Classe
Montants annuels Bruts en euros
1 23 972 € 2 24 115 € 3 26 364 € 4 31 291 € 5 36 192 € 6 46 839 € 7 62 582 € Ces montants pourront faire l’objet d’un réexamen lors des CNN au titre des années 2026 et 2027 et ce conformément aux dispositions de l’article 18 de l’ANG.
Une mesure d’augmentation collective de 1 % du salaire mensuel de fonction à taux plein pour les collaborateurs des classes 1 à 7 présents à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2025 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date. Cette augmentation est prise en compte lors des comparaisons du salaire de fonction avec le salaire minimal de fonction.
La suppression de la proratisation de l’allocation d’éducation pour les salariés à temps partiels
A partir du 1er janvier 2025, les salariés à temps partiel percevront l’allocation d’éducation prévue à l’article 30 de l’ANG sans proratisation. Ainsi, par dérogation aux dispositions de l’article 55 de l’ANG, la durée de travail du salarié n’aura pas de conséquence sur le versement de ladite allocation.Elle sera due en totalité pour les salariés en temps partiels.
Mesures négociées au niveau Groupama Antilles Guyane
Augmentation collective de 2 % (y compris mesure UDSG) du salaire mensuel de fonction à taux plein pour les classes 1 à 7. Cette mesure s’appliquera à tout salarié présent à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2025 et au moment de la signature du présent accord et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date.
En complément, un budget de
0,7% de la Masse Salariale sera consacré aux augmentations individuelles.
Les parties conviennent de la non de reconduction de la mesure d’accompagnement des départs à la retraite instaurée au sein de Groupama Antilles Guyane. Les modalités d’un éventuel accompagnement des départs à la retraite seront discutées à l’occasion des NAO 2025 portant sur la rémunération 2026.
Enfin, la Direction a présenté une proposition de jours de ponts 2025 tenant compte des échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives, formalisée ci-après.
En synthèse, les dispositions salariales pour 2025 sont les suivantes :
Nature de la mesure Taux d’augmentation
Impact MS
Mesures négociées au niveau UDSG
Augmentation
des salaires minimaux de fonction (SMF) au 1er janvier 2025
3% pour les classes 1 à 7
- Augmentation générale du salaire de fonction
1% pour les classes 1 à 7
1%
Mesures négociées
au niveau GAG
Complément d’augmentation générale
1% pour les classes 1 à 7
1%
Révision des situations individuelles
0.7%
0,7%
Total des mesures UDSG + GAG
2.7%
ARTICLE 7 - CALENDRIER DES JOURS FERIES ET CHOMES 2025
Les parties se sont entendues pour déterminer les jours de Pont en 2025 liés aux jours fériés et chômés, figurant dans le tableau annexé au présent accord.
ARTICLE 8 - MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par les moyens de communication internes habituels. Il sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION – DEPOT DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, par la Direction aux délégués syndicaux. Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail, et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail. Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ; et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
Fort-de-France, le 25 novembre 2024
Pour Groupama Antilles Guyane
Nom-Prénom
Titre
Signature
[●]
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Nom-Prénom
Organisation Syndicale
Signature
[●]
FO
[●]
UGTG
[●]
CGT
[●]
CFE-CGC
CALENDRIER DES JOURS FERIES ET CHOMES POUR L’ANNEE 2025
JOUR
DATE
NATURE
OBSERVATIONS
MERCREDI 1er JANVIER JOUR DE L’AN
LUNDI 3 MARS LUNDI GRAS
MARDI 4 MARS MARDI GRAS
MERCREDI 5 MARS CENDRES
JEUDI 27 MARS MI-CAREME Journée en Guadeloupe ½ Journée en Guyane Martinique non concernée JEUDI 17 AVRIL JEUDI SAINT ½ journée VENDREDI 18 AVRIL VENDREDI SAINT
LUNDI 21 AVRIL PÂQUES
JEUDI 1er MAI FETE DU TRAVAIL
JEUDI 08 MAI VICTOIRE DU 8 MAI 1945
VENDREDI
09 MAI
PONT
JEUDI 22 MAI ABOLITION DE L’ESCLAVAGE MARTINIQUE MARDI 27 MAI ABOLITION DE L’ESCLAVAGE GUADELOUPE JEUDI 29 MAI ASCENSION
LUNDI 9 JUIN PENTECOTE
MARDI 10 JUIN ABOLITION DE L’ESCLAVAGE GUYANE LUNDI 14 JUILLET FETE NATIONALE
VENDRED 15 AOUT ASSOMPTION
SAMEDI 1er NOVEMBRE TOUSSAINT
DIMANCHE 02 NOVEMBRE DEFUNTS
LUNDI
10 NOVEMBRE
PONT
MARDI 11 NOVEMBRE ARMISTICE 1918
JEUDI 25 DECEMBRE NOËL
VENDREDI
26 DECEMBRE
PONT
Le principe de la journée supplémentaire pour la Martinique, en compensation pour la Mi - Carême et ½ journée pour la Guyane est reconduit.
