ACCORD COLLECTIF RESULTANT DES NAO AU SEIN DE GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION
Entre les soussignés :
Groupama Assurance-crédit & Caution, SA au capital social de 20.000.000 €, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg - 75008 PARIS, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 38081028300016, représenté par Monsieur XX, Directeur Général,
D’une part ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise : La CFDT, représentée par Madame XX, Déléguée syndicale La CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué syndical
D’autre part ;
PREAMBULE :
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées à deux reprises, le 3 novembre et le 17 novembre 2025. Lors de la réunion du 3 novembre 2025, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour aborder lors de cette négociation les thématiques ci-dessous :
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Un rapport chiffré par thèmes a été transmis aux organisations syndicales lors de cette réunion. Après avoir évoqué et débattu sur l’ensemble de ces sujets, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code de travail, les organisations syndicales et la Direction ont convenu d’un accord collectif.
Après négociation, les parties conviennent que des révisions de situation individuelle seront opérées en 2026, avec notamment pour objectif de rétribuer le développement des compétences mises en œuvre et la maîtrise du poste ainsi que de reconnaître les performances individuelles. Chaque responsable de département soumettra à la Direction ses propositions de Révisions de Situation Individuelle pour ses collaborateurs. La Direction s’engage à consacrer, en 2026, une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,7 % de la masse salariale, et à présenter, aux organisations syndicales, un bilan des augmentations individuelles réalisées (nombre de bénéficiaires, enveloppe moyenne individuelle…).
Article 1.2 – Titres restaurants
La valeur faciale des titres restaurant accordés les jours de télétravail sera revalorisée à 10,50€ à compter du 1er janvier 2026, soit une augmentation de 1,06 € par titre restaurant. Le système de cofinancement entre le salarié et l’employeur demeure inchangé, soit une prise en charge à 60% par Groupama Assurance-crédit & Caution, pour un montant de 6,30 € et une prise en charge à 40% du salarié, pour un montant de 4,20 €.
ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties rappellent la signature le 9 juin 2022 d’un accord relatif au temps de travail et au temps partiel. Les parties conviennent donc qu’il n’y a pas lieu à une nouvelle discussion.
ARTICLE 3 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent la signature des accords suivants :
Accord de participation du 29 juin 1993 et son avenant du 6 novembre 2009
Accord d’intéressement 2023-2024-2025 du 21 juin 2023
Accord du 29 novembre 2006 portant création d’un plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI) et ses avenants du 29 mars 2023 et du 24 mars 2025 ;
Accord du 10 juillet 2017 portant révision du PERCO-I mis en place par l’accord du 29 novembre 2006.
Accord du 23 juin 1993 portant création d’un PEE et ses avenants du 21 juin 2023, du 25 avril 2025 et du 20 mai 2025
Accord relatif au bénéfice exceptionnel du 22 novembre 2024
Après négociation, les parties conviennent qu’il n’y aura pas de mesures particulières sur cette thématique. Par ailleurs, l’accord sur l’intéressement arrivant à son terme, la Direction s’engage à ouvrir une négociation au premier semestre 2026.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
En vue des négociations, un rapport chiffré sur la situation comparée des hommes et des femmes a été présenté et remis aux organisations syndicales. Les différences de rémunération qui peuvent exister peuvent s’expliquer par des différences de responsabilités (encadrement) ou d’expertises, par des situations individuelles liées aux performances ou à la progression individuelle des compétences. Les parties conviennent donc qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les organisations syndicales et la Direction ont marqué leur engagement dans la politique de lutte contre les discriminations à travers la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 4 mars 2025. Les parties considèrent qu’il n’y a pas lieu d’apporter des modifications à cet accord. En outre, les parties réaffirment les engagements pris dans le cadre :
De l’accord Groupe relatif à la Diversité et l’égalité des chances du 4 juin 2021 visant à assurer une égalité de traitement entre les collaborateurs (en offrant notamment un meilleur équilibre des temps de vie), à prévenir toute forme de discriminations dans l’accès et l’évolution dans l’emploi et à promouvoir l’égalité des chances.
De l’accord Groupe du 30 avril 2025 relatif à la Qualité de Vie au Travail et aux Conditions de Travail visant à améliorer la qualité de vie au travail et les conditions de travail, de prévenir, traiter et réduire les risques professionnels (notamment les troubles musculosquelettiques) et les risques psychosociaux (notamment le stress, le harcèlement et la violence au travail, ainsi que les incivilités), en renforçant la prévention de ces risques.
Concernant le droit à la déconnexion, les parties soulignent que l’accord relatif au temps de travail et au temps partiel du 9 juin 2022 ainsi que l’accord Groupe du 30 avril 2025 relatif à la Qualité de Vie au Travail et aux Conditions de Travail rappellent l’obligation de déconnexion des outils de communication à distance pour les salariés au forfait jour. Enfin, concernant la mobilité, les parties ont pris des engagements pour améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail à travers la conclusion d’un accord relatif à la mobilité durable du 24 novembre 2025.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée d’un an.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par l’employeur aux organisations syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même Code, il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords », et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre – 2 rue Pablo Néruda 92000 NANTERRE CEDEX. Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire.
