La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRAMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par son Directeur Général, X,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :
La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA- CFDT)
Représentée par X, déléguée syndicale
La Confédération Générale des Cadres (SNEEMA – CFE-CGC)
Représentée par X, délégué syndical
Force Ouvrière (FO)
Représentée par X, délégué syndical
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-2A)
Représentée par X, délégué syndical
Préambule L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en rendant obligatoire, au plus tard le 31 décembre 2019, la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Cette ordonnance permet de négocier par voie d’accord collectif de nombreuses dispositions liées au fonctionnement du Comité Social et Economique.
Groupama Centre Manche réaffirme le rôle essentiel du dialogue dans la vie sociale et économique de l’entreprise. Le fait syndical et le rôle des représentants du personnel sont reconnus comme un facteur d’évolution de l’entreprise et un élément de sa réussite.
La Direction et les Organisations Syndicales partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche de l’activité, des préoccupations et des priorités des salariés de Groupama Centre Manche, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise, en cohérence avec l’organisation géographique de l’entreprise.
Suivant ces principes, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à déterminer les moyens du Comité Social et Economique, à mettre en place les représentants de proximité et à définir la composition et la mise en place des commissions.
Les parties conviennent par ailleurs d’autres thématiques relatives notamment à la base de données économiques et sociales, aux modalités d’information/consultation du Comité Social et Economique et à l’exercice du droit syndical.
Enfin, conscientes des compétences pouvant être acquises par les représentants du personnel et de la nécessité de permettre à chacun d’exercer son mandat dans les meilleures conditions possibles, les Parties ont souhaité intégrer à cet accord, en déclinaison de l’accord Groupe du 6 juillet 2018 et de l’article 11 de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999, l’accompagnement des parcours syndicaux et électifs, notamment en précisant l’articulation entre les fonctions de représentant du personnel et l’activité professionnelle, que ce soit en termes de charge de travail, formation, d’évolution professionnelle et de rémunération.
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT doivent s’achever le 31 décembre 2019. Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place le CSE au terme de ces mandats. A cette fin, un protocole d’accord préélectoral fixant les modalités de l’élection des membres du Comité Social et Economique sera négocié.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Groupama Centre Manche.
Il annule et remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux, portant sur le même objet, antérieurs à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Groupama Centre Manche.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle Instance Représentative du Personnel, le Comité Social et Economique, et organise le dialogue social avec les Organisations Syndicales au sein de Groupama Centre Manche.
Le présent accord d’entreprise a pour finalités principales :
De reconnaitre le rôle contributif des Organisations Syndicales et des Instances Représentatives du Personnel au développement des rapports économiques et sociaux dans l’Entreprise.
De permettre le bon fonctionnement de la Délégation Syndicale d’Entreprise et des Instances Représentatives du Personnel mises en place au sein de Groupama Centre Manche.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2-1 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’Entreprise Groupama Centre Manche selon les modalités d’organisation et de fonctionnement définies ci-après.
2-2 : Composition du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant.
Le Comité Social et Economique est composé de 19 membres élus titulaires, dont 5 cadres et de 19 membres suppléants, dont 5 cadres.
Sont désignés parmi ses membres titulaires, un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint.
En outre, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, pourra désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.
2-3 : Election des membres du Comité Social et Economique
Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans, de date à date. Le premier mandat du Comité Social et Economique démarrera le 1er janvier 2020. Les listes de candidats sont présentées pour l’ensemble de l’Entreprise. Les modalités d’organisation de l’élection font l’objet d’un protocole d’accord préélectoral.
2-4 : Attributions du Comité Social et Economique
Les attributions du Comité Social et Economique sont celles définies par le cadre légal et notamment :
Attributions économiques et professionnelles
Attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Attributions en matière d’Activités Sociales et Culturelles.
2-5 : Fonctionnement du Comité Social et Economique
2-5-1 : Réunions du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique se réunit au moins 11 fois par an à l’initiative de l’employeur, à intervalles réguliers. Au moins 4 de ces réunions seront consacrées en partie aux attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Sont invités de droit aux réunions traitant des attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne santé-sécurité au travail.
L’inspecteur du travail et le préventeur de la MSA participent aux réunions du Comité Social et Economique dans les cas fixés par les dispositions légales.
Les membres suppléants n’assistent aux réunions du Comité Social et Economique qu’en cas de remplacement d’un élu titulaire. Il appartient dans ce cas à l’Organisation Syndicale d’organiser ce remplacement selon les dispositions légales en vigueur et d’en informer l’employeur.
Les réunions du Comité Social et Economique se dérouleront à Alençon ou au Mans en cas de situations exceptionnelles ou impossibilités matérielles.
2-5-2 : Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique.
Il est adressé, 3 jours au moins avant la réunion, par l’employeur, aux membres du Comité Social et Economique, et, pour information, à l’inspecteur du travail et au préventeur de la MSA. Lorsque les réunions traitent des attributions du Comité Social et Economique en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, l’ordre du jour est adressé au médecin du travail et au responsable interne de santé-sécurité au travail.
La Direction communique aux membres du Comité Social et Economique au plus tard la veille de la réunion préparatoire les documents en lien avec les points à l’ordre du jour.
2-5-3 : Procès-verbal
La rédaction du procès-verbal incombe au Secrétaire du Comité Social et Economique.
Si celui-ci souhaite faire appel à une société extérieure pour la rédaction de ce procès-verbal, le choix du prestataire se fera sur proposition du Comité Social et Economique. Le Comité Social et Economique prend en charge les frais liés à la rédaction du procès-verbal. En cas d’enregistrement, celui-ci ne pourra être utilisé que pour la rédaction du procès-verbal. En effet, seul le procès-verbal fera foi le cas échéant.
2-5-4 : Crédit d’heures
Les membres élus titulaires et représentants syndicaux du Comité Social et Economique disposent d’un crédit mensuel de 27 heures.
Le Secrétaire dispose d’un crédit mensuel supplémentaire de 27 heures qu’il peut partager avec le Secrétaire adjoint.
Le Trésorier dispose d’un crédit annuel supplémentaire de 180 heures qu’il peut partager avec le Trésorier adjoint.
Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. Pour l’utilisation de ces heures cumulées, le membre du Comité Social et Economique ou représentant syndical au Comité Social et Economique informe l’employeur de son utilisation dans le mois de l’utilisation du report.
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique peuvent également se répartir, chaque mois, entre eux, ou avec les membres suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent sans que cela ne conduise un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures alloué à un titulaire. Dans ce cas, les membres titulaires informent l’employeur de la répartition nominative dans le mois de l’utilisation du report.
Pour les membres du Comité Social et Economique, les réunions préparatoires du Comité Social et Economique, dans la limite d’une réunion préparatoire par réunion initiée par l’employeur, et dans la limite de 8 heures, sont comptabilisées comme du temps de travail effectif et ne sont donc pas déduites de ce crédit d’heures.
A la suite de la réunion préparatoire, le Secrétaire du Comité Social et Economique envoie à la Direction des questions posées par les élus concernant les sujets mis à l’ordre du jour par la Direction, les points que le Comité Social et Economique souhaite voir à l’ordre du jour et des questions diverses, étant rappelé que l’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
2-6 : Commissions obligatoires du Comité Social et Economique
2-6-1 : Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail (SSCT)
La Commission SSCT est présidée par l’employeur.
Elle est composée de 8 membres élus, dont 1 cadre.
La Commission SSCT se voit confier par délégation du Comité Social et Economique tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La Commission SSCT est notamment en charge de préparer les délibérations du Comité Social et Economique relatives au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et au Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), ainsi qu’aux projets de travaux d’aménagement.
Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Elle peut, le cas échéant, déléguer cette mission aux représentants de proximité.
Elle se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de l’employeur.
Assistent aux réunions de la Commission SSCT, le médecin du travail et le responsable interne santé-sécurité au travail, et sont invités l’inspecteur du travail et le préventeur de la MSA.
Une réunion préparatoire pourra être organisée le matin de la réunion de la Commission SSCT dans la limite de 4 heures. Cette réunion ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Chaque membre de la Commission SSCT dispose de 8 heures de délégation par réunion initiée par l’employeur.
2-6-2 : Commission Economique
La Commission Economique est présidée par l’employeur.
Elle est composée de 6 membres élus dont 1 cadre.
La Commission Economique est en charge de préparer les délibérations du Comité Social et Economique relative à la situation économique et financière et aux orientations stratégiques de l’entreprise.
Elle se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de l’employeur.
Chaque membre de la Commission Economique dispose de 8 heures de délégation par réunion.
La rémunération variable sera abordée dans le cadre d’une sous-commission, composée de 6 membres dont 3 issus du Comité Social et Economique et dont 1 cadre. Cette sous-commission se réunit 3 fois par an sur convocation de l’employeur. Chaque membre de la sous-commission dispose de 8 heures de délégation par réunion.
2-6-3 : Commission Formation et Egalité Professionnelle
La Commission Formation et Egalité Professionnelle est présidée par un membre de la Commission.
Elle est composée de 8 membres élus dont 1 cadre.
La Commission Formation et Egalité Professionnelle est en charge de préparer les délibérations du Comité Social et Economique relatives à la Politique Sociale, Conditions de travail, Formation et Emploi. Elle se réunit au moins 3 fois par an sur convocation de l’employeur qui assiste aux réunions, pour aborder les questions concernant le plan de formation, son bilan, la politique sociale notamment la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et les différents bilans sociaux.
Chaque membre de la Commission Formation et Egalité Professionnelle disposent de 8 heures de délégation par réunion initiée par l’employeur.
2-6-4 : Commission Sociale
La Commission Sociale est composée de 20 membres.
Au moins quarante pour cent (40%) de ces membres sont issus du Comité Social et Economique.
Aussi, afin que chaque site et département soit représenté, il sera désigné au minimum 2 membres par département et 1 membre par site.
La Commission Sociale est présidée par un membre de la Commission, qui bénéficiera à ce titre de 10 heures de délégation supplémentaires par mois.
Les membres de la Commission Sociale bénéficient d’un crédit annuel global de 2 800 heures.
La Commission Sociale est en charge :
De l’information et de l’aide au logement en facilitant le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.
Des Activités Sociales et Culturelles.
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 ans suivant la conclusion de l’accord afin de faire le bilan sur les crédits d’heures alloués à la Commission Sociale.
2-7 : Représentants de proximité
16 représentants de proximité dont 3 cadres sont désignés par les membres du Comité Social et Economique. Parmi ces 16 représentants, 12 représentants de proximité sont élus du Comité Social et Economique incluant les 8 membres de la Commission SSCT.
Les membres du Comité Social et Economique s’efforceront de désigner au moins un représentant de proximité par département et par site.
En cas de vacance d’un poste de représentant de proximité, le Comité Social et Economique pourra désigner un remplaçant dans les mêmes conditions visées ci-dessus. Ce membre bénéficiera à ce titre des temps de mandat normalement attribués aux représentants de proximité pour mener ses missions. Les représentants de proximité sont en charge de présenter les réclamations individuelles et/ou collectives des différents secteurs géographiques de l’entreprise ainsi que suivre les travaux et effectuer les visites d’agences/sites.
Les représentants de proximité sont réunis par la Direction une fois par trimestre. Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif.
Chaque représentant de proximité dispose à ce titre de 20 heures de délégation par trimestre.
2-8 : Dispositions communes
Le temps passé aux réunions des commissions, prévues par le présent accord, n’est pas déduit des heures de délégation.
A l’exception de la Commission Sociale et des représentants de proximité, toutes les commissions sont composées uniquement de membres élus du Comité Social et Economique, titulaires ou suppléants.
Chaque commission désigne un rapporteur, membre du Comité Social et Economique. Celui-ci est notamment chargé de rédiger les comptes rendus.
En cas de départ d’un membre d’une commission, le Comité Social et Economique procédera à une nouvelle désignation.
Un membre de commission ou représentant de proximité, non élu du Comité Social et Economique, pourra être révoqué par un vote majoritaire du Comité Social et Economique. Les dispositions de révocations d’un membre du Comité Social et Economique sont prévues par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Lors de la première réunion du Comité Social et Economique, les membres des commissions et les représentants de proximité sont élus, par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents du Comité Social et Economique ou les remplaçants en cas d’absence de titulaires.
Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres élus du Comité.
Après chaque réunion de commission du CSE, un compte-rendu est réalisé par le rapporteur de la commission et est soumis aux membres de la commission avant d’être adressé aux membres du Comité Social et Economique et à son Président.
2-9 : Moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique 2-9-1 : Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique
Le montant du budget annuel destiné à assurer les moyens de fonctionnement administratif du Comité Social et Economique est fixé à 0,2% de la masse salariale de référence de l’année en cours telle que définie à l’article L2312-83 du code du travail.
Le versement de cette dotation est réalisé au mois de février de chaque année. A cet effet, l’entreprise verse un acompte calculé sur la base de la masse salariale de référence de l’année précédente, puis procède à la régularisation de ce versement au début de l’année suivante.
2-9-2 : Budget des activités sociales et culturelles
Le montant du budget annuel des œuvres sociales et culturelles est fixé à 1,15% de la masse salariale de référence de l’année en cours telle que définie à l’article L2312-83 du code du travail.
Le versement de cette dotation est réalisé au mois de février de chaque année. A cet effet, l’entreprise verse un acompte calculé sur la base de la masse salariale de référence de l’année précédente, puis procède à la régularisation de ce versement au début de l’année suivante.
La Direction participe, en partie, au financement et à la gestion technique du site internet mis à disposition des salariés pour la gestion des activités sociales et culturelles
2-9-3 : Recours à la visioconférence
Dans un souci d’optimisation des déplacements, et compte tenu du périmètre géographique de Groupama Centre Manche, les parties conviennent qu’il sera possible de recourir à la visioconférence lors des réunions du Comité Social et Economique ou des commissions pour les intervenants de la Direction.
Il est entendu que le Président du Comité Social et Economique ou son représentant sera présent physiquement lors de la réunion du Comité Social et Economique. ARTICLE 3 – LE DROIT SYNDICAL
3-1 : Délégués Syndicaux
Le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative peut être de 3 titulaires et 3 suppléants au maximum.
Pour tenir compte de l’importante étendue géographique de l’entreprise, un crédit d’heures annuel de 300 heures est accordé par délégué syndical titulaire et suppléant. Ce crédit peut être réparti entre les délégués syndicaux titulaires et suppléants d’une même organisation.
3-2 : Entretien et valorisation du dialogue social dans l’entreprise
Il est convenu que chaque année, une délégation composée de 3 délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative sera reçue en bilatérale par la Direction de l’entreprise afin d’y évoquer les chantiers de l’année à venir et les attentes de chacune des Organisations Syndicales représentatives pour entretenir et valoriser le dialogue social.
3-3 : Négociations
Pour chaque réunion de négociation, chaque délégation syndicale sera composée de 3 personnes.
En application de l’article L 2143-16 du code du travail, un crédit d’heures global supplémentaire de 18 heures par an par Organisation Syndicale est en outre attribué à chaque Organisation Syndicale Représentative pour préparer les négociations.
Lors de la 1ère réunion de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction fixe en accord avec les Organisations Syndicales le calendrier des réunions de négociations ainsi que les documents à leur fournir.
3-4 : Réunion syndicale des adhérents et du personnel
Les Organisations Syndicales peuvent réunir mensuellement, sur les sites de Groupama Centre Manche, pendant le temps de travail leurs adhérents et/ou le personnel, affecté administrativement au site, dans une salle mise à disposition, en fonction des disponibilités et selon les modalités de réservation en usage.
Les Organisations Syndicales s’engagent à éviter, dans la mesure du possible, que les réunions syndicales soient organisées le même jour que les réunions pour lesquelles les salariés sont invités par la Direction.
Ces réunions sont organisées selon les modalités prévues à l’article 12-5 de l’ANG.
La réunion peut, lorsqu’elle n’est pas tenue au titre d’un mois, être reportée 2 fois dans la limite de 3 mois, pour une réunion de 3 heures maximum.
Modalités spécifiques au personnel des sites de gestion :
l’organisation syndicale informe la Direction, 15 jours avant la date de la réunion, et précise le jour, l’heure et le lieu.
En cas de circonstances particulières, ce délai peut être écourté par accord avec la Direction.
Des permanences sont organisées, à l’initiative de la Direction, au standard et sur les plates-formes de réception d’appels.
Modalités spécifiques au personnel commercial :
Pour tenir compte des exigences de fonctionnement du réseau commercial, l’organisation syndicale informe la Direction, 15 jours avant la date de la réunion, et précise le jour, l’heure et le lieu.
En cas de circonstances particulières, ce délai peut être écourté par accord avec la Direction.
Les réunions peuvent être décentralisées, jusqu’au niveau départemental, pour se tenir au plus près des lieux de travail des commerciaux.
Le temps passé en réunion et le temps de trajet éventuel entre le lieu de travail habituel et la salle de réunion sont rémunérés comme du temps de travail normal y compris pour les délégués syndicaux.
Afin de veiller à l’organisation et au fonctionnement des services internes et des agences, il est convenu que les Organisations Syndicales informeront par messagerie interne la Direction de la date et du lieu de réunion.
Toute personne a la liberté de participer aux dites réunions, et doit en informer à l’avance son responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance minimum d’une semaine pour permettre de prendre les dispositions nécessaires à la continuité du service.
3-5 : Distribution des publications syndicales
3-5-1 : Règle générale
Quel que soit le mode de communication choisi par les Organisations Syndicales, le contenu des publications est librement déterminé par les Organisations Syndicales sous réserve des dispositions relatives à la presse.
3-5-2 : Diffusion
La diffusion de documents syndicaux clairement identifiés (sigle de l’organisation syndicale) est autorisée dans l’entreprise pendant le temps de travail, à la condition qu’il s’agisse d’une simple opération de distribution et qu’elle n’entraine pas à cette occasion de gêne dans le fonctionnement des services.
Une transmission simultanée de ces documents sera faite auprès de la DRH.
3-6 : Collecte des cotisations syndicales
Chaque organisation syndicale peut collecter ses cotisations dans les locaux de l’entreprise sur le temps de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne dans le fonctionnement des services.
ARTICLE 4 – MOYENS MIS A DISPOSITION PAR L’ENTREPRISE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les dispositions du présent article s’appliquent aux membres du Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux.
4-1 : Matériels informatiques/téléphoniques
Les membres titulaires du Comité Social et Economique et les Délégués syndicaux sont équipés d’un ordinateur portable connecté au réseau interne de l’entreprise avec un accès internet. Tenant compte que tous les membres de la Commission Sociale ne sont pas membres du Comité Social et Economique, un ordinateur portable est accordé à cette commission dans chaque site de gestion.
Les délégués syndicaux bénéficieront d’un accès VPN afin de pouvoir se connecter sur tout le territoire de Groupama Centre Manche ainsi qu’au siège du Groupe.
Par ailleurs, les membres du bureau du Comité Social et Economique sont équipés de téléphones portables professionnels.
Une imprimante, des outils bureautiques et messagerie sont attribués à chaque Organisation Syndicale qui en fait la demande ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Ce matériel et ces logiciels, sous l’entière responsabilité de l’Organisation Syndicale et du Comité Social et Economique, restent la propriété de l’entreprise. Leur maintenance et leur renouvellement sont assurés comme ceux de l’entreprise. L’hébergement et les frais associés (installation, mise à jour, maintenance…) sont à la charge de l’entreprise.
Les produits consommables sont pris en charge par l’entreprise dans la limite d’un forfait annuel de 150 € par Organisation Syndicale.
4-2 : Locaux
Il est mis à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans chaque site de gestion, ou à défaut de site de gestion, un bureau dans chaque FEDEP.
Par ailleurs, dans chaque site de gestion, les Organisations Syndicales représentatives et la Commission Sociale du Comité Social et Economique se partagent un local comportant des meubles fermant à clef. L’entreprise s’engage à fournir un local pouvant accueillir les instances susvisées dans de bonnes conditions.
Si ceci n’était pas réalisable dans un site, ces instances disposeraient de locaux distincts.
Ce local devra être équipé d’une prise téléphonique et d’une connexion internet et intranet.
4-3 : Messagerie
La messagerie peut être utilisée par les Organisations Syndicales et les membres du Comité Social et Economique pour les :
relations entre les partenaires sociaux et la Direction dans le cadre de la mise en œuvre des relations sociales,
échanges des partenaires sociaux entre eux dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
La taille des messages et des pièces jointes est plafonnée au maximum techniquement autorisé dans l’entreprise pour l’ensemble du personnel.
L’usage de la messagerie électronique de l’entreprise pour l’organisation des activités sociales et culturelles est autorisé, dans la limite d’une utilisation technique normale de cet outil.
La messagerie interne de l’entreprise et le service de messagerie Internet, ne peuvent en aucun cas servir de moyens d’information syndicale entre les représentants du personnel et les salariés de l’entreprise. Toutefois, un représentant du personnel interrogé par un salarié par messagerie pourra apporter une réponse sur le même support.
La Commission Sociale peut collecter les adresses mails personnelles des salariés afin de communiquer avec eux de tous les sujets qui leur incombent.
Les Délégués Syndicaux peuvent adresser des messages collectifs uniquement pour inviter les salariés de l’entreprise aux réunions syndicales des adhérents définies à l’article 12-5 de l’Accord National Groupama. Ce message doit contenir les seules informations suivantes :
La date, le lieu et l’heure de la réunion
l’ordre du jour
Le rappel de l’article 12-5 de l’ANG
Les Organisations Syndicales sont autorisées à utiliser la messagerie de l’entreprise pour écrire à leurs adhérents.
Les utilisateurs de l'adresse de messagerie doivent se conformer aux règles de bon usage des messageries telles que définies par la Charte d’utilisation des moyens informatiques et de communication électronique en vigueur au sein Groupama Centre Manche. Cette Charte est susceptible d'évolutions.
De surcroît, l'utilisation de la messagerie doit être conforme aux dispositions légales en vigueur et notamment à celles de l'article L 2142-3 et suivants du Code du Travail relatives aux communications à caractère syndical.
4-4 : Respect de la réglementation « Informatique et Libertés »
Il est rappelé que la constitution de fichiers comprenant des données individuelles doit respecter toutes les exigences de la règlementation Informatique et Libertés, et notamment la nécessité d’obtenir un accord écrit des intéressés. Ces derniers pourront exercer leur droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition de leurs données personnelles.
4-5 : Intranet et affichage
Le Comité Social et Economique dispose d’un espace spécifique dans l’intranet de l’entreprise où figurent les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique. La mise en ligne de ces documents est effectuée par une personne habilitée de la DRH.
L’entreprise met à la disposition de chaque organisation syndicale un espace intranet destiné aux communications syndicales auprès du personnel de l’entreprise.
A cet effet, chaque Organisation Syndicale obtient de la Direction pour ses Délégués Syndicaux un droit d’accès à la mise en ligne de la communication syndicale de leur organisation sous l’intranet.
Le contenu des documents mis en ligne sur l’intranet, clairement identifié est librement déterminé par les Organisations Syndicales, sous réserve des dispositions relatives à la presse.
4-6 : Internet
L’ensemble des élus et mandatés de GCM bénéficieront d’un droit d’accès à Internet sous réserve du respect de la Charte d’utilisation des moyens informatiques et de communication électronique.
4-7 : BDES
Une Base de Données Economiques et Sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Economique.
Cette base est accessible aux membres du Comité Social et Economique, aux représentants syndicaux au Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux.
4-8 : Temps de trajet et frais de déplacement
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions organisées par la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Il en est de même pour la réunion préparatoire pouvant précéder la réunion plénière du Comité Social et Economique et de la CSSCT.
Les frais de déplacement (transport et repas) engagés par les membres du Comité Social et Economique, élus ou désignés, les représentants de proximité et les Délégués Syndicaux pour se rendre aux réunions plénières organisées par l’employeur et à la réunion préparatoire pouvant précéder chacune des réunions plénières du CSE et de la CSSCT, seront remboursés selon les règles et les barèmes en vigueur au sein de Groupama Centre Manche (règles incluant, le cas échéant, l’utilisation des véhicules de service).
Lorsqu’un restaurant inter-entreprises existe, les membres du Comité Social et Economique doivent y déjeuner dans la mesure du possible.
Des frais d’hébergement ne peuvent être engagés qu’après accord préalable avec la Direction.
Les salariés utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur mandat, bénéficient de la garantie « auto Mission et Usage professionnel » souscrite par la Direction.
4-9 : Congés pour instances syndicales statutaires
En complément de l’article 12-4 de l’Accord National Groupama, il est accordé 5 jours de congés supplémentaires aux Organisations Syndicales qui ont des élus membres du CSE.
4-10 : Utilisation des crédits d’heures
Pour un bon fonctionnement des services, il appartient aux membres du Comité Social et Economique, aux membres des commissions du Comité Social et Economique, aux représentants de proximité et aux délégués syndicaux, de prendre en compte les exigences de leurs mandats, pour l’utilisation des crédits d’heures.
Dans cet esprit, sauf circonstances imprévues, les personnes titulaires de mandats informent leurs responsables hiérarchiques de leurs absences pour mandats avec un délai de prévenance raisonnable, et à minima 3 jours avant.
Cette information peut utiliser le canal de la messagerie ou de l’agenda partagé.
ARTICLE 5 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties entendent rappeler que par-delà les mesures protectrices des salariés exerçant une activité syndicale et de représentation du personnel au sein de Groupama Centre Manche et du Groupe Groupama, l’entreprise s’engage à donner à ces salariés les mêmes chances professionnelles que celles offertes à leurs autres collègues, et à inclure l’exercice de représentation du personnel comme une étape normale et valorisée du parcours professionnel au même titre que d’autres étapes.
En complément de l’accord Groupe relatif à l’accompagnement des parcours professionnels des salariés investis de mandats de représentation du personnel et/ou syndicaux signé le 6 juillet 2018 et de l’article 11 de l’Accord National Groupama sur les « Garanties d’exercice du droit syndical et des mandats représentatifs du personnel », les Parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes.
5-1 : Principe de non-discrimination
La Direction s’interdit de prendre en compte l’appartenance à un syndicat et/ou l’exercice d’un mandat de représentation du personnel pour arrêter ses décisions en ce qui concerne plus particulièrement le recrutement, l’évolution professionnelle et la rémunération de ses salariés.
5-2 : Evolution professionnelle et mandat 5-2-1 : Sensibilisation des managers
La prise en compte de la représentation du personnel doit faciliter le développement d’un dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise. A cette fin, les Parties entendent poursuivre et développer l’effort de sensibilisation de l’ensemble des salariés et notamment de la hiérarchie.
Les responsables hiérarchiques seront informés, par la Direction des Ressources Humaines, des caractéristiques des mandats détenus par ces salariés (type de mandat, rôle, temps nécessaire à l’exercice du mandat, absences potentielles liées à des réunions organisées par la Direction) et sensibilisés sur l’importance desdites fonctions dans le fonctionnement de l’Entreprise.
Cette sensibilisation doit permettre à la ligne hiérarchique de tenir compte du temps consacré à l’exercice de fonctions de représentation dans l’organisation du service.
5-2-2 : Entretien de début de mandat
Dans les conditions fixés par l’accord Groupe du 6 juillet 2018, tout salarié représentant du personnel pourra être reçu par son manager, en début de mandat, afin d’examiner et de définir ensemble les modalités pratiques d’exercice du (des) mandat(s) au regard de l’emploi exercé, l’objectif étant de garantir à la fois l’exercice effectif du mandat et le bon fonctionnement du service auquel le salarié est affecté.
5-2-3 : Aménagement du poste de travail
La mission des Délégués Syndicaux et des représentants élus doit pouvoir être remplie simultanément à l’exercice d’une activité professionnelle et à une évolution de carrière professionnelle normale.
Dans cet esprit, il appartient à la Direction et à la hiérarchie de prendre acte d’une moindre disponibilité de ceux-ci.
Des aménagements doivent être apportés pour permettre aux intéressés d’assurer leur mandat. En concertation avec les intéressés, ces aménagements portent, pour la durée du mandat, sur la charge de travail et non sur la complexité ou l’intérêt des dossiers, afin d’éviter qu’à terme ils ne connaissent une perte de qualification et de compétence.
Pour le personnel commercial, la Direction s’engage à ce qu’il soit tenu compte, prorata temporis, du temps passé dans l’exercice des mandats et de ses conséquences sur les objectifs. Les primes forfaitaires calculées en fonction de l’atteinte des objectifs ainsi minorés ne sont pas elles-mêmes minorées prorata temporis.
Pour tenir compte du périmètre géographique de l’entreprise, en cas de dépassement des horaires de travail maximum autorisés ou de l’amplitude maximum journalière du fait d’une réunion plénière, les salariés ayant un mandat peuvent récupérer ces heures ou à défaut être payés en heures supplémentaires.
Pour tenir compte du périmètre géographique de l’entreprise, en cas de dépassement des horaires de travail maximum autorisés ou de l’amplitude maximum journalière du fait d’une réunion préparatoire, les salariés ayant un mandat peuvent récupérer ces heures.
5-2-4 : Formation dans le cadre de l’activité professionnelle Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation liées à leur activité professionnelle.
5-2-5 : Entretien annuel d’évaluation
Les représentants élus et les Délégués Syndicaux bénéficient, tout comme les autres salariés, d’un entretien annuel. La DRH aura une attention particulière sur les EAEP des représentants du personnel.
5-2-6 : Entretien de fin de mandat
Avant la fin du mandat électif ou syndical, et en tout état de cause, après 3 mandats successifs comme membre du CSE, un entretien est organisé entre le représentant du personnel et le manager pour envisager la sortie du mandat et la reprise d’un poste à temps plein.
5-2-7 : Evolution salariale
Les salariés investis à hauteur d’au moins la moitié de leur temps de travail, d’un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux de représentation du personnel bénéficient des dispositions de l’article 11-3 de l’ANG pour l’évolution de leur rémunération, sans préjudice de l’application de l’article L 2141-5-1 du Code du Travail pour les représentants du personnel qui disposent sur l’année d’un nombre d’heures de délégation dépassant 30% de la durée du travail fixée par leur contrat de travail.
5-2-8 : Formation
Le congé de formation économique, sociale et syndicale
Tout salarié peut demander à bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale conformément à la réglementation en vigueur. La rémunération des salariés pendant ces congés est maintenue par l’employeur dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif.
Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail Les membres du Comité Social et Economique, élus pour la première fois bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail selon les conditions légales.
Formation économique des membres du Comité Social et Economique Les membres titulaires du Comité Social et Economique, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les conditions légales. Le financement de la formation (frais pédagogiques, de déplacement et d’hébergement éventuels) est pris en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
6-1 : Dispositions spécifiques au délégué de l’organisme de prévoyance
Ce délégué ainsi que son suppléant sont désignés par le Comité Social et Economique parmi le personnel de l’entreprise. Le délégué peut, sur son temps de travail, participer aux réunions organisées sur convocation de l’organisme. L’intranet de Groupama Centre Manche disposera de liens vers le site d’AGRICA, afin que chaque salarié de l’entreprise puisse accéder aux informations relatives à la prévoyance.
6-2 : Dispositions spécifiques aux administrateurs élus par les salariés au Conseil d’Administration
Conformément aux statuts de Groupama Centre Manche, le nombre d’administrateurs élus par le personnel salarié de GCM est fixé à 2 administrateurs.
Afin de préparer les réunions du Conseil d’Administration, il est accordé un crédit annuel de 8 heures de délégation.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES 7-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020, date à laquelle sera mis en place le 1er Comité Social et Economique au sein de Groupama Centre Manche
7-2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
7-3 : Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent avenant dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.
A Chartres, le 20 décembre 2018.
Pour la CRAMA du Centre Manche
Le Directeur Général, X :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux :
