Accord d’entreprise relatif à l’organisation des instances représentatives du personnel
Entre d’une part
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne - Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solférino à Rennes, représentée par son Directeur Général, Monsieur Bernard VEBER
D’autre part, les organisations syndicales,
CFDT représentée par
CFTC représentée par
CFE-CGC-SNEEMA représentée par
Préambule
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la réforme des instances représentatives du personnel prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la 6ème ordonnance du 20 décembre 2017, leur décret d’application et la loi de ratification adoptée le 14 février 2018. Ces dispositions, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoient la mise en place au terme des mandats en cours, d’un comité social et économique (CSE) en remplacement des institutions représentatives du personnel actuelles : comité d’entreprise, délégué du personnel et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En conformité avec l’esprit de ces nouvelles dispositions, la négociation entre les parties signataires a permis de définir l’organisation et les modalités de fonctionnement des instances au-delà du socle légal et conventionnel existant, dans un but de valorisation et d’adaptation du dialogue social à l’histoire et à la réalité de l’entreprise. Ainsi, les parties au présent accord entendent maintenir le système existant de paniers d’heures de délégation permettant une annualisation et une mutualisation des heures de délégation des élus et des délégués syndicaux par organisations syndicales.
Article 1 – le comité social et économique (CSE)
1.1 – Périmètre de mise en place du comité social et économique
Un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise selon les modalités d’organisation et de fonctionnement définies ci-après.
1.2 – Composition du comité social et économique et modalités de remplacement
Compte tenu de l’effectif de Groupama Loire Bretagne, le nombre d’élus titulaires du CSE en application de l’accord R.2314-1 du code du travail est égal à 22.
Les parties au présent accord conviennent d’adapter cette règle et de porter à 24 membres élus titulaires, dont 8 cadres, et 24 membres suppléants, dont 8 cadres la représentation du personnel au CSE de Groupama Loire Bretagne.
Le CSE, par vote majoritaire de ses titulaires, désigne lors de sa première réunion un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
Pendant la durée de son mandat, fixée à 4 ans, un titulaire peut être absent ou amené à cesser ses fonctions de manière définitive. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail.
Dans l’hypothèse d’une cessation définitive des fonctions d’un suppléant, il est convenu qu’un candidat non élu, que ce soit sur la liste des titulaires ou suppléants à laquelle appartenait le suppléant partant, peut être désigné en remplacement. En cas de carence de candidat, le siège de suppléant reste vacant sauf nécessité d’organiser des élections professionnelles partielles, conformément aux dispositions légales.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, avec voix consultative.
1.3 – Attributions du comité social et économique
Les attributions du CSE sont celles définies par le cadre légal. Certaines de ces attributions sont déléguées à la commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) et aux représentants de proximité (cf. articles 1.5.1 et 2.2).
1.4 – Fonctionnement du comité social et économique
1.4.1 – Convocation, ordre du jour, transmission des documents
L’ordre du jour de la réunion du CSE consacrée à ses missions générales économiques, santé sécurité et conditions de travail est établi conjointement par le président et le secrétaire, et communiqué aux membres du CSE au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion.
Les réclamations individuelles et collectives (art L. 2312-8 du code du travail) sont envoyées par le secrétaire au directeur des ressources humaines, par délégation du président du CSE, au minimum 6 jours ouvrés avant la date de la réunion et sont inscrites à l’ordre du jour afin d’être traitées par la direction, qui y apporte des réponses écrites. Les questions posées préalablement par les élus et transmises par le secrétaire, ainsi que les réponses apportées par la direction sont ensuite annexées au procès-verbal de la réunion.
1.4.2 – Réunions du comité social et économique
Le CSE se réunit 11 fois par an en session ordinaire, et peut en cas de nécessité être réuni en session extraordinaire. Sauf circonstances exceptionnelles, le temps passé en réunion plénière ne devra pas excéder 7 heures. Parmi ces réunions ordinaires, 4 réunions au minimum portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les questions relatives aux attributions générales économiques, santé sécurité et conditions de travail d’une part et la présentation des réclamations individuelles et collectives d’autre part, seront traitées séparément : 2 parties différentes à la suite l’une de l’autre.
Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires assistent aux réunions ; les suppléants sont destinataires des convocations et ordre du jour et n’assistent à la réunion qu’en cas de remplacement d’un titulaire. Les suppléants ont accès à la base de données économiques et sociales dans les mêmes conditions que les titulaires. Dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
1.4.3 – Moyens de fonctionnement du comité social et économique
1.4.3.1 - Crédits d’heures
Pour le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par l’article R. 2314-1 du code du travail, soit 26h mensuelles. Conformément à l’article R. 2315-4 du code du travail, les représentants syndicaux du CSE disposent d’un crédit d’heures de 20h mensuelles.
Afin d’élaborer le projet de procès-verbal de la réunion, le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité bénéficie d’une journée par réunion plénière du CSE, au titre exclusif de leurs fonctions (hors panier d’heures).
Le trésorier, ou le trésorier adjoint en cas d’indisponibilité, bénéficie d’une journée par mois au titre exclusif de leurs fonctions (hors panier d’heures).
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une journée préparatoire par réunion plénière.
1.4.3.2 - Locaux / matériel informatique et bureautique mis à disposition par l’entreprise
Conformément à l’article L.2315-25 du code du travail, l’entreprise met à disposition au siège à Rennes un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du CSE. L’entreprise met également à disposition du CSE, pour l’exercice de l’activité de ses salariés, un local aménagé sur l’un de ses sites.
Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE sont dotés d’un ordinateur portable équipé du pack office utilisé par l’entreprise et connecté au réseau interne de l’entreprise avec un accès internet ; ils bénéficient dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs d’un système de visio à partir de leur ordinateur portable ainsi que de l’accès aux salles de visio de l’entreprise.
1.4.3.3 - Subvention de fonctionnement et dotation aux activités sociales et culturelles
Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé à 0,22% de la masse salariale de référence de l’année en cours telle que définie à l’article L2312-83 du code du travail, sous déduction des charges qui pourraient être avancées par l’employeur. Le budget activités sociales et culturelles est alimenté par une contribution de l’employeur fixée à 1,10% de la masse salariale de référence de l’année en cours telle que définie à l’article L2312-83 du code du travail.
Ces dotations sont versées chacune trimestriellement aux échéances suivantes :
1er janvier
1er avril
1er juillet
1er octobre
Une régularisation est effectuée en début d’année suivante lorsqu’est connue la masse salariale de l’année écoulée.
1.5 – Commissions du comité social et économique
1.5.1 – Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants les 8 membres dont au moins 2 cadres de la CSSCT, dont un rapporteur qui établit les comptes rendu transmis au CSE et à la direction des ressources humaines.
Attributions
Par délégation, la CSSCT exerce l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives, qui restent de la compétence exclusive du CSE.
Ainsi, le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de leur exposition aux facteurs de ces risques ;
La proposition d’actions facilitant l’accès des femmes à tous les emplois, permettant de résoudre les problèmes liés à la maternité, facilitant l’accès et le maintien des personnes handicapées à l’emploi ;
La proposition de toute action qu’elle juge nécessaire en matière de prévention des risques, notamment en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
Le plan d’actions qualité de vie au travail ainsi que le suivi de celui-ci sont présentés à la commission.
Dans le cadre des consultations du CSE relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la commission peut élaborer des recommandations par écrit.
Modalités de fonctionnement et moyens La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de salariés de l’entreprise.
Le président de la CSSCT ou son représentant convoque au moins 4 fois par an la commission, avant chacune des réunions du CSE portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées si nécessaire, notamment pour procéder à l’étude de tout dossier ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sur la base des éléments d’informations préalablement transmis aux membres du CSE. La commission peut également être réunie à la demande motivée d’au moins 3 de ses membres élus. L’ordre du jour de la réunion est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le rapporteur 15 jours avant la réunion, puis communiqué aux membres de la CSSCT au minimum 8 jours ouvrés avant la réunion.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué. Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient chacun d’une journée par mois de délégation.
1.5.2 – Autres commissions
Ces commissions, après étude et réflexion, proposent au CSE des rapports qui font l’objet de délibérations en réunion plénière. Elles sont composées d’élus titulaires du CSE qui en cas d’absence peuvent se faire remplacer par un autre élu titulaire ou un suppléant du CSE. Par exception, la commission ASC peut être composée d’élus titulaires ou suppléants du CSE.
Commission économique
Présidée par un élu titulaire, et composée d’un nombre maximum de 6 membres dont au moins un cadre désignés par le CSE, la commission économique a un rôle général de réflexion sur les sujets relatifs à l’économie, aux finances et à la stratégie de l’entreprise en appui du CSE. Elle est ainsi réunie par la direction pour étudier les dossiers d’informations-consultations récurrentes concernant les orientations stratégiques de l’entreprise et sa situation économique et financière. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de l’instance, dans la limite de 3 réunions d’une journée par an.
Commission formation
Présidée par un élu titulaire et composée d’un nombre maximum de 6 membres dont au moins un cadre désignés par le CSE, la commission formation étudie le projet de plan de formation annuel et le bilan présentés par la direction, et contribue à la préparation des délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de l’instance, dans la limite de 2 réunions d’une journée par an.
Commission égalité professionnelle
Présidée par un élu titulaire et composée d’un nombre maximum de 6 membres dont au moins un cadre désignés par le CSE, la commission égalité professionnelle étudie les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise présentés par la direction, et contribue à la préparation des délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de l’instance, dans la limite de 2 réunions d’une journée par an.
Commission d’information et d’aide au logement
Présidée par un élu titulaire et composée d’un nombre maximum de 6 membres dont au moins un cadre désignés par le CSE, la commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de l’instance, dans la limite de 2 réunions d’une journée par an.
Commission des activités sociales et culturelles
La commission des activités sociales et culturelles est présidée par un élu titulaire et composée d’un nombre maximum de 12 membres désignés par le CSE, selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Pour la gestion des activités sociales et culturelles, les membres de la commission bénéficient d’une journée de délégation par mois, faisant l’objet d’un suivi individuel (hors panier d’heures).
Commission complémentaire santé groupe
Présidée par l’employeur et composée d’un nombre maximum de 6 membres dont au moins un cadre désignés par le CSE, la commission complémentaire santé groupe étudie l’évolution des risques et leur impact éventuel sur les garanties et les tarifs. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de l’instance, dans la limite de 2 réunions d’une journée par an.
Article 2 – Représentants de proximité
Les parties s’accordent sur l’intérêt d’instituer des représentants de proximité, telle que la possibilité en est offerte par l’article L. 2313-7 du code du travail.
2.1 – Périmètre, nombre, règles de désignation
Les élus titulaires du CSE désignent 4 représentants de proximité par département, parmi les élus titulaires ou suppléants, selon les modalités suivantes pour chaque département :
Si le résultat des élections au CSE aboutit à un nombre d’élus titulaires ou suppléants issus du département concerné inférieur à 4, les élus titulaires du CSE votent pour désigner les représentants de proximité manquants parmi les candidats aux élections du CSE appartenant au département concerné.
Si le résultat des élections au CSE aboutit à un nombre d’élus titulaires ou suppléants issus du département concerné supérieur à 4, les élus titulaires du CSE votent pour désigner les représentants de proximité parmi les élus titulaires ou suppléants appartenant au département concerné.
Si le résultat des élections au CSE aboutit à un nombre d’élus titulaires ou suppléants issus du département concerné égal à 4, aucun vote n’est nécessaire et les élus appartenant au département concerné sont désignés représentants de proximité.
Le vote a lieu lors d’une réunion du CSE, à bulletins secrets. Le scrutin est de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un tour, sans panachage. Toute candidature individuelle est considérée comme une liste.
Dans l’hypothèse d’une cessation des fonctions du représentant de proximité (démission du mandat ou départ de l’entreprise), il est procédé à une nouvelle désignation lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure à 3 mois. La désignation est alors organisée suivant les modalités ci-dessus.
2.2 - Missions, attributions déléguées par le CSE
Par délégation, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes du CSE :
L’organisation, à intervalles réguliers, d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ou incident grave ;
L’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, et en cas de danger grave et imminent ;
La réalisation d’études liées aux projets de travaux sur les agences et le site de gestion du département.
2.3 - Modalités de fonctionnement et moyens
Le représentant de l’employeur en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans chaque département communique aux représentants de proximité en début de mandat une copie de la délégation de pouvoirs de l’employeur en la matière.
Les représentants de proximité sont réunis 2 fois par an sur convocation du représentant de l’employeur afin d’examiner les projets de travaux immobiliers et le bilan des inspections. L’ordre du jour de la réunion est communiqué aux représentants de proximité au minimum 8 jours ouvrés avant la réunion.
Par ailleurs le représentant de l’employeur réunit les représentants de proximité sur demande motivée d’au moins 2 d’entre eux, afin d’examiner toute situation relevant de leurs attributions.
Chacune des missions des représentants de proximité fera l’objet d’un rapport qui sera transmis à la CSSCT, via son rapporteur, au CSE, via son secrétaire, et à la DRH.
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’une journée par mois pour la réalisation de leurs missions.
L’entreprise met à disposition sur chaque site départemental un local aménagé nécessaire à l’exercice des fonctions des représentants du personnel.
Article 3 – Administrateurs salariés
Dans le cadre de l'élection de deux administrateurs salariés au conseil d'administration de la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire, la répartition des sièges est la suivante :
1 titulaire et 1 remplaçant pour le collège cadre,
1 titulaire et 1 remplaçant pour le collège employé.
Afin de permettre au CSE d’établir un lien avec les administrateurs salariés, notamment lors des réunions préparatoires du CSE prévues par l’article 1.4.3.1 du présent accord, un crédit d’heures spécifique est attribué aux administrateurs salariés.
Ce crédit correspond à 4 journées par an pour chaque administrateur salarié.
Article 4 – Représentant des salariés de CCPMA prévoyance
La désignation d’un représentant et de son remplaçant a lieu conformément aux dispositions de la CCPMA.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années à effet du 1er janvier 2019. Ses dispositions concernant les nouvelles instances entreront en vigueur au terme des mandats en cours.
Article 6 – Formalités de dépôt, publicité
Le présent accord sera notifié par la CRAMA Bretagne - Pays de la Loire à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L 2231-5 du code du travail. Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé par la CRAMA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire,
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC-SNEEMA,
Pour la CFTC,
ANNEXE
Le présent accord annule et remplace les accords et avenants suivants :
Accord relatif à l’organisation des IRP du 13 mars 2003
Avenant du 16 janvier 2007
Accord relatif aux administrateurs salariés de la Caisse Régionale du 12 décembre 2012
Accord relatif aux dotations du comité d’entreprise du 2 mars 2004
