Un accord portant sur la prorogation des accords aménagement et réduction du temps de travail, horaire variable individualisé et gestion automatisée du temps de travail, temps partiel et CET
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES ACCORDS PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 DECEMBRE 1999, L’HORAIRE VARIABLE INDIVIDUALISE ET LA GESTION AUTOMATISEE DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 DECEMBRE 1999, LE TEMPS PARTIEL DU 29 SEPTEMBRE 2009 ET LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 11 JANVIER 2006 ET LEURS AVENANTS
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :
C.F.D.T. Fédération Générale Agroalimentaire
Dite « C.F.D.T. Agri-Agro »
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
C.F.E. / C.G.C.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
PREAMBULE
Le 2 novembre 2022, la Direction a dénoncé les accords portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 1999 et ses avenants, l’horaire variable individualisé et la gestion automatisée du temps de travail du 22 décembre 1999 et ses avenants, et le temps partiel du 29 septembre 2009 et ses avenants. Le 2 février 2023, la Direction a dénoncé l’accord portant sur le compte épargne temps du 11 janvier 2006 et ses avenants.
A l’issue des négociations qui se sont déroulées du 3 février 2023 au 9 avril 2024, les parties se sont accordées sur la rédaction d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail et d’un accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps, dont la date d’application a été fixée au 1er janvier 2025.
Par conséquent, les parties ont convenu de proroger, jusqu’au 31 décembre 2024, les accords visés à l’article 1.
Prorogation des accords Les parties ont convenu de proroger, dans toutes leurs dispositions, jusqu’au 31 décembre 2024, les accords suivants :
Accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 1999 et ses avenants ;
Accord portant sur l’horaire variable individualisé et la gestion automatisée du temps de travail du 22 décembre 1999 et ses avenants ;
Accord portant sur le temps partiel du 29 septembre 2009 et ses avenants ;
Accord portant sur le compte épargne temps du 11 janvier 2006 et ses avenants.
Les dispositions de ces accords prendront donc fin à cette date.
Modalités d’utilisation des compteurs Les salariés pourront continuer d’alimenter leurs compteurs « Horaires Variables », « Boni-temps », et « Boni-temps mandat » jusqu’au 31 décembre 2024. Les soldes de ces compteurs seront figés au 31 décembre 2024. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les compteurs resteront disponibles à la consommation jusqu’à épuisement des soldes et ne pourront plus être alimentés.
Entrée en vigueur de l’article 51 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail Les modalités de calcul des droits et de décompte des congés payés des salariés à temps partiel sont prorogées jusqu’au 31 mai 2025. Les modalités de calcul des droits et de décompte des congés payés définies à l’article 51 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail entreront donc en vigueur le 1er juin 2025.
Articulation avec l’ancien accord compte épargne temps Les Comptes Epargne-Temps ouverts en application du précédent accord seront transférés automatiquement, au 1er janvier 2025, avec leur solde, dans le cadre du présent accord.
Dispositions générales 5.1 Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord L’accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024.
5.2 Notification de l’accord Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.
5.3 Procédure de dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction Ressources Humaines auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Marne de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 Code du travail. Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Fait à Reims, le 30 avril 2024
En 4 exemplaires
Pour la caisse régionale Groupama Nord-Est xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
