A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
Le groupe associatif Handy’Up, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par ______________, agissant aux présentes en sa qualité de Directeur Général de ladite Association,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par ______________,son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par ______________,son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par ______________,sa déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre des NAO 2025, les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE et ses avenants ont fait l’objet d’un réexamen. Lors de ce bilan, les parties se sont accordées pour modifier certaines clauses de l’accord d’entreprise par avenant.
Les clauses de l’accord initial faisant l’objet de modifications sont reprises dans le présent avenant. Toutes les clauses non modifiées ou reprises dans le présent avenant demeurent applicables. Les modifications apportées apparaissent
en gras.
3.4. Durée des mandats
La nouvelle rédaction de l’article 3.4. est la suivante (les modifications apportées apparaissent
en gras) :
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
3.5. Réunions du CSE
La nouvelle rédaction de l’article 3.5 est la suivante (les modifications apportées apparaissent
en gras) :
Calendrier prévisionnel, convocation et ordre du jour :
Un calendrier prévisionnel annuel des dates de réunions ordinaires du CSE est fixé par l’employeur et communiqué aux membres du CSE et autres participants. Conformément aux dispositions légales, la tenue des réunions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail sera confirmée par écrit au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent de la CARSAT au moins 15 jours à l’avance. L’ordre du jour de chacune des réunions est établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est réalisée et cosignée par le président et le secrétaire, et communiquée par l’employeur aux membres du CSE titulaires et autres participants au minimum 7 jours calendaires avant la réunion. Les documents afférents à l’ordre du jour sont communiqués de manière concomitante,
ou dans tous les cas dans les meilleurs délais, afin de permettre une étude des documents par les membres.
4.3. Composition
La nouvelle rédaction de l’article 4.3 est la suivante (les modifications apportées apparaissent
en gras) :
La CSSCT est composée de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Chaque membre suppléant a vocation à remplacer un membre titulaire de manière nominative, selon une logique de binôme.
La CSSCT est présidée par la Directrice d’Amélioration Continue et Transformation de l’Offre.
4.4. Modalités de désignation des représentants
La nouvelle rédaction de l’article 4.4 est la suivante (les modifications apportées apparaissent
en gras) :
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE et parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Pour la désignation des 14 membres de la CSSCT, le CSE veillera à assurer la représentation la plus équilibrée possible entre les différents secteurs d’intervention de l’Association.
Dans tous les cas, la CSSCT doit comprendre au moins 2 membres représentants du second collège, le collège cadre (1 titulaire + 1 suppléant).
4.5. Fin du mandat, perte du mandat et remplacement
La nouvelle rédaction de l’article 4.5 est la suivante (les modifications apportées apparaissent
en gras) :
Le mandat de membre de la CSSCT prend effet à la date de désignation par le CSE.
Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à démission du mandat ou rupture du contrat de travail, il convient d’appliquer les règles suivantes :
S’il s’agit d’un membre titulaire, il est remplacé par son suppléant attitré.
Concernant le ou les poste(s) vacant(s) : il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre pour chaque poste et pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités et conditions définies à l’article 4.4.
4.6. Réunion de la CSSCT
La nouvelle rédaction du point « Participants » de l’article 4.6 est la suivante (les modifications apportées apparaissent
en gras). Le reste de l’article n’est pas modifié.
Participants :
Participent aux réunions de la CSSCT :
La Directrice d’Amélioration Continue et Transformation de l’Offre, en sa qualité de présidente de la commission, pouvant être assistée de la Directrice des Ressources Humaines et/ou de la responsable QHSE du groupe
Les membres titulaires de la CSSCT
Les membres suppléants ne participent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire.
Participent aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative :
Les médecins du travail de l’ensemble des services de santé au travail auxquels Handy’Up adhère
Sont également invités aux réunions :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent de la CARSAT
En fonction des thèmes à l’ordre du jour, l’employeur et les membres du CSE pourront convenir d’inviter d’autres intervenants aux réunions.
Article 5. Autres commissions
Les parties conviennent de mettre en place :
Une commission formation
Une commission
activités sociales et culturelles
Le périmètre d’implantation de chacune des commissions correspond au périmètre du CSE, à savoir, l’Association.
5.1. Attributions des commissions
Commission activités sociales et culturelles :
La commission
activités sociales et culturelles a pour missions :
De garantir la bonne gestion du budget des
activités sociales et culturelles
De définir la politique des
activités sociales et culturelles
De proposer au CSE la politique et les choix de dépenses et projets
De mettre en œuvre les actions validées par le CSE
5.2. Composition des commissions et modalités de désignation des membres
Modalités communes
Chaque commission est composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Chaque membre suppléant a vocation à remplacer un membre titulaire de manière nominative, selon une logique de binôme.
Les membres des commissions sont désignés par le CSE et parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Pour la désignation des 12 membres, le CSE veillera à assurer la représentation la plus équilibrée possible entre les différents secteurs d’intervention de l’Association.
5.4. Fin du mandat, perte du mandat et remplacement
La nouvelle rédaction de l’article 5.4 est la suivante (les modifications apportées apparaissent
en gras) :
Le mandat de membre des commissions prend effet à la date de désignation par le CSE.
Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
Lorsqu’un membre d’une commission perd son mandat, notamment suite à démission du mandat ou rupture du contrat de travail, il convient d’appliquer les règles suivantes :
S’il s’agit d’un membre titulaire, il est remplacé par son suppléant attitré.
Concernant le ou les poste(s) vacant(s) : il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre pour chaque poste et pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités et conditions définies à l’article 5.2.
5.5. Réunions des commissions
La nouvelle rédaction de l’article 5.5 est la suivante (les modifications apportées apparaissent
en gras) :
Modalités particulières :
La commission formation se réunit 3 fois par an.
La commission
activités sociales et culturelles se réunit 4 fois par an.
6.5. Réunions et visites d’inspection
La nouvelle rédaction de l’article 6.5 est la suivante (les modifications apportées apparaissent
en gras) :
Le temps passé par les représentants de proximité aux réunions et aux visites d’inspection est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Participent aux réunions :
Les représentants de proximité titulaires et suppléants
Le représentant de l’employeur du site concerné, pouvant être assisté d’un ou plusieurs collaborateurs appartenant à l’Association (à condition que leur nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants de proximité titulaires et suppléants)
Participent aux visites :
Les représentants de proximité titulaires et suppléants
Le technicien QHSE du site
Le représentant de l’employeur du site concerné, pouvant être assisté d’un ou plusieurs collaborateurs appartenant à l’Association (à condition que leur nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants de proximité titulaires et suppléants)
Conformément au cadre légal, sont également invités aux visites les services du médecin du travail du site, l’agent de la CARSAT et les services de la DDETSPP.
Dispositions finales : Durée, notification, dépôt, entrée en vigueur, publicité et communication de l’avenant
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Notification et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), via la plateforme de dépôt en ligne ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Entrée en vigueur
Le présent avenant sera applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DDETSPP.
Publicité et communication
Le présent avenant figurera au tableau d’affichage de chaque établissement.
Fait à Vesoul, le 17 décembre 2025, en 5 (cinq) exemplaires originaux.
Pour l’Association,
Le Directeur Général
______________,
Pour la CFDT Santé Sociaux, Pour la CGT,
Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical ______________, ______________,
