AVENANT D’ENTREE DES SOCIETES OCS ET OS DANS LE PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CANAL+
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale CANAL+, représentées par délégation expresse de la Direction Générale, par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Affaires Sociales,
Ci-après désignées « l’UES CANAL+ » ou « la Direction »,
La société Orange Cinéma Séries, société en nom collectif prochainement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 539 311 373, dont le siège social se situe 50, rue Camille Desmoulins, 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après désignée la société « OCS »,
La société Orange Studio, société anonyme prochainement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 440 419 240, dont le siège social se situe 50, rue Camille Desmoulins, 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après désignée la société « OS »,
ET :
4) L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
La Confédération Française Démocratique du travail (C.F.D.T. Médias) représentée par M. XXX, M. XXX, Mme XXX, M. XXX, dûment mandatés ;
Le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l'Audiovisuel (S.N.P.C.A. C.F.E.-C.G.C.) représenté par Madame XXX M. XXX et M. XXX dûment mandatés ;
Le Syndicat national de Radiodiffusion et de Télédiffusion (S.N.R.T. – C.G.T.) représenté par M. XXX, M. XXX, M. XXX et M. XXX, dûment mandatés ;
Le Syndicat +LIBRES, représenté par Monsieur XXX, M. XXX, Mme XXX, M. XXX, dûment mandatés ;
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONDITIONS DECLENCHANT L’ENTREE DANS L’UES CANAL+
A titre liminaire, il est rappelé que l’entrée d’OCS et OS dans l’UES CANAL+ constitue une période transitoire. Un projet de fusions juridiques est prévu à titre indicatif dans les 6 mois de l’acquisition présentée en CSE et objet de la consultation du 16 février 2023. Les parties constatent que, sans attendre la réalisation du projet de fusions juridiques, les sociétés OCS et OS, en conséquence de l’acquisition au 31 janvier 2024 de leurs actions respectivement par CANAL+ THEMATIQUES et STUDIOCANAL, remplissent d’ores et déjà les conditions visées à l’article 2 de l’Accord « relatif aux conditions d’entrée et de sortie du périmètre de l’Unité Economique et Sociale de CANAL+ » du 21 mars 2003 :
Pour l’unité économique :
l’unicité des pouvoirs de Direction :
la composition des organes sociaux d’OCS et OS est alignée respectivement pour OCS sur celle des organes sociaux de CANAL+ THEMATIQUES et/ou Groupe Ý, et pour OS sur celle des organes sociaux de STUDIOCANAL.
la communauté d’intérêts au sein des sociétés en question : OCS et OS s’intègrent totalement dans le dispositif d’exploitation du groupe CANAL+ dans la mesure où :
OCS est contrôlée majoritairement par la filiale de Groupe CANAL+, CANAL+ THEMATIQUES qui détient 66,66% des parts d’OCS, les autres actions restant détenues à 33,34% par la société C+T Participations France, elle-même détenue exclusivement par CANAL+ THEMATIQUES. OCS placée sous contrôle majoritaire de CANAL+ THEMATIQUES ;
Son acquisition permet de regrouper sous la marque OCS+ et avec les droits de CANAL+, un bouquet complémentaire des offres CANAL+ et en particulier de la marque CINE+ ;
OS est contrôlée à 100% par la société STUDIOCANAL, laquelle est exclusivement détenue par Groupe Ý ;
Son acquisition a vocation à consolider la place de premier catalogue européen de STUDIOCANAL via la réunion des deux catalogues.
la complémentarité des activités :
OCS édite et exploite le bouquet de chaînes de télévision payante dénommé OCS, activité complémentaire à celles des sociétés de l’UES CANAL+, dont les activités dans le domaine de la communication (audiovisuelle en particulier) et dans le domaine sportif et des télécommunications permet d’exploiter sous toutes ses formes les produits, services et offres liés, et de gérer un portefeuille de participations et valeurs mobilières ou autres opérations associées.
OS produit et coproduit des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, activité complémentaire à celle de STUDIOCANAL dont la principale activité consiste à produire et coproduire des films notamment pour le cinéma, et autres œuvres audiovisuelles, en France comme à l’étranger.
Pour l’unité sociale :
similitude des conditions de travail : conditions de travail similaires à celles des autres sociétés de l’UES CANAL+ dans le cadre d’une période transitoire ;
un statut social en cours d’harmonisation : application du statut social unifié de l’UES CANAL+ à l’issue de la négociation d’adaptation du statut suivant l’acquisition des titres et l’entrée dans l’UES CANAL+ ;
la mobilité et la permutabilité du personnel entre les sociétés.
ARTICLE 2 - DATE EFFECTIVE D’ENTREE DANS L’UES CANAL+
Il est convenu entre les parties que l’entrée dans l’UES CANAL+ des sociétés OCS et OS est effective, de manière rétroactive, à compter du
1er février 2024, le CSE de l’UES CANAL+ ayant d’ores et déjà été informé et consulté le 16 février 2023.
ARTICLE 3 – CHANGEMENT DE PERIMETRE DE L’UES CANAL+
Le présent accord acte du changement de périmètre de l’UES CANAL+.
Ainsi, à compter du
1er février 2024, 11 sociétés constitueront de manière expressément limitative l’Unité Economique et Sociale CANAL+, définies ci-après :
GROUPE CANAL +
STUDIOCANAL
SOCIETE D'EDITION CANAL PLUS
CANAL + THEMATIQUES
NULLE PART AILLEURS PRODUCTION
SESI
CANAL BRAND SOLUTIONS
C 8
CSTAR
OCS
OS
ARTICLE 4– DISPOSTIONS PARTICULIERES A OCS ET OS
Par dérogation à l’accord fondateur de l’UES CANAL+ du 12 juillet 1995, les dispositions de la Convention collective de l’UES CANAL+ et ses avenants et autres accords internes ne s’appliqueront pas aux salariés des sociétés OCS et OS pendant toute la période transitoire de négociation d’adaptation du statut précédant le projet de fusions juridiques.
Par exception s’appliquent dès le 1er février 2024 aux salariés des sociétés OCS et OS les accords de participation, d’intéressement, et de couverture santé et prévoyance conclus au niveau de l’UES Canal+.
Il est convenu que les salariés OCS et OS bénéficieront, dès leur entrée dans l’UES CANAL+, des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES CANAL+, avec en conséquence des budgets du CSE intégrant la masse salariale de ces sociétés.
ARTICLE 5– DISPOSITIONS FINALES
5.1 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1er février 2024.
Ses dispositions s’appliquent pour une durée déterminée jusqu’aux fusions juridiques des sociétés OCS et OS au sein de chacune des entités identifiées de l’UES CANAL+.
5.2 Publicité
Le présent accord d'entreprise sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords et sera ensuite automatiquement transmis à la DRIEETS compétente.
Un exemplaire de l'accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Issy-les-Moulineaux, Le 12 février 2024,
Pour les Sociétés de l’UES Canal+
La Directrice des Affaires Sociales
XXX
Pour la Société OCS
XXX
Pour la Société OS
XXX
Pour la C.F.D.T. Médias Pour le SNPCA – C.F.E. C.G.C.
