AVENANT DE REVISION A L’ACCORD SUR LES ASTREINTES PORTANT SUR LES INTERVENTIONS PLANIFIEES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale CANAL+, représentées par délégation expresse de la Direction Générale, par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Affaires Sociales,
Ci-après désignées « l’UES CANAL+ » ou « la Direction »
D’UNE PART
ET :
Et l’ensemble des organisations syndicales de l’UES CANAL+ ci-après désignées :
La Confédération Française Démocratique du travail (C.F.D.T. Médias) représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté ;
Le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l'Audiovisuel (S.N.P.C.A. C.F.E.-C.G.C.) représenté par Madame XXX, dûment mandatée ;
Le Syndicat national de Radiodiffusion et de Télédiffusion (S.N.R.T. – C.G.T.) représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté ;
Le Syndicat +LIBRES, représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté ;
D’AUTRE PART Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Le présent avenant est conclu en application de l’avenant de révision à l’accord astreintes conclu le 26 juillet 2023, prévoyant de définir le régime des Mises En Production (ci-après les MEP) et des opérations planifiées.
En effet, les spécificités de l’activité audiovisuelle impliquent de pouvoir assurer une parfaite qualité de l’antenne et des services, et le bon fonctionnement de certains matériels et infrastructures techniques et fonctionnelles.
Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de prévoir en dehors du temps habituel de travail, des périodes pendant lesquelles des interventions doivent avoir lieu à une date précise et prévisible, tout en garantissant au salarié le respect de sa vie personnelle.
Le présent avenant a ainsi pour objet de régir les modalités d’organisation des MEP et des opérations planifiées, ainsi que les contreparties pour les cadres au forfait annuel en jours concernés.
Il se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords, d’usages, ou de notes de services portant sur le même objet, existants ou à venir.
Article 1 : Définition des opérations planifiées et MEP On entend par intervention planifiée tout type d’opération planifiée sur les systèmes, logiciels ou matériels (par exemple mise en production, mise à jour, corrections de dysfonctionnements, etc…) pour assurer la continuité des activités et/ou la qualité de l’antenne notamment via la mise à jour de nos systèmes d’information, des matériels et des infrastructures techniques et fonctionnelles. Les opérations planifiées ou MEP sont désignées ci-après sous l’intitulé « interventions planifiées ».
Ces interventions peuvent intervenir pendant le temps normal de travail ou en dehors du temps normal de travail, notamment pour limiter les risques sur le service ou en cas de nécessité d’interrompre le service et de le passer en mode dégradé.
Lorsqu’elles interviennent pendant le temps normal de travail, elles rentrent dans le cadre habituel d’organisation du travail.
L’accord a pour objet d’encadrer les interventions planifiées réalisées en dehors du temps normal de travail.
Article 2 : Modalités d’organisation
Les interventions peuvent être planifiées selon deux modalités différentes :
Pendant une période d’astreinte ;
En dehors d’une période d’astreinte.
Il appartient au manager de décider si l’intervention peut être planifiée pendant le temps de l’astreinte ou non.
Les interventions sont fixées en fonction des besoins spécifiques de chaque service et sont portées à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 1 semaine à l’avance. Ce délai pourra exceptionnellement être réduit en cas d’impératif d’activité (par exemple incident majeur impliquant la mise en place urgente d’un correctif) et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour à l’avance.
La période d’interventions planifiées qui concerne les salariés en forfaits jours est, par exception, décomptée en heures à partir de 21h jusqu’à 8h.
L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques le permettent.
Compte tenu de la visibilité du salarié sur ces périodes d’interventions planifiées à l’avance, il lui appartiendra d’organiser en toute autonomie sa semaine de travail en prenant en compte cette contrainte programmée, dans le respect du repos quotidien et hebdomadaire.
Les interventions planifiées, qu’elles aient lieu pendant ou en dehors d’une période d’astreintes, sont prises en compte pour apprécier la charge de travail du salarié afin de lui permettre de concilier sa vie personnelle et sa vie professionnelle.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.
Les salariés devront déclarer la date et la durée de leurs interventions qui font l’objet d’un visa du supérieur hiérarchique, conformément au planning fixé, selon la procédure propre à chaque service.
Article 3 Contreparties
La durée de l’intervention planifiée est considérée comme du temps de travail effectif et fera l’objet d’une récupération ou d’un paiement, qu’elle ait lieu ou non sur une période d’astreinte.
La durée d’intervention prise en compte pour le paiement ou la récupération sera décomptée en fonction du temps passé, temps de déplacement compris.
Le décompte débute dès la planification et se termine soit à la fin déclarée de l’intervention, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.
Les heures d’intervention sont rémunérées au temps réel en plus de la rémunération forfaitaire, sur la base d’un taux horaire forfaitaire déterminé comme suit :
Rémunération mensuelle du cadre x 12 mois/le nombre de jours effectivement travaillés par le cadre au titre de son forfait annuel = valeur de la rémunération brute journalière/7heures = taux horaire brut forfaitaire, qui sera majoré de 25%.
En cas de travail de nuit ou jour férié, une majoration de 100% sera appliquée, étant rappelé que les majorations ne sont pas cumulables.
Si l’intervention du salarié est planifiée pendant une période d’astreinte, la rémunération du temps d’intervention planifiée se cumule avec le bénéfice de la prime forfaitaire d’astreinte.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er août 2024. Article 5 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords et sera ensuite automatiquement transmis à la DRIEETS compétente. Un exemplaire de l'accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 4 juillet 2024
Pour l’UES CANAL+
XXX a signé
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES CANAL+
